Guide pratique · Ferrara
Coûts, obligations comptables, organe de contrôle, changement de professionnel : sept questions récurrentes, avec normes et délais de référence.
Il n’existe plus de tarifs minimaux obligatoires : depuis 2006, les honoraires sont librement convenus et doivent être communiqués par écrit avant l’acceptation de la mission. Les ordres de grandeur observables sur le marché — et non un barème du Cabinet — vont de 600–1 200 euros par an pour un contribuable relevant du regime forfettario (régime forfaitaire) sans salariés, à 1 500–3 000 euros pour une entreprise individuelle ou une société de personnes en comptabilité simplifiée, et à 3 000–6 000 euros pour une SRL (société à responsabilité limitée italienne) avec comptes annuels et déclarations : l’estimation rapportée au cas concret s’obtient avec le calculateur d’honoraires et le devis en ligne.
Les tarifs professionnels obligatoires ont été abrogés par l’art. 2 d.l. 4 luglio 2006, n. 223, convertito dalla legge 4 agosto 2006, n. 248. Les paramètres du decreto del Ministero della Giustizia 20 luglio 2012, n. 140 ne sont pas un barème : ils servent au juge pour liquider les honoraires lorsqu’un accord entre les parties fait défaut. La référence opérationnelle est en revanche l’art. 9, comma 4, d.l. 24 gennaio 2012, n. 1, convertito dalla legge 24 marzo 2012, n. 27, come modificato dalla legge 4 agosto 2017, n. 124 : le professionnel est tenu de faire connaître au client, sous forme écrite ou numérique, le degré de complexité de la mission, les frais prévisibles et les références de la police d’assurance, et de convenir des honoraires dans un devis indicatif.
Aux honoraires s’ajoutent la contribution intégrative CNPADC (caisse de prévoyance des experts-comptables italiens) de 4 % et la TVA (IVA) à 22 %. Les trois fourchettes indiquées ci-dessus sont des ordres de grandeur de marché, correspondant à ce qui s’observe couramment dans la profession : elles ne constituent pas le barème du Cabinet, ne sont pas une offre et n’engagent personne. Le coût réel dépend du nombre d’écritures, du régime de TVA (mensuel ou trimestriel), de la présence de salariés, de biens amortissables, d’opérations avec l’étranger et d’obligations extraordinaires. Pour une estimation rapportée au cas concret, le Cabinet met à disposition le calculateur d’honoraires et le devis en ligne, ainsi que l’évaluation préliminaire du cas.
Références: art. 2 d.l. 223/2006 conv. L. 248/2006; d.m. Giustizia 140/2012; art. 9, comma 4, d.l. 1/2012 conv. L. 27/2012, come modificato dalla L. 124/2017; art. 2233 c.c.
calculateur d’honoraires · devis en ligne · évaluation préliminaire du cas
Les sociétés de capitaux tiennent toujours une comptabilité ordinaire. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes peuvent rester en comptabilité simplifiée si, l’année précédente, elles ont réalisé des recettes n’excédant pas 500 000 euros pour les prestations de services ou 800 000 euros pour les autres activités. Le regime forfettario a un régime comptable propre.
La règle figure à l’art. 18 d.P.R. 29 settembre 1973, n. 600 : les petites entreprises (imprese minori) tiennent la comptabilité simplifiée tant qu’elles ne dépassent pas, l’année précédente, 500 000 euros de recettes pour les prestations de services ou 800 000 euros pour les autres activités ; les seuils sont ceux relevés par l’art. 1, comma 276, legge 29 dicembre 2022, n. 197. Pour les sociétés visées à l’art. 13 du même décret — sociétés de capitaux, coopératives, entités commerciales — la comptabilité ordinaire est obligatoire indépendamment du chiffre d’affaires. Celui qui exerce simultanément des prestations de services et d’autres activités se réfère au seuil de l’activité prépondérante et, à défaut d’annotation distincte, la limite de 800 000 euros s’applique.
Depuis 2017, le revenu des petites entreprises est déterminé selon le principe de caisse (art. 66 d.P.R. 22 dicembre 1986, n. 917, come sostituito dalla legge 11 dicembre 2016, n. 232), avec la possibilité d’opter, en vertu de l’art. 18, comma 5, d.P.R. 600/1973, pour le critère de l’enregistrement aux fins de la TVA. Dans le regime forfettario de la legge 23 dicembre 2014, n. 190, la TVA n’est pas liquidée et les registres ne sont pas tenus, mais demeurent l’obligation de numérotation et de conservation des documents ainsi que la facturation électronique, généralisée à tous les assujettis depuis le 1er janvier 2024.
