Guides du cabinet · Pompes funèbres

Pompes funèbres : comptabilité, fiscalité, travail et règles de l’activité

Quiconque dirige une entreprise de pompes funèbres connaît la double nature de ce métier. D’un côté, il y a les familles, qui doivent décider en quelques heures de choses auxquelles elles n’avaient jamais pensé, et un personnel qui assure des nuits d’astreinte, des levées de corps, de longs trajets et une charge émotionnelle que peu de gens imaginent. De l’autre, il y a des règles nombreuses et mal connues : des conditions fixées par les Régions, une exonération de TVA qui coûte plus cher qu’il n’y paraît, une convention collective dotée de ses propres dispositifs, des contrôles capables de reconstituer le chiffre d’affaires service par service.

Ce guide s’adresse aux dirigeants et aux services administratifs de ces entreprises, à ceux qui s’apprêtent à en créer une et à ceux qui en tiennent la comptabilité et la paie. Il rassemble les règles qui comptent dans le travail quotidien : autorisations, personnel, TVA, impôts, contrôles, relations avec les familles, les Comuni (communes) et les hôpitaux. À côté des thèmes classiques figurent les questions que les manuels traitent peu et qui, lors d’un contrôle ou d’un procès, font pourtant la différence : le devis non signé, les proches en désaccord, l’agent funéraire prêté par un confrère.

Le texte est à jour au 16 octobre 2026. Pour les règles régionales, la référence principale est l’Émilie-Romagne, avec une comparaison avec la Lombardie. Un avertissement vaut pour l’ensemble du guide : à compter du 1er janvier 2027 s’appliquent les nouveaux textes uniques fiscaux. Il s’agit du texte unique TVA (d.lgs. du 19 janvier 2026, n° 10), du texte unique des impôts sur les revenus (d.lgs. du 19 juin 2026, n° 117, art. 377) et du texte unique du droit d’enregistrement et des autres impôts indirects, droits de succession et de donation compris (d.lgs. 123/2025, publié à la Gazzetta Ufficiale le 12 août 2025, dont l’application a été reportée à 2027 par le d.l. 200/2025). Ce sont des textes de refonte : ils changent la numérotation des articles, non le fond des règles examinées ici. Jusqu’au 31 décembre 2026 restent en vigueur le d.P.R. 633/1972, le TUIR (Testo unico delle imposte sui redditi, d.P.R. 917/1986) et le d.lgs. 346/1990, et c’est à eux que nous renvoyons.

Créer l’entreprise

Une activité réglementée par les Régions

L’Italie n’a pas de loi nationale sur les entreprises de pompes funèbres. Les règles nationales de base restent celles du règlement de police mortuaire (d.P.R. du 10 septembre 1990, n° 285) : transport des corps, corbillards et garages (art. 16 à 36), embaumement (art. 46), crémation et cimetières. S’y ajoute la L. du 30 mars 2001, n° 130, sur la crémation et la dispersion des cendres, modifiée de manière importante par la L. du 2 décembre 2025, n° 182. La crémation est désormais qualifiée de service public local d’intérêt général. Le transport vers le crématorium doit être confié à des entreprises de pompes funèbres autorisées, avec des transports groupés pouvant aller jusqu’à quatre cercueils par véhicule. L’autorisation de transport indique la personne chargée du transport, le crématorium et la destination des cendres (art. 1 L. 130/2001 dans sa rédaction en vigueur).

Tout le reste, c’est-à-dire qui peut exercer, avec quels moyens et quel personnel, relève des Régions. Une entreprise qui travaille à cheval sur deux régions, comme cela arrive dans la basse plaine de Ferrare en direction de la Vénétie, doit connaître deux régimes différents. Il en va de même pour celui qui a des établissements en Émilie-Romagne et en Lombardie.

L’ancien article 115 du T.U.L.P.S. (Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza, R.D. 773/1931) reste également applicable : l’accomplissement des formalités pour le compte des proches est une activité d’agence d’affaires. En Émilie-Romagne, le titre permettant l’activité funéraire englobe, sans les remplacer, les autorisations de sécurité publique, de commerce et d’agence d’affaires (DGR, délibération de la Giunta régionale, 172/2022, point 1.1). Il en découle des conditions de moralité pour les associés et les dirigeants : aucune cause d’empêchement au sens des articles 11, 12 et 92 du T.U.L.P.S. et une documentation antimafia en règle (art. 67 d.lgs. 159/2011).

Émilie-Romagne : la L.R. 19/2004 et la directive de 2022

La loi de référence est la L.R. (loi régionale) du 29 juillet 2004, n° 19, modifiée à plusieurs reprises, en dernier lieu par la L.R. du 14 juin 2024, n° 7. L’article 13 définit l’activité funéraire comme un service qui assure conjointement trois prestations : l’accomplissement des formalités sur mandat des proches, la fourniture de cercueils et d’articles funéraires, et le transport des dépouilles, des corps, des cendres et des ossements. Celui qui ne veut en exercer qu’une seule n’est pas une entreprise de pompes funèbres. Seul le transport funéraire fait exception, car il dispose de son propre titre.

L’activité démarre par une déclaration certifiée adressée au Comune du siège, qui produit ses effets immédiatement ; le texte de la loi parle encore de déclaration de début d’activité. La SCIA se dépose auprès du SUAP (sportello unico per le attività produttive, guichet unique des activités productives) via la plateforme régionale Accesso Unitario. Le Comune dispose ensuite de soixante jours pour contrôler les conditions et, si elles font défaut, interdire la poursuite de l’activité (art. 19, alinéa 3, L. 241/1990). Chaque établissement secondaire exige sa propre SCIA.

Les conditions sont fixées par la Giunta régionale. Le texte aujourd’hui en vigueur est la DGR du 14 février 2022, n° 172. Elle a remplacé la DGR 1678/2019 et a réécrit certaines parties des DGR du 7 février 2005, n° 156, et du 13 février 2006, n° 163, qui restent en vigueur pour le reste, notamment en matière de formation. Les points principaux sont les suivants :

• Siège. Au moins un local destiné à la réception de la clientèle dans le Comune de la SCIA, réservé, à usage exclusif (il ne peut pas être partagé avec une autre entreprise), en règle sur le plan de l’urbanisme et de l’habitabilité. Le titre d’occupation est libre.
• Liste des prix. Elle doit être affichée dans chaque local et présentée à quiconque demande un devis (point 2.5).
• Corbillard et garage. Au moins un corbillard et un garage équipé pour le nettoyage et la désinfection, disponibles de manière continue à quelque titre que ce soit, crédit-bail compris. L’Azienda USL vérifie leur conformité et délivre une attestation qui désigne le garage (point 2.6 ; art. 20 et 21 d.P.R. 285/1990).
• Responsable de la conduite de l’activité. Une personne formée, qui peut être l’exploitant ou le représentant légal (point 2.3).
• Personnel. Au moins quatre opérateurs funéraires formés, liés par des relations de travail documentées dès la SCIA (point 2.7). Le responsable compte parmi les quatre s’il travaille réellement sur le terrain et si le volume d’activité le lui permet (point 2.8) ; les associés qui travaillent pour la société sont pris en compte (point 2.12).
• Établissements secondaires. Chacun exige un préposé à la réception de la clientèle distinct de celui du siège principal, ayant la même formation que le responsable. Quatre opérateurs supplémentaires ne sont pas nécessaires (point 2.4).

La directive précise aussi ce qui ne suffit pas. Pour atteindre les minimums, ne sont pas admis le groupement temporaire d’entreprises, le contrat de réseau, le personnel fourni par des structures non autorisées à l’activité funéraire (coopératives de services, agences) et les entreprises de transport seul (points 2.9, 2.14 et 2.15). D’autres formes sociétaires ou associatives sont possibles avec une entreprise de pompes funèbres disposant en propre d’au moins huit opérateurs et de deux corbillards. Cette dotation couvre jusqu’à quatre contrats ; au-delà, il faut un opérateur de plus par contrat et un corbillard de plus tous les trois contrats. Les familles doivent être informées de l’accord au moment de la commande (point 2.10).

La Lombardie, en bref

En Lombardie, la matière est régie par le Titre VI-bis de la L.R. du 30 décembre 2009, n° 33 et par le règlement régional du 14 juin 2022, n° 4. Les différences qui comptent pour qui vient d’Émilie-Romagne sont les suivantes.

• Il faut un directeur technique doté de pouvoirs de direction (art. 74 L.R. 33/2009). Selon les FAQ régionales, il n’entre pas dans le nombre minimal d’opérateurs.
• Les conditions augmentent avec les volumes : un corbillard, un garage et quatre agents funéraires suffisent jusqu’à 560 services par an. Lorsque ce seuil est dépassé de plus de 20 %, il faut un corbillard et quatre agents funéraires de plus (art. 3 R.R. 4/2022).
• Le corbillard, le garage et les opérateurs peuvent être fournis par un « centre de services » dans le cadre d’un contrat d’entreprise exclusif d’au moins un an. Le contrat doit être enregistré et joint à la SCIA (art. 74-bis L.R. 33/2009).
• Les incompatibilités sont plus larges. Elles couvrent les ambulances, le transport sanitaire et les services socio-sanitaires, y compris pour les seuls associés.
• La casa funeraria (funérarium) est expressément réglementée, avec des distances minimales par rapport aux établissements de santé et aux cimetières (art. 70-bis L.R. 33/2009 ; art. 10 R.R. 4/2022).
• Pour l’exercice sans remplir les conditions ou sans SCIA, la loi régionale prévoit une sanction de 3000 à 9000 euros, assortie de l’interdiction de poursuivre l’activité (art. 77 L.R. 33/2009).

Les autres régions ont des dispositifs semblables mais non identiques. Pour ouvrir un établissement dans une autre région, il faut reprendre entièrement la vérification des conditions.

Formation

Les formations sont distinctes pour l’opérateur funéraire et pour le responsable de la conduite de l’activité ou le préposé à la réception de la clientèle (DGR 156/2005, point 5.1). Elles sont dispensées par des organismes agréés par la Région. Les nouveaux embauchés doivent être formés dans les six mois suivant l’embauche (DGR 172/2022, point 2.11). La formation obligatoire pour exercer les fonctions est à la charge de l’employeur, se déroule en principe pendant le temps de travail et compte comme temps de travail (art. 11 d.lgs. 104/2022). Elle peut être financée par le fonds interprofessionnel de formation auquel l’entreprise adhère. Avant d’inscrire le personnel, il est prudent de se faire confirmer par écrit par l’organisme que la formation est valable au regard de la L.R. 19/2004. Les attestations doivent être conservées : le Comune et l’Ispettorato del lavoro (inspection du travail) les demandent.

Garage et salle de cérémonie

La salle de cérémonie (sala del commiato) est un investissement distinct et, pour beaucoup de familles, elle est désormais le lieu du dernier adieu. L’Émilie-Romagne n’emploie pas l’expression « casa funeraria » et parle de « structures pour le dernier adieu » (art. 14 L.R. 19/2004). On y célèbre les rites d’adieu, et elles peuvent aussi servir à garder et à présenter les dépouilles. Elles exigent une autorisation communale distincte de la SCIA de l’entreprise et le respect des conditions d’hygiène et de salubrité des services mortuaires des établissements de santé accrédités. Elles ne peuvent pas se trouver à l’intérieur d’établissements de santé, médico-sociaux ou d’hébergement collectif, mais elles peuvent se situer dans la zone de protection du cimetière. Elles sont en outre soumises à une règle au poids économique précis : même privées, elles doivent être ouvertes à quiconque en fait la demande, sans discrimination. Celui qui investit dans une salle doit donc prévoir des tarifs et des conditions d’utilisation également pour les familles qui ont choisi une autre entreprise.

La L.R. 7/2024 a ajouté l’article 14-bis sur les columbariums privés, c’est-à-dire les structures destinées à conserver les urnes hors des cimetières. Le plan d’urbanisme général délimite les zones appropriées. Si l’activité cesse, les urnes doivent être transférées dans un cimetière public ou restituées aux proches. Entre le projet, l’avis sanitaire et l’autorisation, plusieurs mois s’écoulent, et le plan d’investissement doit en tenir compte.

Démarrage concret et budget

Il est préférable de procéder dans cet ordre : mandat confié au conseil et constitution de la société ; recherche du local et du garage avec les vérifications d’urbanisme ; inscription aux formations ; corbillard et attestation ; choix du CCNL (contratto collettivo nazionale di lavoro, convention collective nationale), sélection du personnel, immatriculation auprès de l’INPS (Istituto nazionale della previdenza sociale) et de l’INAIL (assurance accidents du travail) ; embauches avec la communication UNILAV (communication obligatoire d’embauche au centre pour l’emploi) la veille ; document d’évaluation des risques et désignations en matière de sécurité ; SCIA au SUAP et ComUnica (formalité unique) au registre des entreprises ; mise en place de la comptabilité et de la facturation. Après le démarrage, il faut s’accréditer sur la plateforme régionale d’accès aux chambres mortuaires des hôpitaux (voir le chapitre sur les relations avec les établissements).

Celui qui fonde la nouvelle entreprise alors qu’il est encore salarié d’une entreprise de pompes funèbres doit d’abord régler les questions liées au contrat en cours : obligation de loyauté, préavis, éventuelle clause de non-concurrence. Nous en parlons dans le chapitre sur le droit du travail.

Incompatibilités et sanctions

La loi d’Émilie-Romagne sépare l’activité funéraire, exercée en concurrence, des services publics liés au décès. Le gestionnaire de services cimetériaux ou nécroscopiques (dépôts mortuaires, constatation des décès) qui exerce aussi une activité funéraire a dû séparer les deux activités dans des sociétés distinctes (art. 5, alinéa 2). Les services mortuaires des établissements de santé publics et privés accrédités ne peuvent pas être confiés à quiconque exerce une activité funéraire (art. 5, alinéa 3). Le transfert de la dépouille à l’intérieur de l’établissement où le décès est survenu doit être effectué par un personnel sans lien avec une entreprise de pompes funèbres (art. 10, alinéa 12).

Pour les violations de la loi et des règlements communaux, la sanction est fixée par le règlement communal entre 250 et 9300 euros. Si le Comune ne l’a pas déterminée, elle va de 1350 à 9300 euros (art. 7, alinéa 2, let. d). Les mesures d’interdiction pèsent toutefois davantage : l’interdiction de poursuivre l’activité après un contrôle défavorable de la SCIA, et la suspension ou l’interdiction de l’activité pour démarchage (art. 13, alinéa 6). Si la SCIA est contestée longtemps après, il faut vérifier les limites au retrait d’office prévues aux articles 19, alinéas 3 et 4, et 21-nonies de la L. 241/1990.

Le personnel

Quelle convention collective

Le travail dans une entreprise de pompes funèbres ne se planifie pas : on sort la nuit, les jours fériés, avec peu de préavis, et une bonne partie des règles relatives au personnel en découle. Pour les entreprises de pompes funèbres privées, la convention de référence est le CCNL du personnel salarié des entreprises exerçant l’activité funéraire, code CNEL IB11. Elle est signée par la FENIOF, avec l’assistance de Confcommercio, et par Filt-Cgil, Fit-Cisl et Uiltrasporti. Le renouvellement, signé sous forme de projet d’accord le 20 mai 2025 et soumis à la consultation des salariés, couvre la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 ; les hausses des minima s’appliquent à partir du 1er août 2025, avec des tranches successives jusqu’en 2028. Les entreprises publiques du secteur appliquent une convention distincte, celle d’Utilitalia (IB17). On trouve aussi, dans les archives, des conventions signées par des organisations minoritaires.

Le choix de la convention n’est pas neutre. L’assiette minimale des cotisations est en tout état de cause celle de la convention conclue par les organisations comparativement les plus représentatives du secteur, quelle que soit la convention appliquée (art. 1, alinéa 1, d.l. 338/1989 ; art. 2, alinéa 25, L. 549/1995). Les exonérations de cotisations et les aides exigent le respect de ce niveau de négociation (art. 1, alinéa 1175, L. 296/2006). L’entreprise qui applique la convention du commerce et des services ou une convention minoritaire pour faire des économies s’expose à des rappels de cotisations sur les écarts et perd les aides. La convention du secteur règle en outre déjà les dispositifs propres au métier : astreinte, déplacements pour les rapatriements, indemnité de l’agent funéraire-chauffeur.

