Délits fiscaux et responsabilité de l’entité au titre du D.Lgs. 231/2001

Délits fiscaux et responsabilité de l’entité au titre du D.Lgs. 231/2001

Depuis 2019, les principaux délits fiscaux (déclaration frauduleuse, émission de fausses factures, dissimulation de documents comptables, soustraction frauduleuse au recouvrement) sont des infractions sources de la responsabilité prévue par le D.Lgs. 231/2001 : outre les personnes physiques, l’entité elle-même répond, encourant des amendes pouvant atteindre plusieurs centaines de quotes-parts ainsi que des sanctions d’interdiction.

Les seuils : de nombreux délits déclaratifs ne sont constitués qu’au-delà de seuils d’impôt éludé et d’éléments soustraits ; la fraude et les fausses factures, en revanche, sont punissables sans aucun seuil.

La parade : un modèle d’organisation 231 actualisé au regard du risque fiscal (tax control framework, procédures relatives aux factures fournisseurs, sélection des fournisseurs, traitement des anomalies) peut exonérer l’entité de sa responsabilité.

En cas de poursuites : une saisie conservatoire, y compris en valeur, peut frapper les biens de l’entité, tandis que le paiement de la dette fiscale vaut circonstance atténuante ou, pour certains délits, cause d’exemption de peine.

Le cabinet conjugue le conseil fiscal et l’analyse pénale fiscale, en coordination avec les pénalistes du réseau, de la prévention (modèle 231) jusqu’à la conduite du contrôle.

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