Studio PonchioSTP
Redressements opérés au moyen du système «Radar» : comparaison et garanties du contribuable
Les outils d’analyse comparative et le recoupement des bases de données renforcent l’action de contrôle. Les garanties du contribuable demeurent toutefois intactes : motivation, preuve et contradictoire.
Le perfectionnement des outils d’analyse du risque permet à l’administration de comparer les données d’un contribuable à celles de contribuables comparables et aux informations figurant dans les bases de données fiscales. Il s’agit d’une aide à la sélection des dossiers, non d’une preuve en soi.
La valeur probante
Les résultats d’un recoupement automatisé constituent, en règle générale, un indice qui doit se traduire en un redressement motivé et étayé par des vérifications. Des écarts statistiques et des moyennes sectorielles ne sauraient, à eux seuls, fonder la prétention sans analyse de la situation concrète.
Les garanties
Demeurent essentiels le contraddittorio preventivo (le droit d’être entendu avant l’émission de l’acte), l’obligation de motivation et le droit d’accès aux éléments utilisés. La défense se construit tôt : en documentant la spécificité de son activité et en demandant des comptes sur les données servant de base à la comparaison.
- Statuto dei diritti del contribuente (charte des droits du contribuable) – l. 212/2000, art. 6-bis (contradictoire) et art. 7 (motivation).
- D.P.R. 600/1973 – contrôle des impôts sur les revenus.