Dans la classification du texte conventionnel de 2021, l’agent funéraire (necroforo) est au 5e niveau. L’agent funéraire-chauffeur est au 4e niveau et passe au 4e niveau super après trois ans dans les fonctions ; le personnel formé en thanatopraxie ou en thanatoesthétique relève aussi du 4e niveau super. Au 4e niveau se trouvent également les préposés aux salles de cérémonie et aux installations de crémation. Au 3e niveau figurent les employés affectés principalement aux formalités, les chauffeurs et le maître de cérémonie. Les 1er et 2e niveaux sont réservés aux employés qualifiés et aux cadres : c’est là qu’il faut classer, selon son autonomie effective, le responsable de la conduite de l’activité qui n’est pas associé. Le renouvellement de 2025 a ajouté au 5e niveau le profil des manutentionnaires du cercueil scellé. Les montants des salaires de base doivent être pris dans les grilles officielles du renouvellement, mises à jour à chaque tranche.

Durée du travail, heures supplémentaires, jours fériés

Dans le texte de 2021, la durée normale du travail est de 40 heures par semaine sur six jours (art. 23). Le temps de travail court à partir de l’arrivée au garage ou sur le lieu de travail et comprend les temps d’attente. Dans la limite moyenne de 48 heures, ne sont toutefois pas pris en compte les temps d’attente pendant les cérémonies et les trajets en déplacement effectués sans conduire, qui restent néanmoins rémunérés. Les majorations de l’article 25 ne sont pas cumulables et se calculent sur le salaire minimum et l’indemnité de vie chère : 30 % pour les heures supplémentaires de jour en semaine, 50 % de nuit, 65 % les jours fériés, 75 % la nuit des jours fériés ; 50 % pour le travail ordinaire les jours fériés et 25 % pour le travail ordinaire de nuit entre 22 heures et 6 heures. Le renouvellement de 2025 a pu mettre à jour certains dispositifs : avant d’appliquer ces pourcentages, il faut vérifier le texte définitif.

L’erreur que nous voyons le plus souvent dans les bulletins de paie du secteur est un forfait mensuel pour le travail des jours fériés qui ne correspond pas aux heures effectives. Un relevé mensuel des heures de jours fériés, de nuit et supplémentaires, rapproché du Libro unico del lavoro (registre unique du personnel et de la paie), évite le litige et le procès-verbal de l’inspection.

L’astreinte, et quand elle devient du temps de travail

Selon le CCNL (art. 54 du texte de 2021), l’astreinte est organisée par écrit, par roulement, sans obligation de rester à domicile. Le salarié perçoit une indemnité par période d’astreinte, plus élevée les jours fériés et augmentée s’il est appelé. L’intervention effectuée pendant l’astreinte est payée comme heures supplémentaires, de nuit ou de jour férié, avec un minimum garanti de trois heures. Les frais de téléphone sont à la charge de l’entreprise. La convention, en se fondant sur les articles 7 et 17 du d.lgs. 66/2003, déroge au repos quotidien de onze heures. Elle garantit toutefois au moins huit heures de repos continu après l’intervention et la récupération des heures manquantes.

Reste à savoir quand l’astreinte devient du temps de travail. Le d.lgs. 66/2003 ne connaît que deux catégories, le temps de travail et le repos (art. 1, alinéa 2, let. a). La Cour de justice de l’Union européenne a fixé le critère dans l’arrêt du 21 février 2018, C-518/15, Matzak, et dans les deux arrêts du 9 mars 2021, C-344/19 et C-580/19. L’astreinte est intégralement du temps de travail lorsque les contraintes imposées au salarié affectent objectivement et très significativement sa faculté de gérer librement son temps : délai d’intervention, fréquence des appels, obligation de rester en un lieu donné. De simples difficultés pratiques ne suffisent pas. La manière de rémunérer ces périodes relève du droit national.

La Corte di cassazione (Cour de cassation) suit cette approche. Selon Cass. 22 novembre 2023, n° 32418, l’astreinte n’est pas une troisième catégorie. Sa qualification de temps de travail n’impose pas de la payer automatiquement comme heures supplémentaires de nuit, mais la rémunération doit être appréciée au regard de l’article 36 de la Constitution. Cass., ord. 23 avril 2025, n° 10648, a jugé que la nuitée obligatoire sur place constituait du temps de travail même en l’absence d’appels, à rémunérer de manière proportionnée et suffisante, au besoin en dérogeant à la convention collective. Cass., ord. 21 juillet 2023, n° 21934, concernait le chauffeur d’une ambulance, un profil très proche du nôtre. Le juge doit vérifier si des périodes d’astreinte dépassant les limites ont empêché de bénéficier des repos ; le salarié peut demander réparation, mais il doit prouver le préjudice.

Pour une entreprise de pompes funèbres, la distinction est concrète : les nuits d’astreinte sont la part du travail qui pèse le plus sur celui qui l’assure et sur sa famille, et une source fréquente de litiges. L’agent funéraire qui reste chez lui avec son téléphone, doit se présenter dans un délai raisonnable et reçoit des appels occasionnels est en astreinte passive : il a droit à l’indemnité conventionnelle. Le risque change avec l’obligation de dormir dans les locaux ou dans la salle de cérémonie, avec des délais d’intervention très courts, avec des appels nocturnes fréquents ou avec des astreintes ininterrompues. Dans ces cas, l’indemnité ne suffit pas et le temps doit être traité comme du temps de travail, y compris pour la limite de 48 heures et les repos. Les heures d’intervention sont en tout état de cause du travail effectif. Il est utile d’indiquer dans l’ordre d’astreinte le délai maximal d’intervention et de tenir un registre des appels. Ils servent à payer correctement et, en cas de procès, ils constituent la meilleure preuve.

Deux précisions pratiques. Le salarié en arrêt maladie ne peut pas être placé en astreinte. Le trajet du domicile au lieu de l’intervention, après l’appel, est couvert au titre de l’accident de trajet (art. 2, alinéa 3, d.P.R. 1124/1965), et il est bon que l’heure de l’appel soit enregistrée.

Contrats flexibles et porteurs

Temps partiel et contrats à durée déterminée. Pour faire face aux pics sans recourir au travail dissimulé, l’outil le plus approprié est souvent le temps partiel avec clauses de modulation, dans les limites du CCNL et avec l’accord écrit du salarié. Le contrat à durée déterminée ne requiert pas de motif pendant les douze premiers mois. Au-delà, et jusqu’à 24 mois, il faut les motifs prévus par la convention collective ou, jusqu’au 31 décembre 2026, des besoins techniques, organisationnels ou de production définis par les parties (art. 19, alinéa 1, let. b), d.lgs. 81/2015, tel que prorogé par la L. 118/2025). À partir de 2027, sauf nouvelle prorogation, seuls les motifs conventionnels subsisteront.

Prestations occasionnelles. Le Libretto Famiglia (chéquier famille) est réservé aux personnes physiques qui n’agissent pas en tant qu’entreprises : une entreprise de pompes funèbres ne peut pas l’utiliser. Le contrat de prestation occasionnelle (art. 54-bis d.l. 50/2017) est ouvert aux entreprises comptant au plus dix salariés en contrat à durée indéterminée, avec des plafonds annuels de 5000 euros par prestataire tous utilisateurs confondus, de 10 000 euros par utilisateur et de 2500 euros entre les mêmes parties ; il est exclu pour celui qui a été salarié ou collaborateur au cours des six derniers mois. Chaque prestation doit être communiquée au préalable sur la plateforme de l’INPS. Il convient au porteur réellement occasionnel, non à celui qui travaille chaque semaine.

Porteurs « à l’appel » payés en espèces ou sous forme de remboursement de frais. C’est une pratique irrégulière encore présente dans le secteur, et la plus coûteuse lorsqu’elle est découverte. Le travail sans communication préalable d’embauche entraîne la maxisanzione (sanction majorée pour travail non déclaré), augmentée de 30 % par le d.l. 19/2024 : de 1950 à 11 700 euros par salarié jusqu’à 30 jours d’emploi, de 3900 à 23 400 euros de 31 à 60 jours, de 7800 à 46 800 euros au-delà de 60 jours. S’y ajoutent les cotisations INPS et INAIL et les sanzioni civili (majorations de retard sur cotisations). Le « remboursement de frais » forfaitaire versé à celui qui n’est pas en déplacement constitue une rémunération imposable (art. 51, alinéa 1, TUIR, auquel renvoie l’art. 12 L. 153/1969 pour les cotisations). Sur le plan fiscal, la rémunération versée hors bulletin de paie et sans justificatif n’est pas une charge déductible. Une collaboration coordonnée et continue dans laquelle l’entreprise organise les horaires, le lieu et les modalités du travail relève du régime du travail salarié (art. 2 d.lgs. 81/2015) : présenter un agent funéraire comme un « collaborateur » n’est pas tenable.

Le travail intermittent et le prêt de personnel entre entreprises sont traités au chapitre suivant, car les problèmes y sont surtout juridiques.

Associés, membres de la famille et exploitant qui travaille

L’associé de srl (société à responsabilité limitée) qui travaille dans l’entreprise de manière habituelle et prépondérante doit être affilié à la Gestione commercianti (régime des commerçants) de l’INPS (art. 1, alinéa 203, L. 662/1996). Il paie au moins la cotisation sur le revenu minimal, même en l’absence de bénéfices. Pour 2026, le revenu minimal est de 18 808 euros et la cotisation forfaitaire de 4611,64 euros (circ. INPS du 9 février 2026, n° 14). La rémunération de gérant relève en revanche de la Gestione separata (régime distinct de l’INPS), et les deux affiliations coexistent (art. 12, alinéa 11, d.l. 78/2010 ; Corte costituzionale n° 15/2012). L’associé qui fournit un travail manuel, par exemple comme agent funéraire, doit être assuré auprès de l’INAIL (art. 4, n° 7, d.P.R. 1124/1965). Il en va de même pour les membres de la famille qui fournissent un travail manuel (n° 6).

Les membres de la famille qui aident lors des services sont un point sensible. Dans l’entreprise individuelle, le proche qui collabore de manière habituelle et prépondérante doit être affilié en qualité de coadiuvante (conjoint ou parent collaborateur). Dans la srl, la figure du collaborateur familial au sens technique n’existe pas : le fils ou le conjoint qui porte le cercueil est un salarié à embaucher, ou un associé travailleur. Une aide réellement occasionnelle et gratuite est tolérée dans des limites étroites, et lors d’une inspection, la preuve du caractère occasionnel incombe à l’entreprise.

INAIL et sécurité

Par la note du 12 juillet 2019 répondant aux questions sur le barème 2019, l’INAIL a rattaché les services de pompes funèbres et les services cimetériaux aux références 0320 et 0840. Y relèvent les inhumations, les exhumations, les crémations, le transport des cercueils, la vente de cercueils et d’articles funéraires, les formalités et les chapelles ardentes. Les travaux de construction et de marbrerie doivent être classés à part. La rubrique concrète et le taux dépendent de la gestion tarifaire attribuée à l’entreprise.

Le document d’évaluation des risques (d.lgs. 81/2008) doit traiter les risques propres au métier :

• le risque biologique (Titre X), du fait du contact avec les dépouilles et les liquides biologiques, avec les équipements de protection correspondants, les procédures de désinfection du corbillard et du garage et les vaccinations sur indication du medico competente (médecin du travail) ;
• la manutention manuelle des charges (Titre VI) : des cercueils lourds, souvent portés à bras, qui rendent nécessaires des aides techniques et le travail en équipe ;
• le risque routier, en raison des longs trajets ;
• le stress lié au travail (art. 28) et la charge émotionnelle : décès d’enfants, morts violentes, levées de corps sur la voie publique.

La surveillance médicale est obligatoire pour la manutention des charges et le risque biologique. La formation des salariés suit l’article 37 et l’accord État-Régions du 17 avril 2025. Un document qui expédie le stress en une ligne est contestable, et la question a aussi une dimension de responsabilité civile, dont nous parlons plus loin.

Pour le décès du conjoint, d’un parent jusqu’au deuxième degré ou du concubin, le salarié a droit à trois jours de congé rémunéré par an (art. 4, alinéa 1, L. 53/2000). Des temps de récupération après les services les plus éprouvants, une rotation sur les levées de corps et un soutien psychologique proposé dans le cadre du welfare d’entreprise (art. 51, alinéa 2, let. f), TUIR) coûtent peu, protègent les personnes et réduisent les absences et les démissions.

Déplacements pour les rapatriements et les transferts à l’étranger

Les déplacements suivent l’article 55 du CCNL : remboursement sur justificatifs, indemnité pour chaque nuitée, participation aux frais de repas. Sur le plan fiscal, les remboursements sur justificatifs des frais de repas, d’hébergement, de voyage et de transport non régulier engagés en Italie ne sont exonérés que s’ils sont payés par des moyens de paiement traçables (art. 51, alinéa 5, TUIR, modifié par la L. 207/2024). Pour les frais engagés à l’étranger, cette condition a été supprimée par le d.l. 84/2025, comme l’a confirmé la réponse à interpello (demande d’avis à l’administration fiscale) du 10 juillet 2025, n° 188. Les indemnités forfaitaires sont exonérées dans la limite de 46,48 euros par jour en Italie et de 77,47 euros à l’étranger. Les heures de conduite sont du temps de travail : lors des longs trajets, le repos doit être programmé avant le retour.

Aides à l’embauche

Pour 2026, le d.l. du 30 avril 2026, n° 62 a prévu des exonérations de cotisations pour les embauches en contrat à durée indéterminée de jeunes de moins de 35 ans, de femmes défavorisées et dans la ZES unique (zone économique spéciale), qui ne comprend pas l’Émilie-Romagne. L’INPS en a précisé les modalités par les circulaires du 14 mai 2026, n° 55, 56 et 57. Des conditions communes s’appliquent : DURC (attestation de régularité des cotisations) en règle, respect de la convention collective de référence et, lorsqu’elle est exigée, augmentation nette de l’effectif. Les exonérations concernent les embauches réalisées en 2026 et, à ce jour, il n’existe pas de mesure analogue pour les nouvelles embauches de 2027. Celui qui démarre en 2026 a intérêt à vérifier sans attendre si, parmi les quatre opérateurs à embaucher, certains remplissent les conditions, et à déposer la demande avant de considérer l’avantage comme acquis. Les plafonds et les durées doivent être lus dans chaque circulaire.

Droit du travail : les points sensibles du secteur

Se prêter du personnel et des véhicules entre entreprises

Dans le secteur, il est courant qu’une entreprise demande à un confrère deux agents funéraires pour des obsèques importantes, ou le corbillard avec son chauffeur pour un transport. La rémunération est souvent un forfait par service. La loi autorise cet échange, mais seulement sous trois formes, et chacune a des conséquences différentes en droit du travail, au regard des conditions régionales et en matière de TVA.

Le contrat de service (appalto). L’autre entreprise exécute avec son propre personnel et ses propres moyens une partie du service : un transport, une levée de corps, l’équipe avec son propre chef d’équipe. Il s’agit d’un véritable contrat d’entreprise si le prestataire organise les moyens, dirige ses propres salariés et assume le risque (art. 29, alinéa 1, d.lgs. 276/2003). Lorsque le service consiste presque uniquement en main-d’œuvre, ce qui compte est de savoir qui donne les ordres pendant le travail. Si les agents funéraires « prêtés » suivent les instructions du maître de cérémonie de l’entreprise qui les reçoit, et si le prix est calculé à l’heure ou par personne, le contrat risque de ne pas être considéré comme un véritable contrat d’entreprise. Il en va de même pour les coopératives et les consortiums de porteurs qui ne fournissent que de la main-d’œuvre.

En Émilie-Romagne, la DGR 172/2022 permet de recourir à une autre entreprise de pompes funèbres pour le transport, mais l’entreprise donneuse d’ordre (committente) doit en tout état de cause disposer de ses propres quatre opérateurs (point 2.16). Le donneur d’ordre est solidairement responsable avec le prestataire des salaires, du TFR (trattamento di fine rapporto, indemnité de fin de contrat) et des cotisations jusqu’à deux ans après la fin du contrat (art. 29, alinéa 2). Les salariés du prestataire ont droit à un traitement au moins égal à celui de la convention collective la plus appliquée dans le secteur (art. 29, alinéa 1-bis).

