Régime forfaitaire · Ferrara
Qui peut accéder au regime forfettario, combien on paie entre impôt substitutif et cotisations, quand on en sort et comment ouvrir la partita IVA.
Disponible 24 heures sur 24, il répond à partir des sources de cette page et des guides de l’Étude, et non de la seule mémoire générique d’un modèle de langage : essayez de lui poser votre propre cas.
Chargez vos factures électroniques (ou saisissez les données à la main) : impôt substitutif, cotisations de toutes les caisses et net, avec la même logique que le quadro LM. Calcul dans le navigateur : vos factures ne quittent jamais votre ordinateur.
Un outil dédié, avec un parcours guidé en cinq étapes, compare le net estimé dans les deux régimes pour un même revenu : utile avant d’ouvrir la partita IVA ou lorsque les charges réelles dépassent le coefficient forfaitaire. (Disponible pour le moment uniquement en italien.)
Quatre questions, fondées sur les conditions légales exposées plus bas dans cette page. Ce n’est pas un conseil : c’est une première orientation, à confirmer toujours avec un professionnel.
Au cours de l’année précédente, vos recettes ou honoraires ont-ils été inférieurs ou égaux à 85.000 € ?Art. 1, comma 54, lett. a), L. 190/2014
Les dépenses de travail salarié et assimilé ont-elles été inférieures ou égales à 20.000 € bruts ?Art. 1, comma 54, lett. b), L. 190/2014. Comprend également les sommes versées au conjoint, aux enfants mineurs et aux autres membres de la famille de l’entreprise au sens de l’art. 60 du TUIR (texte unique des impôts sur le revenu, d.P.R. 917/1986), lorsqu’elles sont fiscalement déduites.
Aucune de ces situations ne vous concerne : vous appliquez des régimes spéciaux de TVA ou des régimes forfaitaires de détermination du revenu ; vous n’êtes pas résident en Italie (sauf résidence dans un État de l’Espace économique européen, EEE, avec au moins 75% du revenu total produit en Italie) ; vous cédez, à titre exclusif ou prépondérant, des immeubles, des terrains à bâtir ou des moyens de transport neufs ; vous participez à des sociétés de personnes, des associations professionnelles ou des entreprises familiales ; vous contrôlez, directement ou indirectement, des s.r.l. (SARL italienne) ou des associations en participation exerçant des activités liées à la vôtre ; vous facturez principalement à des employeurs actuels ou des deux années précédentes, ou à des sujets qui leur sont liés.Art. 1, comma 57, L. 190/2014
Au cours de l’année précédente, avez-vous perçu des revenus de travail salarié ou assimilés (pension, co.co.co. — collaboration coordonnée et continue —, rémunérations d’administrateur) pour plus de 35.000 € ? Répondez « Non » même si vous avez dépassé le seuil, mais si le rapport de travail a cessé au cours de l’année précédente et que, depuis lors, vous n’avez perçu aucun autre revenu de travail salarié ou assimilé, pension comprise.Art. 1, comma 57, lett. d-ter), L. 190/2014
Peuvent y accéder les personnes physiques exerçant une activité d’entreprise, un art ou une profession qui, l’année précédente, ont réalisé des recettes ou honoraires n’excédant pas 85 000 euros et ont supporté des dépenses de travail salarié et assimilé n’excédant pas 20 000 euros bruts, en l’absence des causes d’exclusion légales.
Le régime est régi par l’art. 1, commi 54-89, legge 23 dicembre 2014, n. 190. Le comma 54, lett. a), fixe à 85 000 euros la limite de recettes et honoraires de l’année précédente, seuil introduit par l’art. 1, comma 54, legge 29 dicembre 2022, n. 197 ; la lett. b) pose la limite de 20 000 euros bruts pour les dépenses de travail salarié, de travail occasionnel, de collaborations et de bénéfices d’association en participation avec apport de travail seul. Le comma 57 énumère les causes d’exclusion : régimes spéciaux de TVA ou régimes forfaitaires de détermination du revenu ; résidence à l’étranger, sauf pour les résidents d’États de l’Espace économique européen produisant en Italie au moins 75 % de leur revenu global ; cession d’immeubles, de terrains constructibles ou de moyens de transport neufs à titre exclusif ou principal ; participation dans des sociétés de personnes, des associations professionnelles ou des entreprises familiales ; contrôle, direct ou indirect, de sociétés à responsabilité limitée ou d’associations en participation exerçant des activités rattachables à celle exercée ; exercice de l’activité principalement envers des employeurs actuels ou des deux années précédentes, ou des sujets qui leur sont rattachables.
