Observatoire fiscal › Impôts directs et déclarations › Concordat préventif biennal 2026-2027 : l’adhésion est reportée au 31 octobre, et le renouvellement obéit à de nouvelles règles

Concordat préventif biennal 2026-2027 : l’adhésion est reportée au 31 octobre, et le renouvellement obéit à de nouvelles règles

Pour la période 2026-2027, l’échéance du 30 septembre ne s’applique pas : la loi l’a reportée au 31 octobre, qui tombe un samedi. Entre-temps, le décret législatif 148/2026 a modifié les règles applicables au renouvellement et ouvert une régularisation spontanée sur les années 2020 à 2023, en contrepartie d’une prorogation des délais de contrôle.

Pour la période 2026-2027, le délai d’adhésion au concordat préventif biennal (concordato preventivo biennale, CPB) n’expire pas le 30 septembre. L’article 7-bis, alinéa 3, du décret-loi n° 38 du 27 mars 2026, inséré par la loi de conversion n° 88 du 22 mai 2026, a reporté l’échéance au 31 octobre 2026. Ce jour est un samedi et le 1er novembre est un dimanche et un jour férié : en vertu de la règle générale applicable aux obligations fiscales, l’échéance est reportée au lundi 2 novembre 2026, le même jour que la déclaration des revenus. Ceux qui avaient adhéré pour la période 2024-2025 et renouvellent aujourd’hui trouvent en outre un régime en partie différent : le décret législatif n° 148 du 7 août 2026 leur reconnaît des avantages plus étendus, les dispense de la majoration des acomptes et leur offre une régularisation spontanée sur les années 2020 à 2023, en contrepartie d’une prorogation des délais de contrôle.

Pourquoi la date du 30 septembre ne s’applique pas cette année

L’échéance ordinaire est fixée par l’article 9, alinéa 3, du décret législatif n° 13 du 12 février 2024 : le contribuable adhère à la proposition au plus tard le 30 septembre ou, si sa période d’imposition ne coïncide pas avec l’année civile, au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant sa clôture. Les guides publiés au printemps indiquaient cette date, qui était alors exacte.

La conversion du décret-loi n° 38/2026 l’a remplacée pour la seule période 2026-2027 : l’échéance est le 31 octobre 2026 ou, pour les contribuables dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le dernier jour du dixième mois suivant la clôture de la période d’imposition. Selon l’Agence, une adhésion déjà transmise peut aussi être révoquée jusqu’à la même date. Le 31 octobre 2026 étant un samedi, s’applique l’article 7, alinéa 1, lettre h), et alinéa 2, lettre l), du décret-loi n° 70 du 13 mai 2011 : les obligations et les versements à l’égard de l’administration fiscale, même exclusivement télématiques, dont l’échéance tombe un samedi ou un jour férié sont reportés au premier jour ouvrable suivant. L’Agence des recettes (Agenzia delle Entrate) indique expressément le 2 novembre pour la déclaration des revenus ; pour l’adhésion au concordat, sa page dédiée mentionne l’échéance légale du 31 octobre. Le 2 novembre découle de la règle générale, et la prudence commande de ne pas attendre cette date : un envoi au plus tard le vendredi 30 octobre écarte tout doute.

Le formulaire CPB se transmet avec la déclaration des revenus et le formulaire ISA, ou de manière autonome, avec la seule page d’identification du formulaire Redditi. Selon les instructions du formulaire, une nouvelle adhésion remplace la précédente sans qu’il soit nécessaire de la révoquer.

Qui peut adhérer, et pourquoi les conditions pèsent désormais davantage

Aux termes de l’article 10, alinéa 1, le concordat est réservé aux personnes qui exercent une activité d’entreprise ou une activité artistique ou professionnelle et appliquent les indices synthétiques de fiabilité fiscale (indici sintetici di affidabilità fiscale, ISA). Les contribuables relevant du régime forfaitaire (regime forfetario) n’y ont plus accès : le chapitre du décret qui les admettait, à titre expérimental et pour la seule année 2024, a été abrogé par le décret législatif n° 81 du 12 juin 2025, avec effet au 1er janvier 2025. Celui qui entre dans le régime forfaitaire en 2026 est exclu (article 11, alinéa 1, lettre b-ter) ; pour celui qui y entre en 2027, le concordat cesse à compter de cette année (article 21, alinéa 1, lettre b-bis).

