Studio PonchioSTPLe Kiosque du cabinet · L’actualité fiscale du jour
Le Kiosque du cabinet
Une brève revue quotidienne de la fiscalité des entreprises en Italie, rédigée par nos soins : impôts directs et TVA, obligations déclaratives, contrôles fiscaux et comptes annuels. Un titre, deux lignes, un lien vers la source.
Mise à jour le 1er août 2026.
La revue du jour
– 6 septembre 2026
La dichiarazione integrativa en faveur du contribuable déposée après l’avviso bonario évite-t-elle la cartella di pagamento ? Cassazione n° 24863/2026 : la déclaration rectificative en faveur du contribuable déposée après la communication d’irrégularité et avant la cartella reste valable, mais ne suffit pas à l’annuler. Le juge fiscal en apprécie le fond et exige la preuve des données rectifiées.– Observatoire du cabinet
– 6 septembre 2026
Adesione et conciliazione ne fixent pas l’impôt éludé : quand le juge pénal peut le redéterminer L’adesione et la conciliazione ne fixent pas l’impôt éludé aux fins pénales : le juge le redétermine lui-même et ne s’écarte du montant convenu qu’en présence d’éléments de fait concrets. Cadre normatif, seuils de l’art. 4, atténuante de l’art. 13-bis, formalités en cas d’échelonnement.– Observatoire du cabinet
– 2 septembre 2026
Droit de timbre sur les factures électroniques : la liste B se corrige jusqu’au 10 septembre Jusqu’au 10 septembre 2026, la liste B du droit de timbre sur les factures électroniques du 2e trimestre, préremplie par l’Agenzia delle entrate, peut être corrigée ; ensuite elle est réputée confirmée : montant affiché le 20, paiement le 30 septembre.– Observatoire du cabinet
– 31 août 2026
Déclaration de TVA omise : l’Agenzia liquide l’impôt sans accertamento Depuis le 1er janvier 2026, l’Agenzia peut liquider la TVA d’un exercice non déclaré sur les données qu’elle détient, sans accertamento : soixante jours pour répondre ou payer, puis inscription au ruolo à titre définitif. Les codes de versement font encore défaut.– Observatoire du cabinet
– 17 août 2026
Défaut de versement de la TVA : l’échelonnement exclut-il le délit ? Le seuil est de 250 000 euros, pas 75 000 : si la dette est en cours d’échelonnement au sens de l’art. 3-bis du d.lgs. 462/1997, il n’y a pas de délit ; la crise de liquidité n’exclut la responsabilité qu’aux conditions fixées par l’art. 13, alinéa 3-bis, du d.lgs. 74/2000.– Observatoire du cabinet (en italien)
Le Fonds de garantie de l’INPS : TFR et derniers salaires en cas d’insolvabilité Le Fonds de garantie de l’INPS couvre le TFR et les trois derniers salaires lorsque l’employeur ne paie pas, plafonné à 4 021,68 euros ; depuis le message n° 2601/2026, les déclarations des procédures collectives ne circulent plus qu’en XML.– Observatoire du cabinet (en italien)
– 16 août 2026
CBAM : le seuil de 50 tonnes et la nouvelle fonction de suivi du registre L’exonération CBAM sous 50 tonnes par an n’est pas acquise : dès que le seuil est franchi, les obligations s’étendent à toutes les importations depuis le 1er janvier. Depuis le 6 août 2026, le registre CBAM dispose d’une nouvelle fonction de suivi.– Observatoire du cabinet (en italien)
– 14 août 2026
Terminaux de paiement et caisse enregistreuse télématique : la tolérance de 5 % ne couvre pas l’absence de liaison Le décret correctif instaure un seuil de non-punissabilité de 5 % pour l’écart entre paiements électroniques acceptés et opérations enregistrées, mais ne couvre pas l’absence de liaison entre le terminal et la caisse : l’amende de 1 000 à 4 000 euros demeure.– Observatoire du cabinet (en italien)
– 13 août 2026
Origine des marchandises : celui qui la déclare doit pouvoir la prouver L’origine déclarée en douane est une affirmation que l’entreprise doit pouvoir étayer : si la preuve ne résiste pas, le droit économisé redevient exigible avec la TVA à l’importation et les intérêts, réclamable jusqu’à trois ans plus tard (sept en cas de volet pénal).– Observatoire du cabinet (en italien)
