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Italie : la redevance de 2 euros sur les colis extra-UE reportée au 1er décembre 2026

L’article 4 du décret-loi du 17 septembre 2026, n° 162, reporte au 1er décembre 2026 l’application de la redevance sur les envois de faible valeur provenant de pays tiers. Le texte ne reporte pas une date de prise d’effet : il exclut la redevance pour les biens importés avant cette date. De cette rédaction naît une question qu’aucun document de doctrine administrative n’a encore tranchée, celle des sommes versées au premier semestre. Et pour celui qui importe, le calendrier ne commence pas le 1er décembre.

Celui qui importe de petits envois en provenance de pays tiers avait inscrit à son calendrier le 1er octobre 2026. Cette date ne vaut plus : le décret-loi du 17 septembre 2026, n° 162 — un acte du Gouvernement italien qui a force de loi dès sa publication, mais perd tout effet s’il n’est pas converti en loi par le Parlement dans les soixante jours —, publié dans la Gazzetta Ufficiale, le journal officiel de la République italienne, du 17 septembre et entré en vigueur le lendemain, l’a reportée au 1er décembre 2026. C’est le troisième report depuis l’institution de la mesure. Pour qui doit s’organiser, toutefois, la date italienne n’est pas la première de la liste, et la redevance n’est pas le seul prélèvement qui grève ces colis.

Ce que prévoit la redevance, dans les termes de la loi

La redevance naît avec la loi de finances italienne pour 2026. L’article 1er, alinéa 126 — les alinéas, ou commi, sont les subdivisions numérotées de l’article dans la loi italienne —, de la loi du 30 décembre 2025, n° 199, institue « dans le respect de la réglementation de l’Union européenne en matière douanière et fiscale, une redevance destinée à couvrir les frais administratifs liés aux formalités douanières relatives aux envois de faible valeur provenant de pays tiers ». Le périmètre est délimité par deux conditions cumulatives : des envois de biens « provenant de pays n’appartenant pas à l’Union européenne » et d’une « valeur déclarée n’excédant pas 150 euros ».

L’alinéa 127 fixe le montant et le moment du recouvrement : la redevance « est égale à 2 euros pour chaque envoi prévu au même alinéa et est recouvrée par les bureaux de douane lors de l’importation définitive des marchandises faisant l’objet des envois ». L’alinéa 128 ajoute que la redevance « s’applique en cohérence avec les dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 », c’est-à-dire du code des douanes de l’Union.

Le régime tient tout entier là. Une précision est nécessaire, car une erreur de citation se retrouve jusque dans les actes officiels : la circulaire n° 37/2025 de l’Agenzia delle dogane e dei monopoli, l’administration italienne des douanes et des monopoles, ainsi que le paragraphe 5 de la circulaire n° 17/2026 indiquent dans leur objet les « alinéas 126 à 129 », alors que l’alinéa 129 de la loi de finances porte sur tout autre chose, à savoir la redétermination des accises sur l’essence et le gazole. La circulaire n° 4/2026 cite correctement les alinéas « 126 à 128 ».

Le législateur n’a indiqué aucune date de prise d’effet propre, n’a pas identifié le redevable, n’a prévu aucune modalité de paiement, n’a édicté aucun régime de sanctions propre et n’a renvoyé à aucun décret d’application ; faute de date expresse, la mesure est entrée en vigueur avec la loi de finances, le 1er janvier 2026. Tout le régime opérationnel a été construit par voie de circulaire.

Aucune de ces lacunes n’est pourtant la raison déclarée des reports. Celle-ci est écrite dans le texte qui les décide, et c’est l’adaptation des systèmes informatiques de l’Agenzia.

Trois reports en neuf mois : la chaîne au complet

Le point de départ est le 1er janvier 2026, et non en un sens théorique. La circulaire n° 37/2025 du 30 décembre 2025 écrivait que la redevance « est due pour toutes les importations d’une valeur déclarée n’excédant pas 150 euros effectuées à compter du 1er janvier 2026 », en précisant en note qu’il s’agit des déclarations de mise en libre pratique enregistrées à compter de cette date. La circulaire n° 1/2026 du 7 janvier a réaménagé le calendrier, avec une période transitoire jusqu’au 28 février et une déclaration récapitulative à présenter au plus tard le 15 mars 2026, puis le passage au régime ordinaire à compter du 1er mars. Pour ces mois, la redevance a été effectivement liquidée et payée.

