L’Observatoire, thème par thème.

Les archives de l’Observatoire fiscal, classées par thème : arrêts, doctrine administrative et nouveautés législatives sélectionnés et réécrits en langage clair par le cabinet. Les archives s’enrichissent chaque semaine.

Contrôle, recouvrement et contentieux

Dettes fiscales et surendettement : les consignes de la circulaire 9/E aux services fiscaux italiens– octobre 2026

Texte unique sur les obligations fiscales et le contrôle : en 2027, de nouveaux numéros pour des règles largement inchangées– octobre 2026

La dichiarazione integrativa en faveur du contribuable déposée après l’avviso bonario évite-t-elle la cartella di pagamento ?– septembre 2026

Rottamazione-quinquies (règlement facilité des avis de paiement) : pas de tolérance pour la deuxième échéance du 30 septembre– septembre 2026

Adesione et conciliazione ne fixent pas l’impôt éludé : quand le juge pénal peut le redéterminer– septembre 2026

Déclaration de TVA omise : l’Agenzia liquide l’impôt sans accertamento– août 2026

Autotutela partielle (réexamen partiel d’office) : est-ce un nouvel avis d’imposition attaquable ?– août 2026

Défaut de versement de la TVA : l’échelonnement exclut-il le délit ?– août 2026

Société radiée : qui peut contester le redressement fiscal après cinq ans ?– août 2026

Notification de la cartella di pagamento : contestation spécifique et motivation– août 2026

Avances des associés et présomption de recettes non comptabilisées– août 2026

Avis de rectification signé avant les 60 jours suivant le procès-verbal de constat (pvc) : acte irrégulier– août 2026

Cession d’entreprise en fraude au fisc : le cessionnaire répond sans limites– juillet 2026

Reconstitution des recettes : les limites du redressement analytique-inductif– juillet 2026

Comptabilité parallèle : quand les notes officieuses deviennent des preuves– juillet 2026

Composizione negoziata (composition négociée) : la gestion des dettes fiscales– juillet 2026

Cassetto fiscale (espace fiscal en ligne) : de nouveaux actes en ligne et un suivi des notifications– juillet 2026

Redressements par le système «Radar» : comparaison et garanties– juillet 2026

Rottamazione-quinquies : choisir ses avis de recouvrement avec ContiTu– juillet 2026

Notification de l’avis de paiement (cartella) valable sans seconde lettre recommandée– juillet 2026

Dettes fiscales échues de plus de 50 000 euros : quand la compensation dans le F24 est bloquée et comment lever le blocage– octobre 2026

Factures électroniques et avis de paiement impayés : comment l’agence publique italienne de recouvrement repère les créances à saisir entre les mains des clients– octobre 2026

Italie : règlement facilité (rottamazione) des avis de paiement des communes et des régions (demandes du 16 octobre au 15 décembre 2026)– septembre 2026

Sociétés de personnes : le litisconsorzio (litisconsortium nécessaire) vaut aussi pour la TVA– septembre 2026

Italie, régime forfaitaire : le délai de contrôle revient à cinq ans, fin de la réduction liée à la facture électronique– septembre 2026

Amortissements : le délai de contrôle court à compter de la première année– août 2026

Suspensions fiscales d’été 2026 : versements, avis amiables, contrôles et contentieux– juillet 2026

Sociétés, comptes et opérations de restructuration

Fusion inversée après une acquisition : l’administration fiscale italienne admet dans trois cas le report des pertes de la société véhicule– octobre 2026

Carried interest : quand le produit perçu par le dirigeant relève des revenus de capitaux mobiliers ou des revenus divers– août 2026

Plus-values : fin de l’étalement sur les biens d’exploitation dès 2026– juillet 2026

Holdings statiques et dividendes conservés : la frontière entre choix licite et abus– juillet 2026

Liquidation judiciaire : dettes fiscales et initiative du ministère public– juillet 2026

La società benefit · Observatoire– juillet 2026

Le nouvel OIC 5 : les critères des comptes de liquidation– juillet 2026

Italie : apport des parts d’une holding à une société simple (pas de réalisation contrôlée, imposition sur la base de la valeur normale)– septembre 2026

Première mission de commissariat aux comptes : par quelles obligations commencer– juillet 2026

Bénéfices hors comptabilité des sociétés de capitaux : la Cour de cassation étend la présomption de distribution aux associés– juillet 2026