Le détachement (distacco). L’entreprise d’origine met temporairement l’un de ses salariés à la disposition d’une autre, dans son propre intérêt, tout en continuant à le rémunérer (art. 30 d.lgs. 276/2003). L’intérêt doit être réel et le détachement temporaire. Prêter un agent funéraire à un concurrent pour lui rendre service ne caractérise pas l’intérêt requis.

Le contrat de réseau. Si les entreprises ont conclu un contrat de réseau inscrit au registre des entreprises, l’intérêt au détachement est présumé, et la codatorialità (co-emploi) des salariés embauchés selon les règles du réseau est admise (art. 30, alinéa 4-ter). Le co-emploi se communique au moyen du formulaire UNIRETE (d.m. du 29 octobre 2021, n° 205). L’Ispettorato demande de vérifier que le réseau poursuit un véritable programme commun et ne sert pas uniquement à réduire le coût du travail (circ. INL du 29 mars 2018, n° 7). En Émilie-Romagne, le réseau sert à l’organisation, mais pas à atteindre les quatre opérateurs minimaux (DGR 172/2022, point 2.9).

En dehors de ces formes, il y a le prêt illicite de main-d’œuvre (somministrazione illecita). Le d.l. du 2 mars 2024, n° 19 a rétabli la sanction pénale : le donneur d’ordre et le prestataire d’un contrat d’entreprise qui ne remplit pas les conditions, ainsi que les parties à un détachement irrégulier, sont passibles d’une peine d’arrêt pouvant aller jusqu’à un mois ou d’une amende de 60 euros par salarié et par jour, avec les majorations légales (art. 18, alinéa 5-bis, d.lgs. 276/2003). La peine pécuniaire ne peut être inférieure à 5000 euros ni supérieure à 50 000 euros (alinéa 5-quinquies). Si le but est de contourner des règles impératives, le prêt de main-d’œuvre est frauduleux et la peine est aggravée (alinéa 5-ter). Le salarié peut en outre demander à être reconnu comme salarié de celui qui a effectivement utilisé son travail (art. 29, alinéa 3-bis). S’y ajoute l’interdiction régionale de l’intermédiation dans l’activité funéraire (art. 13, alinéa 5, L.R. 19/2004).

En pratique, l’échange est légitime lorsqu’il s’agit de la sous-traitance d’un service complet, facturé au forfait, avec l’équipe placée sous la direction de celui qui la fournit. Prêter des personnes isolées qui travaillent sous les ordres de l’autre entreprise ne l’est pas. Le contrat de service doit être rédigé en décrivant ce qui est réellement fourni : c’est le premier document que lisent l’inspecteur du travail et le vérificateur fiscal. Le traitement de ces opérations en matière de TVA figure dans le chapitre sur la TVA.

Le travail intermittent : légitime, mais pas pour atteindre le minimum

Le contrat de travail intermittent (lavoro a chiamata) est très utilisé pour les agents funéraires et les porteurs. Par l’interpello du 25 mars 2014, n° 9, le ministère du Travail a rattaché les agents funéraires et les porteurs à la rubrique n° 46 du tableau annexé au R.D. du 6 décembre 1923, n° 2657 (« ouvriers décorateurs ou apprêteurs pour cérémonies civiles ou religieuses »). Le d.m. du 23 octobre 2004 renvoie à ce tableau et reste applicable en vertu de l’article 55, alinéa 3, du d.lgs. 81/2015. Le décret royal a été abrogé par la suite, mais la note INL du 10 juillet 2025, n° 1180, et la circulaire du ministère du Travail du 27 août 2025, n° 15, ont précisé que le renvoi reste valable. Le contrat est donc admis pour cette activité quel que soit l’âge ; les hypothèses prévues pour les salariés de moins de 24 ans et de plus de 55 ans demeurent en tout état de cause (art. 13, alinéa 2).

Les limites sont strictes :

• pas plus de 400 journées de travail effectif sur trois années civiles avec le même employeur, sous peine de requalification en contrat à temps plein et à durée indéterminée (art. 13, alinéa 3). L’exception concerne le tourisme, les pubblici esercizi (bars et restaurants) et le spectacle, non les entreprises de pompes funèbres ;
• le contrat est interdit si l’employeur n’a pas réalisé l’évaluation des risques (art. 14) ;
• chaque appel, ou cycle d’appels jusqu’à trente jours, doit être communiqué avant le début de la prestation. À défaut de communication, la sanction va de 400 à 2400 euros par salarié, sans diffida préalable (invitation de l’inspection du travail à se mettre en règle ; art. 15, alinéa 3) ;
• si le salarié s’engage à répondre aux appels, il a droit à l’indemnité de disponibilité (art. 16).

Santé, y compris psychologique, et refus de la prestation dangereuse

Celui qui exerce ce métier voit en un mois ce que la plupart des gens voient quelques fois dans leur vie, et en rapporte chez lui plus qu’il n’en dit. L’article 2087 du code civil oblige l’employeur à protéger l’intégrité physique et la personnalité morale du salarié. Même sans harcèlement moral, l’employeur est responsable s’il laisse subsister, fût-ce par simple négligence, un environnement de travail source de stress nuisible à la santé (Cass. 7 février 2023, n° 3692 ; Cass. 7 juin 2024, n° 15937). Des astreintes sans fin, aucune rotation sur les interventions les plus éprouvantes et aucun soutien après des événements traumatisants sont des situations qu’un juge peut apprécier sous cet angle.

Si l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires, le salarié peut refuser les prestations qui mettent sa santé en danger (art. 1460 du code civil). Le refus doit toutefois être proportionné et de bonne foi : des manquements partiels ne justifient pas le refus total de travailler (Cass. 7 novembre 2005, n° 21479). En cas de danger grave, immédiat et inévitable, l’article 44 du d.lgs. 81/2008 permet de quitter son poste sans conséquences. Le cas typique est la levée d’une dépouille présentant une suspicion de maladie infectieuse (art. 18 d.P.R. 285/1990) sans équipements de protection adaptés. Le salarié qui refuse ne peut pas être sanctionné, et l’employeur qui le sanctionne s’expose à un procès difficile à gagner.

Démarchage : les comportements qui coûtent l’emploi

En Émilie-Romagne, l’activité commerciale doit s’exercer en dehors des établissements de santé, des locaux d’observation et des cimetières (art. 13, alinéa 5, L.R. 19/2004). Il est interdit d’offrir de l’argent, des cadeaux ou des avantages pour obtenir des informations sur les décès ou se voir attribuer des obsèques (alinéa 6). La sanction frappe l’entreprise : le Comune la suspend avec effet immédiat et, dans les cas graves, lui interdit de poursuivre son activité. Les aspects pénaux et la responsabilité de la société sont traités dans le chapitre sur les relations avec les établissements.

La procédure doit être respectée : notification écrite et précise des griefs, au moins cinq jours pour présenter sa défense, célérité (art. 7 L. 300/1970). L’interdiction doit figurer dans le règlement disciplinaire affiché, avec une interdiction explicite d’accepter des pourboires et une règle claire sur la présence dans les établissements de santé. Ces règles écrites protègent aussi l’entreprise, car elles démontrent qu’elle n’a pas toléré le comportement.

Le cas du salarié qui perd sans faute une condition requise pour ses fonctions est différent : le permis de conduire pour le chauffeur, l’aptitude médicale, la formation régionale non achevée dans les délais. Il n’y a pas de manquement. Si l’impossibilité n’est pas temporaire, un motif objectif justifié peut être envisagé (art. 3 L. 604/1966). Il faut toutefois rechercher et documenter au préalable un reclassement, même dans les petites entreprises : c’est l’un des points les plus contestés en justice.

GPS sur les corbillards et téléphone d’astreinte

L’article 4 du Statuto dei lavoratori (statut des travailleurs, L. 300/1970) n’admet les outils permettant un contrôle à distance que pour des besoins d’organisation et de production, de sécurité ou de protection du patrimoine, avec un accord syndical ou, à défaut, une autorisation de l’Ispettorato. L’accord n’est pas nécessaire pour les outils utilisés pour travailler. Selon l’Ispettorato (circ. du 7 novembre 2016, n° 2), le dispositif de localisation installé sur les véhicules de l’entreprise n’est normalement pas un outil de travail : sur les corbillards et les fourgons de levée de corps, le GPS requiert donc un accord ou une autorisation. Le téléphone remis au salarié d’astreinte est en revanche un outil de travail.

Dans les deux cas, les données ne peuvent être utilisées à des fins disciplinaires que si le salarié a reçu une information adéquate sur les modalités d’utilisation et sur les contrôles (art. 4, alinéa 3). Les contrôles « défensifs » en dehors de ces règles ne sont admis qu’après un soupçon fondé et uniquement sur les données recueillies ensuite (Cass. 22 septembre 2021, n° 25732). Par l’ordonnance du 3 juin 2024, n° 15391, la Cour de cassation a déclaré inutilisables les données du télépéage d’une voiture de service faute d’information et a annulé le licenciement. L’entreprise qui veut utiliser le GPS pour établir, par exemple, des arrêts répétés devant un hôpital doit préparer au préalable l’accord ou l’autorisation, l’information des salariés et un règlement écrit.

Le salarié qui se met à son compte

Beaucoup de nouvelles entreprises naissent d’un salarié expérimenté qui crée la sienne. Jusqu’à la fin du contrat, préavis compris, l’obligation de loyauté demeure (art. 2105 du code civil) : il est interdit de traiter des affaires en concurrence avec l’employeur ou d’utiliser à son détriment des informations sur l’organisation de l’entreprise. La jurisprudence lit cette obligation à la lumière des devoirs de probité et de bonne foi, et elle est sévère. Il suffit de préparer une activité même seulement susceptible de nuire, comme constituer une société concurrente (Cass. 18 janvier 1997, n° 512 ; Cass. 9 août 2013, n° 19096).

Certains actes préparatoires sont raisonnablement licites : étudier le projet, demander des devis, chercher un local, se renseigner sur les formations. Constituer la société et déposer la SCIA alors qu’on est encore en poste est déjà risqué. Sont illicites le fait de contacter des familles, des établissements ou des paroisses pendant le contrat, d’emporter des listes et des contacts, de convaincre des collègues de suivre celui qui part. La démission doit être présentée selon la procédure en ligne (art. 26 d.lgs. 151/2015). Le salarié qui n’effectue pas son préavis doit verser l’indemnité compensatrice. Notre conseil est d’attendre la fin du contrat avant d’accomplir ces deux démarches, et de planifier les embauches de manière qu’elles ne ressemblent pas au transfert organisé d’une équipe.

Après la rupture, la concurrence est libre, sauf clause valable. L’article 2125 du code civil exige la forme écrite, une contrepartie et des limites quant à l’objet, à la durée et au lieu ; la durée maximale est de trois ans, cinq pour les cadres dirigeants. La contrepartie doit être déterminée ou déterminable et non symbolique (Cass. 1er mars 2021, n° 5540). Par l’ordonnance du 8 janvier 2026, n° 436, la Cour de cassation a jugé déterminable même une contrepartie versée mois par mois pendant le contrat : le fait que le montant dépende de la durée du contrat touche à son caractère suffisant, non à la validité de la clause. Une clause étendue à toute la province pendant trois ans, payée quelques dizaines d’euros par mois, a peu de chances de tenir. Une clause ciblée sur le territoire où l’entreprise travaille effectivement, et convenablement rémunérée, est défendable.

En l’absence de clause, les règles sur la concurrence déloyale s’appliquent. Embaucher les salariés d’un concurrent est licite. Cela devient un débauchage illicite (art. 2598, n° 3, du code civil) lorsqu’il existe une intention de nuire, qui se déduit des modalités : combien de personnes partent, en combien de temps, à quel point elles étaient difficiles à remplacer, si l’opération a été organisée par quelqu’un qui était encore dans l’entreprise (Cass. 4 septembre 2013, n° 20228). Dans notre secteur, il y a un élément supplémentaire. Si plusieurs opérateurs formés partent ensemble, l’entreprise qui les perd peut tomber sous le minimum régional et ne plus pouvoir travailler, et un juge peut en tenir compte. Les relations avec les hôpitaux et les RSA (residenze sanitarie assistenziali, établissements d’hébergement médicalisés) ne constituent pas, en revanche, une clientèle transférable : la loi régionale interdit de s’en servir pour obtenir des obsèques.

TVA

Le code d’activité depuis l’ATECO 2025

Depuis le 1er avril 2025, la nomenclature ATECO 2025 s’applique également à des fins fiscales (résolution de l’Agenzia delle Entrate, administration fiscale italienne, du 8 avril 2025, n° 24/E). L’ancien code 96.03.00 est divisé en trois sous-catégories : 96.30.01 Services de pompes funèbres (préparation de la dépouille, formalités liées au service, transport des dépouilles, des cendres et des restes) ; 96.30.02 Services d’inhumation (inhumations en pleine terre, inhumations en case, exhumations, retraits de case, translations, entretien des tombes) ; 96.30.09 Services funéraires et activités connexes n.c.a. (crémation, location ou vente de tombes, formalités cimetériales non liées à des obsèques, services pour animaux de compagnie). Le passage ne requiert pas de déclaration de modification, mais le nouveau code doit être utilisé dans les actes et les déclarations. À la première modification, il est utile de mettre aussi à jour les codes secondaires : commerce d’articles funéraires, travail du marbre et des pierres tombales, fabrication de cercueils. Un code erroné se répercute sur les ISA (indici sintetici di affidabilità fiscale, indicateurs synthétiques de fiabilité fiscale) et sur les contrôles.

Ce que couvre l’exonération

L’article 10, premier alinéa, n° 27), du d.P.R. 633/1972 exonère « les prestations propres aux services de pompes funèbres ». Selon la doctrine administrative, l’exonération est objective : elle couvre tous les services se rapportant à l’inhumation (résol. n° 501398 de décembre 1973 et n° 503252 du 31 janvier 1976) et s’applique quelle que soit la nature juridique des parties (circulaire ministérielle du 14 juin 1993, n° 8 ; résol. du 29 novembre 2002, n° 376/E). La résolution 376/E/2002 cite comme prestations propres l’accomplissement des formalités, l’installation de la chapelle ardente, le transport du cercueil ainsi que la livraison du cercueil et des couronnes mortuaires. La même résolution soumet en revanche au taux normal les services cimetériaux d’inhumation en pleine terre, d’inhumation en case, d’exhumation, de translation et de crémation.

Le cercueil ou l’urne, l’habillage et la préparation de la dépouille, le transport, les formalités et la chapelle ardente forment une prestation unique exonérée, même si la facture les présente comme des postes distincts. Le critère est celui de la prestation unique dégagé par la Cour de justice : les éléments si étroitement liés qu’ils forment, pour le consommateur moyen, un ensemble qu’il serait artificiel de scinder suivent la prestation principale (CJUE 25 février 1999, C-349/96, Card Protection Plan ; 27 octobre 2005, C-41/04, Levob). Dans la réponse n° 907-1033/2022, la Direction régionale de Vénétie de l’Agenzia delle Entrate a jugé exonérés également la levée et le transport à la morgue d’une dépouille à la demande de l’autorité, facturés au Comune. Il s’agit d’une réponse régionale, utile mais qui ne lie pas tous les services fiscaux.

La limite a été posée par la Cour de cassation dans l’ordonnance du 20 décembre 2021, n° 40726. Une prestation n’est accessoire, et ne suit l’exonération, que si elle est fournie par le même prestataire et sert à intégrer, compléter ou rendre possible la prestation principale. Selon ce critère, les images souvenirs du défunt et la pose des épitaphes sur les pierres tombales ont été soumises au taux de 22 %, bien qu’elles figurent sur la facture des obsèques. La fédération professionnelle en a tiré une indication prudente : taux normal également pour la construction d’une tombe neuve et pour la fourniture et la pose de la pierre tombale.

Où s’arrête l’exonération : pierres tombales, fleurs, avis de décès, animaux

Pierres tombales et marbrerie. Les pierres tombales, vases, lanternes et croix vendus séparément, ainsi que les travaux de restauration, sont soumis au taux normal (résol. du 9 octobre 2006, n° 111/E). Le taux de 10 % du n° 127-quinquies du tableau A, partie III, ne concerne que les ouvrages funéraires (cases, tombes, chapelles) cédés par celui qui les a construits. Les travaux de maçonnerie au cimetière, l’ouverture et la fermeture des cases et la pose des pierres tombales sont des prestations de construction ou de marbrerie soumises à leur propre taux.

