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Modèle 770/2026 : dépôt au plus tard le lundi 2 novembre et risques en cas d’oubli

La déclaration italienne des agents payeurs (sostituti d’imposta) pour 2025 doit être transmise au plus tard le 2 novembre 2026, le 31 octobre tombant un samedi. Qui doit la déposer, ce qu’elle contient, comment remédier au retard et pourquoi le délit de non-reversement des retenues n’est plus consommé à l’échéance du modèle.

Le modèle 770 relatif à 2025 doit être transmis par voie électronique au plus tard le lundi 2 novembre 2026. L’échéance ordinaire est le 31 octobre (article 4, alinéas 3-bis et 4-bis, du décret du Président de la République n° 322 du 22 juillet 1998), mais cette année elle tombe un samedi et est reportée au premier jour ouvrable suivant (article 2, alinéa 9, du même décret, et article 7, alinéa 1, point h), du décret-loi n° 70 du 13 mai 2011). À la date de publication, aucune prorogation n’est intervenue. Le modèle et sa notice ont été approuvés par la décision du directeur de l’Agenzia delle entrate (l’administration fiscale italienne) n° 72221 du 27 février 2026. L’Agence en a publié une version mise à jour au 22 septembre 2026 : c’est sur celle-ci que le logiciel de saisie doit être aligné.

Qui doit le déposer

Doit déposer le modèle 770 toute personne qui, en 2025, a versé des sommes soumises à retenue à la source : sociétés et organismes, sociétés de personnes et cabinets associés, entrepreneurs et membres des professions libérales, copropriétés. Est également agent payeur le professionnel qui règle les honoraires d’un confrère et opère la retenue à titre d’acompte. C’est aussi le cas de la copropriété qui retient 4 % sur les sommes versées aux entreprises titulaires de contrats de travaux ou de services, ou qui opère la retenue sur les honoraires des professionnels (articles 23, 25 et 25-ter du décret du Président de la République n° 600 du 29 septembre 1973). Pour la copropriété, la déclaration est signée par le syndic en fonction.

Deux situations prêtent souvent à confusion. Le contribuable relevant du régime forfaitaire (regime forfetario) n’opère pas de retenue sur les honoraires qu’il verse, mais demeure agent payeur pour les revenus salariaux et assimilés (article 1er, alinéa 69, de la loi n° 190 du 23 décembre 2014) : s’il emploie un salarié ou un collaborateur sous contrat de collaboration coordonnée et continue (collaborazione coordinata e continuativa), il établit la Certification unique (Certificazione Unica, CU) et dépose le modèle 770. Le particulier qui emploie une aide ménagère ou une aide à domicile, en revanche, n’est pas agent payeur et ne dépose pas de modèle 770.

L’obligation ne cesse pas avec la fin de l’activité. En cas de liquidation amiable, la déclaration reste due (article 5, alinéa 5, du décret du Président de la République n° 322 de 1998) ; dans les procédures collectives, elle est déposée par le curateur (curatore) ou le commissaire (commissario) pour le compte de la personne qui a opéré les retenues. En cas de fusion ou d’absorption, selon la notice du modèle, la société absorbante ou issue de la fusion dépose une déclaration unique comprenant également, dans des cadres distincts, les données de la société disparue.

Ce qu’il contient

Le modèle 770 récapitule les retenues opérées en 2025, les reversements effectués, les compensations et les crédits. Pour les revenus figurant dans la Certification unique, les données de chaque bénéficiaire, c’est-à-dire de chaque personne qui a perçu les sommes, n’y apparaissent pas, car la transmission de la CU vaut, en vertu de la loi, déclaration de ces données dans le modèle 770 (article 4, alinéa 6-quinquies, du décret du Président de la République n° 322 de 1998). Certaines informations restent toutefois dans le modèle, par exemple celles relatives aux revenus de capitaux mobiliers et aux sommes versées à la suite de saisies pratiquées entre les mains de tiers (pignoramenti presso terzi). La plupart des agents payeurs remplissent trois cadres : ST pour les retenues opérées et reversées, SV pour l’impôt additionnel communal (addizionale comunale) et SX pour le récapitulatif des crédits et des compensations. L’agent payeur peut aussi scinder la déclaration par catégorie de revenus, par exemple les revenus salariaux d’un côté et les revenus du travail indépendant (lavoro autonomo) de l’autre, en confiant la transmission à des intervenants différents, comme le conseil en paie et droit social (consulente del lavoro) et l’expert-comptable.

