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Avances des associés et présomption de recettes non comptabilisées

Le versement de l’associé ne justifie pas à lui seul l’augmentation des disponibilités sociales : sans preuve du titre et de l’origine des fonds, l’administration fiscale italienne peut y voir des recettes occultes. Comment constituer la preuve avant le versement.

L’article 46, alinéa 1, du décret présidentiel n° 917 du 22 décembre 1986 (code italien des impôts sur les revenus) dispose que les sommes versées aux sociétés commerciales par leurs associés sont réputées prêtées si les comptes annuels ne montrent pas que le versement a été fait à un autre titre. Il en découle, selon l’article 45, alinéa 2, une présomption de perception d’intérêts par l’associé, calculés au taux légal lorsque leur montant n’est pas fixé par écrit. Cette qualification, toutefois, ne prouve pas la provenance des sommes.

Enquêtes bancaires et charge de la preuve

Lors d’un contrôle, ce qui est contesté n’est pas la qualification du rapport mais l’origine des fonds : l’article 32, alinéa 1, n° 2, du décret présidentiel 600/1973 rend les mouvements bancaires utilisables comme preuve, et la pratique du contrôle l’étend aux comptes personnels des associés dans les sociétés à actionnariat restreint. À défaut de preuve du titre et de l’origine, les versements non justifiés sur les comptes de la société sont réintégrés en recettes en vertu de la présomption légale de l’article 32, alinéa 1, n° 2, qui n’exige pas que la présomption soit grave, précise et concordante ; pour les autres éléments, l’article 39, alinéa 1, lettre d), demeure applicable. L’article 7, alinéa 5-bis, du décret législatif 546/1992 met à la charge de l’administration la preuve des violations contestées ; la Corte di cassazione (Cour de cassation italienne) juge que cette règle n’a pas affecté les présomptions légales, qui continuent de faire peser la preuve contraire sur le contribuable (Cass., sez. V, ord. 27 octobre 2022, n° 31878).

En pratique : l’organe d’administration formalise l’avance avant le versement (procès-verbal d’assemblée ou acte à date certaine indiquant montant, taux ou absence d’intérêts, échéance) et l’associé verse par virement depuis son propre compte. Au projet de redressement, on répond dans le délai minimal de soixante jours prévu par l’article 6-bis de la loi 212/2000, en joignant relevés bancaires et preuve de l’origine des fonds.

• Décret présidentiel 917/1986 (code italien des impôts sur les revenus), art. 46, al. 1, et art. 45, al. 2 : présomption de prêt et d’intérêts.
• Décret présidentiel 600/1973, art. 32, al. 1, n° 2, et art. 39, al. 1, lettre d : enquêtes bancaires et redressement analytico-inductif.
• Décret législatif 546/1992, art. 7, al. 5-bis (introduit par la loi 130/2022, art. 6) : charge de la preuve dans le procès fiscal.
• Loi 212/2000, art. 6-bis (introduit par le décret législatif 219/2023) : contradictoire préalable, délai minimal de soixante jours.