Redressement et défense · Ferrara
Contradictoire préalable, adesione, autotutela, recours : délais et dispositifs après la réforme du d.lgs. 220/2023, avec les références normatives.
Le délai de recours contre l’avviso di accertamento (avis de redressement) est de soixante jours à compter de la notification, suspendu du 1er au 31 août. Avant le recours, on peut déposer une demande d’accertamento con adesione (règlement concerté du redressement), qui suspend encore le délai, ou demander l’annulation en autotutela (annulation d’office). Payer dans les soixante jours réduit les sanctions au tiers.
Le délai de contestation est fixé par l’art. 21 d.lgs. 31 dicembre 1992, n. 546 à soixante jours à compter de la notification de l’acte, avec suspension estivale du 1er au 31 août en vertu de l’art. 1 legge 7 ottobre 1969, n. 742. Dans le même délai, il est possible de déposer une demande d’accertamento con adesione au sens de l’art. 6 d.lgs. 19 giugno 1997, n. 218 : la demande suspend le délai de recours et ouvre la discussion avec le service ; en cas d’aboutissement, les sanctions sont réduites au tiers du minimum prévu par la loi (art. 2, comma 5, d.lgs. 218/1997). La durée de la suspension n’est toutefois pas uniforme : après la coordination de l’art.
6 avec le contradictoire préalable, opérée par les décrets législatifs d’application de la réforme fiscale, elle varie selon que l’acte a été ou non précédé du schéma d’acte et selon le moment où la demande est déposée. C’est la première donnée à fixer au calendrier, car d’elle dépend la date ultime du recours. L’autre voie est l’acquiescenza (acquiescement) de l’art. 15 d.lgs. 218/1997, avec paiement dans les soixante jours et sanctions au tiers. L’avviso di accertamento est un acte à la fois d’imposition et de recouvrement au sens de l’art. 29 d.l. 31 maggio 2010, n. 78 : il devient exécutoire soixante jours après la notification et les sommes sont confiées à l’agent du recouvrement trente jours après le terme ultime de paiement. Aucune des trois voies ne se choisit sans avoir d’abord lu la motivation et vérifié la notification.
Références: artt. 19, 21 d.lgs. 546/1992; L. 742/1969; artt. 2, 6, 15 d.lgs. 218/1997; art. 29 d.l. 78/2010 conv. L. 122/2010
le guide des contrôles fiscaux · le redressement ante tempus
Non. L’art. 17-bis d.lgs. 546/1992, qui imposait le reclamo (réclamation préalable) et la médiation pour les litiges d’une valeur jusqu’à 50 000 euros, a été abrogé par le d.lgs. 220/2023 avec effet pour les recours notifiés à partir du 4 janvier 2024. Restent l’adesione, l’autotutela et la conciliation judiciaire.
L’abrogation est disposée par l’art. 2, comma 1, lett. i), d.lgs. 30 dicembre 2023, n. 220, pris en application de la délégation pour la réforme fiscale contenue dans la legge 9 agosto 2023, n. 111, et s’applique aux recours notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur du décret. Pour les recours antérieurs, la réglementation précédente continue de s’appliquer, avec pour conséquence que les délais de constitution devant le juge doivent être reconstitués au cas par cas. Le législateur a déplacé la discussion préalable en amont : le contradictoire est désormais prévu de manière générale par l’art. 6-bis legge 27 luglio 2000, n. 212, introduit par le d.lgs. 30 dicembre 2023, n.
219, qui impose la communication d’un schéma d’acte avec un délai non inférieur à soixante jours pour les observations en défense, à l’exception des actes automatisés, substantiellement automatisés, de liquidation immédiate et de contrôle formel identifiés par le décret du Ministro dell’economia e delle finanze du 24 aprile 2024. Dans l’instance demeure la conciliation, hors audience ou à l’audience, régie par les artt. 48, 48-bis e 48-bis.1 d.lgs. 546/1992, avec une réduction des sanctions graduée selon le degré de juridiction où elle intervient : la mesure applicable est celle de l’art. 48-ter dans le texte en vigueur ratione temporis, compte tenu des modifications introduites par le d.lgs. 87/2024 et de leur champ d’application temporel, et doit donc être vérifiée à la date de la violation contestée.
Références: art. 17-bis d.lgs. 546/1992 (abrogato); art. 2, comma 1, lett. i), d.lgs. 220/2023; L. 111/2023; art. 6-bis L. 212/2000; d.lgs. 219/2023; d.m. MEF 24 aprile 2024; artt. 48, 48-bis, 48-bis.1, 48-ter d.lgs. 546/1992
les dispositifs de règlement amiable du contentieux (istituti deflattivi)
C’est le droit du contribuable à être entendu avant l’émission de l’acte. Le service communique un schéma d’acte et accorde au moins soixante jours pour les observations. Si le contradictoire est dû et fait défaut, l’acte est annulable : le vice doit toutefois être soulevé dans le recours.