Le comma 57, lett. d-ter), ferme en outre l’accès à qui, l’année précédente, a perçu des revenus de travail salarié et assimilés excédant un seuil déterminé : la limite ordinaire de 30 000 euros a été portée à 35 000 euros pour 2025 par la legge 30 dicembre 2024, n. 207 et maintenue à 35 000 euros aussi pour 2026 par la loi de finances 2026 (legge 30 dicembre 2025, n. 199) ; en l’absence d’interventions ultérieures, la limite revient à 30 000 euros à partir de 2027. La cause d’exclusion ne joue pas si la relation de travail a cessé l’année précédente et qu’aucun autre revenu de travail salarié ou assimilé n’a été perçu.
Références: art. 1, commi 54, 56, 57, L. 190/2014; art. 1, comma 54, L. 197/2022; L. 207/2024; art. 1, comma 27, L. 199/2025
le guide du régime forfaitaire · ouvrir la partita IVA
Le revenu se détermine en appliquant aux recettes le coefficient de rentabilité prévu pour le code ATECO, on déduit les cotisations sociales versées et on applique au résultat un impôt substitutif de 15 %, réduit à 5 % pour les cinq premières périodes d’imposition d’une nouvelle activité. Les cotisations se calculent à part.
Le mécanisme figure aux commi 64 e 65 dell’art. 1 legge 190/2014. Le revenu imposable est constitué des recettes ou honoraires encaissés dans la période d’imposition multipliés par le coefficient de rentabilité indiqué à l’allegato 4 de la legge 190/2014, différencié par groupes de codes ATECO : 40 % pour les industries alimentaires et des boissons, 40 % pour le commerce de gros et de détail, 40 % pour le commerce ambulant de produits alimentaires et boissons et 54 % pour le commerce ambulant d’autres produits, 86 % pour la construction et les activités immobilières, 62 % pour les intermédiaires du commerce, 40 % pour les services d’hébergement et de restauration, 78 % pour les activités professionnelles, scientifiques, techniques, sanitaires, d’enseignement et pour les services financiers et d’assurance, 67 % pour les autres activités économiques.
Du revenu ainsi déterminé se déduisent les cotisations sociales obligatoires effectivement versées dans la période, y compris celles payées pour les collaborateurs de l’entreprise familiale fiscalement à charge. L’impôt substitutif de l’IRPEF, des taxes additionnelles et de l’IRAP est de 15 % ; le comma 65 le réduit à 5 % pour la période d’imposition de début d’activité et les quatre suivantes, à condition que le contribuable n’ait pas exercé dans les trois années précédentes une activité artistique, professionnelle ou d’entreprise, que l’activité ne soit pas la simple poursuite d’une autre précédemment exercée comme travail salarié ou indépendant, sauf la période de stage obligatoire, et que, en cas de poursuite d’une activité d’autrui, les recettes de la période précédente ne dépassent pas la limite du comma 54.
Références: art. 1, commi 64, 65, e allegato 4, L. 190/2014
calcul des honoraires · pertes et nouvelles activités
Pas besoin de connaître le code ATECO : recherchez par mot courant (par ex. « restaurant », « e-commerce », « consultant d’entreprise », « bâtiment ») et trouvez le groupe et le coefficient de rentabilité applicable. Valeurs tirées de l’Annexe 4 (Allegato 4) à la loi du 23 décembre 2014, n° 190, les mêmes que celles utilisées par le calculateur. Les groupes sont exprimés en codes ATECO 2007 : si votre code actuel est un ATECO 2025 (attribué à partir du 1er avril 2025), utilisez d’abord l’outil « De l’ATECO 2025 au groupe » ci-dessous.
