Studio PonchioSTP
Observatoire fiscal
Revue des nouveautés fiscales, de la doctrine administrative et de la jurisprudence — sélectionnées et réécrites par le cabinet.
La società benefit : constitution, gouvernance et rapport d’impact
Une qualification et non un nouveau type de société : clause statutaire, responsable d’impact, rapport annuel au titre des alinéas 376-384 et aspects fiscaux. Le guide pratique du cabinet, avec cas concrets et modèles.
Dernières analyses
61 fiches
La dichiarazione integrativa en faveur du contribuable déposée après l’avviso bonario évite-t-elle la cartella di pagamento ?
La Corte di cassazione tient pour acquise la validité de la déclaration rectificative transmise après la communication d’irrégularité et avant l’inscription au rôle. À elle seule, cependant, elle n’annule pas la cartella : le juge examine le fond et exige la preuve des données rectifiées, même lorsque l’Agenzia delle entrate (administration fiscale italienne) ne les a jamais contestées.
Rottamazione-quinquies : pas de tolérance pour la deuxième échéance du 30 septembre
Le 30 septembre 2026 échoit la deuxième échéance du règlement allégé des créances confiées au recouvrement de 2000 à 2023.
Adesione et conciliazione ne fixent pas l’impôt éludé : quand le juge pénal peut le redéterminer
L’accertamento con adesione (règlement d’un redressement par accord avec l’administration) et la conciliazione (conciliation judiciaire fiscale) ne fixent pas l’impôt éludé aux fins pénales : le juge le redétermine lui-même et ne s’écarte du montant convenu qu’en présence d’éléments de fait concrets.
Droit de timbre sur les factures électroniques : la liste B se corrige jusqu’au 10 septembre
Jusqu’au 10 septembre 2026, le contribuable peut corriger la liste que l’administration fiscale italienne (Agenzia delle entrate) a préremplie avec les factures du deuxième trimestre sur lesquelles le droit de timbre apparaît comme dû. Passée cette date, la liste est réputée confirmée même à l’égard de ceux qui ne l’ont jamais ouverte : le montant s’affiche au plus tard le 20 septembre et doit être acquitté au plus tard le 30.
Bénévoles sportifs : le remboursement n’est pas un revenu, mais il pèse sur le plafond de 15 000 euros
Le remboursement forfaitaire versé au bénévole sportif, jusqu’à 400 euros par mois, n’est pas un revenu, mais il occupe le plafond de 15 000 euros des rémunérations de travail sportif.
Déclaration de TVA omise : l’Agenzia liquide l’impôt sans accertamento
Depuis le 1er janvier 2026, l’Agenzia delle entrate (l’administration fiscale italienne) peut liquider la TVA d’un exercice non déclaré sans accertamento — la procédure de rectification —, à partir des factures électroniques, des recettes journalières télématiques et des liquidations périodiques déjà en sa possession ; les dispositions d’application datent du 28 août 2026.
Locations de courte durée : le seuil de l’activité entrepreneuriale passe à deux logements
A compter de la période d’imposition 2026, le régime fiscal forfaitaire des locations de courte durée ne reste applicable que jusqu’à deux logements par période d’imposition.
Autotutela partielle : est-ce un nouvel avis d’imposition attaquable ?
Non, pas si l’avis d’imposition initial est déjà définitif.
Déclaration numérique de TVA : la fin des états récapitulatifs au 1er juillet 2030
À compter du 1er juillet 2030, les articles 265 à 271 de la directive TVA sont supprimés et les états récapitulatifs cèdent la place à la transmission des données opération par opération, concomitante à l’émission de la facture.
Call-off stock : dernière expédition le 30 juin 2028, le régime prend fin en 2029
Le 30 juin 2028 est le dernier jour où des biens peuvent être expédiés en régime de call-off stock ; le 30 juin 2029, la simplification cesse de s’appliquer.
