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Plus-values : plus d’étalement sur les biens d’exploitation dès 2026
La loi de finances 2026 supprime l’étalement sur cinq exercices pour les biens d’exploitation ; la faculté ne subsiste que pour la cession d’entreprise ou de branche d’activité.
À compter de l’exercice 2026, les plus-values sur les biens d’exploitation sont imposées intégralement l’année de leur réalisation : la programmation des cessions change de logique.
Ce qui a changé
L’article 1er, alinéas 42 et 43, de la loi n° 199 du 30 décembre 2025 a réécrit l’article 86, alinéa 4, du TUIR (code italien des impôts sur les revenus). Pour les biens d’exploitation corporels et incorporels détenus depuis au moins trois ans, il n’est plus possible de répartir la plus-value en quotes-parts constantes sur cinq exercices au maximum : l’imposition intervient intégralement l’exercice de réalisation, pour les opérations effectuées à compter du 1er janvier 2026.
Ce qui reste étalable
L’étalement subsiste pour les plus-values issues de la cession d’une entreprise ou d’une branche d’activité détenue depuis au moins trois ans. L’entrepreneur individuel qui cède une entreprise détenue depuis plus de cinq ans conserve en outre l’option pour la tassazione separata (imposition séparée italienne) prévue à l’article 17, alinéa 1er, lettre g), du TUIR.
Ce qu’il faut faire maintenant
Les opérations programmées à cheval sur deux exercices doivent être revues, car l’incidence de trésorerie d’une cession est désormais immédiate et non plus étalée. Les quotes-parts restantes des plus-values déjà mises en étalement se poursuivent selon le plan initial, mais la disparition de la faculté pour les opérations nouvelles influe sur la fiscalité différée et doit se refléter dans les estimations comptables et dans le calcul des acomptes.
- Loi n° 199 du 30 décembre 2025 (loi de finances 2026) – art. 1er, alinéas 42 et 43.
- TUIR – art. 86, alinéa 4, et art. 17, alinéa 1er, lettre g).