– 12 août 2026
Carried interest : quand le produit perçu par les dirigeants et les salariés relève du reddito di capitale ou du reddito diverso Attribuées aux dirigeants et salariés, les actions et parts à droits patrimoniaux renforcés produisent un reddito di capitale ou diverso (revenus de capitaux ou divers) si les trois conditions de l’art. 60 du decreto-legge n. 50/2017 sont réunies : débours minimal, maturation différée, détention minimale.– Observatoire du cabinet (en italien)
– 8 août 2026
Société radiée : qui peut contester le redressement fiscal après cinq ans ? Après cinq ans depuis la demande de radiation, seuls les associés peuvent contester le redressement, en tant que successeurs : l’ordonnance 24251/2026 fixe le dies a quo à la demande, non à l’inscription.– Observatoire du cabinet (en italien)
– 5 AOÛT 2026
Notification du rôle : contestation spécifique et motivation La Cour de cassation distingue deux plans : la dénégation des copies doit être spécifique, document par document, mais en contrepartie le juge fiscal doit motiver sur chaque grief de notification. Motivation apparente, cassation avec renvoi.– Observatoire du cabinet (en italien)
– 4 AOÛT 2026
Avances des associés et présomption de recettes non comptabilisées Sans preuve du titre et de l’origine des fonds, le versement de l’associé peut devenir recette occulte lors d’un contrôle : la preuve se constitue avant le versement, par acte à date certaine et virement traçable.– Observatoire du cabinet
Ticket électronique à la demande ? Pas dans le décret omnibus Le projet à l’examen du Parlement italien ne touche pas au ticket de caisse : la règle de l’accord préalable du décret de 2016 demeure. Aucune obligation nouvelle pour les commerçants.– Observatoire du cabinet
– 1 AOÛT 2026
Avis de rectification signé avant les 60 jours suivant le pvc : acte irrégulier La Sezione tributaria rattache la violation du délai dilatoire à la signature de l’avis, non à sa notification. La règle régit encore les actes émis jusqu’au 29 avril 2024, aujourd’hui encore en contentieux.– Observatoire du cabinet
– 29 JUILLET 2026
IRAP et cabinets associés : l’impôt n’est pas automatique La Cour constitutionnelle rattache le prélèvement à la dépersonnalisation de la prestation : si chaque associé conserve la relation personnelle avec le client, l’IRAP n’est pas due. Remboursements possibles sous quarante-huit mois.– Observatoire du cabinet
Plus-values : fin de l’étalement dès 2026 La loi de finances 2026 supprime la répartition sur cinq exercices pour les biens d’exploitation : la plus-value est imposée en totalité l’année de réalisation. Seule la cession d’entreprise ou de branche détenue depuis trois ans reste étalable.– Observatoire du cabinet
Acheter une entreprise : quand le certificat ne protège plus Le cessionnaire répond des dettes fiscales dans la limite de la valeur de l’entreprise et après discussion du cédant. Mais si la cession intervient dans les six mois d’un constat pénal, la fraude est présumée et toute limite tombe.– Observatoire du cabinet
– 25 JUILLET 2026
Holdings statiques et dividendes non distribués : où commence l’abus Les contrôles en cours contestent le report sine die de l’imposition des dividendes conservés dans les holdings familiales : le report n’est admis que s’il reste temporaire. Des finalités extra-fiscales documentées et une stratégie d’investissement réduisent le risque de redressement.– Observatoire du cabinet (en italien)
– 24 JUILLET 2026
Dettes fiscales et règlement négocié : les précautions L’entreprise en difficulté peut inclure les dettes envers le fisc dans les négociations : des vérifications préalables rigoureuses et un plan soutenable sont indispensables pour ne pas perdre les mesures de protection.– Observatoire du cabinet