Couronnes et fleurs. Les avis divergent ici, mais la solution se déduit de la résolution 376/E/2002 elle-même. Les couronnes et les compositions florales fournies par l’entreprise dans le cadre du service, comprises dans le prix des obsèques, sont des livraisons propres au service et suivent l’exonération : la résolution mentionne expressément la livraison des couronnes mortuaires.

Le cas des fleurs achetées chez un fleuriste et revendues à la famille comme fourniture distincte, éventuellement commandées par des proches autres que celui qui a passé la commande, ou vendues dans le magasin de l’entreprise, est différent. Il s’agit d’une livraison autonome : les fleurs coupées et les boutons sont soumis au taux de 10 % (tableau A, partie III, n° 20), tandis que pour les compositions comprenant des matériaux non végétaux, le taux doit être vérifié au cas par cas. Les FAQ de l’Agenzia delle Entrate sur la transmission des frais d’obsèques excluent les fleurs des frais à transmettre, car elles ne sont pas nécessairement liées aux obsèques : le rattachement d’une vente séparée à l’exonération est donc fragile. En pratique, les couronnes du service figurent en exonération sur la facture des obsèques ; les fleurs revendues à part sont facturées au taux de 10 % ou documentées comme débours, avec la facture du fleuriste établie au nom du proche.

Avis de décès et faire-part affichés. La publication dans les quotidiens et l’impression des affiches mortuaires sont des services soumis au taux de 22 %. La façon la plus nette de les traiter est le débours, avec un document établi au nom de la famille. Si l’entreprise les achète en son nom et les revend sans lien avec des obsèques dont elle s’occupe, ce sont des opérations imposables.

Crémation. Le service du gestionnaire du crématorium, même concessionnaire privé, n’est pas une prestation de pompes funèbres et supporte la TVA au taux normal (résol. 376/E/2002 ; réponse de la Direction régionale de Vénétie n° 907-206/2014). Pour les Comuni et leurs gestionnaires, la qualification varie, et les documents arrivent tantôt avec TVA, tantôt sans. L’entreprise de pompes funèbres n’a pas qualité pour corriger le régime choisi par le gestionnaire. Le choix prudent pour elle est de ne pas intégrer ce tarif dans son propre prix, mais de le refacturer comme débours avec un document établi au nom de la famille.

Animaux de compagnie. L’ATECO classe les services funéraires pour animaux sous le code 96.30.09, à côté de ceux destinés aux personnes, mais en matière de TVA ce ne sont pas des prestations de pompes funèbres. Le service funéraire est régi par le règlement de police mortuaire, qui concerne les personnes ; les dépouilles animales relèvent de la réglementation des sous-produits animaux (règl. CE 1069/2009). L’Agenzia delle Entrate ne s’est pas prononcée sur ce point, mais l’enlèvement, la crémation, les urnes et les accessoires pour animaux doivent être facturés au taux de 22 %. Pour celui qui exerce cette activité en plus des obsèques traditionnelles, ces opérations pèsent sur le pro rata, et peuvent rendre intéressante la séparation des activités.

Thanatopraxie et thanatoesthétique. Il n’existe pas de doctrine administrative. Si l’entreprise de pompes funèbres les réalise dans le cadre de la préparation de la dépouille, leur rattachement à l’exonération est défendable. Si elles sont facturées à une entreprise de pompes funèbres par un opérateur qui ne fournit pas de services funéraires, comme prestation technique autonome, le choix prudent est le taux normal.

Prestations entre entreprises de pompes funèbres

Le caractère objectif de l’exonération conduit à considérer comme exonérées également les prestations propres au service fournies par une entreprise à une autre : le transport de la dépouille avec son propre corbillard et son propre personnel, la levée de corps, l’habillage, les formalités, un service complet dans une autre province. Pour l’exonération, l’identité du donneur d’ordre est indifférente. Il n’existe pas de doctrine nationale consacrée aux relations entre entreprises, mais la conclusion découle de la circulaire ministérielle 8/1993 et de la résolution 376/E/2002.

Les choses changent lorsqu’on met à disposition seulement un véhicule ou seulement du personnel. La location du corbillard sans chauffeur est une location de bien meuble, imposable au taux de 22 %. Pour le personnel, il faut tenir compte d’une nouveauté que beaucoup d’entreprises ignorent : depuis le 1er janvier 2025, même le détachement remboursé au seul coût entre dans le champ de la TVA. L’article 16-ter du d.l. 131/2024 a abrogé l’article 8, alinéa 35, de la L. 67/1988, qui l’en excluait, pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date (circ. du 16 mai 2025, n° 5/E). Le détachement entre entreprises de pompes funèbres est donc une prestation imposable même lorsque l’entreprise qui en bénéficie se borne à rembourser le coût. La vente de cercueils à une autre entreprise est une livraison de biens imposable, car il n’y a pas de prestation principale à laquelle la rattacher.

Les factures de « service » génériques, forfaitaires, sans description, de surcroît entre entreprises liées, sont les premières contestées lors d’un contrôle. La description doit indiquer le défunt, la date, le type de prestation et le véhicule utilisé.

Débours avancés au nom et pour le compte du client

Beaucoup de sommes qui transitent par les obsèques ne sont pas du chiffre d’affaires de l’entreprise : droits communaux et cimetériaux, redevance de concession de la case, tarif du crématorium, redevance d’affichage des faire-part, avis de décès, timbres fiscaux. Elles ne restent hors de la base d’imposition que si elles sont avancées au nom et pour le compte du client et régulièrement justifiées (art. 15, premier alinéa, n° 3). En pratique, le document de l’organisme ou du fournisseur doit être établi au nom du proche qui a passé la commande, et sur la facture ces sommes apparaissent comme remboursement exclu, avec le code nature N1.

Si le reçu du Comune, la facture du crématorium ou celle du journal sont établis au nom de l’entreprise, il n’y a pas de débours. Le montant est une charge de l’entreprise et sa refacturation est une contrepartie, qui suit le régime de la prestation à laquelle elle se rattache : exonérée si elle est absorbée dans le service funéraire, imposable s’il s’agit d’une prestation autonome comme la crémation. Pour les impôts sur les revenus, le chiffre d’affaires et les charges augmentent, avec des effets sur l’IRAP (imposta regionale sulle attività produttive, impôt régional sur les activités productives) et sur les ISA ; en matière de TVA, le pro rata change ; les données transmises pour la déclaration de revenus préremplie ne correspondent plus. Il n’en résulte pas toujours un supplément d’impôt, mais la comptabilité devient illisible et, lors d’un contrôle, elle alimente les soupçons.

La règle de conduite consiste à demander aux organismes et aux fournisseurs d’établir les documents au nom du proche et à enregistrer les débours dans un compte de bilan dédié, tel que « Clients – débours », à solder dossier par dossier lors du remboursement. Un solde qui ne se referme pas en fin d’exercice signale un débours non refacturé ou un encaissement non rapproché. Le document établi au nom du proche, ou sa copie, doit être classé dans le dossier des obsèques. Les guides de l’Agenzia delle Entrate sur les réductions d’impôt considèrent comme valable, pour les droits cimetériaux, le reçu de paiement au Comune.

Déduction : pro rata, séparation des activités, dispense

Une entreprise qui réalise presque uniquement des opérations exonérées a un pro rata très faible (art. 19, alinéa 5, et art. 19-bis), et la TVA sur les achats devient en pratique une charge. Les débours de l’article 15 n’entrent pas dans le calcul. Un exemple : des services exonérés pour 380 000 euros et des pierres tombales et articles imposables pour 20 000 euros donnent un pro rata de 5 %. Sur 30 000 euros de TVA payée sur les achats de l’année, 1500 euros sont déductibles.

Si l’entreprise exerce aussi une activité imposable d’une certaine importance, comme une marbrerie, un magasin d’articles funéraires ou un service pour animaux, elle peut opter pour l’application séparée de la taxe (art. 36, troisième alinéa). Chaque activité a alors son propre régime de déduction : intégral pour l’activité imposable, quasi nul pour l’activité exonérée. L’option a des conditions et des coûts. Les activités doivent être objectivement distinctes : l’Agenzia delle Entrate utilise les codes ATECO comme indice, tout en précisant que le code ne suffit pas toujours (circ. 22/E/2013 et 19/E/2018). Il faut des comptabilités séparées et des critères objectifs pour les charges communes, qui restent soumises au pro rata. Les transferts internes de biens et de services entre les activités entrent dans le champ de la TVA. L’option engage pour au moins trois ans. Le calcul doit être fait sur les chiffres réels, en déduisant le coût de la double comptabilité. Dans les petites entreprises dont les opérations imposables sont marginales, elle est rarement intéressante ; avec un atelier de marbrerie ou un service pour animaux, elle l’est souvent.

L’article 36-bis permet, sur option, d’être dispensé de facturer et d’enregistrer les opérations exonérées, sauf si le client demande une facture, la TVA sur les achats devenant alors intégralement non déductible. Pour une entreprise de pompes funèbres, l’intérêt est faible, car la transmission des données pour la déclaration préremplie et la réduction d’impôt de la famille reposent précisément sur la facture.

Le corbillard et les autres équipements sont des biens amortissables. La TVA sur l’achat est déductible à hauteur du pro rata de l’année et doit être régularisée au cours des quatre années suivant celle de la mise en service si le pro rata varie de plus de dix points (art. 19-bis2). La régularisation ne concerne toutefois ni les biens dont le coût unitaire ne dépasse pas 516,46 euros, ni ceux dont le coefficient d’amortissement est supérieur à 25 % (alinéa 6), donc pas non plus le corbillard amorti au taux de 30 %. Celui qui démarre avec un pro rata proche de zéro et ouvre ensuite une marbrerie bénéficie d’une régularisation en sa faveur sur les autres biens amortissables, comme les cellules réfrigérées et le mobilier. Celui qui ne réalise que des opérations exonérées est dispensé de la déclaration annuelle de TVA (art. 8 d.P.R. 322/1998) et des liquidations périodiques. La dispense tombe en présence d’opérations imposables, d’achats en autoliquidation ou d’acquisitions intracommunautaires.

Facture, destinataire, droit de timbre

Les obsèques se documentent par une facture électronique même à l’égard des particuliers : code destinataire « 0000000 », codice fiscale (numéro d’identification fiscale) du client, copie de courtoisie remise à la famille. La facture doit être établie au nom du proche qui signe la commande et qui paie, non au nom du défunt. Le format ne prévoit qu’un seul acquéreur : lorsque plusieurs proches se partagent la dépense, la solution la plus nette consiste à émettre des factures distinctes, une par quote-part, chacune au nom de celui qui paie avec son propre moyen de paiement traçable. À côté des postes exonérés (code nature N4, art. 10, n° 27) et des postes exclus (N1, art. 15), les postes imposables doivent être indiqués avec leur taux.

Si les montants non soumis à la TVA, exonérés et exclus confondus, dépassent 77,47 euros, la facture est soumise au droit de timbre de 2 euros, acquitté de manière dématérialisée. Le redevable envers le Trésor est l’émetteur de la facture, mais l’impôt peut légitimement être refacturé au client comme poste exclu. Il est utile d’indiquer aussi sur la facture le nom du défunt, la date du décès et le mode de paiement.

La transmission des frais d’obsèques

L’entreprise qui émet des factures pour frais d’obsèques transmet à l’Agenzia delle Entrate, pour chaque décès, les données des frais de l’année précédente. L’obligation résulte du d.m. du 13 janvier 2016, avec les spécifications techniques de la décision du 19 février 2016 ; l’échéance indiquée aujourd’hui par l’Agenzia delle Entrate est le 16 mars. Les données de 2026 doivent être transmises au plus tard le 16 mars 2027. Seuls les frais payés par des moyens traçables sont transmis. Les FAQ de l’Agenzia delle Entrate excluent les fleurs et les travaux de marbrerie.

C’est la première donnée que l’administration recoupe avec les autorisations communales de transport, d’inhumation et de crémation. Une facture sans codice fiscale du client ne peut pas être transmise et prive la famille de la réduction d’impôt. Une facture établie au nom de quelqu’un qui n’a pas payé produit des données erronées dans la déclaration préremplie et des contestations à l’encontre du client.

La réduction d’impôt de la famille, y compris dans les cas limites

La réduction d’impôt de 19 % s’applique aux frais d’obsèques « supportés par quiconque » pour le décès d’une personne, sans condition de lien de parenté, dans la limite de 1550 euros par décès (art. 15, alinéa 1, let. d), TUIR). Depuis 2020, elle exige un paiement traçable (art. 1, alinéa 679, L. 160/2019). Elle diminue pour les revenus compris entre 120 000 et 240 000 euros (art. 15, alinéa 3-bis) et, depuis 2025, au-delà de 75 000 euros, elle entre dans le plafond global de l’article 16-ter du TUIR (circ. du 29 mai 2025, n° 6/E). Pour l’entreprise, la traçabilité est aussi une information utile à donner à la famille au moment du devis : celui qui paie en espèces perd la réduction d’impôt.

• Plusieurs personnes paient les mêmes obsèques. La limite de 1550 euros ne se multiplie pas. Celui qui n’est pas destinataire de la facture ne bénéficie de la réduction d’impôt pour sa part que si la répartition figure sur le document.
• Remboursements par des contrats d’assurance ou des organismes. La réduction ne porte que sur la part restée à charge. Il faut distinguer le contrat qui paie directement l’entreprise, pour lequel la famille ne supporte aucune dépense, de l’assurance vie qui verse un capital au bénéficiaire, lequel paie ensuite les obsèques : dans le second cas, la réduction paraît défendable, mais il n’existe pas de doctrine spécifique.
• Obsèques prépayées. Les frais doivent être contemporains de l’événement : sont exclus ceux engagés à l’avance en prévision des futures obsèques (résol. du 28 juillet 1976, n° 944, citée par le guide de l’Agenzia delle Entrate sur les réductions d’impôt). Celui qui paie de son vivant ses propres obsèques ne bénéficie d’aucune réduction, et les héritiers n’en bénéficient que sur l’éventuel solde payé après le décès.
• Frais engagés à l’étranger. Ils ouvrent droit à la réduction si les justificatifs sont traduits ; la traduction assermentée n’est pas nécessaire pour les documents rédigés en anglais, en français, en allemand ou en espagnol.

Transports internationaux de corps

Si le transport fait partie d’un service funéraire unique, il suit la prestation principale et ne doit pas être traité comme un transport de biens autonome. Le lieu de la prestation se détermine selon la règle générale de l’article 7-ter. Le service rendu à une famille, même résidant à l’étranger, par une entreprise établie en Italie est localisé en Italie et exonéré. Si le donneur d’ordre est une entreprise de pompes funèbres étrangère, le lieu de la prestation est situé dans le pays du donneur d’ordre : la facture, émise via le SdI (Sistema di Interscambio, plateforme publique de facturation électronique), est sans TVA, avec la mention « inversione contabile » (autoliquidation) si le donneur d’ordre est établi dans l’Union et « operazione non soggetta » (opération non soumise) s’il est établi hors de l’Union (art. 21, alinéa 6-bis). Les factures reçues d’opérateurs étrangers pour la partie du trajet effectuée à l’étranger doivent être communiquées.

Un détail échappe souvent. Les opérations non soumises faute de localisation en Italie n’ouvrent droit à déduction que si elles y auraient ouvert droit si elles avaient été réalisées en Italie (art. 19, alinéa 3, let. b). Un service funéraire exonéré n’y ouvrirait pas droit : la facture à l’entreprise étrangère n’améliore donc pas la déduction. Cette analyse ne fait pas l’objet d’une doctrine spécifique et doit être vérifiée contrat par contrat.

Impôts, comptabilité et contrôles

Choisir la forme juridique

Le regime forfettario (régime forfaitaire des petites entreprises) est ouvert au secteur : la division 96 a un coefficient de rentabilité de 67 % (annexe 4, L. 190/2014) et le plafond de chiffre d’affaires est de 85 000 euros. Concrètement, il est presque toujours exclu. Le plafond de 20 000 euros de dépenses pour le travail salarié et les collaborateurs est incompatible avec les quatre opérateurs exigés par les lois régionales.

