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Texte unique sur les obligations fiscales et le contrôle : en 2027, de nouveaux numéros pour des règles largement inchangées

Le décret législatif n° 141 du 5 août 2026 approuve le texte unique (testo unico) des dispositions relatives aux obligations fiscales et au contrôle (adempimenti e accertamento), applicable à compter du 1er janvier 2027. Les règles sur les déclarations, les contrôles et les redressements changent de place et de numéro ; sur le fond, elles restent en grande partie celles d’aujourd’hui, même si certaines nouveautés ont déjà été introduites.

Le texte unique regroupe, entre autres, une grande partie du décret du Président de la République n° 600 du 29 septembre 1973, les règles du décret n° 633 du 26 octobre 1972 sur les pouvoirs de contrôle et de redressement, le décret n° 605 du 29 septembre 1973 sur le fichier fiscal (anagrafe tributaria) et le régime du redressement par accord (accertamento con adesione) du décret législatif n° 218/1997. En bref :

• jusqu’au 31 décembre 2026, les règles actuelles demeurent applicables ;
• à partir de 2027, les références changent : par exemple l’article 159 pour les pouvoirs des services et l’article 293 pour les délais de contrôle (termini di accertamento) en matière d’impôts sur le revenu et de TVA ;
• de nombreuses dispositions sont reprises sans modification de fond, mais certaines nouveautés ont été intégrées au texte unique avant même qu’il ne s’applique.

Ce texte unique et les sept autres

Le décret législatif n° 141 du 5 août 2026 a été publié à la Gazzetta Ufficiale n° 181 du 6 août 2026 (supplément ordinaire n° 28) et est entré en vigueur le lendemain, mais les dispositions du texte unique s’appliquent à compter du 1er janvier 2027 (article 368). Il a été adopté en application de l’article 21, paragraphe 1, de la loi n° 111 du 9 août 2023, la loi d’habilitation (legge delega) pour la réforme fiscale, qui a chargé le Gouvernement de regrouper la législation fiscale en textes uniques. Le même décret contient aussi des dispositions de coordination et de correction des autres textes uniques déjà approuvés.

À compter du 1er janvier 2027, huit textes uniques s’appliqueront ensemble ; pour chacun, la prise d’effet est fixée à cette date :

La structure du texte

Dans la version publiée, le texte unique compte 368 articles, répartis en trois parties.

• Partie I, obligations, communications et déclarations (articles 1 à 88). Elle comprend le fichier fiscal et le numéro d’identification fiscale (codice fiscale) (articles 1 à 14, qui, selon FiscoOggi, reprennent le décret n° 605/1973, à l’exception des dispositions finales et transitoires qui ne sont plus en vigueur et des règles relatives aux sanctions), le fichier des rapports financiers, les obligations en matière d’impôts sur les revenus, les options, les communications et les déclarations.
• Partie II, coopération, contrôles et redressement (articles 89 à 363). Elle regroupe le concordato preventivo biennale (accord préventif de deux ans sur le revenu imposable), le régime de coopération renforcée (adempimento collaborativo), les accords préalables internationaux, les pouvoirs des services, la coopération administrative, le traitement automatisé et le contrôle formel des déclarations, le redressement en matière d’impôts sur les revenus, de TVA, de droit d’enregistrement et d’impôts secondaires et, aux articles 345 à 363, le redressement par accord. Les articles 1 à 17 du décret législatif n° 218/1997, qui régit aujourd’hui cette procédure, figurent parmi les dispositions abrogées par le texte unique (article 367, paragraphe 1, point bb).
• Partie III, dispositions transitoires et finales (articles 364 à 368). Elle contient notamment la liste des abrogations et la règle relative à la prise d’effet.

Les règles restent en grande partie celles d’aujourd’hui

Il s’agit avant tout d’une refonte des textes. Selon FiscoOggi, la revue en ligne de l’Agenzia delle Entrate, de nombreuses dispositions déjà en vigueur ont été reprises dans la partie I sans modification de fond, au prix d’un travail de mise en ordre et d’actualisation ; certaines nouveautés y figurent toutefois.

Les délais de contrôle en offrent un exemple concret. L’article 293 réunit l’article 43 du décret n° 600/1973 et l’article 57 du décret n° 633/1972 sans en modifier la durée : l’avis de redressement (avviso di accertamento) doit être notifié au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la déclaration a été déposée, faute de quoi le délai de reprise est expiré ; en cas de défaut de déclaration ou de déclaration nulle, au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée.

Le texte unique contient en outre une clause de renvoi (article 367, paragraphe 3) : sauf disposition contraire et hors les cas d’abrogation pour incompatibilité, les références à des dispositions expressément abrogées figurant dans des lois, règlements, décrets ou autres actes s’entendent comme faites aux dispositions correspondantes du texte unique. Pour l’appliquer à une règle donnée, il faut vérifier que la disposition visée figure parmi les dispositions abrogées, puis identifier la disposition correspondante.