Le premier report législatif arrive avec l’article 5, alinéa 1, du décret-loi du 27 mars 2026, n° 38, en vigueur depuis le 28 mars : « Sans préjudice de l’activité d’adaptation des systèmes informatiques par l’Agenzia delle dogane e dei monopoli, la redevance visée à l’article 1er, alinéa 126, de la loi du 30 décembre 2025, n° 199, ne s’applique pas aux envois, y indiqués, de biens importés antérieurement à la date du 1er juillet 2026. » La loi de conversion du 22 mai 2026, n° 88 — la loi par laquelle le Parlement italien confirme le décret-loi —, a laissé l’article inchangé.

Le deuxième report est l’œuvre de l’article 15 du décret-loi du 26 juin 2026, n° 107, qui remplace « 1er juillet 2026 » par « 1er octobre 2026 ». La loi de conversion du 7 août 2026, n° 152, est intervenue deux fois sur cet article : elle a précisé que la modification porte sur l’article 5, « alinéa 1, » du décret-loi n° 38 de 2026, et elle a corrigé le chiffrage des charges, porté de « euros 61,2 millions d’euros » — le texte du décret comportait une coquille — à « 61,25 millions d’euros pour l’année 2026 ».

Le troisième report est celui de ces jours-ci : l’article 4 du décret-loi du 17 septembre 2026, n° 162, remplace « 1er octobre 2026 » par « 1er décembre 2026 » et évalue à 40,8 millions d’euros pour 2026 les charges qui en résultent. On notera que l’article 5 du décret-loi n° 38 de 2026, le premier des trois, ne comportait aucun chiffrage de charges ni aucune couverture financière : les six mois couverts par ce report ne figuraient pas parmi les recettes attendues.

Le texte ne reporte pas une date de prise d’effet : il exclut une période

C’est ici que se situe le point technique qui mérite d’être regardé de près, car il ne coïncide pas avec la façon dont l’affaire est habituellement racontée. Aucun des trois décrets ne dit « la redevance s’applique à compter du… ». Tous opèrent à l’intérieur d’une seule phrase, celle de l’article 5, alinéa 1, du décret-loi n° 38 de 2026, qui prévoit la non-application de la redevance aux envois « de biens importés antérieurement » à une date ; les modifications successives se sont bornées à remplacer cette date.

La conséquence est que l’exclusion n’a jamais été rédigée comme la suspension d’un délai de paiement, mais comme une non-application objective à un intervalle d’importations. Et puisque le premier décret déjà, le 28 mars 2026, excluait les importations antérieures au 1er juillet, l’exclusion couvrait dès cette date également les mois pour lesquels l’Agenzia avait demandé de prendre en compte et de payer. Il s’agit de janvier et de février, avec la déclaration récapitulative du 15 mars, et des mois suivants : le code tributo 159, qui identifie le prélèvement dans la déclaration, dans les déclarations ordinaires, et la prise en compte périodique avec paiement par bulletin de liquidation dans les déclarations simplifiées, canal par lequel passe la majeure partie des petits envois.

D’où une question qu’aucun document de doctrine administrative n’a encore abordée : les sommes versées pour ces importations peuvent-elles être restituées ? Sur le plan textuel, deux arguments se dégagent. Le premier est la rédaction même du texte, qui nie l’application de la redevance au lieu d’en différer le paiement. Le second est interne au même décret : l’article 1er, alinéa 2, du décret-loi n° 38 de 2026 contient, pour une mesure toute différente, une clause expresse selon laquelle « il n’est procédé, en aucun cas, à des remboursements d’impôt ni à des variations par rapport à l’impôt précédemment liquidé ». À l’article 5, une clause de cette teneur ne figure pas ; à l’article 1er, le législateur l’a écrite le même jour, dans le même acte.

