Le Kiosque du cabinet · L’actualité fiscale du jour

Le Kiosque du cabinet

Une brève revue quotidienne de la fiscalité des entreprises en Italie, rédigée par nos soins : impôts directs et TVA, obligations déclaratives, contrôles fiscaux et comptes annuels. Un titre, deux lignes, un lien vers la source.

Mise à jour le 1er août 2026.

La revue du jour

– 5 AOÛT 2026

Notification du rôle : contestation spécifique et motivation La Cour de cassation distingue deux plans : la dénégation des copies doit être spécifique, document par document, mais en contrepartie le juge fiscal doit motiver sur chaque grief de notification. Motivation apparente, cassation avec renvoi.– Observatoire du cabinet (en italien)

– 4 AOÛT 2026

Avances des associés et présomption de recettes non comptabilisées Sans preuve du titre et de l’origine des fonds, le versement de l’associé peut devenir recette occulte lors d’un contrôle : la preuve se constitue avant le versement, par acte à date certaine et virement traçable.– Observatoire du cabinet

Ticket électronique à la demande ? Pas dans le décret omnibus Le projet à l’examen du Parlement italien ne touche pas au ticket de caisse : la règle de l’accord préalable du décret de 2016 demeure. Aucune obligation nouvelle pour les commerçants.– Observatoire du cabinet

– 1 AOÛT 2026

Avis de rectification signé avant les 60 jours suivant le pvc : acte irrégulier La Sezione tributaria rattache la violation du délai dilatoire à la signature de l’avis, non à sa notification. La règle régit encore les actes émis jusqu’au 29 avril 2024, aujourd’hui encore en contentieux.– Observatoire du cabinet

– 29 JUILLET 2026

IRAP et cabinets associés : l’impôt n’est pas automatique La Cour constitutionnelle rattache le prélèvement à la dépersonnalisation de la prestation : si chaque associé conserve la relation personnelle avec le client, l’IRAP n’est pas due. Remboursements possibles sous quarante-huit mois.– Observatoire du cabinet

Plus-values : fin de l’étalement dès 2026 La loi de finances 2026 supprime la répartition sur cinq exercices pour les biens d’exploitation : la plus-value est imposée en totalité l’année de réalisation. Seule la cession d’entreprise ou de branche détenue depuis trois ans reste étalable.– Observatoire du cabinet

Acheter une entreprise : quand le certificat ne protège plus Le cessionnaire répond des dettes fiscales dans la limite de la valeur de l’entreprise et après discussion du cédant. Mais si la cession intervient dans les six mois d’un constat pénal, la fraude est présumée et toute limite tombe.– Observatoire du cabinet

– 25 JUILLET 2026

Holdings statiques et dividendes non distribués : où commence l’abus Les contrôles en cours contestent le report sine die de l’imposition des dividendes conservés dans les holdings familiales : le report n’est admis que s’il reste temporaire. Des finalités extra-fiscales documentées et une stratégie d’investissement réduisent le risque de redressement.– Observatoire du cabinet (en italien)

– 24 JUILLET 2026

Dettes fiscales et règlement négocié : les précautions L’entreprise en difficulté peut inclure les dettes envers le fisc dans les négociations : des vérifications préalables rigoureuses et un plan soutenable sont indispensables pour ne pas perdre les mesures de protection.– Observatoire du cabinet

Espace fiscal : plus d’actes et notifications suivies L’espace réservé élargit les documents consultables et introduit le suivi numérique de l’état des notifications, offrant aux entreprises et aux professionnels une plus grande certitude sur les délais.– Observatoire du cabinet

Sociétés fictives : attention à la déclaration REDDITI 2026 Test d’opérativité, causes d’exclusion et non-application doivent être gérés avec soin dans la déclaration : l’issue influe sur le revenu minimum, l’IRAP et l’utilisation du crédit de TVA.– Observatoire du cabinet

– 23 JUILLET 2026

Reconstitution du chiffre d’affaires : les limites du redressement analytique-inductif Taux de marge, niveaux de stock, documents extra-comptables et enquêtes financières : quand les présomptions suffisent à rectifier les recettes, et où l’analytique-inductif cède la place à l’inductif pur.– Observatoire du cabinet

Comptabilité parallèle : nier les notes ne suffit pas La Cour de cassation confirme que les carnets et documents extra-comptables trouvés dans l’entreprise constituent des présomptions graves, précises et concordantes. Ni le désaveu des documents ni les déclarations des salariés ne suffisent.– Observatoire du cabinet

Liquidation judiciaire : dettes fiscales et rôle du ministère public Les seuils dimensionnels de l’ancienne loi sur la faillite ayant disparu, c’est l’insolvabilité qui compte. Pour les sociétés en liquidation à exposition surtout fiscale, l’initiative du parquet et la position du recouvrement pèsent davantage.– Observatoire du cabinet

Nouvel OIC 5 : le bilan de liquidation change de logique Le principe abandonne l’estimation prévisionnelle du résultat final de la procédure et privilégie le compte rendu du déroulement de la liquidation, avec de nouveaux schémas et critères pour l’actif, le passif, les coûts futurs et l’annexe.– Observatoire du cabinet