L’entreprise individuelle ne paie plus l’IRAP depuis 2022 (art. 1, alinéa 8, L. 234/2021). Les sociétés y restent soumises, au taux normal de 3,9 %, que les Régions peuvent moduler : en Émilie-Romagne, depuis 2026, il est de 4,20 % pour les services funéraires (L.R. 1/2025). Dans la srl, l’IRES (impôt sur les sociétés) est de 24 %. La première année, selon la méthode historique, aucun acompte n’est versé, et les ISA ne s’appliquent pas pendant la période de début d’activité. La déduction renforcée du coût des nouveaux embauchés (art. 4 d.lgs. 216/2023, prorogée pour 2025-2027 par la L. 207/2024, alinéas 399-400) exige que l’entreprise ait exercé son activité pendant au moins 365 jours au cours de la période précédente (circ. du 20 janvier 2025, n° 1/E) : les sociétés nouvellement constituées n’en bénéficient pas immédiatement. Les frais de constitution s’amortissent sur cinq ans au plus (art. 2426, n° 5, du code civil). La comparaison chiffrée des impôts entre entreprise individuelle, regime forfettario, société de personnes et srl figure dans les exemples plus loin.

Le corbillard et les autres biens

Les corbillards sont des véhicules à usage spécial au sens du code de la route (art. 54) et de son règlement d’application. L’article 164 du TUIR limite la déductibilité des voitures particulières, camping-cars, motocyclettes et cyclomoteurs et ne concerne pas ces véhicules. Les coûts du corbillard sont donc intégralement déductibles dès lors qu’ils se rattachent à l’activité (inerenza), sauf si le véhicule est en fait utilisé à d’autres fins.

Pour l’amortissement, le barème du d.m. du 31 décembre 1988 comporte une rubrique expresse pour les « Imprese di trasporti e pompe funebri » (entreprises de transport et de pompes funèbres, groupe XVIII, espèces 6a-9a) : 30 % pour les voitures de service public et les fourgonnettes ; 20 % pour les camions et le petit matériel divers, y compris les « parati per pompe funebri » (tentures funéraires) ; 12 % pour le mobilier et les machines de bureau ; 4 % pour les bâtiments. Le barème ne mentionne pas le corbillard. On utilise généralement le taux de 30 %, mais c’est un choix d’interprétation à motiver. Dans la comparaison entre crédit-bail et achat, le pro rata pèse : avec un pro rata proche de zéro, la TVA est une charge dans les deux cas ; en cas d’achat, elle entre dans le coût à amortir et se paie immédiatement, en crédit-bail elle se répartit sur les loyers. Pour les carburants, la déduction de la TVA et la déductibilité de la charge exigent un paiement traçable.

ISA

L’indicateur synthétique de fiabilité du secteur (pour la période d’imposition 2025, il s’agit de l’EG55U « Servizi di pompe funebri e attività connesse », approuvé par le décret du 31 mars 2026) couvre les trois codes 96.30.01, 96.30.02 et 96.30.09. Dans une activité faite de nombreux services de valeur comparable, les données décisives sont le nombre d’obsèques, le prix moyen, les cercueils achetés et sortis du stock et le personnel. Ce sont les mêmes que l’administration peut reconstituer de l’extérieur.

La comptabilité vraiment utile

L’organisation comptable doit être mise en place avant le premier service et comprendre au moins les éléments suivants :

• Des comptes de produits distincts pour les services exonérés, les ventes imposables (pierres tombales, articles, fleurs vendues à part) et les autres prestations, afin de lire le pro rata et les ISA directement dans les comptes annuels.
• Le compte des débours, à solder pour chaque service.
• Une fiche numérotée pour chaque service. Elle contient le devis et la commande signée, le cercueil ou l’urne sortis du stock avec leur référence, les heures de personnel et l’utilisation du corbillard, les débours avec les documents établis au nom de la famille, la facture, les encaissements et les moyens de paiement. Elle donne la marge de chaque service et constitue la première défense en cas de redressement.
• Le stock de cercueils et d’urnes, avec entrées et sorties, inventaire physique au 31 décembre et évaluation selon l’article 92 du TUIR. Les cercueils en consignation chez l’entreprise pour le compte du fournisseur ne sont pas des stocks de l’entreprise, mais il faut un accord écrit et des documents de transport portant le bon motif. À défaut, les présomptions d’achat et de vente du d.P.R. 441/1997 s’appliquent.
• Le registre des immobilisations amortissables pour le corbillard, les cellules réfrigérées, le mobilier de la salle de cérémonie et les équipements.
• Le brouillard de caisse quotidien, reliant chaque encaissement aux obsèques correspondantes, et le rapprochement du terminal de paiement. La caisse ne doit jamais présenter un solde négatif : pour un vérificateur, c’est la preuve la plus simple d’encaissements non enregistrés.

Les écritures types d’un service funéraire, des débours à l’acompte du contrat prépayé, figurent dans les exemples plus loin.

Le stock de cercueils n’est pas une formalité. Dans l’affaire tranchée par Cass., ord. 1er août 2019, n° 20750, la Guardia di Finanza (police financière) avait compté les cercueils en stock et en avait trouvé 31 de plus qu’en comptabilité. L’administration avait attribué à chacun d’eux un service non déclaré au prix moyen du service. La Cour de cassation n’a renvoyé l’affaire que parce que le juge du fond n’avait pas examiné les attestations des Comuni produites par l’entreprise ; la méthode de reconstitution en elle-même n’a pas été censurée.

Espèces

L’interdiction des transferts en espèces s’applique aux montants égaux ou supérieurs à 5000 euros (art. 49, alinéa 1, d.lgs. 231/2007) : le paiement maximal en espèces pour les mêmes obsèques est donc de 4999,99 euros, et un fractionnement artificiel viole en tout état de cause l’interdiction. L’entreprise de pompes funèbres ne figure pas parmi les assujettis aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment (art. 3 d.lgs. 231/2007), mais la limite s’applique à tous. À compter du 10 juillet 2027 s’appliquera le règlement (UE) 2024/1624, avec un plafond européen de 10 000 euros qui laisse subsister les seuils nationaux plus bas.

Acomptes et obsèques prépayées

De plus en plus de personnes souhaitent organiser de leur vivant leurs propres obsèques et les payer à l’avance, souvent pour ne pas laisser à leurs enfants des décisions et des dépenses dans un moment difficile. Il faut distinguer trois plans et deux schémas contractuels.

Contrat direct avec l’entreprise. En matière de TVA, le paiement anticipé rend l’opération réalisée, à hauteur du montant payé (art. 6, quatrième alinéa) : chaque acompte doit être facturé immédiatement, en exonération si le service convenu est funéraire, avec le droit de timbre si les conditions en sont réunies. Dans les comptes annuels, l’acompte reste une dette envers le client (poste D.6 « Acconti », avances reçues) jusqu’à l’exécution du service. Pour les impôts sur les revenus, le produit est rattaché à l’exercice au cours duquel le service est achevé (art. 109, alinéa 2, let. b), TUIR). Si un prix bloqué depuis des années ne couvre plus les coûts, une provision pour contrats déficitaires doit être envisagée. Si le contrat prend fin (changement d’avis, résiliation par les héritiers, décès à l’étranger avec un service confié à d’autres), l’entreprise rembourse tout ou partie et documente la rectification par un avoir (art. 26). L’éventuelle différence de prix au moment du service est facturée à celui qui la paie, en général un héritier, non au défunt.

Contrat d’assurance. Si le client souscrit un contrat d’assurance qui paie les obsèques au décès, la relation principale est avec la compagnie. L’entreprise qui place des contrats d’assurance pour le compte d’une compagnie exerce une activité d’intermédiation en assurance, qui exige l’inscription au registre de l’IVASS (autorité de contrôle des assurances). Celui qui collecte de l’argent en le déclarant « mis de côté » pour les obsèques, sans contrat de service ni contrat d’assurance, s’expose à des litiges civils et à l’intervention de l’autorité de contrôle, avant même tout redressement fiscal.

Créances sur les familles et les héritiers

Presque toutes les entreprises ont dans leurs dossiers quelques obsèques impayées : parfois en raison d’une réelle difficulté de la famille, parfois parce que les proches se renvoient la dépense. La créance de l’entreprise est avant tout contractuelle : le débiteur est celui qui a passé la commande. Si un seul proche a signé, c’est lui qui doit payer la totalité du montant, et il pourra ensuite demander aux autres le remboursement de leur part. C’est pourquoi il est décisif que le bon de commande soit signé par une personne identifiée, qui s’engage personnellement. Si tous les successibles renoncent à la succession, l’entreprise ne peut agir que contre le signataire ou produire sa créance dans la succession vacante par l’intermédiaire du curateur.

Les frais d’obsèques « nécessaires selon les usages » bénéficient d’un privilège général sur les meubles du débiteur (art. 2751, n° 1, du code civil). Il est utile lorsque la succession est acceptée sous bénéfice d’inventaire ou que d’autres créanciers sont en concours, mais il ne couvre pas les dépenses somptuaires. Les échelonnements accordés par l’entreprise doivent être mis par écrit, avec le plan et le proche débiteur. Avec la facture et la commande signée, on peut demander un decreto ingiuntivo (injonction de payer). Si un organisme de crédit partenaire intervient, l’entreprise encaisse auprès de celui-ci et la créance lui est transférée.

Les proches demandent souvent de régler les obsèques avec le compte du défunt. L’article 48, alinéa 3, du d.lgs. 346/1990 interdit aux débiteurs du défunt, et donc à la banque, de payer les héritiers sans la preuve du dépôt de la déclaration de succession, sauf déclaration d’absence d’obligation. La loi ne prévoit pas de dérogation pour les frais d’obsèques. Certaines banques paient directement la facture avec l’accord de tous les héritiers, d’autres non. Pour l’entreprise, la conduite prudente est de ne pas compter sur ce compte : facture au nom du proche qui signe la commande, paiement avec les fonds du défunt laissé au choix de la famille et de la banque. Pour les droits de succession, les frais funéraires sont déductibles de l’actif, s’ils sont justifiés par des quittances, dans la limite de 1032,91 euros pour l’ensemble de la succession (art. 24, alinéa 2, d.lgs. 346/1990, non modifié par la réforme du d.lgs. 139/2024).

Une créance non recouvrée n’est déductible comme perte qu’en présence d’éléments certains et précis ou d’une procédure collective (art. 101, alinéa 5, TUIR). Pour les créances de faible montant (jusqu’à 2500 euros pour les entreprises qui ne sont pas de grande taille) échues depuis au moins six mois, ces éléments sont présumés. Au-delà de ce seuil, il faut les preuves de la tentative de recouvrement : relances, mise en demeure, échec de l’exécution forcée.

Les contrôles : d’où ils partent

Rares sont les entreprises dont le chiffre d’affaires se reconstitue aussi facilement de l’extérieur. Chaque service funéraire laisse une trace dans plusieurs registres publics : acte de décès, autorisation de transport, autorisation d’inhumation ou de crémation, registres des cimetières, transmission des frais d’obsèques, facturation électronique, archive des comptes bancaires et financiers. S’y ajoutent les achats de cercueils et d’urnes, qui proviennent d’un petit nombre de fournisseurs. Les écarts entre ces données et le chiffre d’affaires déclaré sont la base habituelle du redressement analytique-inductif (accertamento analitico-induttivo, art. 39, premier alinéa, let. d), d.P.R. 600/1973).

La jurisprudence fournit des indications dans les deux sens. Le redressement a été annulé lorsque les clients interrogés ont confirmé les prix facturés (Cass., ord. 16 mars 2018, n° 6616). Le juge ne peut pas ignorer la preuve contraire apportée par l’entreprise, comme les attestations des Comuni sur les services effectués (Cass. n° 20750/2019, citée plus haut). Sur le fond, un juge de première instance a exclu qu’un taux de marge fixe sur le prix des cercueils puisse mesurer le chiffre d’affaires d’un service complexe, dans lequel le cercueil ne pèse que pour une part (CTP, commission fiscale provinciale, de Bergame, jugement n° 538/3/2018).

Les enquêtes bancaires (indagini finanziarie) sont l’outil le plus redouté. Pour les entreprises, les versements non justifiés sont présumés constituer des recettes. Il en va de même pour les retraits non justifiés supérieurs à 1000 euros par jour et en tout état de cause à 5000 euros par mois (art. 32, premier alinéa, n° 2, d.P.R. 600/1973). Appliquer l’exonération à des opérations imposables expose à la pénalité de l’article 6, alinéa 1, du d.lgs. 471/1997, égale à 70 % de l’impôt pour les manquements commis depuis le 1er septembre 2024.

Srl à actionnariat restreint : le chiffre d’affaires non déclaré se paie deux fois

Dans les srl à actionnariat restreint, lorsque des recettes non comptabilisées sont constatées au niveau de la société, les bénéfices occultes sont présumés avoir été distribués aux associés la même année. Il en découle une imposition de l’associé au titre des dividendes, en plus de celle de la société. Pendant des années, la présomption a été d’origine jurisprudentielle, avec une divergence sur la preuve contraire. Un courant admet que l’associé la renverse en démontrant qu’il était totalement étranger à la gestion (Cass., ord. 9 juillet 2024, n° 18764 ; ord. 2 février 2025, n° 2464) ; d’autres décisions l’excluent (Cass. n° 21158/2024).

Depuis le 12 août 2026, la présomption est inscrite dans la loi. L’article 23 du d.lgs. du 7 août 2026, n° 148 en fait une présomption simple (« sauf preuve contraire ») et la limite aux recettes non comptabilisées et non déclarées et aux charges fictives, que l’administration doit prouver par des éléments certains et précis. La règle ne précise pas en quoi consiste la preuve contraire et ne comporte pas de dispositions transitoires ; les premiers commentaires excluent son application rétroactive. La question de savoir si et comment l’associé peut s’exonérer en démontrant qu’il était étranger à la gestion reste donc ouverte. Dans les srl familiales du secteur, où tous les associés travaillent dans l’entreprise, cette preuve est de toute façon presque impossible.

Rémunérations des « informateurs » et charges liées à une infraction

La rémunération de celui qui signale le décès ou oriente la famille vers une entreprise donnée est un phénomène que les enquêtes pénales ont plusieurs fois mis au jour, au détriment d’abord des entreprises qui travaillent correctement. Sur le plan fiscal, il faut distinguer trois cas.

• Apporteur d’affaires licite. La rémunération d’un apporteur d’affaires privé, étranger aux établissements de santé et dûment documentée, est déductible si elle se rattache à l’activité. Si elle est occasionnelle, la retenue à titre d’acompte de l’article 25-bis du d.P.R. 600/1973 s’applique. Il faut toutefois rappeler qu’en Émilie-Romagne toute intermédiation dans l’activité funéraire est interdite (art. 13, alinéa 5, L.R. 19/2004) : la place pour un apporteur d’affaires licite est très étroite.
• Rémunération non documentée ou en espèces. Elle n’est pas déductible faute de certitude et de justificatifs (art. 109, alinéa 1, TUIR). Le retrait d’espèces nécessaire pour la payer laisse de toute façon une trace et, lors des contrôles, devient un indice de disponibilités occultes.
• Rémunération versée au personnel d’un établissement de santé. Elle constitue une corruption, si le bénéficiaire est un agent public ou une personne chargée d’un service public, ou une corruption privée (art. 2635 du code civil) si l’établissement est privé.

Dans ce dernier cas s’applique aussi la non-déductibilité des charges directement utilisées pour commettre un délit intentionnel, lorsque le ministère public a engagé l’action publique. Jusqu’au 31 décembre 2026, la règle est l’article 14, alinéa 4-bis, de la L. 537/1993. À compter du 1er janvier 2027, la même règle figure à l’article 6, alinéa 5, du nouveau texte unique des impôts sur les revenus (d.lgs. 117/2026). En cas d’acquittement définitif, ou de non-lieu pour des motifs autres que la prescription, le supplément d’impôt est remboursé. Le risque fiscal est de toute façon le moindre : les risques pénal et administratif, jusqu’à l’interdiction de l’activité, sont bien plus graves.

Exemples pratiques : écritures comptables et calcul des impôts

Les règles exposées jusqu’ici se comprennent mieux avec des chiffres. Dans ce chapitre, nous suivons une entreprise fictive, construite toutefois sur des valeurs que l’on retrouve souvent dans les comptabilités du secteur que nous examinons. Nous enregistrons d’abord en partie double les opérations types, des obsèques complètes au corbillard, au stock de cercueils et à la paie. Nous prenons ensuite le même bénéfice et l’imposons sous quatre formes différentes, pour voir ce qui reste réellement à ceux qui travaillent dans l’entreprise.