Aucun groupe ne correspond à la recherche. Essayez un terme plus général, ou vérifiez le code ATECO avec le cabinet.
Le résultat est une orientation : le coefficient dépend du code ATECO effectivement attribué, non du mot recherché. Des activités proches peuvent relever de groupes différents — par exemple un graphiste (74.10) applique 78%, un web designer (62.01) 67%.
Depuis le 1er avril 2025, les codes d’activité suivent la classification ATECO 2025. Les groupes de l’Annexe 4 restent en revanche exprimés en ATECO 2007 : le tableau indique, au niveau du secteur économique, dans quel groupe de coefficient se situent les activités les plus courantes. Il ne remplace pas la table de correspondance précise, code par code.
| Secteur économique (macro-activité) | Groupe Annexe 4 | Coefficient |
|---|---|---|
| Industries alimentaires et des boissons | Industries alimentaires et boissons | 40% |
| Commerce de gros et de détail | Commerce | 40% |
| Commerce ambulant de produits alimentaires et boissons | Commerce ambulant alimentaire | 40% |
| Commerce ambulant d’autres produits (non alimentaires) | Commerce ambulant autres produits | 54% |
| Construction et activités immobilières | Construction et immobilier | 86% |
| Intermédiaires de commerce | Intermédiaires | 62% |
| Services d’hébergement et de restauration | Hébergement et restauration | 40% |
| Activités professionnelles, scientifiques, techniques, sanitaires, enseignement, services financiers et d’assurance | Professionnels | 78% |
| Toutes les autres activités économiques | Autres activités | 67% |
Source : Annexe 4 (Allegato 4), L. 23 décembre 2014, n° 190 (groupes et coefficients, sur la base ATECO 2007) et table de correspondance officielle ATECO 2025 ↔ ATECO 2007-2022, ISTAT — consultez la table de correspondance complète. Cette page ne reproduit pas le raccordement précis code par code : en cas de doute sur le groupe d’appartenance, vérifiez-le avec le cabinet.
Au-delà de 85 000 euros mais sans dépasser 100 000, le régime s’applique encore pour l’année en cours et cesse au 1er janvier suivant. Au-delà de 100 000 euros, le régime cesse immédiatement dans l’année même : le revenu se détermine selon les règles ordinaires et la TVA est due sur les opérations effectuées après le dépassement.
La règle figure au comma 71 dell’art. 1 legge 190/2014, dans le texte issu de l’art. 1, comma 54, lett. b), legge 197/2022. La cessation ordinaire opère à partir de l’année suivant celle où disparaît une condition du comma 54 ou survient une cause d’exclusion du comma 57. La cessation immédiate concerne en revanche le dépassement du seuil de 100 000 euros de recettes ou honoraires encaissés : dans ce cas, le revenu de toute la période d’imposition est déterminé selon les règles ordinaires et la TVA est due à partir des opérations effectuées après le dépassement, avec obligation d’instituer les registres, de liquider l’impôt et de présenter la déclaration annuelle de TVA pour toute l’année.
La sortie comporte aussi le retour à la soumission à la retenue à la source et la reprise du rôle d’agent de retenue à la source (sostituto d’imposta), exclu dans le régime forfaitaire par le comma 69, sous réserve de l’obligation d’indiquer dans la déclaration le code fiscal des bénéficiaires. Il faut en outre gérer les régularisations de la déduction de TVA au sens de l’art. 19-bis2 d.P.R. 26 ottobre 1972, n. 633, dues à l’entrée comme à la sortie du régime. Le suivi des recettes doit se faire en cours d’année, pas après coup.
Références: art. 1, commi 69, 71, L. 190/2014; art. 1, comma 54, lett. b), L. 197/2022; art. 19-bis2 d.P.R. 633/1972
la TVA en pratique · régime forfaitaire : le guide
Cela dépend de l’activité, pas du régime fiscal. Artisans et commerçants versent les cotisations fixes sur le minimum de revenu plus la part proportionnelle sur le revenu excédentaire, avec la faculté de demander une réduction de 35 %. Les professionnels sans caisse versent à la gestione separata INPS en pourcentage du revenu ; ceux qui ont une caisse suivent leur propre règlement.
