Observatoire › Contrôle et contentieux fiscaux › Avis de rectification signé avant les 60 jours suivant le pvc : acte irrégulier

Avis de rectification signé avant les 60 jours suivant le pvc : acte irrégulier

La Sezione tributaria de la Cour de cassation revient sur le délai dilatoire du Statuto dei diritti del contribuente (charte des droits du contribuable) : ce qui compte, c’est la date de signature de l’acte, et non celle de sa notification. Effets sur les instances encore pendantes.

L’article 12, alinéa 7, de la loi 212/2000 interdisait d’émettre l’avviso di accertamento (avis de rectification) avant l’écoulement d’un délai de soixante jours à compter de la remise du processo verbale di constatazione (pvc, procès-verbal de constatation) : les Sezioni Unite (chambres réunies), par l’arrêt n° 18184 de 2013, en ont déduit l’irrégularité de l’acte émis ante tempus, sauf urgence démontrée. La Sezione tributaria, par l’arrêt n° 23073 de 2026, précise que le délai est méconnu dès lors que l’acte est signé avant le soixantième jour, quand bien même la notification interviendrait après l’échéance.

Ce qu’il faut vérifier et par quel acte

La disposition a été abrogée par le décret législatif 219/2023, mais elle continue de régir les actes émis jusqu’au 29 avril 2024, aujourd’hui encore en contentieux ; pour les actes postérieurs, c’est l’article 6-bis, alinéa 3, qui s’applique. Le conseil comparera la date de signature de l’avis et celle de la remise du pvc : si l’écart est inférieur à soixante jours, le vice doit être soulevé dans le ricorso introduttivo (requête introductive d’instance), à notifier dans les soixante jours de la notification de l’avis, car le juge ne peut le relever d’office.

Deux précisions utiles devant le juge : l’imminence de l’expiration du délai de reprise (termine di decadenza) ne caractérise pas, à elle seule, le motif d’urgence justifiant l’émission anticipée de l’acte, et l’absence d’observations du contribuable est sans incidence, celui-ci ayant droit à l’intégralité du délai dilatoire. Le même arrêt relève toutefois que cette orientation, bien que majoritaire, ne fait pas l’unanimité au sein de la Sezione tributaria.

• Loi 212/2000, article 12, alinéa 7 (abrogé par le décret législatif 219/2023) ; articles 6-bis et 7-bis du Statuto.
• Cour de cassation italienne, cinquième section civile, arrêt n° 23073 de 2026, publié le 12 juillet 2026.
• Décret-loi 39/2024, article 7, converti par la loi 67/2024 — régime transitoire des actes émis avant le 30 avril 2024.