Espace fiscal : plus d’actes et notifications suivies L’espace réservé élargit les documents consultables et introduit le suivi numérique de l’état des notifications, offrant aux entreprises et aux professionnels une plus grande certitude sur les délais.– Observatoire du cabinet
Sociétés fictives : attention à la déclaration REDDITI 2026 Test d’opérativité, causes d’exclusion et non-application doivent être gérés avec soin dans la déclaration : l’issue influe sur le revenu minimum, l’IRAP et l’utilisation du crédit de TVA.– Observatoire du cabinet
– 23 JUILLET 2026
Reconstitution du chiffre d’affaires : les limites du redressement analytique-inductif Taux de marge, niveaux de stock, documents extra-comptables et enquêtes financières : quand les présomptions suffisent à rectifier les recettes, et où l’analytique-inductif cède la place à l’inductif pur.– Observatoire du cabinet
Comptabilité parallèle : nier les notes ne suffit pas La Cour de cassation confirme que les carnets et documents extra-comptables trouvés dans l’entreprise constituent des présomptions graves, précises et concordantes. Ni le désaveu des documents ni les déclarations des salariés ne suffisent.– Observatoire du cabinet
Liquidation judiciaire : dettes fiscales et rôle du ministère public Les seuils dimensionnels de l’ancienne loi sur la faillite ayant disparu, c’est l’insolvabilité qui compte. Pour les sociétés en liquidation à exposition surtout fiscale, l’initiative du parquet et la position du recouvrement pèsent davantage.– Observatoire du cabinet
Nouvel OIC 5 : le bilan de liquidation change de logique Le principe abandonne l’estimation prévisionnelle du résultat final de la procédure et privilégie le compte rendu du déroulement de la liquidation, avec de nouveaux schémas et critères pour l’actif, le passif, les coûts futurs et l’annexe.– Observatoire du cabinet
À la une
Le nouveau Texte unique des impôts sur le revenu
Le TUIR a été entièrement réécrit. Le décret législatif 117/2026, pris en application de l’article 21 de la loi de délégation 111/2023, réunit en un seul corps de règles la fiscalité des revenus des personnes physiques, des professionnels, des entreprises et des biens immobiliers, en reprenant des dispositions qui s’étaient accumulées au fil des années dans des dizaines de lois différentes et en remplaçant le décret du Président de la République 917/1986.
Deux dates à ne pas confondre : le décret est entré en vigueur le 4 juillet 2026, mais ses dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2027. D’ici là, c’est le texte actuel qui reste la référence.
Pourquoi c’est importantCe qui change, c’est la carte, pas seulement la numérotation : contrats, statuts, procédures internes et logiciels de gestion contiennent des renvois à des articles de l’ancien TUIR qui, à partir de 2027, ne correspondront plus. 2026 est l’année pour dresser calmement l’inventaire de ces renvois, plutôt que de les découvrir dans l’urgence.
Fiscalité
Concordat préventif biennal 2026-2027 : adhésion avant le 31 octobre
Le délai pour accepter la proposition de l’Agence des recettes au titre du concordato preventivo biennale (le concordat préventif biennal) pour la période 2026-2027 a été repoussé du 30 septembre au 31 octobre 2026 ; comme cette date tombe un samedi, elle est reportée au lundi 2 novembre. L’adhésion s’effectue via le cadre P du formulaire Redditi 2026. La loi de conversion a introduit un plafond à la proposition : pas plus de 30 % du revenu déclaré pour les contribuables ayant un score ISA (l’indice synthétique de fiabilité fiscale) compris entre 6 et 8, et pas plus de 35 % pour ceux compris entre 1 et 6. Le verrou reste en place pour les dettes supérieures à 5 000 euros non échelonnées.
