Un questionnaire de l’Agenzia delle Entrate, une invitation au contradictoire, un contrôle dans l’entreprise : ce sont des situations gérables, si elles sont abordées avec méthode et sans improviser. Ce guide explique à quoi s’attendre et quoi faire, étape par étape.
Les trois canaux du contrôle
Contrôles automatisés et formels: recoupements des données déclarées, qui arrivent sous forme de communications ou d’avis bonari, souvent régularisables avec des sanctions réduites. Questionnaires et invitations: demandes de documents et d’éclaircissements sur des opérations spécifiques. Accès et contrôles: l’activité d’inspection dans l’entreprise, qui se clôture par le procès-verbal de constatation (PVC).
Que faire immédiatement
Lire attentivement ce qui est demandé et pour quand: les délais sont la première chose à maîtriser. Impliquez immédiatement le professionnel et répondez de manière complète mais pertinente : on remet ce qui est demandé, ordonné et expliqué, pas l’archive entière.
Les délais sont peu nombreux et ils ne se rattrapent pas. Les voici.
| Moment |
Délai |
Ce que l’on fait |
| Schema di atto, le projet de décision (art. 6-bis, comma 3, L. 212/2000) |
Au total, pas moins de 60 jours |
Observations en réponse et, sur demande, accès au dossier avec extraction de copie : un seul délai pour les deux. Avant son expiration, l’acte ne peut pas être adopté. |
| Schema di atto |
30 jours à compter de la communication |
Demande d’accertamento con adesione, règlement négocié avec l’administration (art. 6, comma 2-bis, primo periodo, D.Lgs. 218/1997). |
| Avis de redressement précédé du schema di atto |
15 jours à compter de la notification |
Demande d’adesione : elle suspend de 30 jours le délai de recours. Elle est fermée à qui a déjà déposé une demande sur le schema di atto (art. 6, comma 2-quater). |
| Acte auquel le contradictoire ne s’applique pas |
Dans le délai de recours |
Demande d’adesione (art. 6, comma 2) : elle suspend de 90 jours le délai de recours et celui de paiement de la TVA (IVA) redressée (art. 6, comma 3). |
| Processo verbale di constatazione (PVC), le procès-verbal de constatation |
30 jours à compter de la remise |
Adesione au procès-verbal (art. 5-quater D.Lgs. 218/1997) : sanctions à la moitié de la mesure de l’adesione, soit un sixième du minimum. |
VOS DROITS
Le Statuto del contribuente (Charte des droits du contribuable) fixe des règles précises : la présence des contrôleurs dans l’entreprise est limitée dans le temps, vous avez droit à l’assistance du professionnel et, avant l’émission de l’acte, l’administration vous communique un projet de décision avec au moins 60 jours pour vos observations en réponse. Le contradictoire préalable est aujourd’hui la règle, mais il ne couvre pas tout : en restent exclus les actes automatisés et substantiellement automatisés, les atti di pronta liquidazione (liquidation immédiate des déclarations) et les actes de contrôle formel énumérés par le D.M. 24 avril 2024, les cas motivés de danger fondé pour le recouvrement et les actes de récupération de crédits d’impôt inexistants (crediti inesistenti), qui ne se confondent pas avec les crédits simplement non dus (crediti non spettanti). Là où il s’applique, utilisez-le : c’est souvent le cadre dans lequel la situation se régularise.
Des documents en ordre, c’est la moitié du travail
Registres et liquidations de TVA cohérents, factures et encaissements (corrispettivi) alignés sur les flux télématiques, contrats et pièces justificatives des opérations principales, relevés bancaires rapprochés. La qualité de la documentation détermine le ton de tout le contrôle.
S’IL Y A QUELQUE CHOSE À RÉGULARISER
Plus la régularisation intervient tôt, moins elle coûte : le ravvedimento operoso (régularisation spontanée) réduit significativement les sanctions tant que l’infraction n’a pas été constatée. Sur le site, vous trouverez le calculateur pour une première estimation.
→ Calculer le ravvedimento operoso
LES ERREURS LES PLUS COURANTES
Ignorer les communications en espérant qu’elles passent ; répondre dans la précipitation sans stratégie ; remettre plus que demandé ; signer des procès-verbaux sans faire consigner ses observations au procès-verbal.