L’art. 6-bis legge 212/2000, introduit par le d.lgs. 219/2023, généralise le contradictoire pour tous les actes contestables de façon autonome, à l’exception des actes automatisés, substantiellement automatisés, de liquidation immédiate et de contrôle formel des déclarations identifiés par le décret ministériel d’application, ainsi que des actes de contrôle pour lesquels existe un danger fondé pour le recouvrement. Le schéma d’acte comporte l’invitation à présenter des observations en défense dans un délai non inférieur à soixante jours ; l’acte ne peut être adopté avant l’échéance et, si le délai expire après le délai de forclusion ou dans les cent vingt jours qui le précèdent, ce dernier est prorogé de cent vingt jours.
Reste autonome le régime de l’art. 12, comma 7, legge 212/2000 pour les contrôles avec accès, inspection ou vérification dans les locaux : le procès-verbal de constatation ouvre soixante jours pour les observations, avant l’expiration desquels l’avis ne peut être émis, sauf urgence motivée. La violation du contradictoire produit l’annulabilité et non la nullité : en vertu de l’art. 7-bis legge 212/2000, les vices d’annulabilité doivent être invoqués dans les moyens du recours, sous peine de ne pas être relevés d’office.
Références: artt. 6-bis, 7-bis, 12, comma 7, L. 212/2000; d.lgs. 219/2023; d.m. MEF 24 aprile 2024; art. 21 d.lgs. 546/1992
comment se forment les redressements · contrôles fiscaux : le guide
L’administration prouve en justice les violations contestées par l’acte attaqué ; le juge annule l’acte si la preuve manque, est contradictoire ou insuffisante à démontrer le bien-fondé de la prétention. Reste à la charge du contribuable la preuve des faits constitutifs de son droit, par exemple dans les instances en remboursement.
La règle figure à l’art. 7, comma 5-bis, d.lgs. 546/1992, introduit par l’art. 6 legge 31 agosto 2022, n. 130. La disposition n’a pas aboli les présomptions légales : lorsque la loi pose une présomption — que l’on pense aux investigations financières de l’art. 32 d.P.R. 600/1973 et de l’art. 51 d.P.R. 633/1972 — la charge de la preuve contraire reste sur le contribuable, qui doit indiquer le bénéficiaire des retraits ou démontrer que les mouvements ont été pris en compte dans la détermination du revenu. Ce que l’art. 7, comma 5-bis, impose, c’est que les reconstitutions par présomptions simples reposent sur des éléments graves, précis et concordants au sens de l’art.
2729 del codice civile, et que la motivation du juge rende compte de la preuve, non de la seule vraisemblance. La même legge 130/2022 a rendu admissible la preuve testimoniale sous forme écrite (art. 7, comma 4, d.lgs. 546/1992), instrument encore peu utilisé et utile lorsque la contestation se fonde sur des déclarations de tiers recueillies au stade de l’instruction. Sur la valeur des déclarations de tiers et sur les limites de la méthode inductive, la jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas entièrement uniforme : c’est un point à examiner au cas par cas.
Références: art. 7, commi 4 e 5-bis, d.lgs. 546/1992; L. 130/2022; art. 32 d.P.R. 600/1973; art. 51 d.P.R. 633/1972; art. 2729 c.c.
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Cela dépend de la solidité de la motivation et du coût de l’alternative. Clore par adesione ou acquiescenza ramène les sanctions au tiers et arrête le recouvrement ; le recours ne suspend pas automatiquement le paiement et doit s’accompagner, si nécessaire, d’une demande de suspension. Le choix se fait après avoir chiffré les deux voies.
La comparaison s’organise autour de trois grandeurs. La première est l’issue attendue : le bien-fondé des moyens, la solidité de la preuve documentaire et le degré de consolidation de l’orientation jurisprudentielle sur le point. La deuxième est le coût certain de la définition : sanctions réduites au tiers du minimum en cas d’adesione ou d’acquiescenza (artt. 2, comma 5, e 15 d.lgs. 218/1997), possibilité d’échelonnement, clôture immédiate de la position. La troisième est le coût financier du contentieux : l’introduction du recours ne suspend pas l’exécution de l’acte, et le recouvrement procède de manière fractionnée selon l’art.
68 d.lgs. 546/1992 et l’art. 15 d.P.R. 29 settembre 1973, n. 602 ; la suspension de l’acte se demande au juge en vertu de l’art. 47 d.lgs. 546/1992, en démontrant conjointement le fumus boni iuris et le préjudice grave et irréparable. Il faut aussi considérer les dépens : l’art. 15, comma 2-octies, d.lgs. 546/1992 met à la charge de la partie qui a refusé sans motif justifié une proposition de conciliation les frais de l’instance, lorsque l’issue n’est pas plus favorable que la proposition. La décision n’est pas une question de principe : c’est un calcul.
Références: artt. 15, 47, 68 d.lgs. 546/1992; artt. 2, comma 5, e 15 d.lgs. 218/1997; art. 15 d.P.R. 602/1973
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Qui a reçu un acte et veut savoir à l’avance ce que comporte l’assistance peut utiliser le calculateur d’honoraires ou demander un devis : l’évaluation des délais, en revanche, doit se faire tout de suite, car les soixante jours courent à compter de la notification et non de la lecture.
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