La nouveauté la plus visible : la numérotation

À partir du 1er janvier 2027, les avis, les communications et les écritures de défense devront renvoyer aux articles du texte unique. Certains pouvoirs, jusqu’ici régis par des règles distinctes pour les impôts sur les revenus et pour la TVA, sont réunis dans un seul article. Les correspondances ci-dessous figurent dans l’intitulé de chaque article du texte unique, consulté sur Normattiva :

Pour les autres dispositions, mieux vaut ne pas se fier à la mémoire : la correspondance doit être vérifiée au cas par cas. Une attention particulière s’impose aussi pour des règles d’usage quotidien, comme celles relatives aux délais de dépôt des déclarations et à la déclaration rectificative (dichiarazione integrativa).

Les modifications déjà intégrées au texte unique

Le texte unique ne s’applique pas encore, mais il a déjà été modifié. L’article 22 du décret législatif n° 148 du 7 août 2026 (Gazzetta Ufficiale n° 185 du 11 août 2026) a inséré, tant dans l’article 43 du décret n° 600/1973 que dans l’article 293 du texte unique, une règle pour les composantes négatives du revenu d’entreprise à effet pluriannuel, à l’exclusion de celles qui se rapportent à des opérations inexistantes : le délai de contrôle court à partir de la déclaration de la période d’imposition au cours de laquelle une fraction a été déduite pour la première fois. Pour les amortissements et les charges pluriannuelles, la règle vise les irrégularités décelables au moment de l’achat du bien ou de l’engagement de la dépense, et elle s’applique aux biens et services acquis à compter de la période d’imposition en cours au 31 décembre 2027.

L’article 24 du même décret a ajouté au texte unique l’article 252-bis, consacré au redressement fondé sur le caractère économiquement anormal des opérations (antieconomicità) : pour l’impôt sur les revenus et l’IRAP (impôt régional sur les activités productives), l’écart entre le prix convenu et la valeur de marché ne peut révéler un produit supplémentaire ou le défaut de lien d’une charge avec l’activité (inerenza) que s’il s’accompagne d’autres indices graves, précis et concordants, ou si cet écart est manifeste et important.

Par ailleurs, le 13 octobre 2026, le Conseil des ministres italien a approuvé à titre préliminaire un décret législatif de coordination et de correction des huit textes uniques, qui met à jour les références normatives, corrige des erreurs matérielles, complète la reprise de dispositions en vigueur et rectifie certaines modifications apportées par les décrets législatifs n° 141 et n° 148 de 2026. Le texte doit encore achever sa procédure d’adoption et pourra modifier certains articles.

Un outil pour s’orienter

Sur le site du Département des finances (Dipartimento delle finanze) est disponible TrovaTU, une application qui, à partir des références de la règle actuelle (année, numéro et, le cas échéant, article et paragraphe), indique où la disposition a été reprise dans les nouveaux textes uniques et permet de comparer le texte en vigueur et celui applicable à partir de 2027. Le Département précise que TrovaTU n’est pas une base de données juridique : c’est une aide utile, à utiliser avec le texte officiel, et les correspondances pourront changer avec le décret correctif.

Ce qu’il convient de faire

1. Jusqu’au 31 décembre 2026, les règles actuelles s’appliquent. Pour les contrôles, les redressements par accord et les redressements à cheval sur le 1er janvier 2027, il convient de vérifier au cas par cas quel texte s’applique.
2. Se préparer au nouveau langage des actes. À partir de 2027, une convocation (invito a comparire), une communication sur le résultat du contrôle formel ou un avis de redressement pourront renvoyer à des articles qui, aujourd’hui, ne disent rien au lecteur. Avant d’apprécier un acte, il faut retrouver la règle d’origine, que l’intitulé de l’article du texte unique indique.
3. Mettre à jour les modèles et les procédures. Les lettres de mission, demandes, mémoires, recours, listes de contrôle et logiciels qui citent le décret n° 600/1973, le décret n° 633/1972 ou le décret sur le redressement par accord devront être revus. Il en va de même des renvois aux règles relatives au contentieux fiscal et aux sanctions, qui, à partir de 2027, figurent dans les textes uniques correspondants.
4. Suivre le décret correctif. Les vérifications effectuées aujourd’hui devront être renouvelées après l’approbation définitive du décret correctif et, en tout état de cause, avant la rédaction de chaque acte.

Pour les particuliers et les entreprises, la refonte ne change pas, dans la plupart des cas, la substance des relations avec le fisc. Les nouveautés doivent toutefois être repérées en comparant le texte unique avec les règles actuelles et, pendant un certain temps, la lecture des actes exigera d’avoir une table de concordance à portée de main.

Sources

Décret législatif n° 141 du 5 août 2026 (Gazzetta Ufficiale n° 181 du 6 août 2026, supplément ordinaire n° 28), texte unique annexé, art. 159, 161, 243, 245, 252-bis, 293, 345 à 363, 367 et 368 (texte en vigueur au 24 octobre 2026 et texte applicable à compter du 1er janvier 2027)

Décret législatif n° 148 du 7 août 2026 (Gazzetta Ufficiale n° 185 du 11 août 2026, supplément ordinaire n° 30), art. 22 et 24

Loi n° 111 du 9 août 2023, art. 21 ; décrets législatifs n° 173/2024, 174/2024, 175/2024, 33/2025, 123/2025, 10/2026 et 117/2026, articles relatifs à la prise d’effet

Conseil des ministres, communiqué n° 192 du 13 octobre 2026

FiscoOggi, 7 août et 7 septembre 2026, et Département des finances, page d’information de TrovaTU