Il faut en outre que, pour la période d’imposition 2025, il n’existe pas de dettes définitivement établies relatives aux impôts gérés par l’Agence des recettes ou aux cotisations sociales. L’accès reste néanmoins ouvert si, au plus tard à l’échéance d’adhésion, ces dettes sont éteintes de manière à ramener le solde restant, intérêts et pénalités compris, sous le seuil de 5 000 euros. Les dettes suspendues ou faisant l’objet d’un échéancier ne sont pas prises en compte, tant que le contribuable n’est pas déchu du bénéfice (article 10, alinéa 2).

Les causes d’exclusion sont énumérées à l’article 11 : entre autres, le défaut de déclaration pour l’une des trois périodes d’imposition précédentes, les condamnations pour infractions fiscales et pour certaines infractions en matière de sociétés et de blanchiment, les revenus exonérés ou exclus supérieurs à 40 % du revenu d’entreprise ou professionnel, l’adhésion au régime forfaitaire la première année de la période biennale, les fusions, les scissions et les apports d’entreprise ou de branche d’activité la première année et, dans les sociétés de personnes et les associations, l’augmentation du nombre des associés ou des membres.

La nouveauté de la période 2026-2027 porte sur la conséquence de l’erreur. Jusqu’à la période précédente, l’absence des conditions ou une cause d’exclusion entraînaient la déchéance du concordat (article 22, alinéa 1, lettre d), désormais supprimée). À compter de la période 2026-2027, les nouveaux alinéas 2-bis de l’article 10 et 1-bis de l’article 11, introduits par l’article 28 du décret législatif 148/2026, disposent que l’adhésion en l’absence des conditions ou en présence d’une cause d’exclusion « est dépourvue d’effets ». La loi ne prévoit pas de procédure spécifique : le défaut apparaîtra vraisemblablement lors d’un contrôle, avec l’établissement du revenu réel, contestable selon les voies ordinaires. Des questions restent toutefois ouvertes, dans l’attente de précisions : on ignore si la règle de la déchéance s’applique aussi dans ce cas, de sorte que les impôts calculés sur le revenu convenu restent dus lorsque celui-ci est supérieur au revenu réel ; quel sort réserver à l’impôt de substitution éventuellement versé ; et, pour ceux qui renouvellent, si la régularisation spontanée sur les années 2020 à 2023, qui suppose un renouvellement valable, tombe également. La vérification des conditions doit donc être faite, et documentée, avant d’adhérer.

Pour les professionnels qui exercent aussi dans le cadre d’une association professionnelle, d’une société entre professionnels (società tra professionisti) ou d’une société d’avocats (società tra avvocati), les causes d’exclusion liées à l’absence d’adhésion conjointe ne jouent désormais que si l’entité exerce une activité relevant du même indice synthétique que celui appliqué par le professionnel.

Jusqu’où la proposition peut augmenter

La proposition de l’Agence n’est pas libre. L’article 9, alinéa 3-bis, fixe un plafond : le revenu proposé ne peut excéder le revenu déclaré pour 2025, ajusté selon les articles 15 et 16, majoré de 10 % pour un score ISA égal à 10, de 15 % pour un score de 9 à moins de 10 et de 25 % pour un score de 8 à moins de 9. L’article 7-bis, alinéa 1, du décret-loi n° 38/2026 a ajouté deux tranches : 30 % pour les scores de 6 à moins de 8 et 35 % pour ceux de 1 à moins de 6. En vertu de l’alinéa 3-quater, la limite s’applique aussi à la proposition aux fins de l’impôt régional sur les activités productives (IRAP). La méthodologie de calcul pour la période est celle approuvée par le décret du ministère de l’Économie et des Finances du 11 mai 2026.

Le plafond ne s’applique pas lorsque la proposition, ainsi limitée, serait inférieure aux valeurs de référence sectorielles de la méthodologie (alinéa 3-ter). Autrement dit, celui qui déclare des revenus très faibles par rapport à son secteur ne trouve aucune protection dans le plafond.