Que faire dès maintenantLe choix doit être instruit avec les chiffres de 2026 en main, et non à l’approche de l’échéance : la comparaison entre la proposition et le revenu attendu est le seul moyen de savoir si elle est avantageuse. Ceux qui ont des dettes en cours ont encore le temps de les échelonner pour remplir les conditions.
Code de la crise d’entreprise : les premiers éclaircissements du fisc
L’Agence des recettes a entamé un commentaire en quatre parties du Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité. La première partie porte sur les outils introduits par le Code — composizione negoziata (composition négociée), concordato semplificato (concordat simplifié), piano di ristrutturazione soggetto a omologazione (plan de restructuration soumis à homologation) et le régime des groupes — et précise les aspects fiscaux de la transaction, y compris la remise partielle (falcidia) de la TVA. Le projet de la deuxième partie, consacrée au surendettement et à la libération des dettes, a été soumis à consultation publique.
Pourquoi c’est importantC’est la première prise de position organique de l’administration fiscale sur des outils devenus d’usage courant pour les entreprises en difficulté : elle influe sur la manière de mener une négociation avec le fisc dans le cadre d’une procédure.
Les textes uniques de la réforme fiscale reportés au 1er janvier 2027
L’entrée en application des textes uniques déjà approuvés — sanctions fiscales administratives et pénales, impôts d’État mineurs, justice fiscale, versements et recouvrement — a été reportée au 1er janvier 2027, pour tenir compte des décrets correctifs encore en cours d’adoption.
Attention à l’erreur couranteEn 2026, ce sont les règles précédentes qui continuent de s’appliquer : ceux qui citent ces textes uniques comme déjà en vigueur, par exemple en matière de sanctions, travaillent sur des normes qui ne sont pas encore opérantes.
Travail et sécurité sociale
Salaire équitable et renouvellements des conventions collectives : le cadre après la conversion
La loi de conversion est intervenue sur le dispositif dit du « salaire équitable », en indexant la rémunération sur le traitement économique global prévu par les conventions collectives nationales signées par les organisations comparativement les plus représentatives. En matière de renouvellement, en cas d’absence de renouvellement dans les neuf premiers mois suivant l’échéance et sauf disposition contractuelle contraire, un ajustement salarial est déclenché à titre d’avance forfaitaire égale à 50 % de l’inflation IPCA (l’indice des prix à la consommation harmonisé). La durée maximale des contrats de travail temporaire passe de 24 à 36 mois.
Qui doit agirLes responsables du personnel : il convient de vérifier la convention collective appliquée et sa date d’échéance, car le mécanisme d’ajustement joue automatiquement au neuvième mois et pèse sur le coût du travail programmé.
Chaleur extrême et chantiers : le chômage partiel prolongé jusqu’à la fin de l’année
L’INPS a diffusé les instructions relatives aux mesures exceptionnelles de soutien salarial en cas de conditions climatiques exceptionnelles, y compris les vagues de chaleur anormale, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026. Pour les employeurs du bâtiment, de la pierre et de l’extraction, les suspensions dues à des événements inévitables permettent l’accès à la CIGO (le dispositif ordinaire de chômage partiel) sans que les périodes concernées soient comptabilisées dans la limite des 52 semaines sur deux ans glissants, avec exonération de la cotisation additionnelle.
À ne pas manquerLa demande doit être déposée avant la fin du mois suivant celui de l’événement. C’est le délai le plus souvent perdu de vue : il faut le noter au moment où le chantier s’arrête, pas a posteriori.
Comment lire le Kiosque. Chaque brève est une synthèse originale rédigée par le cabinet à partir de sources professionnelles et officielles tierces, indiquées sous chaque entrée. Cette page est purement informative et ne remplace pas un conseil professionnel : l’application d’une règle dépend toujours du cas concret. Pour votre situation, écrivez-nous.