Studio PonchioSTP
Notification de la cartella di pagamento valable sans seconde lettre recommandée
Sur le moment où la notification de l’avis de recouvrement est parfaite, la jurisprudence distingue les hypothèses. Savoir quand la seconde lettre recommandée n’est pas nécessaire oriente la stratégie de défense.
La régularité de la notification est souvent le premier point à vérifier à réception d’une cartella. Le régime distingue la notification directe par voie postale des notifications effectuées par huissier ou agent, soumises à des règles d’achèvement différentes.
Quand la seconde lettre recommandée n’est pas exigée
Lorsque la notification directe est faite en mains propres au destinataire ou à une personne habilitée à la recevoir, la procédure est parfaite sans qu’il soit besoin de la seconde lettre recommandée d’information, formalité prévue en revanche dans des hypothèses précises d’absence du destinataire ou de remise à un tiers.
La défense
Contester un vice de notification suppose de reconstituer avec précision les modalités concrètes de l’acte et les justificatifs correspondants (relata di notifica, accusés de réception). Une analyse rigoureuse évite les exceptions infondées et met en valeur celles qui sont réellement décisives.
- Art. 26 d.P.R. 602/1973 – notification de la cartella di pagamento.
- Jurisprudence de la Corte di Cassazione sur l’achèvement de la notification.