Concordato preventivo biennale (l’accord fiscal préalable de deux ans) : fonctionnement et intérêt

Concordato preventivo biennale (l’accord fiscal préalable de deux ans) : fonctionnement et intérêt

Le concordato preventivo biennale permet aux titulaires d’un numéro de TVA et aux entreprises de convenir à l’avance avec l’administration fiscale du revenu imposable pour deux ans : une fois la proposition de l’Agenzia delle Entrate acceptée, impôts et cotisations sont calculés sur le revenu convenu, indépendamment de ce qui est effectivement gagné sur les deux exercices.

Qui peut y adhérer : les contribuables soumis aux indices de fiabilité ISA et, selon des règles propres, ceux relevant du regime forfettario (régime forfaitaire italien). Des causes d’exclusion demeurent, parmi lesquelles des dettes fiscales importantes non régularisées et des déclarations omises.

Les avantages : certitude quant à la charge fiscale, exclusion des redressements analytiques et présomptifs et, pour ceux qui améliorent leur score ISA, un régime de faveur renforcé. Le revenu effectif supérieur au montant convenu n’est pas imposé.

Les risques : si le revenu réel descend en dessous du montant convenu, l’impôt reste dû sur ce dernier ; l’adhésion doit donc s’apprécier au regard de prévisions réalistes de chiffre d’affaires et de marges.

L’échéance : pour la période biennale en cours, l’adhésion doit être finalisée au plus tard le 31 octobre. Le cabinet réalise une simulation d’opportunité en comparant la proposition de l’Agenzia delle Entrate à la prévision de revenu effectif, avant la signature.

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