Guide d’information mise à jour en août 2026 : ne remplace pas l’assistance dans le cas concret. En présence d’un acte déjà notifié, les délais courent : contactez immédiatement le Studio.
STUDIO PONCHIO — GUIDE OPÉRATIONNEL
Vérification fiscale : comment se préparer et se défendre
Les trois canaux du contrôle, vos droits dans la procédure contradictoire et les erreurs qui coûtent cher
Tous les contrôles ne se valent pas
Recevoir une communication du Fisc ne signifie pas être sous vérification. Comprendre de quel type de contrôle il s’agit est la première étape pour réagir de la bonne manière, sans s’alarmer mais sans sous-estimer.
Les trois canaux du contrôle
1. Contrôle automatisé
L’Agenzia delle Entrate croise les données des déclarations avec les versements et avec les bases de données. Il en résulte des avvisi bonari, qui signalent des impôts non versés ou des erreurs de calcul. Ils se résolvent souvent en payant ou en corrigeant, avec des sanctions réduites si l’on intervient dans les délais.
2. Contrôle formel
Ici, l’administration demande de produire les documents justifiant les charges, crédits d’impôt et déductions indiqués dans la déclaration. Il est essentiel de conserver et de produire les preuves : si la documentation est en règle, le contrôle se clôture sans conséquence.
3. Vérification et accès
C’est le contrôle le plus approfondi : la Guardia di Finanza ou l’Agenzia delle Entrate se rend dans l’entreprise ou au cabinet, examine les écritures et les documents et dresse un procès-verbal. Il peut résulter de signalements, d’anomalies dans les indices ou s’inscrire dans les plans de contrôle. Il peut ensuite conduire à un avis de redressement (avviso di accertamento).
Que faire lorsqu’une vérification arrive
- Demandez et vérifiez l’autorisation d’accès et les motifs indiqués. Les actes d’autorisation et les procès-verbaux des opérations de vérification dressés au sens du comma 4 doivent indiquer et motiver expressément et de manière adéquate les circonstances et les conditions qui ont justifié l’accès : ainsi le prévoit l’art. 12, comma 1, secondo periodo, L. 212/2000, introduit par l’art. 13-bis D.L. 84/2025 converti par la L. 108/2025, pour les actes et les procès-verbaux dressés après l’entrée en vigueur de la loi de conversion. Si la motivation manque, faites-le consigner immédiatement au procès-verbal.
- Prévenez immédiatement votre expert-comptable (commercialista) : vous avez le droit d’être assisté.
- Faites consigner au procès-verbal les observations et les demandes ; chaque journée de vérification doit faire l’objet d’un procès-verbal.
- Mettez à disposition les documents demandés, sans remettre plus que nécessaire.
- Adoptez une attitude coopérative mais prudente : ce que vous déclarez reste versé au dossier.
Le Statuto del contribuente (Charte du contribuable) fixe des limites à la présence des vérificateurs dans les locaux : pas au-delà de trente jours ouvrables, prorogeables de trente autres dans les cas de complexité particulière identifiés et motivés par le chef de bureau. La limite tombe à quinze jours ouvrables sur une période n’excédant pas un trimestre, prorogation comprise, uniquement pour les entreprises en comptabilité simplifiée et pour les travailleurs indépendants. Ce sont les jours de présence effective des vérificateurs qui comptent, et non les jours calendaires entre l’ouverture et la clôture du contrôle.
Vos droits dans le contradictoire
Depuis 2024, le contradictoire préalable est généralisé : avant d’émettre la plupart des actes d’imposition, l’Administration doit communiquer un projet de décision et vous accorder un délai pour présenter des observations. C’est une garantie concrète : bien utilisée, elle peut éviter le redressement (accertamento) ou en réduire la portée.
- Avant d’émettre l’acte, l’administration vous communique un schema di atto, le projet de décision, et vous accorde un délai non inférieur, au total, à soixante jours pour vos observations en réponse et, sur demande, pour accéder au dossier et en extraire copie. Le délai est unique et couvre les deux activités : on ne lui en ajoute pas un second. Jusqu’au 19 décembre 2025, le texte disait « controdeduzioni ovvero accesso » (observations en réponse ou accès) ; l’art. 13, comma 1, lettera a), du D.Lgs. 192/2025 y a inséré « complessivamente » (au total) et a remplacé « ovvero » (ou) par « e » (et), fermant la lecture de ceux qui comptaient deux délais distincts. Avant son expiration, l’acte ne peut pas être adopté.
