La società benefit (société à bénéfice commun italienne) : une qualification, non un nouveau type de société

La poursuite du bénéfice commun s’ajoute au but lucratif, avec des obligations précises de gouvernance et de reporting. Voici ce qui change réellement pour les statuts, les administrateurs et les comptes.

Introduite par la loi n. 208 du 28 décembre 2015 (alinéas 376 à 384), la società benefit a fait de l’Italie le premier pays européen doté d’un régime organique inspiré de la benefit corporation américaine. Cette qualification ne constitue pas un nouveau type de société : c’est une qualification supplémentaire que peuvent adopter les sociétés visées au livre V, titres V et VI, du code civil italien — sociétés de personnes, sociétés de capitaux, coopératives et mutuelles d’assurance — tout en restant pleinement lucratives (alinéa 377).

Ce qui distingue une società benefit

Outre le partage des bénéfices, la società benefit poursuit une ou plusieurs finalités de bénéfice commun, en agissant de manière responsable, durable et transparente envers les personnes, les communautés, les territoires et l’environnement. C’est un engagement inscrit dans l’objet social, qui lie la gestion.

La finalité de bénéfice commun n’est pas une clause de style : la loi exige qu’elle soit indiquée spécifiquement dans l’objet social (alinéa 377). La società benefit qui ne poursuit pas les finalités de bénéfice commun est soumise aux dispositions sur la publicité trompeuse (d.lgs. 2 août 2007, n. 145) et au code de la consommation italien (d.lgs. 6 septembre 2005, n. 206) ; les missions correspondantes sont exercées par l’Autorità garante della concorrenza e del mercato, l’autorité italienne de la concurrence (alinéa 384).

L’adoption de la qualification par une société déjà constituée requiert la modification de l’acte constitutif ou des statuts, dans le respect des dispositions qui en régissent les modifications, propres à chaque type de société ; les modifications sont déposées, inscrites et publiées conformément aux articles 2252, 2300 et 2436 du code civil. L’ajout, à côté de la dénomination sociale, des mots « Società benefit » ou de l’abréviation « SB » est en revanche facultatif (alinéa 379).

Società benefit, impresa sociale et B Corp : trois choses différentes

La confusion est fréquente. L’impresa sociale (d.lgs. 112/2017) est un organisme du Tiers secteur soumis à des contraintes d’affectation des bénéfices ; la società benefit demeure en revanche une société ordinaire qui distribue librement ses bénéfices. La certification B Corp est un standard privé délivré par B Lab, dépourvu de valeur juridique : une société peut être benefit sans être B Corp, et inversement.

Gouvernance et responsabilité des administrateurs

L’alinéa 380 impose d’administrer la société en équilibrant l’intérêt des associés, la poursuite des finalités de bénéfice commun et les intérêts des catégories indiquées à l’alinéa 376, conformément à ce que prévoient les statuts. Cet équilibrage devient un critère légal de gestion et doit être encadré :

• Responsable d’impact — la nomination de la personne chargée de la poursuite du bénéfice commun est obligatoire ; son omission constitue une inobservation du régime.
• Responsabilité de gestion — l’inobservation des obligations prévues à l’alinéa 380 peut constituer un manquement aux devoirs imposés aux administrateurs par la loi et par les statuts, avec application des règles de responsabilité propres à chaque type de société : art. 2260 du code civil pour les sociétés de personnes, art. 2392 et s. pour la s.p.a., art. 2476 pour la s.r.l. (alinéa 381).

Le rapport d’impact annuel

C’est l’obligation centrale, et la plus souvent négligée : l’alinéa 382 impose de rédiger chaque année un rapport sur la poursuite du bénéfice commun, à annexer aux comptes annuels, décrivant les objectifs et les actions mises en œuvre, l’évaluation de l’impact généré et les nouveaux objectifs pour l’exercice suivant. Le standard n’est pas laissé au libre choix : l’évaluation doit être conduite selon un standard d’évaluation externe utilisant nécessairement les modalités et les critères de l’annexe 4 de la loi et couvrant les domaines d’évaluation identifiés à l’annexe 5 (alinéa 378, lettres c et d). Le rapport doit en outre être publié sur le site internet de la société, si celle-ci en dispose ; afin de protéger les bénéficiaires, certaines données financières peuvent être omises (alinéa 383).