Les arguments contraires existent pourtant et doivent être dits. Une disposition modificative qui remplace une date se lit en principe comme opérant à compter de sa propre entrée en vigueur, et rien dans les trois décrets ne prévoit expressément une portée rétroactive. L’article 5 ne comporte pas de couverture financière, ce qui se concilie mal avec l’idée que des restitutions en découleraient. Et en neuf mois, entre cinq circulaires et deux lois de conversion, la question ne paraît pas avoir été soulevée par l’administration.

La position a donc une solidité différente selon la période. Pour les importations du 28 mars au 30 juin 2026, l’exclusion était déjà écrite dans un texte en vigueur au moment où le paiement a été effectué, et la prétention est la plus défendable. Pour celles du 1er janvier au 27 mars 2026, le paiement est intervenu sous un régime qui ne connaissait alors aucune exclusion, et la position est plus exposée. Cela reste une thèse, non une donnée acquise : aucun document de doctrine administrative ne l’a confirmée, aucune décision publiée n’est recensée sur ce point, et l’issue d’une demande n’est pas prévisible.

Si l’on décide d’agir, le délai est le problème principal

L’instrument naturel, pour les sommes liquidées en déclaration, est la révision de la déclaration à la demande du déclarant, régie par l’article 42 de l’annexe 1 au décret législatif n° 141 de 2024 — un décret pris par le Gouvernement italien sur délégation du Parlement —, dont l’alinéa 8 prévoit qu’à l’issue de la procédure l’Agenzia « procède au recouvrement des droits supplémentaires ou au remboursement ». L’alinéa 4 du même article établit que la procédure « s’achève en tout état de cause dans les délais fixés par la réglementation douanière de l’Union ».

Et c’est ici que la qualification du prélèvement, qui paraît une question théorique, devient le problème pratique. Si la redevance est un droit douanier — catégorie du droit italien plus large que celle du droit de douane —, le délai de l’article 121, paragraphe 1, point a), du code des douanes de l’Union s’applique : trois ans à compter de la date de notification de la dette douanière. Si elle ne l’est pas — et c’est la position de l’Agenzia —, la voie est celle de la restitution de l’indu, ce prélèvement conservant, selon la construction dominante, une nature fiscale, avec le délai plus bref de deux ans à compter du paiement ou, s’il est postérieur, du jour où le fait générateur de la restitution est né, prévu à l’article 21, alinéa 2, du décret législatif n° 546 de 1992.

La conséquence opérationnelle est nette et ne dépend pas de celle des deux thèses que l’on préfère : le plus bref des deux délais est celui qu’il faut respecter, et pour les paiements du premier semestre 2026 le calcul doit être fait maintenant. Un élément supplémentaire mérite attention : l’article 96, alinéa 13, de l’annexe 1 au décret législatif n° 141 de 2024 prévoit que les sanctions administratives ne s’appliquent pas et qu’il n’est pas procédé à la confiscation lorsque la révision de la déclaration est engagée à la demande du déclarant, à la condition toutefois que la demande soit présentée avant qu’il ait eu connaissance formelle d’accès, d’inspections, de vérifications ou du début de toute activité de contrôle administratif ou de procédure pénale.

Le même article prévoit ensuite que, sur les éventuels droits supplémentaires, les intérêts ne sont dus que si la demande est présentée plus de quatre-vingt-dix jours après la mainlevée. C’est un régime pensé pour le cas inverse — celui qui s’aperçoit d’avoir sous-déclaré — mais il indique que la présentation spontanée de la demande n’expose pas, en soi, à des sanctions. Demeure, sur le plan procédural, le délai que l’Agenzia indique pour la révision à la demande du déclarant : trois ans à compter de la date d’acceptation de la déclaration à rectifier. Ce délai ne se substitue pas à celui, plus bref, dans lequel la restitution doit de toute façon être demandée : il faut les respecter tous les deux, et la contrainte effective est le second.

Il faut enfin distinguer ce que l’on demande à l’Agenzia de ce que l’on règle avec le cocontractant. Celui qui a refacturé les 2 euros au destinataire a deux rapports distincts : celui avec la douane, pour la récupération, et celui avec son propre client, qui se règle sur le contrat. Si la redevance a été portée en facture comme composante du prix, sa suppression passe par la note de rectification de l’article 26 du décret du Président de la République n° 633 de 1972, avec les limites temporelles que ce texte pose ; si elle a été traitée comme un débours, avancé au nom et pour le compte du client, le parcours est différent. Ce n’est pas un détail comptable : cela influe sur la base d’imposition à la TVA de la prestation.

