Studio PonchioSTP
Observatoire fiscal
Revue des nouveautés fiscales, de la doctrine administrative et de la jurisprudence — sélectionnées et réécrites par le cabinet.
La società benefit : constitution, gouvernance et rapport d’impact
Une qualification et non un nouveau type de société : clause statutaire, responsable d’impact, rapport annuel au titre des alinéas 376-384 et aspects fiscaux. Le guide pratique du cabinet, avec cas concrets et modèles.
Dernières analyses
33 fiches
Avis de rectification signé avant les 60 jours suivant le pvc : acte irrégulier
La Cour de cassation rattache la violation du délai dilatoire à la signature de l’acte, non à sa notification : utile pour les instances encore pendantes.
Plus-values : plus d’étalement sur les biens d’exploitation dès 2026
La loi de finances 2026 supprime la répartition sur cinq exercices : ce qui reste étalable et comment la programmation des cessions doit évoluer.
Cession d’entreprise en fraude au fisc : le cessionnaire répond sans limites
Les limites ordinaires de la responsabilité de l’acquéreur, l’effet libératoire du certificat des dettes en cours et la présomption de fraude à six mois.
Holdings statiques et dividendes conservés : la frontière entre choix licite et abus
Le report d’imposition des dividendes n’est inhérent au système que s’il reste transitoire : ce que contestent les contrôles en cours et comment documenter les finalités extrafiscales.
Composizione negoziata : la gestion des dettes fiscales
Vérifications, documents et traitement des dettes fiscales pour aborder le dispositif sur des bases solides.
Cassetto fiscale : de nouveaux actes et le suivi des notifications
Davantage d’actes dans l’espace sécurisé et un suivi de l’état des notifications : ce qui change pour les obligations.
Reconstitution des recettes : les limites du redressement analytique-inductif
Taux de marge, stocks et investigations financières : quand le redressement survient et comment se défendre.
Comptabilité parallèle : quand les notes officieuses deviennent des preuves
Brouillards et fichiers internes valent présomptions graves, précises et concordantes : une contestation générale ne suffit pas.
Liquidation judiciaire : dettes fiscales et initiative du ministère public
Dans le code de la crise, le parquet peut demander l’ouverture de la procédure : signaux, conditions et prévention.
Sociétés écrans dans le Modello REDDITI 2026
Test d’opérativité, causes d’exclusion et de non-application à traiter correctement dans la déclaration.
DAC8 : l’échange automatique d’informations sur les crypto-actifs
Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarent les opérations de leurs clients de l’UE : ce qui change pour les intermédiaires et pour les détenteurs de monnaies virtuelles.
Apport de participations et réalisation contrôlée au sens de l’art. 177 TUIR
Apports et échanges de participations sans plus-value immédiatement imposable : conditions de la réalisation contrôlée et valeur fiscale reconnue.
Jours ouvrant droit à déduction et absences non rémunérées : les règles de la paie
Les déductions pour revenus salariaux se calculent sur les jours ouvrant droit à rémunération : quelles absences restent comptées et lesquelles réduisent le compte.
Première mission de contrôle légal des comptes : par quelles obligations commencer
Indépendance, lettre de mission, connaissance de l’entreprise et constitution des feuilles de travail : la séquence correcte pour accepter une première mission.
Report intégral des pertes et activité productive nouvelle
Corte di Giustizia Tributaria de Lecce, arrêts n. 1345 et 1346 de 2026 : les conditions de l’art. 84, alinéa 2, TUIR pour les sociétés nouvellement constituées.
Suspensions estivales 2026 : versements, avvisi bonari et procès fiscal
Report des versements dus entre le 1er et le 20 août, suspension des délais pour les avvisi bonari (avis amiables) et suspension estivale des délais de procédure.
Bénéfices hors comptabilité : la présomption de distribution aux associés
Dans les sociétés de capitaux à actionnariat restreint, les bénéfices hors comptabilité redressés sont présumés distribués : périmètre de la présomption et moyens de défense.
Concordato preventivo biennale : adhésion avant le 31 octobre 2026
Conditions, calcul de la proposition et analyse d’opportunité avec l’impôt substitutif par tranche ISA, dans la limite de 85.000 euro.
Le nouveau code consolidé des impôts sur les revenus
La recodification du TUIR dans la refonte de la législation fiscale : structure, coordination et dates d’entrée en vigueur.
Nouvel OIC 5 : les critères des comptes de liquidation changent
La norme actualisée redéfinit les critères d’évaluation et l’information dans les comptes de liquidation.
Redressements par le système «Radar» : comparaison et garanties
Le nouvel outil d’analyse comparative de l’administration et les garanties de défense du contribuable.
Loyers impayés après expulsion : quelle imposition
Le traitement fiscal des loyers non perçus puis recouvrés après validation de l’expulsion.
Cession de terrains constructibles par des particuliers : plus-value et coûts
Détermination de la plus-value sur la cession de terrains constructibles et coûts déductibles admis.
Les alternatives au contentieux fiscal : le choix le plus avantageux
Adesione, acquiescenza, ravvedimento operoso (régularisation spontanée) et conciliation comparés, avec le contradictoire préalable de l’art. 6-bis.
Rottamazione-quinquies : avec ContiTu, on choisit les avis
Le règlement allégé des créances et la fonction ContiTu pour sélectionner les avis à régulariser.
Notification du commandement valable sans seconde lettre recommandée
La jurisprudence sur la régularité de la notification en l’absence de seconde lettre recommandée d’information.
Accès, inspections et contrôles des organismes et des clubs sportifs amateurs
Pouvoirs d’investigation, régime de la L. 398/1991 et traçabilité : ce qu’implique réellement le manquement (une sanction, non la déchéance).
Fiscalité et obligations du travail sportif amateur
La réforme du travail sportif après le d.lgs. 36/2021 et le décret correctif n. 120/2023 : franchise et seuils de cotisation.
Fiscalité et comptabilité du contratto di rete
Rete-contratto et rete-soggetto : fonds commun, refacturation des charges et facturation avec ou sans représentation.
L’agriturismo : aspects administratifs et fiscaux
Régime forfaitaire de la L. 413/1991 : revenu imposable à 25% et déduction forfaitaire de TVA de 50%.
Fringe benefits et protection sociale d’entreprise 2026
Seuils de 1.000/2.000 euro sur trois ans, véhicules à usage mixte pour les contrats à compter du 1er janvier 2025 et primes de résultat.
Le regime forfettario : accès, maintien et intérêt
Seuil de 85.000 euro, coefficients de rentabilité et impôt substitutif de 5%/15% comparés au régime ordinaire.
Délits fiscaux et responsabilité 231 de l’entité
Seuils de punissabilité, causes d’exemption de peine et responsabilité de l’entité, à la lumière du d.lgs. 173/2024.
Facturation électronique et archivage numérique
Délais d’émission, autoliquidation (TD17), esterometro (déclaration des opérations transfrontalières) et sanctions réformées par le d.lgs. 87/2024.
CBAM et DAC8 : les nouvelles obligations internationales
Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, avec première déclaration au 30 septembre 2027, et échange de données crypto DAC8.
Le paquet ViDA : facturation électronique et digital reporting dans la TVA de l’UE
«VAT in the Digital Age» : facturation électronique obligatoire et digital reporting, avec le calendrier européen.