Studio PonchioSTP
Loyers impayés après expulsion pour défaut de paiement : quelle imposition
Les loyers non perçus n’ont pas vocation à être imposés indéfiniment. La validation de l’expulsion pour défaut de paiement marque la ligne de partage et ouvre droit à un crédit d’impôt.
Pour les immeubles à usage d’habitation, les loyers non perçus cessent d’entrer dans le revenu imposable à compter de la validation judiciaire de l’expulsion pour défaut de paiement ou de l’injonction de payer. Il s’agit d’une dérogation au principe selon lequel les revenus fonciers sont imposés selon la règle de l’exercice de rattachement, indépendamment de l’encaissement.
Le crédit d’impôt
Pour les impôts déjà acquittés sur des loyers échus puis jamais recouvrés, un crédit d’impôt est accordé, égal aux impôts payés sur les loyers non perçus, à faire valoir une fois le défaut de perception définitivement constaté dans le cadre de la procédure judiciaire.
Attention aux conditions
Le régime de faveur suppose un titre judiciaire : jusqu’à la validation, les loyers restent imposables. Il faut en outre distinguer la location d’habitation de la location de locaux professionnels, soumise à des règles différentes. Une gestion documentaire rigoureuse est déterminante pour ne pas payer d’impôt sur des recettes jamais encaissées.
- Art. 26 TUIR – rattachement des revenus fonciers et loyers non perçus.
- Doctrine administrative de l’Agenzia delle Entrate en matière de crédit d’impôt sur les loyers non recouvrés.