Le calendrier ne commence pas le 1er décembre

Pour celui qui vend à distance vers l’Italie, trois dates sont à surveiller, et la première dans l’ordre chronologique ne concerne pas la redevance.

Le 1er novembre 2026 entre en jeu une obligation déclarative de l’Union qui n’a rien à voir avec la redevance, mais qui touche les mêmes flux : l’indication des identifiants de produit dans les déclarations relatives aux ventes à distance de biens importés, facultative depuis le 1er juillet 2026 et obligatoire à compter du 1er novembre 2026 en vertu du règlement délégué (UE) 2026/1022. Celui qui n’a pas encore adapté ses formats de données dispose de peu de semaines.

Le 16 novembre 2026 expire le délai de soixante jours pour la conversion en loi du décret-loi n° 162 de 2026. À défaut de conversion, ses dispositions perdraient effet dès l’origine, et l’échéance du 1er octobre redeviendrait applicable ; l’article 77, troisième alinéa, de la Constitution italienne permet toutefois aux Chambres de régler par une loi les rapports juridiques nés sur le fondement du décret non converti. C’est la raison pour laquelle il est prudent de garder une trace des envois sous le seuil déclarés à compter du 1er octobre.

Le 1er décembre 2026, enfin, la redevance devient applicable. À compter de cette date, et sauf nouvelle prorogation, la liquidation se fera directement en déclaration, avec génération automatique du montant fixe de 2 euros et recouvrement sur le compte de report de paiement : c’est une modalité différente de la prise en compte périodique par bulletin de liquidation prévue pour les déclarations simplifiées au premier semestre, et c’est la circulaire n° 17/2026 qui l’a décidée, en modification partielle de la n° 37/2025. Celui qui avait construit son processus sur l’ancienne modalité doit le reconfigurer, et non simplement le réactiver.

Pour les opérations à cheval, la référence n’est ni la date de la commande ni celle de la livraison. La loi parle de biens « importés » et l’alinéa 127 ancre le recouvrement « lors de l’importation définitive » ; la circulaire n° 4/2026 précise que l’importation définitive s’entend de la mise en libre pratique telle que définie aux articles 201 et suivants du code des douanes de l’Union, et la pratique de l’Agenzia a traduit le critère par l’enregistrement de la déclaration. La marchandise déclarée le 28 novembre et ayant reçu mainlevée en décembre n’est pas soumise à la redevance ; la marchandise arrivée le 27 novembre mais déclarée le 1er décembre l’est.

Trois prélèvements différents, et l’un n’existe pas encore

Dans le débat public, trois prélèvements distincts sont traités comme s’ils n’en faisaient qu’un.

Le premier est la redevance nationale : 2 euros par envoi, recette italienne, application reportée au 1er décembre 2026.

Le deuxième est déjà du droit en vigueur et il relève de l’Union. Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 a supprimé la franchise de droits de douane pour les envois d’une valeur négligeable et a établi qu’« à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 1er juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article s’applique à un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR, en lieu et place de la franchise supprimée ».

La citation ne doit toutefois pas s’arrêter là, car c’est précisément dans la suite que le règlement pose les conditions : le droit forfaitaire s’applique si l’importation est exonérée de TVA au sens de l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE — c’est-à-dire si la vente est gérée dans le régime du guichet unique pour les importations, l’IOSS — ou bien si les marchandises sont contenues dans des envois postaux. Hors de ces deux hypothèses, le tarif douanier commun reste applicable, avec le droit propre à la position tarifaire : le compte peut se révéler bien supérieur à 3 euros, ou nul pour les positions dont le droit conventionnel est nul.