Sur la part du revenu convenu qui excède le revenu déclaré pour 2025, il est possible d’opter pour un impôt de substitution des impôts sur le revenu et des impositions additionnelles (article 20-bis) : 10 % avec un score ISA d’au moins 8, 12 % de 6 à moins de 8, 15 % en dessous de 6. Les taux réduits couvrent un excédent jusqu’à 85 000 euros ; au-delà de ce seuil, la part excédentaire est imposée au taux de la tranche IRPEF la plus élevée, actuellement 43 % (article 11, alinéa 1, lettre c), du code des impôts sur le revenu, TUIR), ou au taux de l’IRES de 24 % (article 77 du TUIR). Pour ceux qui renouvellent, la comparaison se fait avec le revenu réel déclaré pour 2025.

Le coût des cotisations sociales doit lui aussi entrer dans la comparaison. Le revenu convenu sert également d’assiette aux cotisations sociales obligatoires (article 19, alinéa 1), qui sont dues sur la totalité du revenu convenu et ne bénéficient pas de l’impôt de substitution ; elles ne peuvent être versées sur le revenu réel que si celui-ci est supérieur. Pour les artisans, les commerçants et les affiliés à la gestion séparée de l’INPS (gestione separata), le poids des cotisations sur l’excédent est souvent supérieur à celui de l’impôt de substitution. Pour les affiliés aux caisses professionnelles, il convient de vérifier le règlement de la caisse.

Le renouvellement : ce qui change à compter de la période 2026-2027

À la fin de la période biennale, l’Agence formule une nouvelle proposition à ceux qui remplissent toujours les conditions (article 14, alinéa 1), et l’adhésion suit la même échéance. Selon l’Agence, le renouvellement concerne ceux qui adhèrent pour la période immédiatement suivante, donc ceux qui ont achevé la période 2024-2025. Pour ceux qui renouvellent, l’article 28 du décret législatif 148/2026 a introduit quatre différences, applicables à compter de la période 2026-2027.

La première concerne les avantages incitatifs. Le nouvel alinéa 1-bis de l’article 14 prévoit la dispense du visa de conformité (visto di conformità) pour la compensation de crédits jusqu’à 100 000 euros par an de TVA et jusqu’à 70 000 euros par an d’impôts directs et d’IRAP, la dispense du visa ou de la garantie pour les remboursements de TVA jusqu’à 100 000 euros par an, et l’avancement de deux ans de l’expiration des délais de contrôle prévus par l’article 43, alinéa 1, du décret présidentiel 600/1973 pour le revenu d’entreprise et de travail indépendant et par l’article 57, alinéa 1, du décret présidentiel 633/1972. Pour ceux qui adhèrent sans renouveler, les limites ordinaires du régime incitatif ISA sont plus basses : 70 000 euros pour la TVA, 50 000 euros pour les impôts directs et l’IRAP, 70 000 euros pour les remboursements et un avancement d’au moins un an (article 9-bis, alinéa 11, du décret-loi n° 50/2017). L’avancement vaut pour les périodes couvertes par le concordat : pour 2026, le délai ordinaire, qui expirerait le 31 décembre 2032, devient le 31 décembre 2030 ; pour 2027, il passe du 31 décembre 2033 au 31 décembre 2031. Les autres avantages du régime incitatif, comme l’exclusion des règles sur les sociétés non opérationnelles (società di comodo), restent acquis à tous les adhérents (article 19, alinéa 3).

La deuxième concerne les échéances. Pour la période 2026-2027, celui qui renouvelle et paie par échéances, selon l’article 20 du décret législatif n° 241 du 9 juillet 1997, les impôts relatifs aux périodes d’imposition 2026 et 2027 ne doit pas les intérêts d’échelonnement (article 14, alinéa 1-ter). L’exonération porte sur les impôts, non sur les cotisations, et ne s’étend pas au solde de 2025 ; le sort des échéances du premier acompte 2026 versées avant le renouvellement reste à préciser.

La troisième concerne les acomptes. Celui qui adhère pour la première fois et calcule l’acompte selon la méthode historique verse une majoration égale à 10 % de la différence entre le revenu convenu et le revenu de l’année précédente, et à 3 % pour l’IRAP, dans le délai de la deuxième tranche d’acompte : cette année, le lundi 30 novembre 2026 (article 20, alinéas 2 et 3). En cas de renouvellement, la majoration n’est pas due (article 20, alinéa 3-bis). Selon l’Agence, celui qui ne renouvelle pas immédiatement, par exemple en sautant 2026 pour adhérer au titre de la période 2027-2028, ne bénéficie pas de cette dispense.