- Si le délai du contradictoire expire après la decadenza, le délai de déchéance dans lequel le redressement doit être notifié, ou s’il s’écoule entre les deux moins de cent vingt jours, la decadenza est reportée au cent vingtième jour suivant l’expiration du contradictoire (art. 6-bis, comma 3, terzo periodo, L. 212/2000). Il faut en tenir compte : un contradictoire ouvert juste avant la decadenza allonge le temps de l’administration, il ne le consomme pas.
- Le délai de l’art. 12, comma 7, du Statuto del contribuente, qui courait à compter de la remise du procès-verbal, a été abrogé par le D.Lgs. 219/2023 : le compte part désormais de la communication du schema di atto, et non du procès-verbal.
- L’acte doit être motivé : il doit exposer les faits et les raisons de la demande.
- Vous pouvez toujours demander l’annulation en autotutela (le réexamen d’office par l’administration) lorsque l’erreur est manifeste.
Quand le contradictoire n’est pas dû
L’obligation n’est pas générale. L’art. 6-bis, comma 2, L. 212/2000 renvoie à un décret du ministre de l’Économie et des Finances, adopté le 24 avril 2024 et publié à la Gazzetta Ufficiale n° 100 du 30 avril 2024. En restent notamment exclus :
- les actes automatisés et substantiellement automatisés (art. 2 du décret) : rôles (ruoli), avis de mise en recouvrement (cartelle di pagamento) et autres actes de l’Agenzia delle Entrate-Riscossione, mises en demeure autonomes et celles émises en cas de déchéance de l’échelonnement, redressements partiels au sens des art. 41-bis D.P.R. 600/1973 et 54, comma 5, D.P.R. 633/1972 et actes de récupération au sens de l’art. 38-bis D.P.R. 600/1973 établis exclusivement sur le croisement de données, actes en matière de taxes sur les véhicules et d’accises, avis de liquidation pour déchéance des avantages fiscaux en matière de droits d’enregistrement, hypothécaires et cadastraux ;
- les atti di pronta liquidazione, liquidation immédiate des déclarations (art. 3) : les avis d’irrégularité au sens de l’art. 36-bis D.P.R. 600/1973 et des art. 54-bis, 54-ter et 54-quater D.P.R. 633/1972, les avis de liquidation en matière de droits d’enregistrement, hypothécaires et cadastraux, de succession et donation, de timbre et d’impôt de substitution sur les financements, ainsi que les invitations à payer le contributo unificato, la contribution due pour l’enrôlement ;
- les actes de contrôle formel (art. 4) : les communications du résultat du contrôle au sens de l’art. 36-ter D.P.R. 600/1973 ;
- le danger fondé pour le recouvrement, à condition qu’il soit motivé dans l’acte : ici, le vice à rechercher est précisément la motivation de l’urgence ;
- les actes de récupération de crédits d’impôt inexistants (crediti inesistenti), en vertu de l’interprétation authentique de l’art. 7-bis, comma 1, D.L. 39/2024 converti par la L. 67/2024. L’exclusion est écrite pour les crédits inexistants : pour les crédits simplement non dus (non spettanti), le contradictoire reste dû. C’est le point à tenir, car la qualification du crédit est souvent l’objet réel du litige ;
- les actes pour lesquels la loi prévoit des formes spécifiques d’échange entre l’administration et le contribuable, ainsi que les actes qui ne portent aucune prétention fiscale : eux aussi en restent exclus, au sens de l’art. 7-bis, comma 1, D.L. 39/2024.
Le refus de remboursement est en revanche une question ouverte. L’art. 7-bis, comma 2, D.L. 39/2024 énonce que les refus figurent parmi les actes exclus à identifier par décret du ministre de l’Économie et des Finances, y compris en fonction de leur montant ; le D.M. 24 avril 2024, expressément de première application, ne les énumère pas. Qui reçoit un refus sans contradictoire dispose donc d’arguments pour le soulever, mais la question n’est pas tranchée : une partie de la doctrine lit l’interprétation authentique comme déjà opérante par elle-même. Il faut la soulever, en la motivant.
