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Sanctions fiscales dès 2027 : le décret législatif n° 471/1997 est abrogé et les règles sont reprises dans le texte unique sous une nouvelle numérotation

À partir du 1er janvier 2027, les sanctions fiscales administratives et pénales relèvent du texte unique approuvé par le décret législatif n° 173 du 5 novembre 2024 : le décret législatif n° 471/1997 est abrogé en totalité, le décret législatif n° 472/1997 presque entièrement et le décret législatif n° 74/2000 à l’exception de deux articles. Les manquements administratifs commis auparavant restent soumis à la loi en vigueur au moment des faits, sauf si une loi postérieure est plus douce et que la décision infligeant la sanction ne soit pas encore définitive (article 2 du texte unique). Pour les infractions pénales, l’article 2 du code pénal italien continue de s’appliquer.

Ce qui est abrogé, et à partir de quand

Le texte unique s’applique à partir du 1er janvier 2027 (article 102), date fixée par l’article 4 du décret-loi n° 200 du 31 décembre 2025, converti par la loi n° 26 du 27 février 2026. À compter de cette date, l’article 101 abroge le décret législatif n° 471/1997 ; les articles 1er à 18, 20, 21 et 23 à 29 du décret législatif n° 472/1997 ; le décret législatif n° 74/2000, à l’exception des articles 21-bis et 21-ter ; les articles 1er à 4 du décret législatif n° 87/2024. Les articles 19 et 22 du décret législatif n° 472/1997, relatifs à l’exécution des sanctions, à l’hypothèque et à la saisie conservatoire, cessent de s’appliquer à la même date en vertu du texte unique de la justice fiscale (décret législatif n° 175 du 14 novembre 2024).

Où se trouvent désormais les règles

• concours de manquements et manquements continués (continuazione) : article 13, anciennement article 12 du décret législatif n° 472/1997 ;
• ravvedimento operoso (régularisation spontanée avec sanctions réduites) : article 14, anciennement article 13 du décret législatif n° 472/1997, avec les mêmes réductions et des lettres renumérotées ;
• déclaration de revenus et déclaration IRAP (impôt régional sur les activités productives) : article 27, anciennement article 1er du décret législatif n° 471/1997, la déclaration inexacte étant sanctionnée à 70 % avec un minimum de 150 euros ;
• déclaration de TVA : article 30, anciennement article 5 du décret législatif n° 471/1997 ;
• défaut de versement ou versement tardif : article 38, anciennement article 13 du décret législatif n° 471/1997, sanction de 25 %, réduite de moitié en cas de versement dans les quatre-vingt-dix jours ;
• délit d’omission de déclaration : article 77, anciennement article 5 du décret législatif n° 74/2000.

Les manquements à cheval sur 2027

L’article 2 du texte unique reprend l’article 3 du décret législatif n° 472/1997 : nul ne peut être sanctionné qu’en vertu d’une loi entrée en vigueur avant le manquement ; aucune sanction ne frappe un fait qu’une loi postérieure ne considère plus comme un manquement. Si les lois successives prévoient des sanctions différentes, la plus douce s’applique, sauf si la décision infligeant la sanction est devenue définitive. L’article 5 du décret législatif n° 87/2024 reste en vigueur : les sanctions réformées en 2024 s’appliquent aux manquements commis à partir du 1er septembre 2024. À notre avis, le transfert des dispositions dans le texte unique ne fait pas disparaître les manquements antérieurs : le texte unique en reprend les éléments constitutifs et l’article 101, paragraphe 3, précise que les renvois aux dispositions abrogées s’entendent faits aux dispositions correspondantes.

Il n’existe en revanche aucun régime transitoire général pour les contrôles et les procédures d’accertamento con adesione (redressement concerté avec l’administration) en cours au 1er janvier 2027. Le nouvel emplacement des règles de contrôle est présenté dans l’article du cabinet consacré au texte unique sur les obligations formelles et le contrôle fiscal. Le projet de décret correctif adopté à titre préliminaire par le Conseil des ministres le 13 octobre 2026 peut encore modifier certains articles.

Deux exemples

• Versement de TVA dû en décembre 2026 et effectué par ravvedimento en janvier 2027 : la sanction est de 25 %, réduite de moitié dans les quatre-vingt-dix jours, aussi bien à l’article 13 du décret législatif n° 471/1997 qu’à l’article 38 du texte unique, et les réductions du ravvedimento sont les mêmes. Seule change la disposition à citer, non le montant.
• Déclaration de revenus inexacte pour 2025, déposée en 2026, dont le manquement est notifié en 2028 : s’applique la sanction de 70 % de l’article 1er, paragraphe 2, du décret législatif n° 471/1997, identique à celle de l’article 27, paragraphe 3, du texte unique. Une loi postérieure plus douce l’emporterait tant que l’acte n’est pas définitif.

En pratique

• À partir du 1er janvier 2027, entreprises et professionnels mettent à jour leurs tableaux de calcul, courriers et modèles de ravvedimento avec les nouvelles références, en conservant les anciennes pour les manquements antérieurs.
• Pour chaque acte de sanction ou de redressement notifié à partir de 2027 sur des manquements antérieurs, on vérifie que la sanction est celle de la loi en vigueur au moment du manquement, ou la plus douce si l’acte n’est pas définitif. L’erreur doit être invoquée lors du contraddittorio (procédure contradictoire préalable) ou dans le recours.
• Pour chaque ravvedimento à cheval sur deux années, on conserve le calcul indiquant la date du manquement, la disposition appliquée et les réductions retenues.

Questions fréquentes

Le ravvedimento change-t-il à partir de 2027 ?

Pas sur le fond : l’article 14 du texte unique reprend les réductions de l’article 13 du décret législatif n° 472/1997, avec des lettres renumérotées et des renvois mis à jour vers les nouvelles règles de contrôle.

Un manquement de 2026 notifié en 2027 est-il sanctionné selon le texte unique ?

C’est la loi en vigueur au moment du manquement qui s’applique ; la loi postérieure ne l’emporte que si elle est plus douce et si la décision infligeant la sanction n’est pas définitive (article 2, paragraphes 1 et 3).

Les délits fiscaux restent-ils régis par le décret législatif n° 74/2000 ?

Non : à partir de 2027, le décret législatif n° 74/2000 est abrogé, à l’exception des articles 21-bis et 21-ter, et les délits figurent dans la partie pénale du texte unique ; l’omission de déclaration, par exemple, relève de l’article 77.

Sources

Décret législatif n° 173 du 5 novembre 2024, texte unique des sanctions fiscales administratives et pénales, articles 2, 13, 14, 27, 30, 38, 77, 101 et 102 (à compter du 1er janvier 2027)

Décret législatif n° 472 du 18 décembre 1997, articles 3, 12, 13, 19 et 22 (texte en vigueur au 12 novembre 2026)

Décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997, articles 1er, 5 et 13 (texte en vigueur au 12 novembre 2026)

Décret législatif n° 74 du 10 mars 2000, article 5, et code pénal italien, article 2

Décret législatif n° 87 du 14 juin 2024, article 5

Décret législatif n° 175 du 14 novembre 2024, texte unique de la justice fiscale

Décret-loi n° 200 du 31 décembre 2025, converti par la loi n° 26 du 27 février 2026, article 4

Conseil des ministres, communiqué n° 192 du 13 octobre 2026