La quatrième concerne les associés. Dans les sociétés de personnes et les associations, l’augmentation du nombre des associés ou des membres reste une cause d’exclusion et de cessation, mais en cas de renouvellement elle est admise si l’entrant, l’année précédente, a perçu des revenus salariaux ou assimilés, ou a réalisé des revenus d’entreprise ou de travail indépendant ne dépassant pas 35 000 euros au total (articles 11, alinéa 1, lettre b-quater, et 21, alinéa 1, lettre b-ter). La portée exacte de ce seuil attend une confirmation de la doctrine administrative.

La régularisation spontanée sur les années 2020 à 2023

L’article 29 du décret législatif 148/2026 ouvre, pour les seuls contribuables ISA qui renouvellent dans les délais légaux leur adhésion pour la période 2026-2027, une régularisation spontanée (ravvedimento) sur les années 2020 à 2023. Un impôt de substitution est versé sur la différence entre le revenu d’entreprise ou de travail indépendant déclaré au 12 août 2026, date d’entrée en vigueur du décret, et ce même revenu majoré d’un pourcentage qui dépend du score ISA de l’année : 5 % avec un score de 10, 10 % de 8 à moins de 10, 20 % de 6 à moins de 8, 30 % de 4 à moins de 6, 40 % de 3 à moins de 4 et 50 % en dessous de 3. La même majoration s’applique à la valeur de la production aux fins de l’IRAP.

Pour 2022 et 2023, le taux est de 10 % avec un score d’au moins 8, de 12 % de 6 à moins de 8 et de 15 % en dessous de 6 ; pour l’IRAP, il est de 3,9 %. Pour 2020 et 2021, les impôts de substitution sont réduits de 30 %. Pour chaque année, l’impôt de substitution sur le revenu ne peut être inférieur à 1 000 euros. Un exemple : pour 2023, avec un revenu d’entreprise déclaré de 60 000 euros et un score ISA de 7, la majoration est de 20 %, soit 12 000 euros, et l’impôt de substitution à 12 % s’élève à 1 440 euros ; avec les mêmes données pour 2021, il serait de 1 008 euros. Avec des revenus modestes, le minimum l’emporte : pour un revenu de 20 000 euros et un score de 9, l’impôt calculé serait de 200 euros, mais on en verse 1 000.

Des règles spéciales s’appliquent à ceux dont les recettes ou honoraires ne dépassaient pas 5 164 569 euros et qui ne déterminaient pas leur revenu de manière forfaitaire, pour les années au titre desquelles ils avaient déclaré une cause d’exclusion des ISA liée à la pandémie, une période de déroulement anormal de l’activité ou l’exercice de deux activités ou plus ne relevant pas du même indice, lorsque les recettes des activités autres que l’activité principale dépassaient 30 % du total. Dans ces cas, la majoration est de 25 %, le taux de 12,5 % et l’IRAP de 3,9 % ; dans les deux premiers cas, pandémie et déroulement anormal de l’activité, les impôts ainsi calculés sont réduits de 30 % pour chaque année (alinéas 7, 8 et 9).

Le versement s’effectue en une seule fois entre le 1er janvier et le 15 mars 2027, ou en dix mensualités au plus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2027. Pour chaque année, la régularisation n’est parfaite qu’avec le paiement de toutes les échéances ; le paiement d’une échéance autre que la première au plus tard à la date de la suivante n’entraîne pas la déchéance. Dans les sociétés de personnes et les sociétés transparentes, l’impôt peut être versé par la société pour le compte des associés. La régularisation n’est pas parfaite si le premier versement intervient après la notification d’un procès-verbal de constatation (processo verbale di constatazione), d’un projet d’avis de rectification ou d’un acte de recouvrement de crédits inexistants. Les délais et les modalités de communication de l’option sont renvoyés à une décision du directeur de l’Agence (alinéa 18), qui, à la date du présent article, ne semble pas encore avoir été prise.

