Studio PonchioSTP
Comptes 2026 : titres circulants, amendements OIC et pertes 2021
Titres de l’actif circulant, amendements OIC obligatoires dès 2026, pertes 2021 neutralisées et associés : ce qu’il faut décider avant la clôture.
Pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre, quatre points sont à clarifier avant les écritures de fin d’exercice : la faculté de ne pas déprécier les titres de l’actif circulant, confirmée également pour 2026 ; les amendements publiés le 8 décembre 2025 par l’OIC (Organismo Italiano di Contabilità, l’organisme italien de normalisation comptable), applicables par anticipation aux comptes 2025 et obligatoires à partir de 2026 ; l’échéance de la période de cinq ans pour les pertes « neutralisées » de 2021 ; l’absence d’obligations en matière de durabilité pour les PME non cotées. Les sociétés qui ont anticipé les amendements OIC dans leurs comptes 2025 les ont déjà appliqués ; pour la dérogation relative aux titres, le choix se renouvelle à chaque exercice, éventuellement pour une partie seulement des titres, et doit être motivé dans l’annexe aux comptes (nota integrativa).
Le cadre
Titres de l’actif circulant. L’article 1, alinéas 65 et 66, de la loi n° 199 du 30 décembre 2025 permet aux entités qui n’appliquent pas les normes comptables internationales d’évaluer, pour les exercices 2025 et 2026, les titres qui ne sont pas destinés à rester durablement dans leur patrimoine à la valeur figurant dans les derniers comptes approuvés plutôt qu’à la valeur de marché inférieure, sauf en cas de pertes durables. En contrepartie de la dérogation, des bénéfices égaux à la différence, nets de la charge fiscale correspondante, doivent être affectés à une réserve indisponible (riserva indisponibile) ; si le bénéfice est insuffisant, on utilise des réserves de bénéfices ou d’autres réserves disponibles et, à défaut, les bénéfices futurs.
Amendements OIC. Ils portent sur les normes OIC 13, 16, 24, 25 et 31 et s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, avec faculté d’application anticipée dès 2025 ; leurs effets sont comptabilisés selon l’OIC 29, de manière rétrospective ou prospective.
- acquisitions assorties d’une option ou d’une obligation de revente : le bien n’est inscrit au bilan de l’acquéreur que s’il est raisonnablement certain que l’option ne sera pas exercée ; dans le cas contraire, si le prix payé dépasse le prix de revente, on inscrit une créance égale au prix de revente et une charge constatée d’avance (risconto attivo) pour la différence ; si le prix payé est inférieur au prix de revente, l’opération est de nature financière : créance financière pour la somme versée et produits financiers comptabilisés au prorata temporis (OIC 13, par. 19A et 19B ; OIC 16, par. 34A ; OIC 24, par. 53A) ;
- coûts de démantèlement et de remise en état : ils sont incorporés à l’immobilisation en contrepartie d’une provision, et les effets de l’actualisation, s’ils sont significatifs, sont portés dans le nouveau poste C.17-ter du compte de résultat (OIC 16, par. 40A ; OIC 31, par. 19 et 19A) ;
- amortissement fondé sur les produits : uniquement selon la méthode dégressive et si les produits mesurent réellement l’utilisation de l’immobilisation incorporelle (OIC 24, par. 63) ;
- impôt de substitution pour la libération (affrancamento) des réserves en suspension d’impôt : imputé aux capitaux propres, après reprise des éventuels impôts différés (OIC 25, par. 65A).
Pertes « neutralisées ». L’article 6 du décret-loi n° 23 du 8 avril 2020 suspend certaines obligations prévues par les articles 2446, 2447, 2482-bis et 2482-ter du Code civil italien (codice civile, c.c.) et reporte au cinquième exercice suivant le délai pour ramener la perte en dessous du tiers du capital, avec un tableau dédié dans l’annexe. Le dispositif a été étendu aux pertes de 2021 (décret-loi 228/2021, article 3, alinéa 1-ter) et de 2022 (décret-loi 198/2022, article 3, alinéa 9). La technique retenue, le simple remplacement de la date, a suscité des débats ; selon la lecture dominante, chaque perte dispose de sa propre période de cinq ans : comptes 2025 pour les pertes de 2020, 2026 pour celles de 2021, 2027 pour celles de 2022.