Le troisième n’est pas encore du droit. Le nouveau code des douanes de l’Union, qui prévoit une taxe de gestion de l’Union pour les marchandises vendues à distance, a été approuvé par le Parlement européen en deuxième lecture le 16 septembre 2026 et l’acte a été signé le même jour, mais à la date du présent article sa publication au Journal officiel de l’Union européenne n’est pas constatée. Le montant n’est pas écrit dans le règlement : il sera fixé par un acte de la Commission, et l’article qui en régit l’application prévoit que le recouvrement commence dix jours après l’entrée en vigueur de cet acte. Celui qui indique aujourd’hui un chiffre rapporte une estimation, non une norme.

Les deux prélèvements déjà existants ne s’excluent pas l’un l’autre, mais ils n’ont pas le même périmètre. La redevance nationale est la plus large : la circulaire n° 37/2025 la déclare due « indépendamment du type de transaction commerciale sous-jacente à l’envoi » et l’applique aux envois vers des consommateurs finals, à ceux vers des opérateurs commerciaux et « aux envois adressés par un particulier à un autre particulier, même s’ils contiennent des marchandises dépourvues de caractère commercial ». Le droit forfaitaire, en revanche, ne concerne que les ventes à distance dans les deux hypothèses vues : sur le colis expédié par un particulier à un autre particulier, il ne s’applique pas.

Restent hors de la redevance les marchandises accompagnant les voyageurs mises en libre pratique sur déclaration verbale, qui ne relèvent pas de la notion d’envoi, et les réimportations dans le cadre de l’exportation temporaire, pour lesquelles la circulaire n° 4/2026 exclut les codes de régime 61, 63 et 68. Pour les déclarations ordinaires, la même circulaire indique comme concernés les régimes 40, 42 et 45 : y entre donc aussi la mise en libre pratique à destination d’un autre État membre.

Ce que cela coûte : un exemple et le traitement TVA

Soit une commande de 40 euros, deux articles, vendue à distance par un fournisseur extra-UE et gérée dans le régime IOSS. Le droit forfaitaire est de 3 euros par article, donc 6 euros. À compter du 1er décembre 2026 s’y ajoutent 2 euros de redevance. Sur la TVA, toutefois, les deux prélèvements suivent des règles opposées, et c’est le point sur lequel les erreurs sont les plus fréquentes.

L’article 69 du décret du Président de la République n° 633 de 1972 assied l’impôt sur la valeur des biens importés « augmentée du montant des droits douaniers dus » : la notion qui compte est celle, plus large, de droit douanier, non celle de droit de douane. Selon la circulaire n° 4/2026, la redevance, rattachable à l’article 52 du code des douanes de l’Union, « n’est pas à considérer comme un droit douanier et ne doit pas être incluse dans la base d’imposition aux fins de la TVA » : ces 2 euros restent donc hors de la base en tout état de cause.

Le droit de 3 euros par article, en revanche, suit le régime de l’opération : la circulaire n° 17/2026 précise qu’en régime IOSS il « est exonéré de la TVA à l’importation et ne doit pas être inclus dans la base d’imposition », tandis qu’hors IOSS la TVA est due à l’importation et calculée sur une valeur à la formation de laquelle le droit concourt. Dans l’exemple, donc, les 6 euros n’entrent pas dans la base ; pour la même commande gérée hors IOSS et hors du canal postal, le calcul doit être refait deux fois, car le droit change et avec lui la base. Dans l’exemple, le prélèvement total passe donc de 6 à 8 euros, dont aucun n’entre dans la base d’imposition à la TVA.

Sur la qualification de la redevance, il est utile de savoir que la question n’est pas close. La position de l’Agenzia doit être suivie, car c’est celle de l’administration qui recouvre, mais elle coexiste avec une définition de sens contraire : l’article 27, alinéa 1, de l’annexe 1 au décret législatif n° 141 de 2024 définit comme droits douaniers « tous les droits que l’Agenzia est tenue de percevoir en vertu d’obligations découlant de l’ordre juridique de l’Union européenne ou de dispositions législatives ».

De la qualification dépendent l’inclusion ou l’exclusion de la base d’imposition à la TVA, le délai pour demander la restitution, la procédure de recouvrement et les sanctions applicables. Certaines références, en outre, sont destinées à changer sous peu : les articles 26 et 69 du décret du Président de la République n° 633 de 1972 sont abrogés à compter du 1er janvier 2027 en vertu du texte unique de la TVA, le décret législatif du 19 janvier 2026, n° 10 ; à compter de la même date, en vertu d’un texte unique distinct, le décret législatif n° 546 de 1992 est abrogé, et avec lui l’article 21 rappelé ci-dessus.