Les références renvoient aux règles en vigueur en 2026 : TUIR, d.P.R. 633/1972, d.lgs. 446/1997. À compter du 1er janvier 2027 s’appliquent les nouveaux textes uniques, qui changent la numérotation des articles mais non les mécanismes présentés ici. Les montants sont arrondis à l’euro et, dans chaque écriture, le total du débit est égal au total du crédit.

L’entreprise type et les hypothèses de départ

L’entreprise a son siège en Émilie-Romagne, avec le code ATECO 2025 principal 96.30.01. Elle emploie deux membres de la famille et quatre salariés en contrat à durée indéterminée, agents funéraires et chauffeurs, c’est-à-dire le minimum d’opérateurs exigé par la réglementation régionale. Elle possède un corbillard acheté début 2026 et loue le local avec la salle de cérémonie. Elle vend aussi des pierres tombales et des articles funéraires et revend des fleurs en dehors du service funéraire.

Avec ces données, le chiffre d’affaires s’élève à 501 000 euros (455 000 exonérés, 46 000 imposables), plus 260 euros de droits de timbre refacturés. Le pro rata 2026 est de 9 %, et le bénéfice avant impôts et avant toute rémunération des exploitants ou des associés est de 107 150 euros. Les calculs sont développés dans les paragraphes qui suivent.

1. Le service complet : acompte, facture finale, débours

Au décès de sa mère, M. Bianchi passe commande auprès de l’entreprise et signe le devis. Le service exonéré coûte 3500 euros. Il demande aussi des images souvenirs, que nous traitons au taux de 22 % depuis la décision de la Cour de cassation (ord. n° 40726/2021), et une composition florale pour la maison, fournie en dehors du service, au taux de 10 %. L’entreprise paie pour son compte 420 euros de droits cimetériaux, 280 euros d’avis de décès et 50 euros d’affichage. Les documents sont établis à son nom. Le jour de la commande, il verse un acompte de 1000 euros par virement.

L’acompte rend l’opération réalisée à hauteur du montant payé (art. 6, quatrième alinéa, d.P.R. 633/1972). Il doit donc être facturé immédiatement, en exonération, et comme il dépasse 77,47 euros, il supporte le droit de timbre de 2 euros.

Les écritures, dans l’ordre où elles interviennent :

Dans l’écriture d), le débit et le crédit s’équilibrent à 4655 euros. Le compte « Clients – débours » de M. Bianchi s’ouvre avec 750 euros en c) et se solde avec 750 euros en d). S’il reste un solde, il y a un débours non refacturé ou une refacturation sans justificatif. Pour le pro rata, ce service apporte 3500 euros d’opérations exonérées et 350 euros d’opérations imposables. Les débours et le droit de timbre n’entrent pas dans le calcul.

2. Les mêmes frais, mais avec des documents établis au nom de l’entreprise

Changeons un seul élément. Le Comune délivre à l’entreprise le reçu des 420 euros de droits cimetériaux, et le crématorium facture la crémation à l’entreprise : 600 euros plus TVA à 22 %, soit 732 euros. Il n’y a plus de débours au nom et pour le compte du client. Ce sont des charges de l’entreprise, et la refacturation à la famille devient une contrepartie. Les droits cimetériaux sont absorbés dans le service exonéré. La crémation, service autonome soumis à la TVA au taux normal, doit être refacturée avec TVA.

La famille paie 1152 euros, exactement ce qu’elle aurait payé si les deux sommes avaient été avancées pour son compte. Pour l’entreprise, en revanche, trois choses changent. Le chiffre d’affaires augmente de 1020 euros sans aucune marge. La TVA collectée sur la crémation est de 132 euros, mais sur celle payée au crématorium seuls 12 euros sont déductibles (9 %). Les 120 euros de différence restent une charge pour l’entreprise. Enfin, le pro rata se déplace, car les opérations exonérées comme les opérations imposables augmentent.

3. Le corbillard : achat, amortissement, crédit-bail

Le corbillard coûte 95 000 euros plus TVA à 22 % (20 900 euros). Avec un pro rata de 9 %, 1881 euros sont déductibles. Les 19 019 euros restants constituent une charge accessoire et augmentent le coût du bien, qui passe à 114 019 euros (OIC 16, principe comptable italien).

Pour l’amortissement, le barème du d.m. du 31 décembre 1988 comporte, dans le groupe XVIII, l’espèce 6a-9a, « Imprese di trasporti e pompe funebri ». L’espèce ne mentionne pas le corbillard. La rubrique la plus proche est celle des « Autofurgoni e motofurgoni » (fourgonnettes et triporteurs), au taux de 30 %. Le même coefficient s’applique aux « Autovetture in genere (servizio pubblico) » (voitures de service public). Les « Autocarri e rimorchi per trasporto di cose » (camions et remorques pour le transport de marchandises), au taux de 20 %, décrivent moins bien un véhicule qui transporte une dépouille et non des marchandises. Nous appliquons donc le taux de 30 %, réduit de moitié pour le premier exercice (art. 102, alinéa 2, TUIR). Le plan d’amortissement fiscal est le suivant : 17 103 euros en 2026, 34 206 euros en 2027 et en 2028, 28 504 euros en 2029.

Examinons maintenant le crédit-bail. Le contrat dure 60 mois, avec un premier loyer de 9500 euros, 59 loyers de 1650 euros et une option d’achat de 950 euros : au total 107 800 euros plus TVA (offre hypothétique). La TVA s’élève à 23 716 euros et, compte tenu du pro rata, 21 582 euros restent à la charge de l’entreprise. Le coût total du crédit-bail est de 129 382 euros. En cas d’achat, le coût est de 114 019 euros, auxquels s’ajoutent les intérêts du financement.

Si l’achat est financé par un prêt et que les intérêts équivalent à la composante financière du crédit-bail (12 800 euros), l’écart entre les deux solutions est de 2563 euros. C’est la TVA non déductible que le crédit-bail fait payer sur les intérêts. Les loyers sont soumis au taux de 22 %, alors que les intérêts d’un prêt sont exonérés (art. 10, premier alinéa, n° 1), d.P.R. 633/1972). Pour une entreprise qui déduit intégralement la TVA, cet écart n’existe pas ; avec un pro rata de 9 %, il pèse.

Pour les impôts sur les revenus, les loyers sont déduits sur une période au moins égale à la moitié de la période d’amortissement (art. 102, alinéa 7, TUIR) : depuis 2014, la durée du contrat ne conditionne plus la déductibilité. Avec un coefficient de 30 %, la moitié représente environ 20 mois : les loyers du contrat de 60 mois sont donc déduits sur la durée de celui-ci. La part d’intérêts implicite dans les loyers n’est pas déductible pour l’IRAP.

4. Pro rata provisoire, pro rata définitif et régularisations

En 2026, l’entreprise paie 53 710 euros de TVA sur ses achats. Sur ce montant, 32 810 euros concernent des marchandises et des services (17 930 pour les cercueils, 5720 pour les pierres tombales, 360 pour les fleurs, 8800 pour les services) et 20 900 euros le corbillard. Lors des liquidations périodiques, la déduction se calcule avec le pourcentage définitif de l’année précédente, soit 8 % (art. 19, alinéa 5, d.P.R. 633/1972), et s’élève à 4297 euros. En fin d’exercice, on calcule le pro rata définitif (art. 19-bis) :

L’ajustement modifie aussi le coût des biens : à 8 %, le corbillard aurait incorporé 19 228 euros de TVA, à 9 % il en incorpore 19 019. C’est pourquoi, en cours d’année, il est préférable de garder la TVA dans un compte d’attente et de l’imputer en charge, ou à l’immobilisation, seulement en fin d’exercice avec le pourcentage définitif. Ne figurent pas au dénominateur les cessions de biens amortissables ni les opérations exonérées des n° 1 à 9 de l’article 10 qui ne relèvent pas de l’activité propre de l’entreprise, par exemple les intérêts bancaires créditeurs.

Supposons maintenant qu’en 2027 l’entreprise ouvre une marbrerie. Les opérations imposables augmentent et le pro rata passe à 25 %, seize points au-dessus des 9 % de 2026. Pour les biens amortissables achetés en 2026, la régularisation de l’article 19-bis2 s’applique : si le pourcentage varie de plus de dix points, la déduction est recalculée à raison d’un cinquième par an au cours des quatre années suivant celle de la mise en service. Ajoutons une hypothèse qui n’entre pas dans les comptes de l’entreprise type : des cellules réfrigérées et du mobilier de la salle de cérémonie achetés en 2026 pour 40 000 euros plus 8800 euros de TVA et amortis au taux de 20 %. La régularisation en faveur de l’entreprise est de 8800 × 16 % / 5 = 282 euros pour chaque année où l’écart reste supérieur à dix points.

Avec une marbrerie de ce poids se pose la question de l’option pour la séparation des activités (art. 36, troisième alinéa). La comparaison sur une année type est la suivante :

Le gain doit être diminué du coût de la double comptabilité. En outre, les pierres tombales que la marbrerie fournit pour les obsèques deviennent des transferts internes entrant dans le champ de la TVA. L’option engage pour au moins trois ans, et l’entrée dans le régime séparé doit aussi être évaluée au regard des régularisations sur les biens déjà en service. Avec 46 000 euros d’opérations imposables, comme dans l’entreprise type, le gain serait de quelques centaines d’euros et ne couvrirait pas les coûts.

5. Les obsèques prépayées

Le 15 mars 2026, une cliente signe directement avec l’entreprise un contrat obsèques (previdenza funeraria) à prix bloqué de 4000 euros, et paie par virement. L’entreprise émet immédiatement la facture exonérée, avec le droit de timbre (art. 6, quatrième alinéa, d.P.R. 633/1972). Le produit, en revanche, ne relève pas de l’exercice. Dans les comptes annuels, la somme est une dette au titre des acomptes reçus (poste D.6) et le reste jusqu’au service. Le produit naît lorsque le service est rendu, selon l’OIC 34 et, sur le plan fiscal, l’article 109, alinéa 2, let. b), du TUIR.

Si en revanche le contrat prend fin, par exemple par résiliation ou parce que le service est confié à une autre entreprise, l’entreprise rembourse la somme et émet un avoir exonéré (art. 26 d.P.R. 633/1972). L’écriture est la suivante : Acomptes reçus des clients au débit pour 4000 euros et Banque au crédit pour 4000 euros. L’éventuelle pénalité contractuelle retenue est un produit, documenté à part. Si entre-temps les coûts ont augmenté et que le prix bloqué ne les couvre plus, une provision pour contrats déficitaires doit être estimée en fin d’exercice.

6. Le stock de cercueils et le stock en consignation

En début d’année, le stock compte 18 cercueils, évalués à 640 euros chacun (11 520 euros). Au cours de l’année, l’entreprise en achète 120 à 650 euros. Elle prélève 5 autres cercueils, d’un modèle plus cher, sur un stock en consignation du fournisseur, qui les lui facture 700 euros au moment du prélèvement. Les obsèques avec cercueil sont au nombre de 130 : 125 cercueils sortent du stock propre et 5 du stock en consignation. Au 31 décembre, l’inventaire physique compte 13 cercueils appartenant à l’entreprise, évalués selon la méthode FIFO au dernier coût de 650 euros, et 6 cercueils du fournisseur en consignation.

Le compte de résultat fait apparaître 81 500 euros d’achats et 3070 euros de diminution des stocks : 84 570 euros au total. Le calcul direct donne le même résultat : 18 cercueils à 640 euros, 107 à 650 euros et 5 à 700 euros. Le contrôle décisif est toutefois celui que fait le vérificateur : 18 + 120 + 5 − 130 = 13. Le stock initial, plus les achats, moins les obsèques résultant des autorisations communales, doit donner le stock compté.

Les 6 cercueils du fournisseur ne sont pas des stocks de l’entreprise. Ils doivent être suivis dans un registre d’entrées et de sorties distinct, rattaché au contrat de consignation et aux documents de transport portant le motif « conto deposito » (consignation). Sans ces documents, les biens trouvés dans les locaux sont présumés achetés et ceux qui manquent sont présumés vendus (d.P.R. 441/1997).

7. La créance non recouvrée

Deux créances échues au 30 juin 2026 restent impayées en fin d’exercice. La première s’élève à 1800 euros et la seconde à 6500 euros. L’entreprise détient au total 60 000 euros de créances commerciales.

La créance de 1800 euros fait partie des créances de faible montant. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros, le seuil est de 2500 euros, et la créance est échue depuis au moins six mois. Les éléments certains et précis exigés par l’article 101, alinéa 5, du TUIR sont donc réputés exister, et la perte est déductible sans qu’il faille prouver la tentative de recouvrement. En comptabilité, on enregistre : Pertes sur créances au débit pour 1800 euros et Créances clients au crédit pour 1800 euros. S’il existe une provision pour dépréciation des créances, la perte s’impute d’abord sur la provision.

Pour la créance de 6500 euros, il n’y a pas d’automatisme. Dans ses comptes annuels, l’entreprise estime en recouvrer la moitié et la déprécie de 3250 euros (OIC 15). Sur le plan fiscal, toutefois, la dépréciation n’est déductible que dans la limite de 0,5 % des créances commerciales (art. 106 TUIR) : 300 euros. L’excédent, soit 2950 euros, doit être réintégré dans le résultat fiscal. La perte sera déductible lorsque les éléments certains et précis seront réunis : mise en demeure, decreto ingiuntivo, saisie infructueuse. À ce moment-là, elle sera déduite extra-comptablement à hauteur de la dépréciation précédemment imposée.

8. Le coût d’un agent funéraire-chauffeur et l’écriture de paie

La convention applicable est le CCNL des entreprises privées de pompes funèbres. Prenons un agent funéraire-chauffeur classé au 4e niveau super, avec les minima en vigueur depuis le 1er août 2026. Le salaire de base est de 1236,42 euros, l’indemnité de vie chère (contingenza) de 515,60 euros et l’élément distinct de la rémunération de 10,33 euros, soit un total de 1762,35 euros par mois sur quatorze mensualités. Les autres postes sont des hypothèses, à remplacer par les données réelles. Les heures supplémentaires sont calculées sur le taux horaire du salaire minimum et de l’indemnité de vie chère, avec un diviseur de 173 qu’il faut vérifier dans la convention. L’astreinte utilise les montants par période prévus par le texte conventionnel de 2021 : 8 euros en semaine et 16 euros les jours fériés, à vérifier après le renouvellement de 2025. Le taux de cotisation INPS à la charge de l’entreprise est indicatif pour le secteur du commerce et des services de moins de 15 salariés, et le taux INAIL est lui aussi une hypothèse.

Pour quatre salariés, le coût est de 148 480 euros, le chiffre retenu pour l’entreprise type. Ne sont pas pris en compte l’ente bilaterale (organisme paritaire), l’éventuel fonds de retraite supplémentaire et la formation obligatoire.

Voici l’écriture d’un mois, avec une rémunération brute de 1942 euros (salaire conventionnel plus 180 euros d’éléments variables). Les cotisations à la charge du salarié sont de 9,19 %, et les retenues d’IRPEF (impôt sur le revenu des personnes physiques) et d’impôts additionnels sont celles calculées par le logiciel de paie (ici supposées égales à 180 euros) :

La cotisation INAIL est comptabilisée lors de son calcul annuel (autoliquidazione), avec une charge à payer en fin d’exercice. Les dettes envers l’INPS et le Trésor sont soldées par le formulaire de paiement unifié F24 du 16 du mois suivant.

Nouveaux embauchés : en 2026, la déduction renforcée du coût des nouveaux salariés en contrat à durée indéterminée (art. 4 d.lgs. 216/2023, prorogée par la L. 207/2024) exige que l’entreprise ait exercé son activité pendant au moins 365 jours au cours de la période précédente (circ. du 20 janvier 2025, n° 1/E). Celui qui crée l’entreprise et embauche les quatre opérateurs la première année n’en bénéficie pas. L’entreprise déjà en activité qui augmente son effectif en bénéficie.

