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Code unifié de la TVA dès 2027 : ce qui change pour ceux qui facturent

Au 1er janvier 2027, la TVA passe au décret législatif 10/2026 : mêmes règles, nouveaux articles, alinéas et lettres. Logiciel, factures, contrats à revoir.

À compter du 1er janvier 2027, les règles de TVA figurent dans le testo unico IVA (code unifié de la TVA) approuvé par le décret législatif n° 10 du 19 janvier 2026, et non plus dans le décret du Président de la République (d.P.R.) 633/1972. Les taux et les mécanismes restent ceux d’aujourd’hui, à quelques modifications près, comme les seuils de la facturation simplifiée des contribuenti minori (petits contribuables) (article 93). Les échéances déjà prévues demeurent également : sauf prorogation, l’autoliquidation pour les téléphones mobiles, les consoles de jeux, les tablettes, les ordinateurs portables et les microprocesseurs, les quotas d’émission et les certificats, ainsi que le gaz et l’électricité cédés à des revendeurs ne s’applique qu’aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2026 (article 64, alinéa 8 ; actuellement article 17, alinéa 8, du d.P.R. 633/1972). Ce qui change, c’est la numérotation des articles et, souvent, celle des alinéas et des lettres. Jusqu’au 31 décembre 2026, le d.P.R. 633/1972 reste applicable ; pour ceux qui facturent, le travail à faire dès maintenant consiste à mettre à jour les codes TVA, les mentions et les contrats.

Le cadre

Le décret législatif n° 10 du 19 janvier 2026 (Journal officiel n° 24 du 30 janvier 2026, supplément ordinaire n° 4) a été adopté sur le fondement de l’article 21, alinéa 1, de la loi 111/2023, la loi d’habilitation pour la réorganisation de la législation fiscale en codes unifiés. Le décret est en vigueur depuis le 31 janvier 2026, mais l’article 171 du code unifié en fixe l’application au 1er janvier 2027. Aujourd’hui, les factures, les liquidations périodiques et les déclarations suivent encore le d.P.R. 633/1972, le décret-loi 331/1993 pour les échanges intracommunautaires et les autres lois éparses.

Le code unifié compte 171 articles. Il s’agit d’une réorganisation des textes : chaque article indique entre parenthèses les dispositions dont il est issu, et il intègre aussi des règles qui figuraient auparavant hors du décret TVA, comme le régime de la marge (articles 143 et suivants) et l’obligation de facturation électronique (article 77). À compter de la date d’application du code unifié, l’article 170 abroge les dispositions d’origine ; l’alinéa 3 prévoit que les renvois des lois, règlements et actes administratifs aux dispositions abrogées valent renvois aux nouveaux articles. Restent en dehors du code unifié les règlements d’application, comme le d.P.R. 100/1998 sur les liquidations périodiques, et les règles relatives aux contrôles et aux redressements.

Ce qui change concrètement

Les règles de calcul restent les mêmes. Une entreprise réalisant 300 000 euros d’opérations imposables et 100 000 euros d’opérations exonérées a un prorata de 75 % (300 000 divisé par 400 000) ; sur 20 000 euros de TVA sur les achats, elle en déduit 15 000, aujourd’hui en vertu des articles 19 et 19-bis du d.P.R. 633/1972, à partir de 2027 en vertu des articles 56 et 57 du code unifié. Le taux normal reste de 22 % (article 34). Changent en revanche les seuils de la facturation et de l’enregistrement simplifiés des petits contribuables : de 400 000 à 500 000 euros pour les prestations de services et de 700 000 à 800 000 euros pour les autres activités (article 93, actuellement article 32 du d.P.R. 633/1972).

Avec le numéro de l’article, l’alinéa et la lettre changent souvent aussi. Une entreprise de nettoyage qui facture 12 000 euros à une autre entreprise pour le nettoyage d’un bâtiment applique l’autoliquidation : le preneur complète la facture avec 2 640 euros de TVA. Aujourd’hui, la disposition est l’article 17, alinéa 6, lettre a-ter), du d.P.R. 633/1972 ; à partir de 2027, elle devient l’article 64, alinéa 6, lettre c), du code unifié. Il en va de même pour l’esportatore abituale (exportateur habituel) qui achète sous couvert d’une dichiarazione d’intento (déclaration d’intention) : l’article 8, alinéa 1, lettre c), devient l’article 45, alinéa 1, lettre d).