Durabilité. Le décret législatif 125/2024 n’impose aucune obligation aux PME non cotées ; l’article 17, alinéa 3-bis, exonère en outre, pour les exercices 2026 et 2027, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 450 millions d’euros ou dont l’effectif moyen n’excède pas 1 000 salariés.
Ce qui change concrètement
Titres. Une srl (società a responsabilità limitata, société à responsabilité limitée) détient des obligations inscrites dans ses comptes 2025 pour 100 000 euros ; au 31 décembre 2026, elles valent 85 000 euros et la baisse n’est pas durable. Avec la dérogation, elles restent à 100 000 euros. En retenant une charge fiscale de 24 %, la réserve indisponible s’élève à 11 400 euros (15 000 moins 3 600). Si le bénéfice 2026 est de 8 000 euros, il est intégralement affecté à la réserve et les 3 400 euros manquants sont rendus indisponibles sur des réserves de bénéfices ou d’autres réserves disponibles : le bénéfice de l’exercice n’est pas distribuable, et les réserves libres ne peuvent être distribuées que pour la part qui reste libre une fois ce montant rendu indisponible.
Acquisition avec obligation de revente. Une machine payée 200 000 euros doit être revendue au vendeur au bout de trois ans pour 120 000 euros. L’acquéreur ne l’inscrit pas parmi ses immobilisations : il comptabilise une créance de 120 000 euros et une charge constatée d’avance de 80 000 euros, rapportée au compte de résultat au prorata temporis, soit environ 26 667 euros par an.
Pertes 2021. Une srl a un capital de 50 000 euros et une perte 2021 neutralisée qui s’élève encore à 30 000 euros, au-delà du tiers du capital (16 667 euros). Si, avec les comptes 2026, elle n’est pas redescendue en dessous du tiers, l’assemblée qui les approuve réduit le capital à 20 000 euros, à moins que les associés ne couvrent la perte auparavant, même partiellement, de manière à la ramener en dessous du tiers.
Renonciation de l’associé à son prêt. Sans la déclaration sur l’honneur (dichiarazione sostitutiva) de l’associé indiquant la valeur fiscale de la créance, la renonciation à un prêt de 40 000 euros devient un produit exceptionnel imposable (sopravvenienza attiva) de 40 000 euros : 9 600 euros d’IRES (imposta sul reddito delle società, impôt sur les sociétés) au taux de 24 % (article 88, alinéa 4-bis, du TUIR, Testo unico delle imposte sui redditi, code des impôts sur le revenu).
En pratique
- Organe d’administration, avant les écritures de fin d’exercice : se prononcer sur la dérogation relative aux titres, la motiver dans les critères d’évaluation et prévoir la réserve indisponible dans la proposition d’affectation du résultat.
- Service administratif, après avis du sindaco (organe de contrôle) ou du réviseur légal : recenser les contrats assortis d’une option ou d’une obligation de revente, les obligations de démantèlement, les amortissements liés aux produits et les libérations de réserves, et indiquer dans l’annexe les effets du changement.
- Sociétés ayant des pertes 2021 neutralisées : mettre à jour le tableau et tenir l’assemblée d’approbation au plus tard le 30 avril 2027, ou le 29 juin 2027 si les statuts le permettent et que les conditions de l’article 2364, deuxième alinéa, c.c. sont réunies (pour les srl, article 2478-bis c.c.).
- Associés qui apportent ou prêtent des fonds : lettre ou délibération ayant date certaine (data certa) et précisant le titre du versement ; pour les renonciations, la déclaration sur l’honneur avant la délibération.