Le comma 77 dell’art. 1 legge 190/2014 reconnaît aux exploitants d’activités d’entreprise inscrits aux gestions des artisans et commerçants la réduction de 35 % de la cotisation ordinaire, tant sur la part calculée sur le minimum que sur la part excédentaire ; la réduction n’est pas automatique et doit être demandée à l’INPS avant le 28 février de l’année pour laquelle on entend en bénéficier, ou lors de l’inscription pour qui débute l’activité, selon les modalités indiquées par la pratique de l’Institut. La réduction affecte le crédit de cotisations retraite, réduit en proportion au sens de l’art. 2, comma 29, legge 8 agosto 1995, n. 335. Les professionnels sans caisse de catégorie s’inscrivent à la gestione separata de l’art. 2, comma 26, legge 335/1995 et versent en pourcentage du revenu, sans minimum, avec la faculté de facturer la rivalsa (refacturation) de 4 %.
Qui est inscrit à une caisse professionnelle suit le règlement de sa caisse, avec la cotisation subjective et la contribution intégrative facturée au client. Taux, minimum et plafond des gestions des artisans et commerçants et de la gestione separata sont redéterminés chaque année et communiqués par les circulaires de l’INPS : ils doivent être lus dans la circulaire de l’année de référence avant de chiffrer la charge, car dans la comparaison entre régimes ils pèsent souvent plus que l’impôt substitutif. Pour qui s’inscrit pour la première fois aux gestions des artisans et commerçants, des mesures temporaires de réduction de cotisations ont en outre été introduites : conditions, durée, montant et cumul avec la réduction du comma 77 doivent être vérifiés sur la réglementation en vigueur et sur la pratique INPS au moment de l’inscription, car le périmètre change d’année en année.
Références: art. 1, comma 77, L. 190/2014; art. 2, commi 26 e 29, L. 335/1995; circolari INPS annuali su aliquote e minimali
coût du travail et cotisations
La caisse dépend de l’activité, non du régime fiscal : les artisans et commerçants cotisent à l’INPS, les professionnels sans caisse propre à la gestione separata (gestion séparée), les inscrits à un ordre professionnel à leur caisse de catégorie. Les taux et les minimums ci-dessous sont générés à partir des mêmes paramètres que ceux utilisés par le calculateur du régime forfettario, mis à jour pour 2026 (données mises à jour au 20 août 2026).
Les mentions signalées « à confirmer » indiquent des données non encore vérifiées auprès d’une source officielle à jour pour 2026 : avant de chiffrer la charge contributive, vérifiez-les avec le cabinet ou avec la caisse compétente. Pour les inscrits à une caisse professionnelle, la contribution intégrative facturée au client ne concourt pas à la formation du revenu imposable — contrairement à la rivalsa INPS de 4% (gestione separata), qui est en revanche une recette et doit être ajoutée aux honoraires.
La déclaration de début d’activité se présente dans les trente jours : avec le formulaire AA9/12 pour les personnes physiques, ou via la Comunicazione Unica au registre des entreprises si l’activité est commerciale. Le numéro est attribué immédiatement. Les démarches liées — inscription INPS, INAIL, SCIA, PEC — suivent le même envoi.
L’art. 35 d.P.R. 633/1972 impose à qui entreprend l’exercice d’une entreprise, d’un art ou d’une profession de le déclarer dans les trente jours à l’Agenzia delle Entrate. Pour les travailleurs indépendants, on utilise le formulaire AA9/12, transmis par voie télématique ; pour les entreprises, la formalité est intégrée à la Comunicazione Unica prévue par l’art. 9 d.l. 31 gennaio 2007, n. 7, convertito dalla legge 2 aprile 2007, n. 40, qui, par un envoi unique au registre des entreprises, accomplit les obligations envers l’Agenzia delle Entrate, la chambre de commerce, l’INPS et l’INAIL.