En contrepartie, pour les années régularisées, l’Agence ne peut plus rectifier le revenu d’entreprise ou de travail indépendant au moyen des contrôles de l’article 39 du décret présidentiel 600/1973 et de l’article 54, deuxième alinéa, deuxième phrase, du décret présidentiel 633/1972, sauf dans les cas prévus par l’alinéa 13 : déchéance du concordat 2026-2027, mesures conservatoires ou renvoi en jugement pour certaines infractions fiscales, en matière de sociétés ou de blanchiment, régularisation non parfaite, déclaration inexacte de l’une des causes qui donnent accès aux règles spéciales. La protection ne couvre que ces rectifications et tombe en cas de déchéance du concordat 2026-2027. La loi exclut le remboursement de l’impôt de substitution en cas de déchéance du bénéfice de l’échelonnement et en cas de mesures conservatoires ou de renvoi en jugement (alinéas 11 et 14) ; pour la déchéance du concordat, elle ne dit rien, et il n’a pas été précisé si les sommes versées peuvent être imputées sur les impôts supplémentaires rappelés.

Le prix est une prorogation. Pour les années régularisées, les délais de contrôle sont prorogés au 31 décembre 2029, par dérogation au Statut des droits du contribuable (Statuto dei diritti del contribuente), et la prorogation vaut pour tout contrôle portant sur ces années, pas seulement pour ceux qui sont exclus. Pour tous les contribuables ISA qui renouvellent, même s’ils ne choisissent pas la régularisation, les délais de contrôle qui expireraient le 31 décembre 2026 sont prorogés au 31 décembre 2027 (alinéa 17) : en principe ceux de la période d’imposition 2020, ou de 2018 si la déclaration n’avait pas été déposée. Celui qui renouvelle accorde donc en tout état de cause une année supplémentaire à l’administration sur ces années.

Se pose en outre un problème de coordination. Ceux qui renouvellent aujourd’hui avaient adhéré pour 2024-2025 et ont donc déjà pu recourir à la régularisation sur les années 2018 à 2022 prévue par l’article 2-quater du décret-loi n° 113 du 9 août 2024. Pour les années régularisées à l’époque, les rectifications sont déjà exclues et, pour les années 2018 à 2021, les délais ont déjà été prorogés au 31 décembre 2027. Les régulariser une seconde fois n’ajoute, en règle générale, aucune protection, même si les deux exclusions dépendent de concordats différents, celui de 2024-2025 et celui de 2026-2027, mais reporte les délais au 31 décembre 2029. La nouvelle disposition ne règle pas le rapport entre les deux dispositifs : dans l’attente de précisions, la régularisation de 2026 est à envisager surtout pour 2023 et pour les années 2020 à 2022 non régularisées auparavant. Le coût de la prorogation varie d’ailleurs d’une année à l’autre : pour 2023, le délai ordinaire est déjà le 31 décembre 2029 ; pour 2022, la prorogation ajoute un an et pour 2021 deux ; pour 2020, dont le délai est de toute façon prorogé, pour ceux qui renouvellent, au 31 décembre 2027, elle en ajoute deux autres. Lorsque l’avancement des délais prévu par le régime de récompense ISA était acquis pour 2022 ou 2023, le coût augmente d’autant.

Déclaration rectificative et déchéance : les nouvelles règles

Le nouvel alinéa 3-bis de l’article 19 permet de corriger, au moyen de la déclaration rectificative prévue par l’article 2, alinéa 8, du décret présidentiel 322/1998, les erreurs ou omissions portant sur les recettes, les honoraires ou d’autres données déclarées ou communiquées pour la proposition. Le revenu et la valeur de la production convenus sont recalculés sur les données corrigées, y compris à la hausse, et les pénalités, y compris celle de l’article 8 du décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997, peuvent être réglées par la régularisation spontanée (ravvedimento operoso). Auparavant, une déclaration rectificative de ce type pouvait entraîner la déchéance du concordat.

La déchéance, régie par l’article 22, a elle aussi été réécrite à compter de la période 2026-2027. Le concordat cesse de produire ses effets pour les deux années lorsqu’un contrôle fait apparaître des actifs non déclarés ou des passifs inexistants ou non déductibles pour plus de 30 % des recettes ou honoraires déclarés ; lorsqu’un contrôle portant sur la période d’imposition qui précède la période biennale révèle, dans les données communiquées, des erreurs ou omissions telles que le revenu recalculé dépasse d’au moins 30 % le revenu convenu ; lorsque d’autres manquements d’une certaine gravité ont été commis ; lorsque les sommes réclamées à la suite des contrôles automatisés ne sont pas payées dans les soixante jours. Certains manquements ne sont pas pris en compte si le contribuable les a régularisés avant leur constatation et avant le début de tout accès, inspection ou vérification (alinéa 3). En cas de déchéance, les impôts et cotisations sur le revenu convenu restent dus, s’il est supérieur au revenu réel.

