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Erreurs dans une déclaration 730 déjà transmise : comment la corriger et jusqu’à quand

Une dépense oubliée, une personne à charge indiquée par erreur, un revenu omis : après l’envoi, la déclaration italienne 730 peut encore être corrigée, mais l’instrument dépend de celui à qui la correction profite. Si le résultat est favorable au contribuable, la 730 complémentaire se présente au plus tard le 26 octobre 2026 ; s’il lui est défavorable, il faut passer par la déclaration Redditi, rectificative au plus tard le 2 novembre ou complémentaire jusqu’au 31 décembre 2031.

Une déclaration 730 déjà transmise peut être corrigée même après l’échéance du 30 septembre 2026, mais pas toujours au moyen d’une autre 730. Si la correction fait apparaître un crédit plus élevé ou une dette moindre, ou si elle laisse l’impôt inchangé, une 730 complémentaire (730 integrativo) est présentée par l’intermédiaire d’un centre d’assistance fiscale (CAF) ou d’un professionnel habilité au plus tard le lundi 26 octobre 2026. Si, en revanche, l’erreur a réduit l’impôt dû, par exemple parce qu’un revenu a été omis ou qu’une réduction d’impôt n’était pas due, la 730 ne suffit plus : il faut la déclaration Redditi Persone fisiche, comme déclaration rectificative au plus tard le lundi 2 novembre 2026 ou comme déclaration complémentaire jusqu’au 31 décembre 2031, avec le paiement de l’impôt et de sanctions réduites. Une seule règle sépare les deux voies : à qui profite la correction.

Les échéances de 2026

Le délai de présentation de la 730, préremplie ou ordinaire, est le 30 septembre de l’année suivant celle des revenus. Il est fixé par l’article 13, paragraphe 1, du décret du ministre des Finances du 31 mai 1999, n° 164, le règlement relatif à l’assistance fiscale, tel que modifié par l’article 16-bis du décret-loi du 26 octobre 2019, n° 124 ; pour la déclaration préremplie transmise directement, l’article 4, paragraphe 3, du décret législatif du 21 novembre 2014, n° 175, y renvoie. Le décret législatif du 8 janvier 2024, n° 1, n’affecte pas ce délai : il a modifié celui de la déclaration Redditi, en le portant au 31 octobre.

Après le 30 septembre, le calendrier de cette année est le suivant. La 730 complémentaire doit être présentée au plus tard le 25 octobre, selon l’article 14 du décret n° 164 de 1999 ; le 25 octobre 2026 tombant un dimanche, le délai est reporté au lundi 26 octobre, comme l’indiquent expressément les instructions du modèle 730/2026. La déclaration Redditi doit être transmise au plus tard le 31 octobre, qui cette année est un samedi suivi du dimanche férié du 1er novembre : l’échéance est donc le lundi 2 novembre 2026. Enfin, la déclaration complémentaire peut être présentée jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la présentation, c’est-à-dire, pour les déclarations présentées en 2026, jusqu’au 31 décembre 2031.

La 730 complémentaire : seulement si la correction est favorable

La 730 complémentaire, régie par l’article 14 du décret n° 164 de 1999, sert à corriger des erreurs ou des omissions lorsque la rectification entraîne un remboursement plus élevé ou une dette moindre, ou n’a pas d’incidence sur l’impôt. C’est le cas typique des frais médicaux oubliés, des intérêts d’emprunt immobilier non indiqués ou de la personne à charge pour laquelle la réduction d’impôt n’avait pas été demandée alors qu’elle était due. Si la correction augmente l’impôt, la 730 complémentaire n’est pas admise. Selon les indications publiées par l’Agence des recettes sur le site de la déclaration préremplie, elle ne l’est pas non plus lorsque la 730 transmise a fait apparaître une dette au titre d’impôts de substitution à verser au moyen du formulaire F24.

Elle se présente par l’intermédiaire d’un CAF ou d’un professionnel habilité, sauf dans l’hypothèse du refus de la régularisation décrite plus loin, même lorsque la 730 initiale avait été remise au substitut d’impôt (sostituto d’imposta) ou transmise directement sous forme préremplie. Il faut produire les justificatifs des dépenses ; si la 730 initiale avait été établie par le substitut d’impôt, c’est l’ensemble des justificatifs qu’il faut produire, et non seulement les pièces nouvelles.