9. Les impôts sur le même bénéfice sous quatre formes différentes

Partons du bénéfice de 107 150 euros, avant impôts et avant rémunération de ceux qui dirigent l’entreprise. Les personnes sont les mêmes dans tous les cas : deux membres de la famille qui travaillent à temps plein dans l’entreprise. Quatre formes sont comparées. La première est l’entreprise individuelle avec impresa familiare (entreprise familiale, art. 5, alinéa 4, TUIR), avec des quotes-parts de 51 % et de 49 %. Les autres sont la snc (società in nome collettivo, société en nom collectif) à 50 %, la srl à 50 % et la même srl ayant opté pour la transparence fiscale.

Les taux et les seuils retenus sont les suivants :

• IRPEF 2026 : 23 % jusqu’à 28 000 euros, 33 % de 28 000 à 50 000 euros, 43 % au-delà. Le deuxième taux, auparavant de 35 %, a été abaissé par l’article 1, alinéa 3, de la L. 199/2025.
• Addizionale regionale (impôt additionnel régional) Émilie-Romagne 2026 : 1,33 % jusqu’à 15 000 euros, 1,93 % jusqu’à 28 000 euros, 2,78 % jusqu’à 50 000 euros, 3,33 % au-delà. Il s’agit du taux de base de 1,23 % plus les hausses prévues par la L.R. 1/2025.
• Addizionale comunale (impôt additionnel communal) : 0,8 %, à titre d’hypothèse.
• INPS Gestione commercianti 2026 : 24,48 % jusqu’à 56 224 euros et 25,48 % au-delà, avec un revenu minimal de 18 808 euros et une cotisation minimale de 4611,64 euros (circ. INPS du 9 février 2026, n° 14).
• IRAP : 4,20 % (explication dans l’encadré qui suit).

Les réductions d’impôt personnelles, les charges de famille et les charges déductibles autres que les cotisations ne sont pas prises en compte.

9.1 Entreprise individuelle avec impresa familiare

Les personnes physiques ne paient pas l’IRAP. Nous supposons que l’entreprise relève déjà de la comptabilité ordinaire : son chiffre d’affaires dépasse le plafond de 500 000 euros de l’article 18 du d.P.R. 600/1973, qui ne produit toutefois effet qu’à partir de l’année suivant celle du dépassement. Le revenu se répartit entre l’exploitant (51 %) et le collaborateur familial (49 %), tous deux affiliés à la Gestione commercianti sur leur propre quote-part.

La charge totale est de 49 583 euros. Il reste 57 567 euros. En régime ordinaire, la réduction d’impôt de l’article 13, alinéa 5, du TUIR, prévue pour le revenu d’entreprise en comptabilité simplifiée, ne s’applique pas. Aux niveaux de revenu de l’exemple, elle serait de toute façon modeste.

9.2 Snc

Le revenu de la snc est imputé aux associés par transparence (art. 5 TUIR), mais la société paie l’IRAP. La base de l’IRAP part de la valeur de la production et ne déduit ni le coût du personnel ni les intérêts débiteurs. Interviennent ensuite toutefois les déductions de l’article 11 du d.lgs. 446/1997.

Le revenu est diminué de 10 % de l’IRAP, car la base comprend des intérêts débiteurs (art. 6 d.l. 185/2008), soit 402 euros. Il reste 106 748 euros, soit 53 374 euros par associé. Chaque associé paie 13 073 euros de cotisations INPS. Sur un revenu imposable de 40 301 euros, il paie ensuite 10 499 euros d’IRPEF, 792 euros d’impôt additionnel régional et 322 euros d’impôt additionnel communal. La charge totale est de 53 389 euros, dont 4017 d’IRAP, et il reste 53 761 euros.

9.3 Srl

Supposons que les deux associés soient gérants, avec une rémunération de 30 000 euros chacun, et qu’ils soient aussi affiliés à la Gestione commercianti en tant qu’associés travaillant dans l’entreprise de manière habituelle et prépondérante. Celui qui est déjà affilié à un autre régime obligatoire verse à la Gestione separata 24 % de sa rémunération, pour deux tiers à la charge de la société et pour un tiers à la charge du gérant (circ. INPS du 3 février 2026, n° 8). Cela représente 14 400 euros au total. Les rémunérations ne sont pas déductibles pour l’IRAP.

Chaque associé perçoit sa rémunération et paie 2400 euros de Gestione separata. Il verse ensuite la cotisation minimale de 4612 euros à la Gestione commercianti. Le revenu imposable s’établit à 22 988 euros, avec une IRPEF brute de 5287 euros. Sur la rémunération s’applique la réduction d’impôt pour revenus assimilés aux salaires (art. 13, alinéas 1 et 1.1, TUIR), qui se calcule sur le revenu global de 27 600 euros (la cotisation au régime des commerçants est une charge déductible et ne le réduit pas) : 2012 euros, y compris les 65 euros prévus pour les revenus compris entre 25 000 et 35 000 euros. L’IRPEF nette descend à 3276 euros. Les impôts additionnels s’élèvent à 354 euros pour l’impôt régional et à 184 euros pour l’impôt communal.

La charge totale est la suivante :

• IRAP : 4227 euros ;
• IRES : 8911 euros ;
• Gestione separata : 14 400 euros ;
• Gestione commercianti : 9224 euros ;
• IRPEF et impôts additionnels : 7628 euros ;
• retenues sur les dividendes : 6348 euros.

Au total, cela représente 50 738 euros, et il reste 56 412 euros. Si les bénéfices restent dans la société, la retenue sur les dividendes est reportée à la distribution.

La cotisation au régime des commerçants calculée sur le seul revenu minimal est un point controversé. L’INPS soutient que l’assiette comprend la quote-part du bénéfice de la srl revenant à l’associé, même non distribuée. Par plusieurs ordonnances du 16 septembre 2026 (dont la n° 25377), la Cour de cassation, chambre sociale, a exclu les bénéfices mis en réserve d’une srl qui n’avait pas opté pour la transparence. L’économie de cotisations a toutefois un revers : une retraite calculée sur le revenu minimal. L’IRES à taux réduit de 20 % (L. 207/2024) ne concernait que la période 2025, et la loi de finances pour 2026 ne l’a pas reconduite.

9.4 Srl en transparence fiscale (art. 116 TUIR)

L’option pour la transparence fiscale suppose certaines conditions :

• des associés exclusivement personnes physiques, au nombre de dix au plus ;
• un chiffre d’affaires inférieur au seuil prévu pour les ISA (5 164 569 euros).

L’option vaut pour trois exercices, est communiquée dans la déclaration de revenus et n’est valable que si tous les associés l’exercent. La société continue à payer l’IRAP (4227 euros), mais pas l’IRES. Son revenu, 37 127 euros, est imputé aux associés à raison de 18 564 euros chacun, qui s’ajoutent à la rémunération de gérant.

Chaque associé a un revenu imposable de 41 552 euros : 30 000 de rémunération, moins 2400 de Gestione separata, plus 18 564 de revenu imputé, moins 4612 de cotisations au régime des commerçants. L’IRPEF brute est de 10 912 euros ; la réduction d’impôt, calculée sur le revenu global de 46 164 euros, tombe à 333 euros et l’IRPEF nette est de 10 579 euros. Les impôts additionnels s’élèvent à 827 euros pour l’impôt régional et à 332 euros pour l’impôt communal. La charge totale est de 51 327 euros, et il reste 55 823 euros.

Les bénéfices réalisés pendant les années de transparence, lorsqu’ils sont distribués, ne supportent pas la retenue de 26 %, car ils ont déjà été imposés au nom des associés. Ils doivent être indiqués dans le modèle 770 (déclaration des retenues opérées par les collecteurs de l’impôt), cadre SK. Pour les cotisations, le revenu imputé à chaque associé (18 564 euros) reste ici inférieur au revenu minimal et le résultat ne change pas. Avec des bénéfices plus élevés, il faut garder à l’esprit que le revenu imputé par transparence est précisément celui que cette même jurisprudence rattache à l’assiette des cotisations.

9.5 Le regime forfettario : pourquoi presque jamais

Le regime forfettario est ouvert à la division 96, avec un coefficient de rentabilité de 67 %, mais il comporte deux limites qui le rendent presque toujours impraticable pour une entreprise de pompes funèbres. La première concerne le chiffre d’affaires, qui ne doit pas dépasser 85 000 euros. La seconde concerne les dépenses pour le travail salarié et les collaborateurs, qui ne doivent pas dépasser 20 000 euros bruts. Le coût d’un seul agent funéraire, au point 8, est de 37 120 euros. Les quatre opérateurs exigés en Émilie-Romagne coûtent plus de 148 000 euros.

À titre de simple comparaison, prenons une activité hypothétique de transport funéraire avec 80 000 euros de chiffre d’affaires et aucun salarié. Le revenu forfaitaire est de 53 600 euros (80 000 × 67 %). Les cotisations au régime des commerçants s’élèvent à 13 129 euros, ou à 8534 euros avec la réduction de 35 % réservée aux contribuables du regime forfettario, qui réduit toutefois aussi la retraite. Sans réduction, le revenu imposable est de 40 471 euros. L’impôt de substitution est de 6071 euros au taux de 15 %, ou de 2024 euros au taux de 5 % pendant les cinq premières années d’une nouvelle activité qui en remplit les conditions. Les impôts additionnels ne sont pas dus. Dans le regime forfettario, les charges effectives sont sans incidence : si elles dépassaient 33 % du chiffre d’affaires, le régime imposerait un revenu supérieur au revenu réel.

9.6 La comparaison

Avec un bénéfice de cette taille et deux membres de la famille, la forme la moins lourde est l’entreprise individuelle avec impresa familiare. La raison principale est l’absence d’IRAP. La snc paie la même IRPEF et les mêmes cotisations, plus environ 4000 euros d’IRAP : elle n’est intéressante que si les associés ne sont pas de la même famille ou si une responsabilité partagée dans la gestion est nécessaire.

La srl parvient presque au même net par une autre voie. Elle paie l’IRES et l’IRAP, mais supporte moins de cotisations à la Gestione commercianti, et la rémunération de gérant ouvre droit à la réduction d’impôt pour revenus assimilés aux salaires. Elle offre la responsabilité limitée, la possibilité de laisser les bénéfices dans la société en reportant la retenue de 26 % et une plus grande facilité de cession ou d’entrée de nouveaux associés. Le prix en est une cotisation retraite plus faible et un risque spécifique : dans les srl à actionnariat restreint, les recettes supplémentaires redressées sont présumées distribuées aux associés.

La transparence, avec ces rémunérations, n’améliore pas le résultat. Le revenu imputé s’ajoute à la rémunération et tombe dans la tranche à 33 %, et la réduction d’impôt sur la rémunération diminue. Elle devient intéressante lorsque les associés ont par ailleurs de faibles revenus, lorsque la rémunération est réduite, ou lorsqu’on veut distribuer des bénéfices sans la retenue de 26 %.

Le résultat change avec les chiffres. Avec des bénéfices plus élevés, le taux marginal d’IRPEF de 43 % rend plus intéressante l’IRES à 24 % sur les bénéfices mis en réserve. Avec un seul exploitant, l’impresa familiare n’est pas possible. Avec un pro rata plus élevé, le poids de la TVA non déductible change aussi. La comparaison doit être refaite sur les données de l’entreprise, avant de la constituer ou de la transformer.

Première et deuxième année : la première année d’activité, aucun acompte d’IRPEF, d’IRES ou d’IRAP n’est versé, faute d’impôt de l’année précédente sur lequel les calculer selon la méthode historique. La deuxième année, on paie le solde de la première plus les acomptes de la deuxième, et celui qui ne l’anticipe pas met sa trésorerie en danger. Les cotisations forfaitaires de la Gestione commercianti, en revanche, se versent en quatre versements trimestriels dès la première année. Les ISA ne s’appliquent pas pendant la période de début d’activité. À partir de la deuxième année, l’indicateur de référence est l’EG55U : le nombre d’obsèques, le prix moyen, les cercueils achetés et le personnel doivent être cohérents entre eux et avec les données dont disposent les Comuni.

Avertissement sur les exemples

Les exemples sont volontairement simplifiés. N’y figurent pas les réductions d’impôt pour charges de famille et pour d’autres revenus, les charges déductibles autres que les cotisations, le taux réel de l’impôt additionnel communal, le taux INAIL de l’entreprise, les montants du CCNL après le renouvellement et la déductibilité selon le principe de caisse de l’IRAP versée. Les retraitements fiscaux ne sont pris en compte que lorsque cela est indiqué. Pour 2027, en Émilie-Romagne, la hausse régionale sur la tranche de 28 000 à 50 000 euros passe de 1,55 à 1,40 point. Les choix de forme juridique, de coefficient d’amortissement et de régime de TVA doivent être faits sur les chiffres de chaque entreprise, avec une simulation pluriannuelle.

Relations avec les familles, les Comuni et les établissements de santé

Liste des prix, devis et commande

La liste des prix affichée et le devis sont des obligations de la réglementation régionale : en Émilie-Romagne, le point 2.5 de la DGR 172/2022, en Lombardie, l’article 6 du R.R. 4/2022. Ils servent avant tout à la famille, qui doit décider en quelques heures et souvent pour la première fois, et ils sont aussi la première défense de l’entreprise en cas de contestation. Le devis devrait distinguer trois blocs : les prestations de l’entreprise ; les fournitures, comme le cercueil, l’urne et les accessoires ; les sommes avancées pour le compte de la famille. Il doit être signé par celui qui passe la commande, avec son identité. Un devis non signé ne rend pas le contrat nul, car celui-ci peut aussi être conclu oralement, mais en justice l’entreprise devra prouver par d’autres moyens qui a passé la commande et à quelles conditions.

Codice del consumo et droit de rétractation

Le Codice del consumo (code de la consommation italien, d.lgs. 206/2005) s’applique, avec les obligations d’information précontractuelle des articles 48 et 49. Le point délicat est la commande recueillie au domicile de la famille : il s’agit d’un contrat conclu hors établissement, et le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter (art. 52). Si l’information sur la rétractation fait défaut, le délai est prolongé de douze mois (art. 53). La rétractation est exclue pour les services pleinement exécutés, à condition que l’exécution ait commencé avec l’accord exprès du consommateur et que celui-ci ait reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. 59, alinéa 1, let. a). Les biens nettement personnalisés sont également exclus (let. c). Ces exceptions ne s’appliquent toutefois pas si le contrat est conclu lors d’une visite à domicile non sollicitée (art. 59, alinéa 1-bis).

Lorsque la commande est recueillie au domicile, à la demande des proches, le formulaire doit contenir trois éléments : l’information sur la rétractation, la demande expresse de commencer immédiatement et la déclaration d’accepter la perte du droit de rétractation une fois le service exécuté. La visite non sollicitée, outre qu’elle fait tomber les exceptions, constitue déjà un indice de démarchage.

Pratiques déloyales et autorité de la concurrence

Le Codice del consumo considère comme agressif le fait d’exploiter un événement tragique qui altère la capacité de jugement du consommateur (art. 25, alinéa 1, let. c). Le deuil en est le cas typique. L’Autorità garante della concorrenza e del mercato (AGCM, autorité de la concurrence et de la consommation) intervient aussi sur la publicité trompeuse du secteur : par la décision du 23 juillet 2024, n° 31300 (PS12571), elle a infligé une sanction de 30 000 euros à une entreprise qui utilisait sur ses sites des dénominations et des symboles la faisant paraître liée au Comune et aux tarifs communaux. Il en découle une règle pour celui qui exerce à proximité d’un gestionnaire public : aucune référence, même graphique, à une investiture publique qui n’existe pas.

Sur le terrain de la concurrence, l’AGCM a plusieurs fois reproché aux collectivités locales des choix qui ferment le marché. Dès 2007, dans l’avis AS392, elle relevait que confier les chambres mortuaires et les services cimetériaux à des entreprises de pompes funèbres fausse gravement la concurrence au détriment des familles. Celui qui subit la concurrence d’une société publique ou à participation publique dispose de deux points d’appui : la séparation sociétaire imposée par l’article 5, alinéa 2, de la L.R. 19/2004 et les obligations de l’article 8 de la L. 287/1990 pour les entreprises publiques opérant sur le marché. Si le gestionnaire des services cimetériaux favorise sa société sœur de pompes funèbres par des informations, des horaires, des espaces ou des tarifs de faveur, la voie à suivre est un signalement documenté à l’AGCM et au Comune.