En pratique : ce qu’il faut faire d’ici au 2 novembre

La première étape consiste à déterminer sa situation : première adhésion, renouvellement à l’issue de la période 2024-2025, ou période 2025-2026 encore en cours, auquel cas on n’adhère pas à une nouvelle proposition. On vérifie ensuite les conditions sur la base des données de 2025 et des documents qui les prouvent : extrait de l’espace fiscal en ligne (cassetto fiscale) et situation des dettes auprès de l’agent de recouvrement et de l’INPS, avec les quittances des paiements effectués pour descendre sous les 5 000 euros. S’agissant des causes d’exclusion, il convient de porter une attention particulière aux sociétés de personnes et aux associations professionnelles, où l’augmentation du nombre des associés ou des membres en 2026 peut suffire à exclure, sous réserve de l’exception prévue pour le renouvellement.

La proposition doit ensuite être comparée au revenu raisonnablement attendu pour 2026 et 2027, en tenant compte de l’impôt de substitution sur l’excédent, des cotisations et du plafond lié au score ISA. Celui qui renouvelle doit mettre en balance les avantages incitatifs et la prorogation d’un an des délais de contrôle expirant fin 2026. D’ici au 2 novembre, seul le renouvellement doit être décidé, car il conditionne la régularisation ; l’option pour la régularisation sur les années 2020 à 2023 sera communiquée selon la décision de l’Agence, et l’impôt de substitution sera versé en une seule fois entre le 1er janvier et le 15 mars 2027, ou par échéances. Pour l’évaluer, il faut disposer des scores ISA de ces années et du récapitulatif de l’éventuelle régularisation déjà effectuée en 2024-2025.

Enfin, le calendrier. Si la déclaration pour 2025 n’a pas encore été transmise, une donnée ISA erronée se corrige avant l’envoi. Si elle l’a déjà été, il est possible, jusqu’à la date limite de dépôt, de transmettre une déclaration corrective dans les délais (dichiarazione correttiva nei termini), qui n’entraîne pas de pénalités au titre de la déclaration (celles qui portent sur d’éventuels versements insuffisants déjà échus demeurent, mais peuvent faire l’objet d’une régularisation spontanée), et d’adhérer à la proposition recalculée : la nouvelle adhésion remplace la précédente. Après cette date, reste la déclaration rectificative de l’article 19, alinéa 3-bis, avec le nouveau calcul du revenu convenu et les pénalités pouvant être réglées par la régularisation spontanée. Attendre le dernier jour laisse peu de marge pour éteindre les dettes supérieures au seuil. Il convient de conserver le reçu de transmission, une copie du formulaire CPB et le détail du calcul de la proposition.

Une précaution pour 2027

À compter du 1er janvier 2027, la réglementation du concordat préventif biennal passe dans le texte unique des obligations fiscales et du contrôle (testo unico degli adempimenti e dell’accertamento), approuvé par le décret législatif n° 141 du 5 août 2026 (articles 89 et suivants), qui abroge à la même date les dispositions correspondantes du décret législatif n° 13/2024. Les modifications de 2026 ont été reprises dans le texte unique par l’article 28, alinéa 2, et, pour la régularisation, par l’article 29, alinéa 20, du décret législatif 148/2026, qui insère l’article 365-bis. Les formulations ne coïncident toutefois pas en tout point : dans le texte unique, l’avancement des délais pour ceux qui renouvellent n’est pas limité au revenu d’entreprise et de travail indépendant, et la prorogation au 31 décembre 2027 ne comporte pas les mots « expirant le 31 décembre 2026 ». Des précisions seront nécessaires sur ces points ; en attendant, pour les choix à faire en 2026, la référence est le texte actuellement en vigueur. Le versement de la régularisation, qui intervient en 2027, s’effectuera en revanche sous l’empire du texte unique : l’article 35, alinéa 2, du décret législatif 148/2026 prévoit que les alinéas 1 à 17 de l’article 29 ne produisent effet que jusqu’à la date d’application du texte unique.

Questions fréquentes

J’ai adhéré au concordat pour la période 2025-2026 : dois-je faire quelque chose d’ici au 2 novembre ?