Un code est indiqué en première page. Le code 1 vise les corrections qui produisent un crédit plus élevé, une dette moindre ou un impôt inchangé. Le code 2 sert uniquement à corriger les données du substitut d’impôt qui effectuera la régularisation (conguaglio), par exemple lorsque le contribuable a changé d’employeur après l’envoi. Le code 3 combine les deux hypothèses. Pour le code 2, il existe une voie supplémentaire, que l’Agence documente sur ses propres pages consacrées à la déclaration préremplie et non dans les instructions du modèle : si le substitut d’impôt communique à l’Agence son refus d’effectuer la régularisation et que le contribuable en est avisé, la 730 complémentaire de type 2 peut être transmise directement depuis l’application web de la déclaration préremplie au plus tard le 10 novembre 2026.

La 730 complémentaire ne suspend pas les régularisations issues de la 730 initiale, qui se poursuivent normalement. Quant au crédit supplémentaire, l’article 19, paragraphe 3, du décret n° 164 de 1999 prévoit que le substitut d’impôt le rembourse avec la rémunération du mois de décembre ; le contribuable sans substitut d’impôt est remboursé directement par l’Agence des recettes.

Le contribuable qui a transmis lui-même la déclaration préremplie

Le contribuable qui a transmis lui-même sa déclaration préremplie pouvait l’annuler une seule fois, jusqu’au 22 juin 2026. Cette possibilité est aujourd’hui exclue. Pour corriger la déclaration, trois voies demeurent : si le résultat est favorable, la 730 complémentaire, par l’intermédiaire d’un CAF ou d’un professionnel, au plus tard le 26 octobre ; la déclaration Redditi rectificative au plus tard le 2 novembre, préparée par l’application en ligne de l’Agence avec les données de la dernière déclaration transmise ; après cette date, la déclaration Redditi complémentaire, jusqu’au 31 décembre 2031.

Quand la correction est défavorable : la déclaration Redditi

Si l’erreur a conduit à payer moins que le montant dû, la correction passe nécessairement par la déclaration Redditi Persone fisiche 2026. Tel est le cas lorsqu’un revenu a été omis, par exemple celui attesté par une seconde certification unique, un loyer ou un revenu divers, ou lorsqu’une réduction d’impôt ou une déduction non due a été demandée. Il existe deux voies, et la différence tient d’abord à la date.

Jusqu’au 2 novembre 2026, on présente une déclaration rectificative dans les délais : une nouvelle déclaration complète, avec la case prévue à cet effet cochée. Selon la circulaire de l’Agence des recettes n° 42/E du 12 octobre 2016, la sanction pour déclaration inexacte ne s’applique pas dans ce cas, car la déclaration corrigée remplace la précédente dans le délai légal. Restent dus l’impôt supplémentaire, les intérêts au taux légal calculés jour par jour et la sanction pour paiement tardif, réduite grâce à la régularisation spontanée (ravvedimento operoso) ; les intérêts et la sanction se calculent à compter de l’échéance de paiement prévue pour ceux qui déposent la déclaration Redditi. La déclaration rectificative dans les délais n’a pas de disposition législative propre : c’est une pratique administrative bien établie de l’Agence, que les formulaires eux-mêmes encadrent.

Après le 2 novembre 2026, on présente une déclaration complémentaire au titre de l’article 2, paragraphe 8, du décret du Président de la République du 22 juillet 1998, n° 322, dans le délai de contrôle prévu par l’article 43 du décret du Président de la République du 29 septembre 1973, n° 600, soit au plus tard le 31 décembre 2031. Le crédit résultant de la 730 initiale est en tout état de cause remboursé par le substitut d’impôt ; l’impôt supplémentaire est versé directement au moyen du formulaire F24.

Les sanctions après la réforme de 2024

Pour les infractions commises à compter du 1er septembre 2024, ce sont les mesures introduites par le décret législatif du 14 juin 2024, n° 87, qui s’appliquent. Une erreur de la 730 de 2026 ayant réduit l’impôt dû relève donc du nouveau régime.