La déclaration doit indiquer le code ATECO de l’activité principale et des activités secondaires, le chiffre d’affaires prévisionnel, le lieu de conservation des écritures et, le cas échéant, l’option pour le regime forfettario et les données pour les opérations intracommunautaires avec inscription dans la base de données VIES. La facturation électronique via le Sistema di Interscambio est obligatoire pour tous les assujettis, forfaitaires compris, depuis le 1er janvier 2024 ; les factures des forfaitaires supportent le droit de timbre de 2 euros lorsque le montant dépasse 77,47 euros. Il faut enfin évaluer la SCIA au SUAP pour les activités concernées et l’obligation de domicile numérique.
Références: art. 35 d.P.R. 633/1972; art. 9 d.l. 7/2007 conv. L. 40/2007; art. 1 d.lgs. 127/2015; d.P.R. 642/1972, tariffa parte I, art. 13
ouvrir la partita IVA · facturation électronique · calcul des honoraires · demander un devis · guide du régime forfaitaire · guide de l’ouverture de la partita IVA · guide de la facturation électronique · échéances et ravvedimento · le report des pertes dans la nouvelle activité
Droit de timbre trimestriel sur les factures sans TVA, solde et premier acompte par F24 (reporté en 2026 par rapport au 30 juin ordinaire), second acompte fin novembre, et déclaration des revenus dans le quadro LM : ce sont les échéances propres au régime forfaitaire, à distinguer de celles des assujettis à la TVA.
Sur les factures sans TVA d’un montant supérieur à 77,47 euros est dû un droit de timbre de 2 euros, versé par voie télématique via le portail Fatture e corrispettivi. Si le droit dû pour le premier trimestre ne dépasse pas 5 000 euros, le versement est reporté à l’échéance du deuxième, et si celui des deux premiers trimestres reste dans la même limite, il est versé à l’échéance du troisième : pour la plupart des forfaitaires, cela signifie en pratique seulement deux versements par an.
Le délai ordinaire pour le solde et le premier acompte par F24 est le 30 juin, mais pour les forfaitaires il est en règle générale reporté chaque année par une mesure dédiée : pour 2026, il a été reporté au 20 juillet 2026 sans majoration, ou au 20 août 2026 avec une majoration de 0,80 %. Le report ne concerne pas le second acompte, qui reste fixé au 30 novembre. Le revenu déterminé selon les coefficients forfaitaires est reporté dans le quadro LM de la déclaration Redditi Persone Fisiche, dans la même fenêtre déclarative ordinaire.
| Échéance | Date 2026 | Ce qu’elle concerne |
|---|---|---|
| Timbre virtuel, 1er trimestre | 31 mai | Factures sans TVA supérieures à 77,47 € (report possible si le montant dû dans le trimestre reste dans la limite de 5 000 €) |
| Timbre virtuel, 2e trimestre | 30 septembre | |
| Timbre virtuel, 3e trimestre | 30 novembre | |
| Timbre virtuel, 4e trimestre | 28 février 2027 | |
| Solde et 1er acompte (F24) | 20 juillet 2026, ou 20 août 2026 avec majoration de 0,80 % | Impôt substitutif et cotisations résultant de la déclaration Redditi PF |
| 2e acompte (F24) | 30 novembre | Impôt substitutif |
| Déclaration des revenus | Fenêtre ordinaire (quadro LM) | Redditi Persone Fisiche |
Références: art. 17 d.l. 124/2019 (droit de timbre); art. 1-sexies d.l. 63/2026, conv. L. 113/2026, et art. 37, comma 11-bis, d.l. 223/2006 (report F24 2026); art. 17, commi 1 et 2, d.P.R. 435/2001 (délais ordinaires)
échéances et ravvedimento · guide du régime forfaitaire · calculateur du régime forfaitaire
Générez un fichier .ics avec les échéances propres au régime forfettario — droit de timbre trimestriel, solde et acomptes, déclaration des revenus — et importez-le dans votre calendrier (Google, Outlook, Apple Calendar). Même format que le calendrier des échéances du cabinet, avec les seules échéances du forfettario.