Pas pour adhérer à une nouvelle proposition : la période 2025-2026 est toujours en cours et comprend la période d’imposition 2026. Les règles antérieures continuent de s’appliquer à cette période, car les modifications du décret législatif n° 148/2026 valent à compter de la période 2026-2027, et la nouvelle régularisation sur les années 2020 à 2023 ne la concerne pas. La question du renouvellement, selon les nouvelles règles, se posera pour la période 2027-2028. Fait exception le professionnel membre d’une association professionnelle, d’une société entre professionnels ou d’une société d’avocats : si l’entité arrive au terme de sa période biennale et ne renouvelle pas pour 2026-2027, le concordat individuel peut lui aussi cesser à compter de 2026 (article 21, alinéa 1, lettre b-quinquies) ; dans le cas inverse, lorsque l’entité se trouve dans la période 2025-2026 et que l’associé arrivé au terme de sa période biennale ne renouvelle pas, c’est le concordat de l’entité qui cesse (lettre b-sexies). La dérogation prévue pour l’entité qui exerce une activité relevant d’un indice synthétique différent vaut à compter de la période 2026-2027, et il n’a pas été précisé si elle s’étend à la période individuelle 2025-2026 : dans l’attente de précisions, il est préférable que l’entité renouvelle.

Que se passe-t-il si j’adhère sans remplir les conditions ?

À compter de la période 2026-2027, l’adhésion est dépourvue d’effets : les avantages ne sont pas acquis et l’Agence peut établir le revenu réel dans les délais ordinaires. Il n’a pas encore été précisé si, dans ce cas, les impôts calculés sur le revenu convenu restent dus lorsque celui-ci est supérieur au revenu réel, ni si celui qui renouvelle perd également la régularisation sur les années 2020 à 2023. La vérification des dettes et des causes d’exclusion doit être faite avant l’envoi, en conservant extraits et reçus.

La régularisation sur les années 2020 à 2023 est-elle obligatoire pour ceux qui renouvellent ?

Non : c’est une faculté, qui s’exerce année par année et se choisit après le renouvellement, selon la décision que l’Agence doit encore prendre. La prorogation au 31 décembre 2027 des délais de contrôle qui expireraient fin 2026 s’applique en revanche à tous les contribuables ISA qui renouvellent, même s’ils ne choisissent pas la régularisation.

Sources

Décret législatif n° 13 du 12 février 2024, articles 9, 10, 11, 14, 19, 20, 20-bis, 21 et 22, texte en vigueur au 11 septembre 2026 (Normattiva)

Décret-loi n° 38 du 27 mars 2026, converti avec modifications par la loi n° 88 du 22 mai 2026, article 7-bis (Normattiva)

Décret législatif n° 148 du 7 août 2026, articles 28, 29 et 35 (Journal officiel n° 185 du 11 août 2026, supplément ordinaire n° 30 ; republié avec notes au Journal officiel n° 205 du 4 septembre 2026, supplément ordinaire n° 33)

Décret législatif n° 81 du 12 juin 2025, article 7 ; décret-loi n° 113 du 9 août 2024, article 2-quater ; décret-loi n° 50 du 24 avril 2017, article 9-bis, alinéa 11

Décret-loi n° 70 du 13 mai 2011, article 7, alinéa 1, lettre h), et alinéa 2, lettre l) ; décret présidentiel n° 322 du 22 juillet 1998, article 2

Décret présidentiel n° 600 du 29 septembre 1973, articles 39 et 43 ; décret présidentiel n° 633 du 26 octobre 1972, articles 54 et 57 ; décret législatif n° 241 du 9 juillet 1997, article 20 ; décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997, article 8 ; TUIR, articles 11 et 77 ; loi n° 212 du 27 juillet 2000, article 3, alinéa 3

Décret législatif n° 141 du 5 août 2026 (texte unique des obligations fiscales et du contrôle), articles 89 et suivants, 365-bis, 367 et 368

Décret ministériel du 11 mai 2026 (Journal officiel n° 115 du 20 mai 2026, supplément ordinaire n° 20) ; décision du directeur de l’Agence des recettes prot. n° 71684 du 27 février 2026 et instructions du formulaire CPB 2026-2027

Agence des recettes, rubrique « Concordato preventivo biennale – Contribuenti ISA 2026 », circulaire n° 4/E du 6 juillet 2026 et réponses aux questions fréquentes du 25 septembre 2025 et du 3 juin 2026