Sociétés de capitaux · Ferrara
Quand la SRL est avantageuse, combien coûte sa constitution, différences avec la SRLS, rémunération de l’administrateur et imposition des bénéfices.
La SRL sépare le patrimoine personnel de celui de l’entreprise et taxe le bénéfice à l’IRES de 24 %, indépendamment de la progressivité de l’IRPEF. En contrepartie, elle impose comptes annuels, comptabilité ordinaire, coûts fixes et une double imposition des bénéfices distribués. L’avantage se mesure sur le revenu et sur la part que l’on entend prélever.
Dans l’entreprise individuelle, le revenu est imputé intégralement à la personne physique et supporte l’IRPEF progressif de l’art. 11 d.P.R. 22 dicembre 1986, n. 917, outre les taxes additionnelles et les cotisations calculées sur l’ensemble du revenu d’entreprise. Dans la SRL, le revenu est taxé au niveau de la société avec l’IRES de 24 % prévu par l’art. 77 d.P.R. 917/1986 et avec l’IRAP, dont le taux ordinaire est de 3,9 % au sens de l’art. 16 d.lgs. 15 dicembre 1997, n. 446, sauf majorations régionales. Le bénéfice reste taxé une seconde fois au moment de la distribution.
La comparaison doit donc être bâtie sur la part de bénéfice que l’on entend effectivement prélever : si le revenu est réinvesti, la SRL est en règle générale plus efficiente ; s’il est entièrement prélevé, l’avantage se réduit ou s’annule. Il faut ensuite peser les coûts fixes — comptabilité ordinaire, dépôt des comptes, droit annuel de chambre de commerce, éventuel organe de contrôle — et les avantages non fiscaux : limitation de la responsabilité, cessibilité des parts, accès au crédit, possibilité de faire entrer des associés et de préparer la transmission générationnelle. La responsabilité limitée ne couvre ni les obligations souscrites personnellement ni les dettes fiscales propres des administrateurs.
Références: artt. 11, 77 d.P.R. 917/1986; art. 16 d.lgs. 446/1997; artt. 2462, 2476 c.c.
créer une SRL · les sociétés non opérationnelles (società di comodo)
Le capital minimum est de 10 000 euros, mais la SRL peut aussi être constituée avec un capital inférieur, de 1 à 9 999 euros, avec libération intégrale en numéraire et dotation accélérée de la réserve légale. Les coûts de constitution comprennent honoraires notariaux, droit d’enregistrement, timbre, droits de chambre de commerce et taxe sur les livres sociaux.
L’art. 2463, comma 2, n. 4, del codice civile fixe à 10 000 euros le capital minimum. Les commi 4 e 5 du même article, introduits par le d.l. 28 giugno 2013, n. 76 convertito dalla legge 9 agosto 2013, n. 99, permettent un capital d’un montant inférieur à 10 000 euros et au moins égal à 1 euro : dans ce cas, les apports doivent être en numéraire et versés intégralement à l’organe d’administration, et la somme à affecter à la réserve légale est d’un cinquième des bénéfices nets annuels jusqu’à ce que réserve et capital atteignent 10 000 euros. Côté coûts, l’acte constitutif supporte le droit d’enregistrement au montant fixe de 200 euros au sens de l’art. 4 della tariffa, parte prima, allegata al d.P.R. 26 aprile 1986, n.
131 ; s’y ajoutent le droit de timbre et les droits de secrétariat pour l’inscription au registre des entreprises, le droit annuel de chambre de commerce et la taxe annuelle de concession gouvernementale sur la numérotation et le paraphe des livres sociaux, de 309,87 euros pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 516 456,90 euros au sens de l’art. 23 della tariffa allegata al d.P.R. 26 ottobre 1972, n. 641. Les honoraires du notaire sont librement convenus. Les montants du droit de timbre, des droits de secrétariat et du droit annuel de chambre de commerce sont en revanche actualisés périodiquement et varient selon le type d’entreprise : ils se vérifient au moment de la constitution sur les tableaux des chambres de commerce en vigueur, et le Cabinet les contrôle lors du devis.
Références: artt. 2463, 2464, 2465 c.c.; d.l. 76/2013 conv. L. 99/2013; art. 4 tariffa parte I d.P.R. 131/1986; art. 23 tariffa d.P.R. 641/1972
guide de la constitution · SRL et SRLS comparées
La SRLS (SRL simplifiée) a des associés exclusivement personnes physiques, un capital de 1 à 9 999 euros et un acte constitutif rédigé selon un modèle standard non modifiable, avec exonération des honoraires notariaux, du timbre et des droits de secrétariat. Comme depuis 2013 la SRL ordinaire peut aussi avoir un capital réduit, l’économie est la seule différence substantielle.
La société à responsabilité limitée simplifiée est régie par l’art. 2463-bis del codice civile : seuls des personnes physiques peuvent être associées ; le capital est au moins égal à 1 euro et inférieur à 10 000 euros, souscrit et intégralement versé en numéraire à l’organe d’administration ; l’acte constitutif est dressé par acte authentique conformément au modèle standard établi par le decreto del Ministro della giustizia 23 giugno 2012, n. 138, et les clauses du modèle sont impératives. Il en découle l’exonération des honoraires notariaux, du droit de timbre et des droits de secrétariat.