Recettes journalières par logiciel : douze heures sans connexion et la caisse s’arrête
Les spécifications techniques de la solution logicielle pour les recettes journalières ont été portées à la version 1.4 le 7 août 2026.
Accises : la dispense de garantie cède la place au SOAC
La dispense de l’obligation de constituer une garantie, reconnue aux opérateurs jugés « fiables et d’une solvabilité notoire », est appelée à devenir caduque : lui succède la qualité de redevable accrédité (SOAC), introduite dans le texte unique italien des accises (testo unico) par le décret législatif n° 43 du 28 mars 2025.
Défaut de versement de la TVA : l’échelonnement exclut-il le délit ?
Depuis le 29 juin 2024, le défaut de versement de la TVA déclarée ne constitue plus automatiquement un délit : l’art. 10-ter du d.lgs. 74/2000, dans sa version issue du d.lgs. n° 87 du 14 juin 2024, punit l’omission supérieure à 250 000 euros par période d’imposition seulement si la dette n’est pas en cours d’extinction par un échelonnement valablement demandé et régulièrement respecté.
Commerce électronique dans l’UE : ce qui change en 2027 pour le seuil de 10 000 euros déterminant le lieu d’imposition
À compter du 1er janvier 2027, le seuil européen de 10 000 euros applicable aux ventes à distance ne sera ni relevé ni supprimé : son périmètre sera clarifié. Seules les ventes de biens expédiés depuis l’État membre dans lequel le fournisseur est établi entreront dans son calcul.
Le Fonds de garantie de l’INPS : TFR et derniers salaires en cas d’insolvabilité
Lorsque l’employeur ne paie pas, l’indemnité de fin de rapport de travail (TFR) et les salaires des trois derniers mois ne sont pas nécessairement perdus : le Fonds de garantie institué auprès de l’INPS intervient, selon des conditions, des plafonds et des délais que la loi énonce.
CBAM : le seuil de 50 tonnes et la nouvelle fonction de suivi du registre
Depuis le 1er janvier 2026, les obligations CBAM ne s’appliquent pas à l’importateur dont la masse nette de l’année civile ne dépasse pas 50 tonnes.
Terminaux de paiement et caisse enregistreuse télématique : la tolérance de 5 % ne couvre pas l’absence de liaison
Le décret correctif instaure un seuil de non-punissabilité de 5 % pour l’écart entre les paiements électroniques acceptés et les opérations enregistrées.
Origine des marchandises : celui qui la déclare doit pouvoir la prouver
Dans la déclaration en douane, l’origine est une affirmation de l’entreprise que l’autorité peut lui demander d’établir.
Carried interest : quand le produit perçu par le dirigeant relève des revenus de capitaux mobiliers ou des revenus divers
Les actions et les parts assorties de droits patrimoniaux renforcés attribuées aux dirigeants et aux salariés génèrent un produit que l’art. 60 du d.l. 50/2017 qualifie ex lege de reddito di capitale (revenus de capitaux mobiliers) ou de reddito diverso (revenus divers, plus-values et assimilés) lorsque les conditions prévues par cette disposition sont réunies.
Société radiée : qui peut contester le redressement fiscal après cinq ans ?
Une fois écoulés cinq ans depuis la demande de radiation, la société n’a plus qualité pour agir : le recours doit être formé par les associés, successeurs dans l’obligation fiscale.
Déduction de la TVA : plus de temps et une règle nouvelle pour les factures de fin d’exercice
Le décret correctif de la réforme fiscale, approuvé en dernière lecture le 4 août 2026, rétablit la deuxième année suivante comme échéance pour déduire et enregistrer, et permettrait de rattacher à l’année de l’opération les factures reçues l’année suivante.
Notification de la cartella di pagamento : contestation spécifique et motivation
La dénégation des copies ne produit effet que si elle est spécifique, document par document ; l’obligation pour le juge de répondre de façon motivée à chaque grief, en revanche, n’en dépend pas.