Références: artt. 13, 14, 18 d.P.R. 600/1973; art. 1, comma 276, L. 197/2022; art. 66 d.P.R. 917/1986; art. 1, commi 54-89, L. 190/2014; art. 1 d.lgs. 127/2015
le guide du régime forfaitaire · facturation électronique : obligations et délais · la TVA en pratique
Le sindaco (membre de l’organe de contrôle interne, proche du commissaire de surveillance) veille au respect de la loi, des principes de bonne administration et de l’adéquation de l’organisation. Le revisore legale (auditeur légal) émet l’opinion sur les comptes et vérifie la tenue régulière de la comptabilité. Dans la SRL, la nomination est obligatoire en cas de dépassement, pendant deux exercices consécutifs, de 4 millions d’actif, 4 millions de recettes ou vingt salariés.
L’art. 2477 del codice civile, dans le texte issu du d.lgs. 12 gennaio 2019, n. 14 et du d.l. 18 aprile 2019, n. 32 convertito dalla legge 14 giugno 2019, n. 55, impose à la SRL la nomination de l’organe de contrôle ou du réviseur lorsque la société est tenue d’établir des comptes consolidés, contrôle une société soumise à l’audit légal, ou a dépassé pendant deux exercices consécutifs au moins l’une de ces limites : 4 000 000 euros de total de l’actif, 4 000 000 euros de recettes des ventes et des prestations, vingt salariés employés en moyenne au cours de l’exercice. L’obligation cesse lorsque, pendant trois exercices consécutifs, aucune limite n’est dépassée.
L’assemblée qui approuve les comptes faisant apparaître le dépassement doit y pourvoir dans les trente jours ; en cas d’inertie, le tribunal y pourvoit, y compris sur signalement du conservateur du registre des entreprises. Les deux fonctions ne coïncident pas : les missions du collegio sindacale (collège des sindaci) sont définies par l’art. 2403 c.c. — surveillance du respect de la loi et des statuts, des principes de bonne administration et de l’adéquation de l’organisation administrative et comptable — tandis que l’audit légal est régi par le d.lgs. 27 gennaio 2010, n. 39, dont l’art. 14 confie au réviseur l’opinion sur les comptes et la vérification de la tenue régulière de la comptabilité. Si un organe de contrôle est nommé, l’audit ne lui revient que si les statuts le prévoient.
Références: artt. 2086, 2403, 2409-bis, 2477 c.c.; d.lgs. 14/2019; d.l. 32/2019 conv. L. 55/2019; artt. 13, 14 d.lgs. 39/2010
audit légal et collège des sindaci · le premier mandat d’audit
La relation se clôt par une révocation écrite du mandat. Le professionnel sortant remet la documentation du client, qui reste la propriété de ce dernier. Il faut ensuite révoquer une à une les délégations télématiques : cassetto fiscale (espace fiscal en ligne du contribuable), consultation des factures électroniques, facturation, espace de prévoyance et délégations INAIL.
Le contrat de prestation intellectuelle se dissout par la résiliation du client en vertu de l’art. 2237 del codice civile, qui lui reconnaît le droit de se retirer en remboursant les frais et en payant les honoraires pour le travail accompli. La révocation doit être formalisée par écrit et datée, car elle marque la ligne de partage des responsabilités sur les obligations à échéance. La documentation comptable et fiscale appartient au client et doit être restituée : le Code de déontologie du CNDCEC (Conseil national des experts-comptables italiens) impose au professionnel la remise des actes et des documents et régit les rapports avec le confrère qui prend la suite.
Le passage opérationnel le plus souvent oublié concerne les délégations télématiques : la délégation de consultation du cassetto fiscale a une durée maximale de quatre ans et doit être révoquée expressément auprès de l’Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne), de même que l’adhésion au service de consultation et d’acquisition des factures électroniques, l’habilitation à la transmission des déclarations, la délégation à l’espace de prévoyance INPS et les délégations INAIL. Le successeur doit en outre récupérer le registre des biens amortissables, les livres sociaux, les derniers comptes approuvés avec le détail des postes, le cadre RS et les pertes reportables, les communications reçues dans le cassetto fiscale et l’historique des versements F24. Un passage ordonné se fait à cheval sur un exercice clos, pas au milieu d’une liquidation de TVA.
