Studio PonchioSTPObservatoire fiscal · Guide · juillet 2026
Les alternatives au contentieux fiscal (istituti deflattivi) : laquelle retenir, et quand
Accertamento con adesione, acquiescenza, autotutela, conciliazione : panorama des alternatives au procès
Avant de contester un acte de l’Agenzia delle Entrate, il est utile d’examiner les istituti deflattivi, ces mécanismes de règlement qui réduisent les sanctions et les délais par rapport au procès fiscal.
Accertamento con adesione (règlement négocié) : la prétention du bureau est arrêtée au terme d’un débat contradictoire et les sanctions s’appliquent à hauteur d’un tiers du minimum légal (art. 2, comma 5, d.lgs. 218/1997). Sur la suspension du délai de recours, il faut distinguer. Pour les actes non soumis au contradictoire préalable (contraddittorio preventivo), la demande est présentée dans le délai de recours et ce délai est suspendu pendant 90 jours (art. 6, commi 2 e 3). Pour les actes précédés de la communication du projet d’acte (schema di atto, art. 6-bis, comma 3, legge 212/2000), la demande doit être présentée dans les 15 jours de la notification et la suspension n’est que de 30 jours (art. 6, comma 2-bis). Aucune suspension ne joue si le contribuable a déjà présenté une demande au stade du projet d’acte ou a déjà bénéficié du contradictoire prévu par l’art. 6, commi 1 e 2-ter (art. 6, comma 2-quater). Le recours contre l’acte vaut renonciation à la demande. Ce régime s’applique aux actes émis à compter du 30 avril 2024 (art. 41, comma 2, d.lgs. 13/2024).
Acquiescenza (acquiescement) : en payant dans le délai de recours sans contester, les sanctions descendent à un tiers ; c’est la voie indiquée lorsque l’acte est fondé.
Autotutela (réexamen d’office) : demande d’annulation pour erreurs manifestes du bureau. L’art. 10-quater de la legge 212/2000 énumère limitativement les cas de réexamen obligatoire, l’art. 10-quinquies ceux qui sont facultatifs. La demande ne suspend ni n’interrompt le délai de recours contre l’acte, qui doit être respecté en tout état de cause. Le refus est en revanche susceptible d’un recours autonome : refus exprès ou implicite dans les cas de réexamen obligatoire, refus exprès uniquement dans les cas facultatifs (art. 19, comma 1, lettere g-bis e g-ter, d.lgs. 546/1992). Contre le refus implicite, le recours peut être formé après le quatre-vingt-dixième jour suivant la demande ; contre le refus exprès, dans les 60 jours de sa notification. L’obligation de réexamen ne s’impose pas en cas de décision passée en force de chose jugée favorable à l’administration, ni lorsqu’un an s’est écoulé depuis que l’acte est devenu définitif faute de recours.
Conciliazione giudiziale (conciliation judiciaire) : une fois le litige engagé, les sanctions s’appliquent à hauteur de 40 % du minimum légal en première instance, de 50 % en appel et de 60 % devant la Cour de cassation (art. 48-ter, comma 1, d.lgs. 546/1992) ; devant la Cour de cassation, seule la conciliation hors audience (conciliazione fuori udienza) est admise. Le choix dépend du bien-fondé de l’acte, des montants en jeu et de l’aversion au risque : le cabinet établit la comparaison chiffrée des options avant l’expiration des délais.
Texte à jour au 8 août 2026. Le régime a été modifié à plusieurs reprises entre 2023 et 2025 (d.lgs. 219/2023, 220/2023, 13/2024, 81/2025, 192/2025) : les dates d’effet indiquées sont déterminantes.