La déclaration inexacte est punie par l’article 1er, paragraphe 2, du décret législatif du 18 décembre 1997, n° 471, à hauteur de 70 % de l’impôt supplémentaire, avec un minimum de 150 euros. Toutefois, si l’inexactitude ressort d’une déclaration complémentaire présentée au plus tard à l’expiration du délai de contrôle et, en tout état de cause, avant que le contribuable ait eu connaissance formelle d’accès, d’inspections, de vérifications ou du début de toute activité de contrôle administratif, le paragraphe 2-bis du même article prévoit une mesure inférieure : la sanction pour défaut ou retard de paiement, portée au double. Comme l’article 13, paragraphe 1, du décret n° 471 de 1997 fixe cette sanction à 25 % du montant non versé, l’inexactitude qui ressort de la déclaration complémentaire est punie de 50 % de l’impôt supplémentaire.

Les sanctions sont réduites par la régularisation spontanée, régie par l’article 13 du décret législatif du 18 décembre 1997, n° 472 : à un neuvième si les erreurs commises dans la déclaration sont régularisées dans les quatre-vingt-dix jours suivant le délai de présentation, à un huitième dans le délai de la déclaration relative à l’année au cours de laquelle l’infraction a été commise, à un septième au-delà de ce délai. Les réductions sont moindres lorsque le contribuable se régularise après que l’administration s’est manifestée, et chacune a son propre fait générateur : un sixième du minimum après la communication du projet d’acte prévu par l’article 6-bis, paragraphe 3, du Statut du contribuable, lorsque celui-ci n’a pas été précédé d’un procès-verbal ; un cinquième du minimum après la constatation de l’infraction par procès-verbal, pourvu que le projet d’acte n’ait pas encore été communiqué ; un quart du minimum après un projet d’acte portant sur une infraction déjà constatée par procès-verbal. Dans le premier et le troisième cas, la réduction ne s’applique que si aucune demande d’accord sur le redressement n’a été présentée ; dans le second, que si aucune communication d’adhésion au procès-verbal n’a été envoyée au sens de l’article 5-quater du décret législatif du 19 juin 1997, n° 218 : ce sont les points b-ter, b-quater et b-quinquies du paragraphe 1 du même article 13. L’impôt, la sanction réduite et les intérêts sont versés ensemble.

La seule indication d’ensemble de l’Agence reste la circulaire n° 42/E de 2016, antérieure à la réforme. Dans la rectificative dans les délais, sanction et intérêts du défaut de paiement courent dès l’échéance de paiement de la déclaration Redditi, qui mesure aussi la réduction du ravvedimento. Pour la complémentaire compte en revanche le 2 novembre 2026, délai de la déclaration Redditi. Celle présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivants, jusqu’au 1er février 2027, n’est pas inexacte : la déclaration initiale est déposée dans les délais mais irrégulière. S’applique la sanction sur le contenu de la déclaration ou, si l’erreur est décelable en liquidation, la seule sanction pour défaut de paiement, outre le montant dû. Au-delà, s’applique la sanction pour déclaration inexacte, que la circulaire tient pour absorbante de celle sur le versement. Tant que l’Agence ne s’est pas prononcée sur le nouveau régime, le calcul doit être établi avec prudence.

Déclaration complémentaire favorable après le 26 octobre

Le contribuable qui découvre une dépense oubliée après le 26 octobre ne perd pas l’avantage. Il peut présenter la déclaration Redditi rectificative au plus tard le 2 novembre ou, ensuite, la complémentaire jusqu’au 31 décembre 2031. L’article 2, paragraphe 8-bis, du décret n° 322 de 1998 règle l’utilisation du crédit qui en résulte : si la complémentaire est présentée dans le délai de la déclaration relative à l’année suivante, le crédit est utilisable en compensation selon les règles ordinaires ; si elle est présentée au-delà, le crédit ne peut être compensé qu’avec les dettes nées à compter de la période d’imposition suivant celle de sa présentation, et il doit être indiqué dans la déclaration relative à la période d’imposition de cette présentation. Il reste en tout cas possible, comme le précisent les instructions des formulaires, d’en demander le remboursement.

Le même paragraphe 8-bis réserve le droit de faire valoir, même lors d’un contrôle ou en justice, les erreurs de fait ou de droit ayant conduit à déclarer une base imposable ou un impôt supérieurs au montant dû.