Demeurent en tout état de cause les autres formes de contradictoire et d’échange préalable prévues par le droit fiscal italien, comme l’énonce expressément l’art. 1, comma 2, du décret.
Les outils pour clôturer
Si une prétention est fondée, en tout ou en partie, la loi offre des voies pour régulariser la situation en réduisant les sanctions.
| Outil |
En résumé |
| Ravvedimento operoso |
Régularisation spontanée, encore possible après l’ouverture du contrôle et après le procès-verbal : seules la notification d’un acte de liquidation ou de redressement et les avis d’irrégularité y font obstacle |
| Accertamento con adesione |
Accord avec le bureau, sanctions à un tiers du minimum et échelonnement ; les délais sont serrés, voir ci-après |
| Acquiescenza |
Acceptation de l’acte avec réduction des sanctions |
| Conciliazione |
Accord en phase de contentieux |
| Autotutela |
Annulation de l’acte entaché de vice ou erroné |
Adesione : les délais après la réforme
L’art. 6 D.Lgs. 218/1997 a été réécrit : les délais ne sont plus un seul et n’ont pas tous le même effet suspensif.
| Situation |
Délai |
Effet |
| Vous avez reçu le schema di atto au sens de l’art. 6-bis, comma 3 |
30 jours à compter de la communication du schema |
Demande au sens de l’art. 6, comma 2-bis, primo periodo. Aucune suspension n’est nécessaire : de toute façon, l’acte ne peut pas être adopté avant les soixante jours. |
| L’avis précédé du schema vous a été notifié et vous n’aviez pas déposé de demande |
15 jours à compter de la notification |
Demande au sens de l’art. 6, comma 2-bis, secondo periodo : le délai de recours est suspendu de 30 jours. |
| Un acte auquel le contradictoire ne s’applique pas vous a été notifié |
Dans le délai de recours |
Demande au sens de l’art. 6, comma 2 : recours et paiement de la TVA (IVA) redressée suspendus de 90 jours. |
| Vous avez déjà usé de la demande sur le schema di atto, ou de l’adesione au sens des commi 1 ou 2-ter |
Aucun délai supplémentaire |
Art. 6, comma 2-quater : vous ne pouvez pas déposer une seconde demande après la notification. Pas de suspension de 30 jours : le recours doit être formé dans les soixante jours ordinaires. |
| Le processo verbale di constatazione vous a été remis |
30 jours à compter de la remise |
Adesione au procès-verbal au sens de l’art. 5-quater : sanctions réduites à la moitié de la mesure de l’adesione, soit à un sixième du minimum. Les délais de redressement restent suspendus jusqu’à la communication et, en tout état de cause, pas au-delà du trentième jour. |
Attention au croisement avec le ravvedimento operoso. Après la communication d’un schema di atto non précédé d’un procès-verbal, le ravvedimento vaut un sixième du minimum, et après un schema portant sur une infraction déjà constatée, un quart : dans les deux cas, seulement si la demande d’adesione sur le schema n’a pas été déposée (art. 13, comma 1, lettere b-ter et b-quinquies, D.Lgs. 472/1997, pour les infractions commises à compter du 1er septembre 2024). Demander l’adesione ferme la porte au ravvedimento : le choix se fait avec les calculs déjà faits, dans les trente jours.
Les erreurs qui coûtent cher
- Ignorer un avis bonario et perdre la réduction des sanctions.
- Remettre des documents ou des déclarations sans l’appui du professionnel.
- Laisser expirer les soixante jours pour les observations en réponse au schema di atto, les trente jours pour la demande d’adesione sur le schema, les quinze jours pour la demande après la notification de l’avis, ou les trente jours pour l’adesione au processo verbale di constatazione.
- Ne pas conserver les justificatifs des coûts, des déductions fiscales et des déductions (deduzioni) pendant la période prévue.
- Affronter le contrôle seul, en sous-estimant les effets de ce qui est consigné au procès-verbal.
Le rôle du cabinet
Nous vous accompagnons dès le premier contact avec l’Amministrazione jusqu’à la clôture : analyse de l’acte, gestion du contradictoire, choix de l’outil le plus avantageux et, si nécessaire, défense dans le contentieux. Se préparer en amont, avec une comptabilité en ordre et des preuves conservées, est la meilleure défense.
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