Qui paie, et ce que risque celui qui ne paie pas

L’alinéa 126 n’identifie pas le redevable. C’est la circulaire n° 37/2025 qui comble le vide : elle part de l’article 77, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union et conclut que « pour la redevance en cause le débiteur est le déclarant et, en cas de représentation indirecte, également la personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est faite ». En représentation indirecte, dès lors, l’obligation pèse sur les deux et l’Agenzia peut s’adresser à l’un ou à l’autre : c’est la raison pour laquelle un transitaire ne peut pas traiter le sujet comme un problème de son seul client. En représentation directe, en revanche, le débiteur est le représenté.

Sur les sanctions, le régime de la redevance est muet : les alinéas 126 à 128 n’en prévoient pas et ne renvoient à aucun dispositif. On ne peut toutefois en conclure que rien n’est applicable. L’article 96, alinéa 4, de l’annexe 1 au décret législatif n° 141 de 2024 prévoit une sanction de 150 à 1 000 euros, applicable une seule fois même en présence de plusieurs articles. Elle opère en lieu et place de la sanction proportionnelle de l’alinéa 1 et présuppose donc l’une des violations des articles 78 à 83. La condition est que la déclaration n’indique pas de manière exacte et complète tous les éléments prescrits pour les contrôles, alors que les droits frontaliers déclarés — sous-catégorie plus étroite des droits douaniers — sont égaux ou supérieurs à ceux constatés : une sanction qui ne se mesure pas aux droits et qui opère précisément lorsqu’aucun droit supplémentaire n’est dû.

Savoir si l’omission du code tributo 159 relève de ces éléments est une question qu’aucun texte et aucune circulaire n’a éclaircie, et elle doit être tenue pour ouverte. Que la question fût ouverte dès l’origine, l’Agenzia elle-même le suggère : dans la circulaire n° 1/2026, elle a jugé utile de préciser que l’absence de ce code ne constituait pas, dans le transitoire, un « motif autonome de suspension de la mainlevée ou d’application de sanctions pour défaut ou retard de paiement ».

La conséquence pratique du défaut de paiement, en tout état de cause, concerne au premier chef le recouvrement : la redevance est imputée sur le compte de dette ou de report de paiement, et l’insuffisance de provision de ce compte empêche la mainlevée de la marchandise. Pour celui qui traite des volumes, le dimensionnement de la garantie est l’adaptation qui demande le plus de temps, et il doit être refait sur les volumes actuels avant le démarrage du 1er décembre.

En pratique

Jusqu’au 30 novembre 2026, la redevance ne se liquide pas, ne s’affiche pas dans le panier et ne se refacture pas : sur ce point il n’y a pas d’incertitude. La date de prise d’effet saisie dans les systèmes ou communiquée aux clients doit être mise à jour au 1er décembre, en l’ancrant à l’enregistrement de la déclaration et non à la date du document ; et elle doit être mise à jour en sachant qu’il ne s’agit pas d’une échéance définitive.

Sur le passé, le recensement doit porter sur trois postes et non sur un seul : les déclarations ordinaires du premier semestre portant le code tributo 159 ; la déclaration récapitulative présentée au plus tard le 15 mars 2026 pour le bimestre janvier-février, avec son bulletin de liquidation ; et les prises en compte périodiques des déclarations simplifiées de mars à juin, qui pour le commerce électronique sont en principe le poste le plus important et que celui qui cherche seulement le code 159 ne trouve pas. Le recensement fait, le choix de présenter une demande, et pour quelle période, se prend les chiffres sous les yeux et en sachant qu’il s’agit d’une position argumentable, non d’une créance certaine : le segment du 28 mars au 30 juin est le plus défendable, et les délais courent.

Les adaptations techniques ne doivent pas être démontées mais reconfigurées : le code tributo reste le 159, ce qui change est la manière dont la redevance sera liquidée et recouvrée, et la garantie doit être revue. Il faut enfin relire les mandats donnés aux transitaires, car de la forme de la représentation dépendent l’identité du débiteur et le traitement de la refacturation.