À partir de 2027, les références changent, pas le fond

Dès le 1er janvier 2027, deux textes uniques s’appliquent. L’article 367 du texte unique relatif aux obligations déclaratives et au contrôle (décret législatif du 5 août 2026, n° 141) abroge l’article 43 du décret n° 600 de 1973, dont les délais passent à l’article 293 ; l’article 1er du décret n° 175 de 2014, qui devient l’article 66 sur la déclaration préremplie ; et les paragraphes 1 et 3 à 7 de l’article 4 du même décret, qui deviennent l’article 68 sur l’acceptation et la modification de la déclaration préremplie. Le même article 367 rapporte les abrogations à l’entrée en vigueur du texte unique, tandis que l’article 368 en reporte l’application au 1er janvier 2027, de sorte que les abrogations prennent effet à cette même date ; quant aux renvois aux dispositions abrogées, le paragraphe 3 de l’article 367 les répute faits aux dispositions correspondantes du texte unique.

Le décret n° 322 de 1998 et le règlement n° 164 de 1999 restent en revanche en vigueur, mais pour des raisons différentes : pour le premier, l’article 75 dispose que ses dispositions continuent de s’appliquer ; le second n’est pas abrogé, et ce sont les articles 66 et 68 qui continuent d’y renvoyer. Le texte unique des sanctions fiscales (décret législatif du 5 novembre 2024, n° 173) abroge le décret n° 471 de 1997 et l’essentiel du n° 472 : la déclaration inexacte passe à l’article 27, la sanction pour défaut de paiement à l’article 38, le ravvedimento à l’article 14, les mesures restant inchangées. Celui qui corrigera la 730 de 2026 à partir de 2027 devra citer les nouvelles dispositions.

En pratique

Avant tout, déterminer le sens de l’erreur. Si la correction augmente le remboursement ou réduit la dette, la voie la plus simple est la 730 complémentaire avec le code 1, à présenter par l’intermédiaire d’un CAF ou d’un professionnel au plus tard le lundi 26 octobre 2026, avec les justificatifs des dépenses. Si la correction augmente l’impôt, il faut la déclaration Redditi : au plus tard le 2 novembre comme déclaration rectificative, ensuite comme déclaration complémentaire, avec le paiement de l’impôt, des intérêts et des sanctions réduites.

Le contribuable qui a changé d’employeur après l’envoi, ou qui n’en a plus, utilisera le code 2 ; s’il reçoit de l’Agence l’avis du refus de régularisation opposé par le substitut d’impôt, il peut aussi transmettre la correction directement depuis l’application web de la déclaration préremplie au plus tard le 10 novembre. Si l’erreur a été commise par celui qui a fourni l’assistance fiscale, il faut la signaler sans attendre, afin qu’une 730 rectificative (730 rettificativo) soit établie : pour le CAF et pour le professionnel habilité, la base légale est l’article 39, paragraphe 1, point a), du décret législatif du 9 juillet 1997, n° 241, qui, en cas de visa de conformité inexact, leur permet de transmettre une déclaration rectificative du contribuable tant que l’inexactitude n’a pas été contestée par la communication prévue à l’article 26, paragraphe 3-ter, du décret n° 164 de 1999 ; pour le substitut d’impôt, la même possibilité ne repose que sur les instructions du modèle.

Le contribuable qui, en corrigeant la déclaration, s’aperçoit que le second acompte à retenir sur sa fiche de paie est excessif peut demander par écrit au substitut d’impôt de le réduire ou de ne pas le retenir ; le délai du 10 octobre, prévu par l’article 19, paragraphe 6, du décret n° 164 de 1999, est reporté cette année au lundi 12 octobre, le 10 tombant un samedi.

Enfin, les pièces : justificatifs des dépenses, décompte de liquidation de la 730 complémentaire et formulaires F24 de la régularisation spontanée, avec code de l’impôt et année de référence, doivent être conservés au moins jusqu’au 31 décembre 2031, et plus longtemps si une déclaration complémentaire est présentée ou si un contrôle est en cours sur l’année d’imposition.

Questions fréquentes

J’ai oublié des frais médicaux dans la 730 déjà transmise : puis-je encore les récupérer ?

Oui. Au plus tard le lundi 26 octobre 2026, on présente une 730 complémentaire avec le code 1 par l’intermédiaire d’un CAF ou d’un professionnel habilité, même si la 730 avait été transmise par le contribuable lui-même sous forme préremplie ; le crédit supplémentaire est remboursé par le substitut d’impôt au mois de décembre ou, à défaut de substitut d’impôt, par l’Agence des recettes. Après cette date, on utilise la déclaration Redditi, rectificative au plus tard le 2 novembre ou complémentaire jusqu’au 31 décembre 2031, avec le crédit remboursé ou utilisé en compensation.