Erreurs à éviter
- Recourir à la dérogation pour une perte durable, ou pour des titres vendus à perte après la clôture et avant l’établissement des comptes : la vente rend la perte durable à hauteur du prix obtenu, mais sans aller au-delà de la valeur de marché à la clôture ; si le titre est vendu à un prix inférieur à cette valeur, la perte supplémentaire relève de l’exercice suivant (Document interprétatif 12, par. 11, qui renvoie à l’OIC 29, et motifs, par. 6, lettre b).
- Distribuer des bénéfices sans avoir constitué la réserve indisponible.
- Croire que les pertes neutralisées doivent être couvertes en totalité : il suffit de les ramener en dessous du tiers du capital, sauf si le capital devient inférieur au minimum légal.
- Comptabiliser les versements à fonds perdus ou en compte de capital comme des produits exceptionnels : ils sont portés en capitaux propres (OIC 28) et n’entrent pas dans la formation du résultat imposable (article 88, alinéa 4, TUIR).
- Traiter les questionnaires ESG des banques et des donneurs d’ordre comme des obligations légales : ce sont des demandes contractuelles.
Questions fréquentes
Nous avons appliqué la dérogation sur les titres en 2025 : vaut-elle aussi pour 2026 ?
Oui, la disposition couvre les deux exercices. La réserve est recalculée sur la différence au 31 décembre 2026 ; à partir de 2027, sauf prorogation, on revient à la plus faible des deux valeurs, coût ou marché.
Les amendements OIC ont-ils un effet sur les impôts ?
Oui pour les sociétés soumises au principe de dérivation renforcée (derivazione rafforzata), car, pour la détermination du résultat imposable, ce sont les critères de qualification, de rattachement temporel et de classement prévus par les normes comptables qui s’appliquent (article 83, alinéa 1, TUIR) ; cela vaut aussi pour les micro-entreprises qui ont opté pour les comptes abrégés ou ordinaires, tandis que pour celles qui établissent les comptes simplifiés de l’article 2435-ter c.c. l’effet est purement comptable. Dans les acquisitions avec obligation de revente, c’est la reprise de la charge constatée d’avance qui compte, puisqu’il n’y a pas de bien à amortir ; pour les amortissements calculés en fonction des produits, la déduction reste en tout état de cause dans les limites des articles 102 et 103 TUIR. Les incidences en matière d’IRAP (imposta regionale sulle attività produttive, impôt régional sur les activités productives) doivent être vérifiées au cas par cas.
La banque demande un rapport de durabilité : sommes-nous obligés de le fournir ?
Non, une PME non cotée n’y est pas tenue par la loi. On répond généralement par un ensemble volontaire d’indicateurs cohérents avec les données des comptes, convenu avec la banque.
Références
loi n° 199 du 30/12/2025, article 1, alinéas 65 et 66
OIC, Document interprétatif 12 (mai 2026) sur l’évaluation des titres non immobilisés, par. 11 et motifs, par. 6
OIC, amendements du 8/12/2025 aux normes OIC 13, 16, 24, 25 et 31
OIC 28
OIC 29
décret-loi n° 23 du 8/4/2020, converti par la loi n° 40 du 5/6/2020, article 6
décret-loi n° 228 du 30/12/2021, article 3, alinéa 1-ter
décret-loi n° 198 du 29/12/2022, article 3, alinéa 9
décret législatif n° 125 du 6/9/2024, article 17, alinéa 3-bis
articles 2364, 2435-ter, 2446, 2447, 2478-bis, 2482-bis et 2482-ter c.c.
TUIR, articles 83, alinéa 1, 88, alinéas 4 et 4-bis, 102 et 103, en vigueur jusqu’au 31/12/2026 (à partir de 2027, texte unique des impôts sur le revenu, décret législatif n° 117 du 19/6/2026)