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Revenu d’entreprise : cinq nouveautés fiscales dans les comptes 2026

Contrats en cours, change, dérivation renforcée, erreurs comptables, plus-values 2026 et pertes après changement de contrôle : ce qui change et un exemple.

La réforme a rapproché le revenu imposable des comptes annuels sur plusieurs postes et, avec la loi de finances 2026 (legge di bilancio), a durci des règles qui pèsent sur la trésorerie. Pour les comptes 2026, cinq points comptent : les contrats en cours et les écarts de change qui suivent les comptes, la dérivation renforcée (derivazione rafforzata, reconnaissance fiscale des critères comptables) étendue aux micro-entreprises qui établissent des comptes abrégés, la correction des erreurs comptables dans de nouvelles limites, les plus-values sur biens isolés qui ne peuvent plus être étalées et le report des pertes en cas de changement de contrôle.

Le cadre

Les sources sont le décret législatif n° 192 du 13 décembre 2024 et son décret correctif, le décret législatif du 18 décembre 2025, lui aussi n° 192. Les modifications ultérieures sont indiquées poste par poste.

• Contrats en cours et écarts de change, à compter de la période d’imposition 2024 pour les exercices calendaires (art. 9 du décret législatif 192/2024). Les contrats d’une durée inférieure à douze mois évalués dans les comptes selon la méthode de l’avancement et les contrats pluriannuels évalués selon la méthode de l’achèvement, s’ils sont conformes aux principes comptables, valent de la même manière sur le plan fiscal (art. 92, al. 6, et 93, al. 6, du code des impôts sur le revenu, Testo unico delle imposte sui redditi, TUIR). Les écarts de change issus de l’évaluation de fin d’exercice entrent dans le revenu, l’art. 110, al. 3, étant abrogé. Les contrats encore en cours à la fin de 2023 restent soumis aux règles antérieures (art. 13, al. 3, du décret législatif 192/2024).
• Dérivation renforcée, à compter de 2025 (art. 3 du décret législatif 192/2025). Les critères de qualification, de rattachement temporel et de classement des principes comptables s’appliquent aussi aux micro-entreprises qui optent pour les comptes abrégés, en plus de celles qui établissent des comptes ordinaires (art. 83, al. 1, TUIR).
• Erreurs comptables, pour les corrections figurant dans les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (art. 83, al. 1-ter, TUIR ; art. 4 et 7 du décret législatif 192/2025). La correction n’a d’effet fiscal l’année où elle est effectuée que si toutes les conditions suivantes sont réunies : contrôle légal des comptes (revisione legale) obligatoire, erreur non significative, correction au plus tard lors de l’approbation des comptes de l’exercice suivant celui de l’erreur et avant que la société ait eu connaissance formelle d’accès, d’inspections ou de vérifications. Pour l’IRAP (imposta regionale sulle attività produttive, impôt régional sur les activités productives), il faut en outre que la valeur de la production nette ne soit pas négative, pour l’exercice de la correction comme pour celui de l’erreur, y compris en faisant abstraction des montants corrigés (art. 5, al. 5-bis, du décret législatif 446/1997).
• Plus-values réalisées à compter de 2026 (loi n° 199 du 30 décembre 2025, art. 1, al. 42 et 43) : elles sont imposées en totalité sur l’exercice. L’étalement sur cinq exercices ne subsiste que pour la cession d’entreprises ou de branches d’activité détenues depuis au moins trois ans et, pour les sociétés sportives professionnelles, des droits aux prestations des athlètes détenus depuis au moins deux ans (art. 86, al. 4, TUIR). La même limite s’applique également aux indemnités d’assurance pour perte ou endommagement de biens (art. 86, al. 1, lettre b) et à l’excédent des indemnités perçues au cours d’exercices ultérieurs par rapport au montant déjà imposé (art. 88, al. 2).
• Pertes, pour les opérations réalisées à compter de la période d’imposition 2024 (art. 15 du décret législatif 192/2024 et décret-loi n° 84 du 17 juin 2025). Si la majorité des droits de vote change de mains et que l’activité principale change, les pertes ne sont reportables que si la société satisfait au test de vitalité : le chiffre d’affaires de l’activité principale et les frais de personnel salarié et cotisations afférentes (art. 2425 du Code civil) de l’exercice clos avant le transfert, ou de l’exercice en cours si les parts changent de mains au cours du second semestre de la période, doivent tous deux dépasser 40 % de la moyenne des deux exercices précédents (art. 84, al. 3 et 3-bis, TUIR). Une fois le test satisfait, le report reste en tout état de cause plafonné à la valeur économique des capitaux propres selon un rapport d’expertise sous serment (relazione giurata) établi à la même date, diminuée du double des apports et versements reçus au cours des 24 derniers mois, hors subventions publiques ; à défaut de rapport, ce sont les capitaux propres comptables qui s’appliquent, sans tenir compte de ces versements (al. 3-ter). Il y a également changement de contrôle en cas de cession de la société mère (art. 7, al. 1, du décret législatif 148/2026).

À compter du 1er janvier 2027, ces règles sont reprises dans le texte unique des impôts sur le revenu (testo unico delle imposte sui redditi, décret législatif n° 117 du 19 juin 2026), avec une numérotation différente des articles.

