Une entreprise de commerce de détail voit prendre fin le contrat de la seule personne handicapée de son effectif et dispose de soixante jours pour se remettre en règle. La convention prévue à l’article 11 de la loi 68/1999 lui laisse le temps de programmer l’embauche, mais ne la protège que jusqu’à la date convenue : ensuite, le quota redevient non pourvu et la sanction court jour après jour.
Les employeurs privés occupant au moins 15 salariés pris en compte doivent employer des travailleurs handicapés : un de 15 à 35 salariés, deux de 36 à 50, 7 % des effectifs au-delà de 50 (article 3, paragraphe 1, loi 68/1999). Lorsque l’obligation naît, ou que le poste devient vacant, la demande d’embauche doit être présentée au service de placement ciblé (Collocamento mirato) dans les soixante jours (article 9, paragraphe 1). Au plus tard le 31 janvier de chaque année, si la situation a changé depuis le dernier envoi, l’état récapitulatif annuel (prospetto informativo) communique au service les effectifs, les postes réservés et les emplois disponibles (article 9, paragraphe 6 ; le délai est fixé par les décrets d’application).
Relèvent du quota, entre autres, les personnes atteintes d’une invalidité civile entraînant une réduction de la capacité de travail supérieure à 45 %, inscrites sur les listes du service de placement ciblé (article 1, paragraphe 1, lettre a). Une embauche effectuée en dehors du placement ciblé ne compte pour le quota qu’avec une invalidité de 60 % ou plus, un handicap psychique ou intellectuel supérieur à 45 % ou des atteintes classées de la première à la sixième catégorie des barèmes des pensions de guerre (article 4, paragraphe 3-bis).
Une entreprise de commerce de détail occupe un peu moins de vingt salariés pris en compte : elle doit donc employer une personne handicapée. Le poste est occupé par une personne engagée à durée déterminée pour la saison : à l’échéance du contrat, le quota n’est plus pourvu dès le lendemain et les soixante jours commencent à courir. Il n’est pas possible de réembaucher la même personne.
L’entreprise choisit la convention. Au plus tard le soixantième jour, elle adresse au service un courriel certifié (PEC) pour demander la convention : en Émilie-Romagne cela suffit, et à partir de là les parties disposent de quatre-vingt-dix jours pour la signer (lignes directrices de l’agence régionale pour l’emploi, décision 2213 du 21 décembre 2023). Si la convention n’est pas signée dans ce délai, le service peut procéder au placement numérique (avviamento numerico), c’est-à-dire affecter à l’entreprise une personne qu’elle ne choisit pas.
Lors de la réunion avec le service, il est convenu d’une embauche nominative, avec présélection des candidats par le service, à partir du 1er avril : contrat saisonnier à temps partiel, comme vendeur. L’article 11, paragraphe 2, permet de fixer dans la convention le calendrier et les modalités des embauches : choix nominatif, contrat à durée déterminée, période d’essai plus longue que celle prévue par la convention collective. Jusqu’au 31 mars, l’entreprise est considérée comme en règle.
La personne doit avoir au moins 46 %. C’est le seuil de l’article 1 pour les personnes atteintes d’une invalidité civile. Avant l’embauche, on demande à la personne les données nécessaires de son procès-verbal d’évaluation (taux, type de handicap et date de révision), pas le diagnostic. Une révision du taux peut faire perdre la couverture du jour au lendemain.
Le temps partiel peut compter comme un temps plein. En règle générale, un salarié à temps partiel compte au prorata des heures. Pour les employeurs de 15 à 35 salariés, toutefois, si la personne présente une invalidité supérieure à 50 % (ou classée en cinquième catégorie), le salarié à temps partiel peut compter comme une unité entière, quel que soit l’horaire (article 3, paragraphe 5, décret du Président de la République 333/2000). Pour le calcul du quota, la règle ne fixe aucun horaire minimal : même 10 heures par semaine sont possibles, si elles conviennent à la personne et au poste, de préférence après accord avec le service. Pour un commerce saisonnier, ce peut être un moyen d’offrir un poste adapté à la personne et soutenable pour l’entreprise.