Première année d’activité : attention au risque de double versement. Qui ouvre une partita IVA et s’inscrit pour la première fois à une gestion de prévoyance peut se trouver à devoir verser, au cours de la même période, à la fois l’acompte et le solde des cotisations (ou de l’impôt) : cela peut arriver, par exemple, lorsque la première inscription et la première régularisation tombent à proximité l’une de l’autre. Ce n’est pas la règle dans tous les cas, mais c’est une erreur fréquente chez qui ne l’anticipe pas dans sa trésorerie : avant d’ouvrir l’activité, vérifiez avec le cabinet le calendrier des versements propre à votre gestion de prévoyance.
Ce n’est pas un nouveau calcul : il prend le total annuel de l’impôt substitutif et des cotisations — le résultat du calculateur, ou votre propre estimation — et le répartit sur les mois restants, afin de provisionner un montant constant au lieu de se retrouver avec la facture entière aux échéances.
Le d.lgs. (décret législatif) du 19 juin 2026, n° 117 (nouveau texte unique des impôts sur le revenu, publié à la G.U., Gazzetta Ufficiale, Journal officiel italien, n° 152 du 3 juillet 2026), bien que déjà en vigueur, s’applique aux situations à compter du 1er janvier 2027 : jusque-là, reste applicable l’art. 1, commi 54-89, L. 190/2014. À partir de 2027, les coefficients de rentabilité seront regroupés dans l’Annexe D du nouveau texte unique, identiques aux coefficients actuels et toujours rattachés aux codes ATECO 2007. Reste en revanche confirmé à 85.000 euros le seuil de recettes ou honoraires. Revient à sa valeur ordinaire de 30.000 euros, sauf prorogation, la seule limite des revenus de travail salarié et assimilés de la cause d’exclusion (art. 1, comma 57, lett. d-ter, L. 190/2014), portée à 35.000 euros pour les seuls exercices fiscaux 2025 et 2026.
Cette page suit la réglementation en vigueur pour 2026 ; sur la transition 2027, le cabinet mettra à jour le contenu dès que le cadre d’application sera définitif. Pour un cas concret à cheval entre les deux années, la comparaison doit être faite avec un professionnel.
Avant de choisir le régime, il convient de comparer deux calculs déjà faits : régime forfaitaire et régime ordinaire, sur le même volume de recettes et avec les mêmes cotisations. Le calculateur d’honoraires et le devis en ligne indiquent le coût de l’assistance.
Pourquoi s’adresser à l’Étude
De nombreux outils en ligne répondent aux questions sur le régime forfaitaire avec un modèle de langage générique, qui peut confondre une norme abrogée avec celle en vigueur, ou citer un seuil qui n’est plus applicable. L’assistant de l’Étude Ponchio fonctionne différemment : il répond en s’appuyant sur les guides que l’Étude rédige et met à jour, indique la page dont provient la réponse et, à la différence d’un service entièrement automatisé, est épaulé par un expert-comptable habilité qui peut prendre en charge le cas réel.
| Assistant IA générique | Assistant de l’Étude Ponchio |
|---|---|
| Répond à partir de la mémoire d’entraînement du modèle, qui peut être dépassée par les normes en vigueur | Répond à partir des guides que l’Étude rédige et met à jour, avec les références normatives indiquées sur cette page |
| N’indique généralement pas d’où provient la réponse | Chaque réponse peut être rattachée au guide ou à la page dont elle provient |
| Aucun professionnel ne répond des choix fiscaux suggérés | Derrière l’assistant se trouve l’Étude Ponchio, avec un expert-comptable qui peut prendre en charge le cas réel |
| Reste un outil d’information générale | Peut devenir une véritable mission de conseil, sur demande |
Les réponses de l’assistant de l’Étude restent elles aussi à caractère informatif : une évaluation engageante de votre propre cas nécessite un échange direct avec l’Étude.
Posez une question à l’assistant IA
Choisissez un thème, ou saisissez votre question dans la discussion en bas à droite.
Sources officielles
Academy Studio Ponchio · 2026
Utilitaire pour cabinets comptables : 27 modules et un assistant IA pour structurer les écritures.
Contenu pédagogique : votre cas concret nécessite la vérification d'un professionnel.
Ouvrir le parcours et l'utilitaire
Studio PonchioSTP