Apport de participations aux fonds propres : quand s’applique le régime de réalisation contrôlée de l’art. 177– juillet 2026

Impôts directs et déclarations

Locations de courte durée : le seuil de l’activité entrepreneuriale passe à deux logements– août 2026

IRAP et cabinets associés : l’impôt n’est pas automatique– juillet 2026

Sociétés non opérationnelles (società di comodo) dans le Modello REDDITI 2026– juillet 2026

Le nouveau code consolidé des impôts sur les revenus– juillet 2026

Travail indépendant occasionnel en Italie : le seuil de 5 000 euros n’est pas une exonération d’impôt– octobre 2026

Modèle 770/2026 : dépôt au plus tard le lundi 2 novembre et risques en cas d’oubli– octobre 2026

Italie : déclaration de revenus déposée en retard. Jusqu’au 1er février 2027, elle coûte 25 euros ; ensuite, elle est réputée omise– septembre 2026

Italie : second acompte d’IRPEF 2026. Avec le taux ramené à 33 %, la méthode historique peut conduire à trop verser– septembre 2026

Frais de mission : sans paiement tracé, pas de déduction– septembre 2026

Erreurs dans une déclaration 730 déjà transmise : comment la corriger et jusqu’à quand– septembre 2026

DURF : quels éléments entrent réellement dans le calcul des 10 pour cent– septembre 2026

Voiture de société en usage mixte : le forfait revient aussi pour les voitures d’occasion, et deux majorations font leur apparition– septembre 2026

Concordat préventif biennal 2026-2027 : l’adhésion est reportée au 31 octobre, et le renouvellement obéit à de nouvelles règles– septembre 2026

Report intégral des pertes : quand la société exerce réellement une activité nouvelle– juillet 2026

TVA et obligations déclaratives

Droit de timbre sur les factures électroniques : la liste B se corrige jusqu’au 10 septembre– septembre 2026

Recettes journalières par logiciel : douze heures sans connexion et la caisse s’arrête– août 2026

Terminaux de paiement et caisse enregistreuse télématique : la tolérance de 5 % ne couvre pas l’absence de liaison– août 2026

Déduction de la TVA : plus de temps et une règle nouvelle pour les factures de fin d’exercice– août 2026

Ticket de caisse électronique : ce que prévoit vraiment le décret omnibus– août 2026

Recettes 2023 non cohérentes avec les factures et les relevés de ventes quotidiens : les lettres du fisc italien et comment y répondre– octobre 2026

Italie : la déclaration des liquidations de TVA du deuxième trimestre est due au plus tard le 30 septembre ; un envoi dans les quinze jours suivants réduit la pénalité de moitié– septembre 2026

TVA payée dans un autre État membre en 2025 : le remboursement se demande au plus tard le 30 septembre– septembre 2026

Réserve de propriété : taxation à la livraison ou au solde ?– septembre 2026

Immobilier et particuliers

Loyers impayés après expulsion : quelle imposition– juillet 2026

Cession de terrains constructibles par des particuliers : plus-value et coûts déductibles– juillet 2026

Bail en cours en Italie : années suivantes, prorogation, cession et résiliation dans les 30 jours– octobre 2026

Fiscalité européenne

Déclaration numérique de TVA : la fin des états récapitulatifs au 1er juillet 2030– août 2026

Call-off stock : dernière expédition le 30 juin 2028, le régime prend fin en 2029– août 2026

Commerce électronique dans l’UE : ce qui change en 2027 pour le seuil de 10 000 euros déterminant le lieu d’imposition– août 2026

Accises : la dispense de garantie cède la place au SOAC– août 2026

CBAM : le seuil de 50 tonnes et la nouvelle fonction de suivi du registre– août 2026

Origine des marchandises : celui qui la déclare doit pouvoir la prouver– août 2026

Le paquet ViDA : facturation électronique et digital reporting dans la TVA de l’UE– juillet 2026

Italie : la redevance de 2 euros sur les colis extra-UE reportée au 1er décembre 2026– septembre 2026

DAC8 : l’échange automatique d’informations sur les crypto-actifs– juillet 2026

CBAM en régime définitif : le mécanisme carbone aux frontières et les obligations des importateurs– juillet 2026

Travail et prévoyance sociale

Bénévoles sportifs : le remboursement n’est pas un revenu, mais il pèse sur le plafond de 15 000 euros– août 2026

Le Fonds de garantie de l’INPS : TFR et derniers salaires en cas d’insolvabilité– août 2026

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