Avances des associés et présomption de recettes non comptabilisées
Le versement de l’associé ne justifie pas à lui seul l’augmentation des disponibilités sociales : sans preuve du titre et de l’origine des fonds, l’administration fiscale italienne peut y voir des recettes occultes.
Ticket de caisse électronique : ce que prévoit vraiment le décret omnibus
En l’état, aucune obligation de délivrer le ticket de caisse sous forme électronique à la demande du client n’existe : le projet de décret correctif à l’examen du Parlement italien ne contient aucune disposition sur le documento commerciale (ticket de caisse), et la règle de l’accord préalable avec le destinataire demeure.
Avis de rectification signé avant les 60 jours suivant le pvc : acte irrégulier
La Cour de cassation rattache la violation du délai dilatoire à la signature de l’acte, non à sa notification : utile pour les instances encore pendantes.
IRAP et cabinets associés : l’impôt n’est pas automatique
La Cour constitutionnelle italienne écarte l’automatisme lié à la forme juridique : dans les associations professionnelles, l’IRAP n’est due que si la prestation est réellement dépersonnalisée.
Plus-values : plus d’étalement sur les biens d’exploitation dès 2026
La loi de finances 2026 supprime la répartition sur cinq exercices : ce qui reste étalable et comment la programmation des cessions doit évoluer.
Cession d’entreprise en fraude au fisc : le cessionnaire répond sans limites
Les limites ordinaires de la responsabilité de l’acquéreur, l’effet libératoire du certificat des dettes en cours et la présomption de fraude à six mois.
Holdings statiques et dividendes conservés : la frontière entre choix licite et abus
Le report d’imposition des dividendes n’est inhérent au système que s’il reste transitoire : ce que contestent les contrôles en cours et comment documenter les finalités extrafiscales.
Composizione negoziata : la gestion des dettes fiscales
Vérifications, documents et traitement des dettes fiscales pour aborder le dispositif sur des bases solides.
Cassetto fiscale : de nouveaux actes et le suivi des notifications
Davantage d’actes dans l’espace sécurisé et un suivi de l’état des notifications : ce qui change pour les obligations.
Reconstitution des recettes : les limites du redressement analytique-inductif
Taux de marge, stocks et investigations financières : quand le redressement survient et comment se défendre.
Comptabilité parallèle : quand les notes officieuses deviennent des preuves
Brouillards et fichiers internes valent présomptions graves, précises et concordantes : une contestation générale ne suffit pas.
Liquidation judiciaire : dettes fiscales et initiative du ministère public
Dans le code de la crise, le parquet peut demander l’ouverture de la procédure : signaux, conditions et prévention.
Sociétés écrans dans le Modello REDDITI 2026
Test d’opérativité, causes d’exclusion et de non-application à traiter correctement dans la déclaration.
DAC8 : l’échange automatique d’informations sur les crypto-actifs
Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarent les opérations de leurs clients de l’UE : ce qui change pour les intermédiaires et pour les détenteurs de monnaies virtuelles.
Apport de participations et réalisation contrôlée au sens de l’art. 177 TUIR
Apports et échanges de participations sans plus-value immédiatement imposable : conditions de la réalisation contrôlée et valeur fiscale reconnue.
Jours ouvrant droit à déduction et absences non rémunérées : les règles de la paie
Les déductions pour revenus salariaux se calculent sur les jours ouvrant droit à rémunération : quelles absences restent comptées et lesquelles réduisent le compte.
Première mission de contrôle légal des comptes : par quelles obligations commencer
Indépendance, lettre de mission, connaissance de l’entreprise et constitution des feuilles de travail : la séquence correcte pour accepter une première mission.
Report intégral des pertes et activité productive nouvelle
Corte di Giustizia Tributaria de Lecce, arrêts n. 1345 et 1346 de 2026 : les conditions de l’art. 84, alinéa 2, TUIR pour les sociétés nouvellement constituées.
Suspensions estivales 2026 : versements, avvisi bonari et procès fiscal
Report des versements dus entre le 1er et le 20 août, suspension des délais pour les avvisi bonari (avis amiables) et suspension estivale des délais de procédure.