La limite est la rigidité : on ne peut introduire de clauses de préemption, d’agrément, de droits particuliers des associés, de quorums différents des quorums légaux ou de catégories de parts, et on ne peut prévoir un organe de contrôle sur base statutaire. Comme depuis 2013 la SRL ordinaire peut elle aussi être constituée avec un capital inférieur à 10 000 euros, la SRLS ne conserve qu’un avantage économique et initial. Le passage en SRL ordinaire n’exige pas une véritable transformation, mais une modification de l’acte constitutif par procès-verbal notarié, avec les coûts correspondants. Pour une société réunissant plusieurs associés ou des pactes à organiser, le choix de la SRLS est presque toujours une économie apparente.
Références: artt. 2463, 2463-bis c.c.; d.m. Giustizia 138/2012
Par une rémunération délibérée expressément par les associés : l’approbation des comptes ne la remplace pas. La rémunération est un revenu assimilé au travail salarié et, pour la société, elle est déductible dans l’exercice où elle est payée. Sur le montant sont dues des cotisations à la gestione separata INPS ou à la gestion des commerçants.
La rémunération de l’administrateur exige une décision des associés : les Sezioni Unite de la Corte di cassazione, par l’arrêt 29 agosto 2008, n. 21933, ont exclu que la détermination de la rémunération puisse être considérée comme implicite dans la délibération d’approbation des comptes, en exigeant une délibération expresse de l’assemblée ; il en découle un risque de contestation de la déductibilité en l’absence de procès-verbal. Sur le plan fiscal, la rémunération relève des revenus assimilés au travail salarié au sens de l’art. 50, comma 1, lett. c-bis), d.P.R. 917/1986, sauf si l’activité relève de l’objet de la profession exercée par le bénéficiaire. Pour la société, la déduction suit le principe de caisse de l’art. 95, comma 5, d.P.R.
917/1986 : les rémunérations sont déductibles dans l’exercice où elles sont payées, avec l’extension de la « caisse élargie » au 12 janvier de l’année suivante prévue par l’art. 51, comma 1, du même décret. Sur le versant social, l’administrateur non associé s’inscrit à la gestione separata de l’art. 2, comma 26, legge 335/1995, avec une cotisation répartie pour deux tiers à la charge de la société et un tiers à la charge du bénéficiaire, au taux fixé pour chaque année et communiqué par la circulaire INPS ; l’associé qui exerce une activité de travail habituelle et prépondérante dans l’entreprise commerciale est en revanche inscrit à la gestion des commerçants, selon le critère de l’activité prépondérante de l’art. 1, comma 208, legge 23 dicembre 1996, n. 662.
Références: artt. 50, comma 1, lett. c-bis), 51, 95, comma 5, d.P.R. 917/1986; artt. 2389, 2475 c.c.; art. 2, comma 26, L. 335/1995; art. 1, comma 208, L. 662/1996
le coût du travail · paie et cotisations
Les bénéfices se distribuent par décision des associés sur les comptes approuvés, après dotation de la réserve légale de cinq pour cent jusqu’au cinquième du capital. À l’associé personne physique non entrepreneur, la société applique une retenue libératoire de 26 %, tant sur les participations qualifiées que sur les participations non qualifiées.
L’art. 2478-bis del codice civile subordonne la distribution à l’approbation des comptes et n’admet le paiement que des bénéfices réellement réalisés et résultant de comptes régulièrement approuvés ; l’art. 2430 impose d’affecter à la réserve légale au moins cinq pour cent des bénéfices nets annuels jusqu’à ce que la réserve atteigne le cinquième du capital social. Sur le plan fiscal, les dividendes versés à des personnes physiques non entrepreneurs résidentes sont soumis à la retenue libératoire de 26 % prévue par l’art. 27 d.P.R. 600/1973 : le régime, à l’origine réservé aux participations non qualifiées, a été étendu aux participations qualifiées par l’art.
1, commi 999-1006, legge 27 dicembre 2017, n. 205. Si l’associé est une société de capitaux, s’applique en revanche l’exclusion d’imposition de 95 % prévue par l’art. 89 d.P.R. 917/1986, avec taxation IRES sur les 5 % restants. Deux zones critiques doivent être gardées à l’esprit : la distribution de réserves en présence de pertes non apurées et la qualification des prélèvements d’associés non délibérés, fréquemment requalifiés en bénéfices distribués lors des contrôles, avec la présomption de distribution des bénéfices occultes dans les sociétés à actionnariat restreint.
Références: artt. 2430, 2478-bis c.c.; art. 27 d.P.R. 600/1973; art. 1, commi 999-1006, L. 205/2017; art. 89 d.P.R. 917/1986
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Le choix de la forme sociale se décide sur ses propres chiffres, pas sur des règles générales : revenu attendu, part à prélever, associés présents et futurs, exposition au risque. Le calculateur d’honoraires et le devis en ligne indiquent le coût de l’assistance ordinaire et exceptionnelle.
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