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Notification du rôle : contestation spécifique et motivation

Pour contester utilement la notification d’un rôle, la dénégation doit être spécifique, document par document ; en contrepartie, le contribuable peut exiger que le juge motive sur chaque grief. Ainsi Cass. n° 23969 du 23 juillet 2026, qui casse avec renvoi pour motivation apparente.

L’ordonnance n° 23969 du 23 juillet 2026 de la Cinquième chambre civile de la Cour de cassation italienne (ECLI:IT:CASS:2026:23969CIV, délibéré du 26 juin 2026) distingue deux plans que la pratique confond : la charge de contestation qui pèse sur le contribuable et l’obligation de motivation qui pèse sur le juge. Celui qui dénie la conformité des copies doit dire en quoi elles diffèrent des originaux ; le juge qui tient la notification pour prouvée doit dire pourquoi. La décision n’est pas définitive au fond : l’affaire se poursuit devant la Cour de justice fiscale de deuxième degré de Toscane, autrement composée.

L’espèce

La contribuable avait contesté une saisie entre les mains de tiers fondée sur quinze rôles, pour des créances fiscales de 115 726,02 euros, ainsi que la sommation de payer subséquente, en invoquant les vices de notification des rôles préalables : remise du pli à une personne autre que la destinataire, absence de preuve de la réception des lettres recommandées d’information, notification confiée à un opérateur postal privé. Le juge du second degré, par l’arrêt n° 501/2022 déposé le 1er avril 2022, avait rejeté l’appel. Le pourvoi (R.G. n° 26506/2022) n’a été accueilli que sur le deuxième moyen ; les premier, troisième et quatrième ont été rejetés, le cinquième absorbé.

La dénégation des copies doit être spécifique

Le premier moyen, fondé sur les articles 2712, 2718 et 2719 du code civil italien et 214 et 215 du code de procédure civile, a été rejeté. L’article 2719 confère aux copies photographiques d’écrits la même force qu’aux copies authentiques si la conformité à l’original n’est pas expressément déniée ; mais la dénégation, pour produire effet, doit indiquer les éléments qui conduisent à exclure la correspondance entre la copie et l’original, ou nier l’existence même de l’original. La contestation générique et la réserve globale portant sur toute la production adverse sont sans effet, et la pièce demeure au dossier avec sa force probante. Une distinction s’impose en outre : contester la conformité de la copie d’un accusé de réception n’est pas contester la validité de la procédure de notification. Le premier grief touche à la preuve documentaire, le second à la régularité de l’acte.

La motivation du juge sur les griefs de notification

Le deuxième moyen a été accueilli. La Cour a jugé purement apparente la motivation attaquée, qui s’était bornée à affirmer qu’« une preuve ample et circonstanciée de la notification des avis de paiement avait été rapportée », sans examiner ni le grief tiré de la remise à une personne autre que la destinataire, ni celui relatif aux lettres recommandées d’information, ni celui portant sur la notification effectuée par un opérateur postal privé. La motivation est apparente lorsque, tout en existant graphiquement, elle ne rend pas perceptible le cheminement logique suivi (Cass., Chambres réunies, n° 22232 du 3 novembre 2016), tombant sous le seuil du minimum constitutionnel imposé par l’article 111, alinéa 6, de la Constitution italienne (Cass., Chambres réunies, n° 8053 du 7 avril 2014). Le vice se soulève au titre de l’article 360, alinéa 1, n° 4, du code de procédure civile, pour violation des articles 132, alinéa 2, n° 4, du même code et 36, alinéa 2, n° 4, du décret législatif 546/1992 — et non comme défaut de statuer au sens de l’article 112 — ce qui explique le rejet des troisième et quatrième moyens.

Ce que l’on conteste dans la notification par voie postale

L’article 26 du décret présidentiel 602/1973, toujours en vigueur car son abrogation par le décret législatif 33/2025 est reportée au 1er janvier 2027 par le décret-loi 200/2025, permet la notification du rôle par envoi direct d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous pli fermé, la notification étant parfaite à la date portée sur l’accusé signé par le destinataire, par une personne habilitée ou par le concierge. La Cour constitutionnelle italienne a jugé non fondées les questions soulevées contre ce modèle simplifié (arrêt n° 175 de 2018 ; ordonnance n° 2 de 2020). Lorsque le pli est matériellement remis à l’adresse à un destinataire habilité, la jurisprudence de la Cour de cassation exclut la nécessité d’une lettre recommandée d’information subséquente. Il en va autrement en cas de mise en instance : l’avis de dépôt est dû et la preuve que la notification est parfaite exige la production en justice de l’accusé de réception de cette seconde lettre, la preuve de l’envoi ne suffisant pas (Cass., Chambres réunies, n° 10012 du 15 avril 2021).

Quant à l’opérateur privé, la réserve au profit du prestataire du service universel, prévue par l’article 4 du décret législatif 261/1999 pour les notifications par voie postale visées par la loi 890/1982, a été abrogée par l’article 1, alinéa 57, lettre b), de la loi 124/2017 à compter du 10 septembre 2017 ; les conditions de la licence individuelle spéciale ont été fixées par l’autorité italienne des communications AGCom par la délibération n° 77/18/CONS du 20 février 2018. Pour les notifications antérieures, les Chambres réunies ont qualifié de nulle, et non d’inexistante — donc susceptible d’être couverte — la notification effectuée par un opérateur dépourvu de titre (arrêt n° 299 du 10 janvier 2020). La date de chaque notification est donc la première donnée à établir.

Que faire

Avant le recours, le défenseur demandera par écrit à l’agent de recouvrement la production de la souche ou de la copie de chaque rôle avec l’acte de notification ou l’accusé de réception : l’article 26, alinéa 5, du décret présidentiel 602/1973 impose leur conservation pendant cinq ans et leur production à la demande du contribuable. La demande sera conservée avec la preuve de son envoi. Dans le recours, la dénégation doit être articulée document par document, en indiquant en quoi la copie diffère de l’original ; la contestation de la notification doit être construite rôle par rôle, en précisant la date, les modalités, l’auteur de la notification, la qualité déclarée du destinataire et l’issue de l’éventuelle mise en instance, avec demande expresse de production des accusés de réception. Devant la juridiction de renvoi, il est utile de déposer un mémoire énumérant les griefs un à un : c’est sur cette liste que se mesure, en cassation, la solidité de la motivation.

• Cass. civ., 5e ch., ord. n° 23969 du 23 juillet 2026 (ECLI:IT:CASS:2026:23969CIV) – dénégation spécifique et motivation apparente.
• Décret présidentiel 602/1973, art. 26 – notification du rôle ; alinéa 5, conservation quinquennale et production.
• Code civil italien, art. 2712, 2718 et 2719 ; code de procédure civile, art. 214 et 215 – force et dénégation des copies.
• Cass., Chambres réunies, n° 8053/2014 et n° 22232/2016 – minimum constitutionnel et motivation apparente.
• Cass., Chambres réunies, n° 10012/2021 – preuve de la notification parfaite en cas de mise en instance.
• Cass., Chambres réunies, n° 299/2020 – nullité, et non inexistence, de la notification par opérateur non habilité.
• Cour constitutionnelle, arrêt n° 175/2018 et ordonnance n° 2/2020 – légalité de la notification directe ex art. 26.