Reste un avertissement de méthode. À la date du présent article, dans les listes des circulaires et des avis de la Direzione Dogane, la direction des douanes de l’Agenzia, aucun acte reprenant la nouvelle échéance n’y figure, et le dernier document de l’Agenzia sur ce point indique encore le 1er octobre ; les bases de données juridiques consolidées peuvent elles aussi ne pas avoir encore intégré la modification. Celui qui vérifie sur ces textes sans remonter à la Gazzetta Ufficiale du 17 septembre 2026 trouvera une information périmée. Et puisque, en neuf mois, la date de démarrage s’est déplacée trois fois — l’Agenzia elle-même avait écrit « sous réserve de nouvelles prorogations » —, il convient de construire les processus de façon qu’ils tiennent aussi bien si l’échéance est encore repoussée que si le 1er décembre arrive vraiment.

Questions fréquentes

J’ai payé la redevance sur des envois d’avril 2026 : puis-je en demander la restitution ?

C’est une position soutenable, non une créance certaine. Le texte qui reporte la redevance n’en diffère pas le paiement : il en exclut l’application aux biens importés avant une certaine date, et pour avril 2026 cette exclusion était déjà en vigueur au moment où le paiement a été effectué. Aucun document de doctrine administrative n’a toutefois abordé la question et aucune décision publiée n’est recensée sur ce point. L’instrument est la révision de la déclaration à la demande du déclarant ; le délai dépend de la qualification du prélèvement et, dans la lecture la plus prudente, il est de deux ans à compter du paiement ou du moment où le fait générateur de la restitution est né. Il convient de chiffrer et de décider, non d’attendre.

La redevance de 2 euros s’applique-t-elle aux achats déjà effectués sur des plateformes extra-UE ?

Cela dépend du moment où la marchandise est importée, non du moment où la commande a été passée. La redevance ne s’applique pas aux biens importés avant le 1er décembre 2026 ; pour ceux importés à compter de cette date elle s’applique, même si l’achat est antérieur. Le moment pertinent, selon la pratique de l’Agenzia, est l’enregistrement de la déclaration de mise en libre pratique.

La redevance remplace-t-elle le droit de douane forfaitaire européen de 3 euros ?

Non, ce sont des prélèvements distincts qui peuvent se cumuler, mais ils n’ont pas le même périmètre. Le droit de 3 euros par article s’applique depuis le 1er juillet 2026 aux ventes à distance de biens importés gérées en régime IOSS ou contenues dans des envois postaux ; hors de ces hypothèses s’applique le droit du tarif douanier commun. La redevance de 2 euros a un périmètre plus large, car elle comprend aussi les envois entre opérateurs et ceux entre particuliers, sur lesquels le droit forfaitaire n’opère pas. Le traitement aux fins de la TVA change également : la redevance, selon l’Agenzia, n’entre jamais dans la base d’imposition à l’importation ; le droit y entre hors du régime IOSS et en reste exclu à l’intérieur.

Sources

Article 1er, alinéas 126, 127 et 128, de la loi du 30 décembre 2025, n° 199 (loi de finances italienne pour 2026), supplément ordinaire n° 42/L à la Gazzetta Ufficiale, Serie generale, n° 301 du 30 décembre 2025, texte lu sur la Gazzetta Ufficiale.

Article 5, alinéa 1, et article 1er, alinéa 2, du décret-loi du 27 mars 2026, n° 38, Gazzetta Ufficiale, Serie generale, n° 72 du 27 mars 2026, en vigueur depuis le 28 mars 2026, converti, avec modifications, par la loi du 22 mai 2026, n° 88, Gazzetta Ufficiale, Serie generale, n° 117 du 22 mai 2026, qui n’a pas modifié l’article 5.

Article 15 du décret-loi du 26 juin 2026, n° 107, Gazzetta Ufficiale, Serie generale, n° 146 du 26 juin 2026, converti, avec modifications, par la loi du 7 août 2026, n° 152, Gazzetta Ufficiale, Serie generale, n° 192 du 20 août 2026, qui y a inséré la référence à l’alinéa 1 et corrigé le chiffrage des charges à 61,25 millions d’euros pour l’année 2026.