Ce qui change concrètement

Pertes et changement de contrôle. Beta srl (società a responsabilità limitata, société à responsabilité limitée) dispose de 500 000 euros de pertes fiscales au 31 décembre 2025. En mars 2026, un nouvel associé acquiert 70 % des parts et la société change de secteur. En 2025, le chiffre d’affaires de l’activité principale s’élève à 450 000 euros et les frais de personnel salarié avec les cotisations afférentes à 180 000 euros ; les moyennes 2023-2024 sont de 1 000 000 et 400 000 euros (les rémunérations des administrateurs, des collaborateurs indépendants et des intérimaires ne sont pas comprises dans le coût du personnel). Les deux rapports s’établissent à 45 % et le test est satisfait. Le rapport sous serment estime les capitaux propres économiques à 350 000 euros ; les 50 000 euros versés par les associés au cours des 24 mois précédents sont déduits pour le double, soit 100 000 euros. Le plafond est donc de 250 000 euros : la moitié des pertes n’est plus reportable. Avec un revenu 2026 de 200 000 euros, les pertes en couvrent 80 %, soit 160 000 euros, et l’IRES (imposta sul reddito delle società, impôt sur les sociétés) est due sur 40 000 euros : 9 600 euros. Avec un chiffre d’affaires 2025 de 350 000 euros (35 %), le test ne serait pas satisfait et les pertes ne seraient pas reportables, sauf rescrit de non-application (interpello disapplicativo, art. 11, al. 2, de la loi 212/2000), par lequel on démontre que, dans le cas d’espèce, les effets abusifs ne peuvent pas se produire.

Plus-value sur un bâtiment industriel. Une srl cède en 2026 un bâtiment industriel pour 400 000 euros, dont le coût fiscal non amorti est de 250 000 euros. La plus-value de 150 000 euros est intégralement rattachée à 2026 : 36 000 euros d’IRES sur une seule année, au lieu de 7 200 euros par an pendant cinq ans. Dans le calcul historique des acomptes 2026, l’impôt 2025 est recalculé comme si la nouvelle règle s’appliquait déjà (art. 1, al. 43, de la loi 199/2025) : les sociétés qui ont étalé des plus-values sur biens en 2025 versent davantage.

En pratique

• Au plus tard lors du second acompte de novembre 2026, les sociétés qui ont étalé des plus-values sur biens en 2025 recalculent l’acompte historique selon la nouvelle règle, ou utilisent la méthode prévisionnelle et conservent le tableau de calcul.
• Avant d’acquérir des parts d’une société déficitaire : test des 40 % sur les comptes de l’exercice clos avant le transfert (ou de l’exercice en cours, si les parts changent de mains au cours du second semestre de la période d’imposition), comparés à la moyenne des deux exercices précédents, et rapport sous serment d’un contrôleur légal des comptes ou d’un cabinet d’audit (art. 2409-bis du Code civil) établi à la même date (art. 84, al. 3, 3-bis et 3-ter, TUIR).
• Dans les comptes 2026, à approuver dans les 120 jours suivant la clôture de l’exercice, ou 180 jours si les statuts le prévoient et si des besoins particuliers l’exigent (art. 2364 et 2478-bis du Code civil) : les erreurs significatives sont décrites dans l’annexe (nota integrativa) ; il est utile de documenter également les corrections d’erreurs non significatives, les seules susceptibles d’avoir un effet fiscal dans l’année.

Erreurs à éviter

• Étaler sur cinq ans une plus-value 2026 sur un bien d’exploitation.
• Donner un effet fiscal à une correction en présence d’un simple contrôle volontaire des comptes : sans contrôle légal obligatoire, la charge se récupère par une déclaration rectificative (dichiarazione integrativa) de l’exercice de rattachement (art. 2, al. 8, du décret du président de la République, d.P.R., 322/1998).
• Traiter comme non significative une erreur corrigée en capitaux propres : elle reste hors du champ de la règle.
• Effectuer le test de vitalité sur le seul chiffre d’affaires, ou inclure dans le coût du personnel des dépenses qui ne relèvent pas du travail salarié.
• Déduire les versements des associés pour leur montant simple : on soustrait de la valeur économique le double des apports et versements des 24 derniers mois, hors subventions publiques.

Références

décret du président de la République (d.P.R.) n° 917 du 22 décembre 1986 (TUIR), articles 83, al. 1, 1-bis et 1-ter, 84, al. 1, 3, 3-bis et 3-ter, 86, al. 1 et 4, 88, al. 2, 92, al. 6, 93, al. 6, 110, al. 3 (abrogé)

décret législatif n° 192 du 13 décembre 2024, articles 9, 13, al. 3, et 15

décret-loi n° 84 du 17 juin 2025

décret législatif n° 192 du 18 décembre 2025, articles 3, 4 et 7

loi n° 199 du 30 décembre 2025, article 1, al. 42 et 43

décret législatif n° 148 du 7 août 2026, article 7, al. 1

décret législatif n° 446 du 15 décembre 1997, article 5, al. 5-bis

d.P.R. n° 322 du 22 juillet 1998, article 2, al. 8

loi n° 212 du 27 juillet 2000, article 11, al. 2

décret législatif n° 117 du 19 juin 2026

Code civil, articles 2364, 2409-bis, 2425 et 2478-bis