Hôpitaux et RSA : corruption et responsabilité de la société

La jurisprudence pénale considère les agents des chambres mortuaires comme des personnes chargées d’un service public. Payer l’agent pour être informé des décès ou pour qu’il oriente la famille constitue au minimum la corruption pour l’exercice de la fonction (art. 318 du code pénal, étendu aux personnes chargées d’un service public par l’art. 320 du code pénal). Il n’est pas nécessaire de prouver un acte contraire aux devoirs de la charge : il suffit que la fonction soit mise à disposition en échange d’argent (Cass. pén., 2e section, n° 25403/2024).

Pour la société s’ajoute la responsabilité administrative résultant d’une infraction. L’article 25 du d.lgs. 231/2001 prévoit jusqu’à 200 quotes (quote) pour la corruption pour l’exercice de la fonction et de 200 à 600 quotes pour la corruption en vue d’un acte contraire aux devoirs de la charge, y compris lorsque la personne corrompue est chargée d’un service public, et, dans les cas les plus graves, des sanctions d’interdiction. En Émilie-Romagne, depuis 2022, pour accéder aux chambres mortuaires des hôpitaux publics et des établissements d’hébergement publics, l’entreprise et les opérateurs doivent s’accréditer sur la plateforme régionale du portail E-R Salute (DGR 172/2022). L’objectif est de garantir le libre choix de la famille et de réduire la place laissée aux accords illicites.

Même pour une petite entreprise, une règle interne écrite, signée par les salariés et les collaborateurs, est utile : aucune rémunération, aucun cadeau ni « pourboire » au personnel des hôpitaux, des RSA et des services de secours ; aucune présence commerciale dans les établissements ; chaque contact avec les chambres mortuaires tracé au moyen de l’accréditation. C’est une protection pour l’entreprise et une preuve de sa bonne foi. Dans les entreprises plus structurées, elle devient un modèle d’organisation au sens de l’article 6 du d.lgs. 231/2001.

Qui décide : défunt, conjoint, parents, concubins

Les conflits entre proches sur le choix de l’entreprise, sur le rite ou sur la sépulture arrivent souvent chez celui qui organise les obsèques avant d’arriver chez un avocat, et celui qui est assis à la table avec la famille doit les gérer sans prendre parti. Le critère est toujours le même : d’abord la volonté du défunt, puis celle des membres de la famille les plus proches. Pour la crémation, la loi est explicite (art. 3, alinéa 1, let. b), L. 130/2001). La disposition testamentaire prévaut d’abord. Vient ensuite l’adhésion à une association crématiste, qui vaut même contre l’avis des proches. À défaut, le conjoint décide et, à défaut de conjoint, le parent le plus proche ; entre plusieurs parents du même degré, la majorité absolue décide. Le partenaire d’une union civile est assimilé au conjoint (art. 1, alinéa 20, L. 76/2016). Le concubin (convivente di fatto) peut être désigné par écrit comme représentant, y compris pour les cérémonies funéraires et le traitement du corps (art. 1, alinéa 40, L. 76/2016).

Si les proches ne sont pas d’accord, la règle prudente est de ne pas accepter la commande de quelqu’un qui n’a pas qualité pour la passer et de ne pas devenir partie au conflit. Si le désaccord porte sur la crémation ou sur les cendres, l’officier de l’état civil ne donne pas d’autorisation sans la volonté exigée par la loi, et l’entreprise doit attendre même si la famille est pressée, en expliquant calmement la raison de cette attente.

Crémation et cendres

La crémation est autorisée par l’officier de l’état civil du Comune du décès ou de la dernière sépulture, sur présentation du certificat du médecin chargé de constater le décès (necroscopo) excluant tout soupçon d’infraction ou, dans les cas signalés, de l’autorisation (nulla osta) de l’autorité judiciaire (art. 3, alinéa 1, let. a), L. 130/2001). La dispersion exige la volonté expresse du défunt. Elle est admise dans les espaces cimetériaux dédiés, en pleine nature ou dans des espaces privés en plein air avec l’accord du propriétaire et sans but lucratif, et elle est interdite dans les agglomérations (let. c). La dispersion non autorisée ou contraire à la volonté du défunt est une infraction pénale (art. 411 du code pénal).

En Émilie-Romagne, les cendres non dispersées sont remises dans une urne scellée et peuvent être déposées dans une case, inhumées ou confiées à un proche ; le Comune enregistre les données du dépositaire (art. 11 L.R. 19/2004). L’entreprise qui remet l’urne doit conserver l’autorisation et la déclaration de destination : en cas de litige entre héritiers, c’est le premier document demandé.

Transport à l’étranger et thanatopraxie

Pour les pays parties à l’arrangement de Berlin du 10 février 1937 (R.D. du 1er juillet 1937, n° 1379), le cercueil voyage avec le laissez-passer mortuaire (passaporto mortuario, art. 27 d.P.R. 285/1990). Pour les autres États, il faut l’autorisation consulaire et la procédure des articles 28 et 29, avec le double cercueil de l’article 30. Le règlement attribue encore la compétence au préfet, mais aujourd’hui le laissez-passer est délivré par le Comune : en Émilie-Romagne, c’est ce que prévoit l’article 10, alinéa 9, de la L.R. 19/2004. L’accord de Strasbourg de 1973 ne semble pas avoir été ratifié par l’Italie : avec les pays qui l’appliquent, les documents doivent être vérifiés au cas par cas avec le consulat.

Il n’existe pas de réglementation nationale de la thanatopraxie pratiquée par du personnel non médical. Le d.P.R. 285/1990 régit l’embaumement, réservé aux médecins (art. 46), et le traitement de conservation contre la putréfaction (art. 48). Certaines régions ont réglementé la thanatocosmétique et les soins de conservation réalisés par l’entreprise : la Lombardie, par exemple, admet une attestation sur l’honneur de l’entreprise valable pour le laissez-passer mortuaire (art. 72, alinéa 5-quater, L.R. 33/2009). Celui qui propose ces soins doit vérifier ce que permet sa région.

Protection des données et avis de décès

Le règlement (UE) 2016/679 ne s’applique pas aux données des personnes décédées. L’article 2-terdecies du d.lgs. 196/2003 permet toutefois d’exercer sur ces données les droits d’accès, de rectification et d’effacement à celui qui a un intérêt propre ou agit pour protéger le défunt ou pour des raisons familiales dignes de protection. Les données des proches qui passent la commande sont pleinement protégées. Il faut donc une information synthétique dans le bon de commande, le consentement écrit de la personne habilitée avant de publier des avis de décès, des photographies ou les dates des obsèques, surtout en ligne, et le retrait rapide à la demande d’un proche. Les publications sont le terrain sur lequel naissent le plus souvent les désaccords entre branches de la famille.

Le service de permanence et les obsèques des personnes démunies

Beaucoup de Comuni organisent un service de permanence, par appel d’offres ou convention, pour la levée des corps sur la voie publique et leur transport à la morgue à la demande des forces de l’ordre. La question est de savoir qui paie. Selon l’avis du ministère de l’Intérieur du 2 octobre 2014, le Comune du décès doit assurer gratuitement le transport jusqu’au dépôt d’observation ou à la morgue (art. 16 et 19 d.P.R. 285/1990). Les frais ne deviennent des frais de justice que si l’autorité judiciaire ordonne des examens. L’entreprise qui effectue ces services sans convention écrite risque de n’être payé par personne : il faut chaque fois demander l’ordre de service à l’autorité requérante. La permanence ne doit pas devenir un moyen d’obtenir la commande des obsèques. Dans plusieurs affaires pénales, l’entreprise s’est présentée à la famille comme « entreprise de permanence » pour obtenir la commande. La famille, au contraire, reste libre d’en choisir une autre et doit en être informée.

Pour les personnes indigentes, issues d’une famille dans le besoin ou dont les proches se désintéressent, l’inhumation en terrain commun et la crémation sont gratuites et à la charge du Comune (art. 1, alinéa 7-bis, d.l. 392/2000). Pour les défunts non résidents, la question de savoir quel Comune paie est controversée. Ce sont des services que beaucoup d’entreprises assurent avec le même soin que les autres, même lorsque personne ne suit le cercueil. C’est précisément pour cela que l’entreprise mandatée par le Comune doit disposer d’une commande formelle avec un prix convenu avant le service. Si des héritiers ou un patrimoine apparaissent ensuite, c’est au Comune d’exercer son recours ; pour l’entreprise, le cocontractant reste la collectivité.

Concessions funéraires

Les sépultures privées sont des concessions administratives sur des biens du domaine public, à durée déterminée et pour quatre-vingt-dix-neuf ans au plus, sauf renouvellement (art. 92 d.P.R. 285/1990). Le concessionnaire dispose d’un droit d’usage régi par le règlement communal, non de la propriété. L’entreprise ne doit jamais garantir une case à la famille ni promettre des transferts de concession : ces décisions relèvent du Comune ou du gestionnaire. Si elle paie la redevance de concession, elle l’avance au nom et pour le compte du concessionnaire, avec un acte établi au nom de celui-ci. En Lombardie, les titulaires des concessions choisissent librement qui installe et entretient les monuments et les pierres tombales, après communication au Comune (art. 75, alinéa 5, L.R. 33/2009).

Cas douteux

Nous réunissons ici quelques questions que la loi ne résout qu’en partie et sur lesquelles il n’existe pas de doctrine administrative officielle. Pour chacune, nous indiquons la solution que nous jugeons prudente.

Translations, retraits de case et cendres

Pour les opérations postérieures à la première sépulture, il faut distinguer deux activités. Les opérations cimetériales au sens strict (exhumation, retrait de case, ouverture et fermeture des cases, translation à l’intérieur du cimetière) sont imposables selon la résolution 376/E/2002, de même que les travaux de maçonnerie et de marbrerie. Le transport des restes ou de l’urne vers une autre sépulture, avec les formalités correspondantes, effectué par une entreprise de pompes funèbres, présente avec la sépulture un lien qui rend l’exonération défendable, selon l’approche des résolutions de 1973 et de 1976. En l’absence de prise de position spécifique, la facture doit distinguer les deux parties.

Crémation comprise dans le « forfait » mais facturée à l’entreprise

Si le crématorium facture l’entreprise et que celle-ci répercute le coût dans le prix global des obsèques, le traitement est incertain : la crémation est une prestation autonome imposable pour le gestionnaire, et son absorption dans le service exonéré de l’entreprise n’est pas clarifiée par la doctrine administrative. La solution qui évite le problème est le débours au nom et pour le compte du client, avec la facture du crématorium établie au nom du proche.

La salle de cérémonie mise à la disposition d’une autre entreprise

La loi régionale oblige à ouvrir la salle à quiconque en fait la demande. Lorsqu’une autre entreprise de pompes funèbres l’utilise, la contrepartie de l’utilisation de la salle n’est pas une prestation funéraire rendue à la famille, mais la mise à disposition d’un espace équipé. En l’absence de doctrine, le choix prudent est le taux normal ; si en revanche l’entreprise titulaire de la salle assure pour la famille, dans le cadre du service, la garde et la présentation de la dépouille, l’exonération est défendable.

Le contrat prépayé payé par une personne et les obsèques réalisées pour une autre

Il arrive que celui qui a prépayé ses propres obsèques décède loin de chez lui et que le service soit assuré par une autre entreprise, ou que le contrat soit cédé. Les sommes doivent être remboursées ou transférées selon le contrat, avec un avoir pour la partie non exécutée. C’est une raison de plus pour prévoir dans le contrat obsèques ce qui se passe dans ces cas, qui peut demander le remboursement et avec quelles retenues.

Hommages floraux offerts par l’entreprise

Les couronnes que l’entreprise offre de sa propre initiative, par exemple à la famille d’un collaborateur, ne font pas partie d’un service : ce sont des cadeaux ou des frais de représentation (art. 108, alinéa 2, TUIR), intégralement déductibles si leur valeur unitaire ne dépasse pas 50 euros. Il ne faut pas les confondre avec les couronnes fournies et facturées dans le cadre du service.

Les choses à faire

Au démarrage

1. Vérification du local et du garage (affectation, habitabilité, avis de l’Azienda USL) avant de signer le bail.
2. Conditions de moralité et documentation antimafia des associés et des dirigeants ; pour celui qui vient d’une entreprise concurrente, fin du contrat de travail avant de constituer la société.
3. Formations régionales du responsable et des opérateurs ; corbillard avec attestation de l’Azienda USL.
4. CCNL du secteur, immatriculation auprès de l’INPS et de l’INAIL, embauches avec UNILAV la veille, affiliation des associés actifs à la Gestione commercianti et, en cas de rémunération de gérant, à la Gestione separata.
5. Document d’évaluation des risques couvrant le risque biologique, la manutention des charges, le risque routier et le stress ; medico competente ; registre des équipements de protection.
6. SCIA au SUAP et ComUnica, avec les bons codes ATECO 2025.
7. Plan comptable avec des produits distincts, compte des débours, stock de cercueils, registre des immobilisations amortissables ; bon de commande avec information sur la rétractation et sur la protection des données ; règle interne écrite contre les rémunérations et les cadeaux aux établissements.
8. Accréditation sur la plateforme régionale pour les chambres mortuaires hospitalières.

Pour chaque service

1. Devis et commande signés par un proche identifié, avec les trois blocs distincts.
2. Fiche numérotée indiquant le cercueil sorti du stock, les heures, le corbillard, les débours et les encaissements.
3. Documents des débours établis au nom de la famille.
4. Facture électronique au nom de celui qui paie, avec codice fiscale, droit de timbre et données du défunt ; paiement traçable, jamais d’espèces à partir de 5000 euros.

En cours d’année

1. Chaque jour : brouillard de caisse et rapprochement du terminal de paiement.
2. Chaque mois : compte des débours soldé ; relevé des heures de jours fériés, de nuit, supplémentaires et d’astreinte rapproché du Libro unico del lavoro ; communications des appels pour les salariés intermittents.
3. Au plus tard le 16 mars : transmission des frais d’obsèques de l’année précédente.
4. Au plus tard le 30 avril, en présence d’opérations imposables : déclaration annuelle de TVA.
5. Dans les délais ordinaires : impôts sur les revenus et IRAP, avec le modèle ISA à partir de la deuxième année ; cotisations forfaitaires des associés à la Gestione commercianti en quatre versements.
6. Au 31 décembre : inventaire physique des cercueils et contrôle de ceux en consignation ; évaluation des créances avec les preuves des démarches de recouvrement ; calcul du pro rata et des éventuelles régularisations ; vérification que les nouveaux embauchés ont achevé leur formation dans les six mois.
7. À conserver en vue d’un contrôle : fiches des obsèques, liste annuelle des services rapprochable des autorisations communales, contrats de consignation, de service avec d’autres entreprises et d’échelonnement, ordres d’astreinte et registre des appels.

Ce que fait le cabinet pour ces entreprises

Le lecteur arrivé jusqu’ici aura remarqué que, dans une entreprise de pompes funèbres, comptabilité, paie et règles du métier ne peuvent pas être séparées. Le nom porté sur un reçu du Comune modifie le pro rata ; un ordre d’astreinte mal rédigé devient un litige ; un cercueil non sorti du stock devient, lors d’un contrôle, un service non déclaré.

Nous accompagnons des entreprises de pompes funèbres en matière de comptabilité et de TVA, avec le traitement des débours et du pro rata décrit dans ces pages, ainsi que pour la paie, avec la convention du secteur, l’astreinte et les déplacements. Nous accompagnons ceux qui démarrent pour la SCIA, la vérification des conditions et le budget des premiers mois, lorsque le personnel doit être payé avant la première commande. Nous mettons en place la fiche par service, qui indique ce que rapporte chaque service et résiste à un redressement, et nous assistons l’entreprise lors des contrôles fiscaux et des inspections du travail.

Nous connaissons le rythme de ce métier : nous demandons les documents lorsqu’il y a le temps de les fournir, pas un jour d’obsèques. Le cabinet est présent à Codigoro, Ferrare et Milan.

Ce guide a une finalité d’information générale et ne constitue pas un avis professionnel sur un cas concret, qui exige l’examen des documents et des faits propres à chaque situation. Son contenu est à jour au 16 octobre 2026 ; des textes, une doctrine administrative et une jurisprudence ultérieurs peuvent en modifier les conclusions.

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