Article 4 du décret-loi du 17 septembre 2026, n° 162, Gazzetta Ufficiale, Serie generale, n° 216 du 17 septembre 2026, en vigueur depuis le 18 septembre 2026, avec des charges évaluées à 40,8 millions d’euros pour l’année 2026.

Agenzia delle dogane e dei monopoli, Direzione Dogane, circulaire n° 37/2025, prot. 885355 du 30 décembre 2025 : champ d’application, définition de l’envoi, redevable, code tributo 159, valeur et seuil pour les déclarations ordinaires et simplifiées, prise en compte périodique et garanties.

Agenzia delle dogane e dei monopoli, circulaire n° 1/2026, prot. 10031 du 7 janvier 2026 : période transitoire jusqu’au 28 février 2026, déclaration récapitulative au plus tard le 15 mars 2026, précision sur la mainlevée et les sanctions.

Agenzia delle dogane e dei monopoli, circulaire n° 4/2026, prot. 90362 : nature de la redevance au sens de l’article 52 du code des douanes de l’Union et exclusion de la base d’imposition à la TVA, formats de déclaration concernés, régimes 40, 42 et 45, exclusion des codes de régime 61, 63 et 68, règles applicables à plusieurs envois dans la même déclaration et à plusieurs articles dans le même envoi.

Agenzia delle dogane e dei monopoli, circulaire n° 17/2026, prot. 354938 du 25 juin 2026 : régime du droit de douane forfaitaire de l’Union, traitement TVA en régime IOSS et hors de celui-ci, et liquidation directe en déclaration avec recouvrement sur le compte de report de paiement, « sous réserve de nouvelles prorogations ».

Agenzia delle dogane e dei monopoli, circulaire n° 19/2026, prot. 468276 du 21 juillet 2026, sur la régularisation spontanée : délai de trois ans à compter de l’acceptation de la déclaration pour la révision à la demande du déclarant et conditions de la cause d’exonération de l’article 96, alinéa 13.

Liste des circulaires et des avis de la Direzione Dogane, consultée le 20 septembre 2026 : la dernière circulaire publiée est la n° 19/2026 du 21 juillet 2026 et aucun acte reprenant la nouvelle date d’application n’y figure.

Règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026, modifiant le règlement (CE) n° 1186/2009, articles 1er et 2, lu sur EUR-Lex.

Règlement délégué (UE) 2026/1022, sur les identifiants de produit dans les déclarations relatives aux ventes à distance de biens importés, obligatoires à compter du 1er novembre 2026.

Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, articles 5, 52, 69 à 76, 77, paragraphe 3, 105, 121, paragraphe 1, point a), et 201 et suivants.

Parlement européen, procédure 2023/0156(COD) sur le nouveau code des douanes de l’Union : approbation en deuxième lecture et signature de l’acte le 16 septembre 2026 ; à la date du présent article, la publication de l’acte au Journal officiel de l’Union européenne n’est pas constatée. L’article 20 du texte adopté régit la taxe de gestion de l’Union, dont le montant est renvoyé à un acte de la Commission, et l’article 287 en fixe l’application à dix jours à compter de l’entrée en vigueur de cet acte.

Articles 26 et 69 du décret du Président de la République du 26 octobre 1972, n° 633, texte en vigueur au 20 septembre 2026 (Normattiva) ; tous deux sont abrogés par le décret législatif du 19 janvier 2026, n° 10, avec effet au 1er janvier 2027.

Articles 27, alinéa 1, 42, alinéas 4 et 8, et 96, alinéas 4 et 13, de l’annexe 1 au décret législatif du 26 septembre 2024, n° 141, dans le texte en vigueur au 20 septembre 2026.

Article 21, alinéa 2, du décret législatif du 31 décembre 1992, n° 546, sur le délai de la demande de restitution ; le décret est abrogé par le décret législatif du 14 novembre 2024, n° 175, avec effet au 1er janvier 2027.

Article 77, troisième alinéa, de la Constitution italienne, sur la perte d’effet du décret-loi non converti et sur la faculté des Chambres d’en régler les rapports juridiques.