Bénéfices hors comptabilité : la présomption de distribution aux associés
Dans les sociétés de capitaux à actionnariat restreint, les bénéfices hors comptabilité redressés sont présumés distribués : périmètre de la présomption et moyens de défense.
Concordato preventivo biennale : adhésion avant le 31 octobre 2026
Conditions, calcul de la proposition et analyse d’opportunité avec l’impôt substitutif par tranche ISA, dans la limite de 85.000 euro.
Le nouveau code consolidé des impôts sur les revenus
La recodification du TUIR dans la refonte de la législation fiscale : structure, coordination et dates d’entrée en vigueur.
Nouvel OIC 5 : les critères des comptes de liquidation changent
La norme actualisée redéfinit les critères d’évaluation et l’information dans les comptes de liquidation.
Redressements par le système «Radar» : comparaison et garanties
Le nouvel outil d’analyse comparative de l’administration et les garanties de défense du contribuable.
Loyers impayés après expulsion : quelle imposition
Le traitement fiscal des loyers non perçus puis recouvrés après validation de l’expulsion.
Cession de terrains constructibles par des particuliers : plus-value et coûts
Détermination de la plus-value sur la cession de terrains constructibles et coûts déductibles admis.
Les alternatives au contentieux fiscal : le choix le plus avantageux
Adesione, acquiescenza, ravvedimento operoso (régularisation spontanée) et conciliation comparés, avec le contradictoire préalable de l’art. 6-bis.
Rottamazione-quinquies : avec ContiTu, on choisit les avis
Le règlement allégé des créances et la fonction ContiTu pour sélectionner les avis à régulariser.
Notification du commandement valable sans seconde lettre recommandée
La jurisprudence sur la régularité de la notification en l’absence de seconde lettre recommandée d’information.
Accès, inspections et contrôles des organismes et des clubs sportifs amateurs
Pouvoirs d’investigation, régime de la L. 398/1991 et traçabilité : ce qu’implique réellement le manquement (une sanction, non la déchéance).
Fiscalité et obligations du travail sportif amateur
La réforme du travail sportif après le d.lgs. 36/2021 et le décret correctif n. 120/2023 : franchise et seuils de cotisation.
Fiscalité et comptabilité du contratto di rete
Rete-contratto et rete-soggetto : fonds commun, refacturation des charges et facturation avec ou sans représentation.
L’agriturismo : aspects administratifs et fiscaux
Régime forfaitaire de la L. 413/1991 : revenu imposable à 25% et déduction forfaitaire de TVA de 50%.
Fringe benefits et protection sociale d’entreprise 2026
Seuils de 1.000/2.000 euro sur trois ans, véhicules à usage mixte pour les contrats à compter du 1er janvier 2025 et primes de résultat.
Le regime forfettario : accès, maintien et intérêt
Seuil de 85.000 euro, coefficients de rentabilité et impôt substitutif de 5%/15% comparés au régime ordinaire.
Délits fiscaux et responsabilité 231 de l’entité
Seuils de punissabilité, causes d’exemption de peine et responsabilité de l’entité, à la lumière du d.lgs. 173/2024.
Facturation électronique et archivage numérique
Délais d’émission, autoliquidation (TD17), esterometro (déclaration des opérations transfrontalières) et sanctions réformées par le d.lgs. 87/2024.
CBAM et DAC8 : les nouvelles obligations internationales
CBAM en régime définitif au 1er janvier 2026, DAC8 sur les crypto-actifs : seuil de 50 tonnes, certificats, facteur CBAM, sanctions, codifications dès 2027.
Le paquet ViDA : facturation électronique et digital reporting dans la TVA de l’UE
«VAT in the Digital Age» : facturation électronique obligatoire et digital reporting, avec le calendrier européen.
Observatoire international
Les sources institutionnelles et les revues internationales que le Cabinet consulte au quotidien.