J’ai déclaré à charge un enfant qui ne l’était pas : puis-je utiliser la 730 complémentaire ?

Non. La correction augmente l’impôt, et la 730 complémentaire n’est admise que pour des corrections favorables ou neutres. Il faut la déclaration Redditi Persone fisiche : au plus tard le 2 novembre 2026 comme déclaration rectificative dans les délais, qui, selon la pratique de l’Agence, évite la sanction pour déclaration inexacte et n’entraîne que la sanction, réduite, pour paiement tardif ; ensuite, comme déclaration complémentaire avec régularisation spontanée.

Puis-je encore annuler la déclaration préremplie que j’ai transmise moi-même ?

Non. L’annulation n’était possible qu’une seule fois, jusqu’au 22 juin 2026. Trois voies demeurent aujourd’hui : la 730 complémentaire par un intermédiaire, au plus tard le 26 octobre 2026, si le résultat est favorable ; la déclaration Redditi rectificative au plus tard le 2 novembre 2026 ; après cette date, la déclaration Redditi complémentaire.

Sources

Articles 13, 14, 16 et 19 du décret du ministre des Finances du 31 mai 1999, n° 164, texte en vigueur au 23 septembre 2026 (Normattiva).

Article 16-bis du décret-loi du 26 octobre 2019, n° 124, converti, avec modifications, par la loi du 19 décembre 2019, n° 157.

Article 39, paragraphe 1, point a), du décret législatif du 9 juillet 1997, n° 241, texte en vigueur depuis le 12 août 2026, et article 26, paragraphe 3-ter, du décret du ministre des Finances du 31 mai 1999, n° 164 (déclaration rectificative établie par le CAF ou par le professionnel habilité).

Articles 1er et 4, paragraphes 1 et 3 à 7, du décret législatif du 21 novembre 2014, n° 175, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 (abrogés par l’article 367, paragraphe 1, point fff), du décret législatif n° 141 de 2026 et repris, respectivement, aux articles 66 et 68 du texte unique).

Article 2, paragraphes 1, 7, 8, 8-bis et 9, du décret du Président de la République du 22 juillet 1998, n° 322, texte en vigueur au 23 septembre 2026.

Article 11 du décret législatif du 8 janvier 2024, n° 1.

Article 43 du décret du Président de la République du 29 septembre 1973, n° 600, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 (à partir de 2027, article 293 du texte unique approuvé par le décret législatif n° 141 de 2026).

Article 7, paragraphe 1, point h), et paragraphe 2, point l), du décret-loi du 13 mai 2011, n° 70, converti, avec modifications, par la loi du 12 juillet 2011, n° 106, sur le report des délais qui expirent un samedi ou un jour férié ; le paragraphe 2, point l), est abrogé à compter du 1er janvier 2027 par l’article 367 du décret législatif n° 141 de 2026.

Article 1er, paragraphes 2 et 2-bis, et article 13 du décret législatif du 18 décembre 1997, n° 471 ; article 13 du décret législatif du 18 décembre 1997, n° 472, et article 5-quater du décret législatif du 19 juin 1997, n° 218, textes en vigueur au 23 septembre 2026.

Article 6-bis, paragraphe 3, de la loi du 27 juillet 2000, n° 212 (Statut des droits du contribuable).

Article 5, paragraphe 1, du décret législatif du 14 juin 2024, n° 87, sur la date d’application des nouvelles sanctions.

Articles 66, 68, 75, 293, 367 et 368 du texte unique relatif aux obligations déclaratives et au contrôle, approuvé par le décret législatif du 5 août 2026, n° 141, applicable à compter du 1er janvier 2027.

Articles 14, 27, 38, 101 et 102 du texte unique des sanctions fiscales administratives et pénales, approuvé par le décret législatif du 5 novembre 2024, n° 173, applicable à compter du 1er janvier 2027.

Agence des recettes, instructions du modèle 730/2026 (mises à jour au 28 mai 2026) et instructions de la déclaration Redditi Persone fisiche 2026, fascicule 1.

Agence des recettes, décision du 27 février 2026, prot. n° 71552/2026, portant approbation du modèle 730/2026.

Agence des recettes, circulaire n° 42/E du 12 octobre 2016, points 2.2.1, 2.2.2, 3.1.1 et 4.1.

Agence des recettes, pages institutionnelles sur la déclaration préremplie 2026 : échéances, annulation de la 730 transmise, 730 complémentaire de type 2.