L’aide régionale dépend du type de handicap et de la durée. L’avis 2025-2026 de l’agence régionale pour l’emploi d’Émilie-Romagne accorde aux employeurs soumis à l’obligation 40 % du coût salarial brut (rémunération brute, cotisations INPS et INAIL à la charge de l’employeur et indemnité de fin de rapport, trattamento di fine rapporto ou TFR) pour les embauches à durée déterminée réalisées avec l’autorisation (nulla osta) du service de placement ciblé, pendant douze mois au plus et au prorata des heures en cas d’horaire réduit. Il faut un contrat d’au moins douze mois si l’invalidité dépasse 79 %, ou d’au moins six mois si le handicap est psychique ou intellectuel et supérieur à 45 %. La durée minimale, y compris par prolongation, doit déjà être acquise au dépôt de la demande, et la personne doit déjà être identifiée. Les demandes au titre de l’avis en cours sont closes le 31 décembre 2026 à midi, ou plus tôt si les fonds sont épuisés : pour une embauche en avril, il faudra l’avis suivant. Dans le cas examiné, un contrat saisonnier de six mois n’ouvre donc droit à l’aide qu’en présence d’un handicap psychique ou intellectuel.
Il existe en outre l’incitation INPS de l’article 13 de la loi 68/1999 : pour les contrats à durée indéterminée, 70 % de la rémunération pendant 36 mois avec une invalidité supérieure à 79 %, 35 % entre 67 % et 79 % ; avec un handicap psychique ou intellectuel supérieur à 45 %, 70 % également pour les contrats à durée déterminée d’au moins douze mois. Dans ce dernier cas, pour obtenir l’aide régionale, l’employeur déclare ne pas utiliser l’incitation INPS.
La date de la convention doit être respectée. La convention protège l’entreprise jusqu’à la date convenue. Si l’embauche n’a pas eu lieu le 1er avril, les lignes directrices régionales considèrent l’entreprise comme défaillante : lettre de rappel et possible placement numérique d’office. Lors de la réunion, le service a indiqué que soixante jours supplémentaires courent à partir de la date manquée avant la sanction. La loi ne le prévoit pas expressément : elle fait courir la sanction soixante jours après la naissance de l’obligation, pour chaque jour ouvrable où le quota n’est pas pourvu pour des causes imputables à l’employeur (article 15, paragraphe 4). Par prudence, il convient de se considérer en défaut dès le lendemain de la date manquée et, s’il apparaît que la personne ne sera pas trouvée à temps, de demander par écrit la révision de la convention avant l’échéance.
La sanction est égale à cinq fois le contributo esonerativo (somme versée pour être dispensé d’une partie de l’obligation d’embauche) : 196,05 euros par jour ouvrable jusqu’au 31 décembre 2026 et 221,60 euros à partir du 1er janvier 2027, lorsque le contributo passe à 44,32 euros (décret du ministre du Travail du 3 août 2026, n° 100). Si l’inspection du travail constate que le quota n’est pas pourvu, elle adresse d’abord une diffida (injonction de régulariser adressée par l’inspection du travail) (article 15, paragraphe 4-bis, et article 13 du décret législatif 124/2004) : l’employeur qui présente la demande d’embauche dans le délai, ou embauche la personne affectée par le service, paie la sanction réduite au quart.
Dans le cas examiné, sans la convention, la sanction aurait couru soixante jours après la fin du contrat : jusqu’à la date convenue, cela représente environ quatre mois de jours ouvrables, soit plus de 15 000 euros, réduits au quart avec la diffida et une régularisation dans les délais.
Oui, si l’entreprise occupe de 15 à 35 salariés et si la personne présente une invalidité supérieure à 50 % : la règle permet de compter l’embauche comme une unité entière quel que soit l’horaire. Il est conseillé d’en convenir au préalable avec le service.
Non. L’entreprise est considérée comme en règle jusqu’à la date d’embauche ; si elle n’embauche pas, le quota n’est plus pourvu.
Seulement si la personne présente un handicap psychique ou intellectuel supérieur à 45 % ; avec une invalidité supérieure à 79 %, il faut au moins douze mois.
Loi n° 68 du 12 mars 1999, articles 1, 3, 4, 9, 11, 13, 15, texte en vigueur au 17 novembre 2026 (Normattiva)
Décret du Président de la République n° 333 du 10 octobre 2000, article 3, paragraphe 5 (Normattiva)
Décret législatif n° 124 du 23 avril 2004, article 13
Décret du ministre du Travail n° 100 du 3 août 2026 (contributo esonerativo à partir du 1er janvier 2027)
Agence régionale pour l’emploi d’Émilie-Romagne, avis public relatif aux aides à l’embauche à durée déterminée de travailleurs handicapés, années 2025 et 2026 (Partie A)
Agence régionale pour l’emploi d’Émilie-Romagne, lignes directrices sur les conventions de l’article 11, décision n° 2213 du 21 décembre 2023, point 5
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