Références: artt. 2229-2238 c.c., in particolare art. 2237 c.c.; art. 63 d.P.R. 600/1973; Codice deontologico CNDCEC; provvedimenti dell’Agenzia delle Entrate sulle deleghe agli intermediari
cassetto fiscale et notifications · parler avec le Cabinet
En droit, non : l’ouverture de la partita IVA (numéro de TVA italien) est une formalité que le contribuable peut accomplir seul. En pratique, les choix opérés à ce moment — code ATECO, régime fiscal, rattachement social, date de début d’activité — conditionnent impôts et cotisations pendant des années et ne se corrigent pas toujours a posteriori.
La déclaration de début d’activité est prévue par l’art. 35 d.P.R. 26 ottobre 1972, n. 633 et doit être présentée dans les trente jours avec le formulaire AA9/12 pour les personnes physiques ou AA7/10 pour les autres sujets. Pour les entreprises, la formalité est intégrée à la Comunicazione Unica (déclaration unique) au registre des entreprises, qui accomplit en un seul envoi les obligations envers l’Agenzia delle Entrate, la chambre de commerce, l’INPS et l’INAIL. Les choix opérés à cette occasion ont des effets durables : le code ATECO détermine le coefficient de rentabilité si l’on adopte le regime forfettario de la legge 190/2014 ; le rattachement décide entre la gestione separata INPS (gestion séparée de sécurité sociale), la gestion des artisans et commerçants et la caisse professionnelle ; la date de début d’activité ouvre les délais de communication au SUAP (guichet unique des activités productives) lorsque l’activité est soumise à SCIA (déclaration certifiée de début d’activité).
Il faut en outre tenir compte du renforcement des dispositifs antifraude introduit par l’art. 1, commi 95-97, legge 30 dicembre 2023, n. 213, qui a modifié l’art. 35 d.P.R. 633/1972 : en cas de clôture d’office de la partita IVA pour profils de risque, la réouverture est subordonnée à la remise d’une police de cautionnement (polizza fideiussoria) triennale d’un montant non inférieur à 50 000 euros. Une erreur de paramétrage initial coûte plus cher qu’un paramétrage correct.
Références: art. 35 d.P.R. 633/1972; art. 1, commi 95-97, L. 213/2023; art. 9 d.l. 7/2007 conv. L. 40/2007 (Comunicazione Unica); art. 1, commi 54-89, L. 190/2014
ouvrir la partita IVA · régime forfaitaire et partita IVA
Le calendrier minimal raisonnable est trimestriel, calé sur les liquidations de TVA et les échéances de versement, avec une vérification du résultat avant la clôture de l’exercice. Qui a des salariés y ajoute le rythme mensuel de la paie. Les sociétés dotées d’un organe de contrôle ont en outre les vérifications périodiques prévues par la loi.
La cadence n’est pas une question d’habitude, mais d’échéances. Les liquidations périodiques de TVA se communiquent trimestriellement en vertu de l’art. 21-bis d.l. 31 maggio 2010, n. 78, convertito dalla legge 30 luglio 2010, n. 122 ; les versements s’effectuent le 16 du mois et le solde des impôts sur les revenus suit les échéances annuelles. Le moment techniquement le plus important n’est toutefois pas la déclaration : c’est l’estimation du résultat avant le 31 décembre, quand les choix sont encore possibles — provisions, critères d’amortissement, évaluation des stocks, options d’étalement des plus-values en vertu de l’art.
86, comma 4, d.P.R. 917/1986, adhésion ou non au concordato preventivo biennale (accord fiscal préventif biennal). En décembre on décide, en juin on ne fait que payer. Là où existe un organe de contrôle, l’art. 2404 del codice civile impose au collegio sindacale de se réunir au moins tous les quatre-vingt-dix jours, et le réviseur exécute les vérifications périodiques sur la tenue régulière de la comptabilité en vertu de l’art. 14, comma 1, lett. b), d.lgs. 39/2010. Dans les entreprises employant des salariés, le rythme mensuel est imposé par le cycle de paie : élaboration, UNIEMENS (déclaration sociale mensuelle) et versement des cotisations.