Thème	Jusqu’au 31/12/2026	À compter du 1/1/2027 (décret législatif 10/2026)
Lieu des prestations de services	article 7-ter d.P.R. 633/1972	article 17
Base d’imposition	article 13	article 27
Opérations exonérées	article 10	article 37
Exportations et exportateurs habituels	article 8	article 45
Livraisons intracommunautaires	article 41 décret-loi 331/1993	article 39
Déduction et prorata	articles 19 et 19-bis	articles 56 et 57
Autoliquidation interne	article 17, alinéas 5 et 6	article 64, alinéas 5 et 6
Paiement scindé (split payment)	article 17-ter	article 65
Facture et facture simplifiée	articles 21 et 21-bis	articles 72 et 73
Notes de variation (avoirs et notes de débit)	article 26	article 92
Régime de la marge	article 36 décret-loi 41/1995	article 143

Sur les factures, c’est surtout la mention qui demande de l’attention. L’article 72, alinéa 6 (actuellement article 21, alinéa 6), exige les mentions « operazione non imponibile » (opération non imposable), « operazione esente » (opération exonérée), etc., avec l’indication « éventuelle » de la disposition applicable : la mention est obligatoire, le numéro d’article ne l’est pas, mais s’il est indiqué, il doit être exact. Ceux qui appliquent le regime forfettario (régime forfaitaire) citent aujourd’hui l’article 1, alinéas 54 à 89, de la loi 190/2014 : à partir de 2027, la franchise de TVA figure à l’article 157 du code unifié, qui renvoie au testo unico delle imposte sui redditi (code unifié des impôts sur le revenu, décret législatif n° 117 du 19 juin 2026).

En pratique

• D’ici le 31 décembre 2026, le service administratif, avec l’éditeur du logiciel de gestion, prépare la table des codes TVA avec les nouveaux libellés, valables pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2027, en vérifiant l’article, l’alinéa et la lettre de chaque code.
• Pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2026, les références au d.P.R. 633/1972 demeurent, même si la facture est émise en janvier 2027, par exemple la facture différée des livraisons de décembre. C’est la lecture cohérente avec le fait générateur (article 24 du code unifié, actuellement article 6) ; en novembre 2026, aucune indication officielle spécifique n’a été publiée.
• Les modèles de facture, les conditions générales, les barèmes et les contrats en cours sont à relire : le renvoi automatique de l’article 170, alinéa 3, vise les lois, règlements et actes administratifs, non les contrats. Dans les nouveaux contrats, il est conseillé de citer la nouvelle disposition, ou les deux.
• La table de concordance doit être datée et conservée avec les écritures comptables : en cas de contrôle, elle explique les choix opérés sur les codes.

Erreurs à éviter

• Changer seulement le numéro de l’article en laissant l’ancienne lettre : pour l’autoliquidation, la lettre a-ter) devient c) ; pour les exportations, la lettre c) devient d).
• Citer le code unifié pour des opérations de 2026 ou des années antérieures, y compris dans une réponse à un contrôle.
• Utiliser le texte publié au Journal officiel en janvier : certains articles ont déjà été modifiés, l’article 170 par exemple par le décret législatif n° 141 du 5 août 2026. Il faut lire la version à jour.
• Chercher dans le code unifié des règles qui n’y figurent pas, comme les règles sur les redressements ou les règlements d’application.

Références

décret législatif n° 10 du 19 janvier 2026 (Journal officiel n° 24 du 30/1/2026, supplément ordinaire n° 4), code unifié de la TVA, articles 17, 24, 27, 34, 37, 39, 45, 56, 57, 64, 65, 72, 73, 77, 92, 93, 143, 157, 170 et 171

d.P.R. n° 633 du 26 octobre 1972, articles 6, 7-ter, 8, 10, 13, 17, 17-ter, 19, 19-bis, 21, 21-bis, 26 et 32

décret-loi n° 331 du 30 août 1993, article 41

décret-loi n° 41 du 23 février 1995, article 36

loi n° 111 du 9 août 2023, article 21

loi n° 190 du 23 décembre 2014, article 1, alinéas 54 à 89

décret législatif n° 117 du 19 juin 2026 (code unifié des impôts sur le revenu)

décret législatif n° 141 du 5 août 2026 (code unifié des obligations déclaratives et du contrôle fiscal)

décret législatif n° 472 du 18 décembre 1997, article 3

décret législatif n° 173 du 5 novembre 2024, article 2 (dispositions applicables à compter du 1er janvier 2027)

d.P.R. n° 100 du 23 mars 1998

directive 2006/112/CE