Références: art. 21-bis d.l. 78/2010 conv. L. 122/2010; art. 86, comma 4, d.P.R. 917/1986; art. 2404 c.c.; art. 14 d.lgs. 39/2010
échéancier fiscal · échéances et ravvedimento (régularisation spontanée) · concordato preventivo biennale
La distinction n’est plus le canal, désormais télématique pour tous, mais la disponibilité d’un interlocuteur identifiable et responsable. Les obligations ordinaires se gèrent à distance sans perte ; contrôles fiscaux, opérations exceptionnelles, contentieux et crise d’entreprise exigent une continuité de relation et une présence.
Facturation électronique, déclarations, F24 et communications à l’Agenzia delle Entrate transitent par des canaux télématiques pour tout le monde : de ce point de vue, chaque cabinet est déjà un cabinet en ligne. La différence se mesure ailleurs. Le premier critère est l’identifiabilité du professionnel responsable de la mission : la réglementation de la publicité informative impose de faire connaître l’identité, le titre professionnel et la couverture d’assurance, et l’art. 9, comma 4, d.l. 1/2012 exige que ces éléments soient communiqués au client avant la mission.
Le deuxième critère est la tenue dans les phases non ordinaires : un accès, une inspection ou un contrôle au sens de l’art. 52 d.P.R. 633/1972 et de l’art. 33 d.P.R. 600/1973 s’affronte avec la lecture immédiate du procès-verbal et des décisions à prendre dans les soixante jours prévus par l’art. 12, comma 7, legge 27 luglio 2000, n. 212. Le troisième critère est la mémoire du dossier : qui connaît l’histoire de l’entreprise voit les problèmes avant. Le Cabinet reçoit sur rendez-vous à Ferrara, Codigoro et Milano, et utilise la visioconférence et l’assistance à distance pour le travail courant.
Références: art. 9, comma 4, d.l. 1/2012 conv. L. 27/2012; art. 52 d.P.R. 633/1972; art. 33 d.P.R. 600/1973; art. 12, comma 7, L. 212/2000
les trois sièges du Cabinet · réunion en visioconférence · contrôles fiscaux et contentieux
Dénomination : Studio Ponchio S.T.P. — Società tra Professionisti, Dottori Commercialisti, CPA S.r.l.
Forme : société entre professionnels (società tra professionisti) constituée sous forme de société à responsabilité limitée, inscrite à l’Ordine dei Dottori Commercialisti e degli Esperti Contabili territorialement compétent.
Siège social : Via IV Novembre 33, 44021 Codigoro (FE).
Numéro de TVA et code fiscal : 01775330382.
Registre des entreprises de Ferrara-Ravenna : n. 01775330382 — REA FE-196727.
Capital social : 30 000,00 euros entièrement libéré.
Activité depuis : 2007 (indication tirée de la mention de copyright « 2007–2026 » figurant au bas des pages du site).
Sièges opérationnels : Ferrara, Via Bagaro 3, 44121 Ferrara — téléphone +39 0532 450482 ; Codigoro, Via IV Novembre 33, 44021 Codigoro — téléphone +39 0533 710240 ; Milano, Viale Elvezia 12, Milano — téléphone +39 02 49614657.
Horaires : les trois sièges reçoivent sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h.
Canaux : formulaire de demande écrite, assistant IA, WhatsApp +39 347 4800203, visioconférence, assistance à distance, devis en ligne.
Couverture d’assurance : le Cabinet déclare disposer d’une couverture d’assurance pour la responsabilité professionnelle.
Professionnel référent : Dario Ponchio, Dottore Commercialista e Revisore Legale (expert-comptable et auditeur légal), fondateur et titulaire du Cabinet.
Expérience : Inscrit comme dottore commercialista (expert-comptable italien) depuis 2006 ; plus de vingt ans de conseil fiscal et sociétaire aux entreprises.
Formation : London School of Economics — perfectionnement (1999) ; Università Bocconi — Laurea (maîtrise) en économie (2000) ; Master en droit fiscal de l’entreprise, Università Bocconi (2025), spécialisation en fiscalité internationale.
Expériences professionnelles : PwC — audit légal des comptes ; EY — conseil en fiscalité internationale.
Réseau : commercialistiavvocati.net ; collaboration stable avec le Studio Soncini Parisi de Milano.
Domaines d’activité déclarés : conseil fiscal et conseil aux sociétés ; assistance lors de contrôles et redressements, y compris les situations où la question fiscale prend une dimension pénale ; gestion de la paie et conseil en droit du travail pour les entreprises assistées ; comptes annuels et déclarations ; fiscalité internationale.
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