Pour 2025 s’applique pour la première fois le système simplifié prévu par l’article 16 du décret législatif n° 1 du 8 janvier 2024. Il est facultatif et réservé aux agents payeurs qui n’employaient pas plus de cinq salariés au 31 décembre 2024 ; l’option est exercée tacitement, par le comportement de l’agent payeur (comportamento concludente), et l’engage pour toute l’année. Les données communiquées avec les formulaires de paiement F24 mensuels valent à tous égards déclaration dans le modèle 770. Les agents payeurs qui y ont adhéré ont intérêt à vérifier avec leur conseil les données qui restent à déclarer.

C’est dans le modèle 770 que chaque retenue opérée doit trouver le reversement correspondant. Un écart entre retenues opérées et reversées, une compensation incohérente avec les crédits ou un F24 manquant sont relevés lors du contrôle automatisé de l’Agence : mieux vaut procéder au rapprochement avant l’envoi, tant que la correction coûte peu.

Le lien avec la Certification unique

Les Certifications uniques ont leurs propres échéances : le 16 mars 2026 pour les revenus salariaux et assimilés et pour la plupart des autres CU, le 30 avril pour celles qui ne contiennent que des revenus du travail indépendant exercé à titre habituel ou des commissions non occasionnelles, et l’échéance du modèle 770 pour celles qui ne contiennent que des revenus exonérés ou non déclarables au moyen de la déclaration préremplie. La pénalité pour chaque certification omise, tardive ou erronée est de 100 euros, dans la limite de 50 000 euros par agent payeur, et elle est réduite au tiers, dans la limite de 20 000 euros, si la certification correcte est transmise dans les 60 jours suivant l’échéance. Aucune pénalité n’est due si une CU erronée est corrigée et retransmise dans les cinq jours suivant l’échéance.

Si l’échéance est passée : déclaration tardive et défaut de déclaration

La déclaration déposée dans les 90 jours suivant l’échéance est valable, sous réserve des pénalités (article 2, alinéa 7, du décret du Président de la République n° 322 de 1998). Pour les déclarations de revenus, l’Agence compte les 90 jours à partir de l’échéance reportée au 2 novembre. Le quatre-vingt-dixième jour tombant le dimanche 31 janvier, elle retient comme dernier jour le lundi 1er février 2027. Pour le modèle 770, il n’existe pas d’indication spécifique : la même lecture conduirait au 1er février, mais en comptant à partir de l’échéance ordinaire du 31 octobre, le délai expire le vendredi 29 janvier. Tant que l’Agence ne s’est pas prononcée, il est prudent de transmettre au plus tard le 29 janvier 2027. Si toutes les retenues ont été reversées, la déclaration tardive peut faire l’objet d’une régularisation spontanée (ravvedimento operoso) moyennant le versement de 25 euros, soit un dixième de la pénalité minimale de 250 euros (article 13, alinéa 1, point c), du décret législatif n° 472 du 18 décembre 1997). Si des reversements font également défaut, ils doivent être régularisés séparément, selon les règles exposées ci-après.

Au-delà de 90 jours, la déclaration est réputée omise et la régularisation spontanée n’est plus admise. Pour les infractions commises à compter du 1er septembre 2024, l’article 2 du décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997, tel que modifié par le décret législatif n° 87 du 14 juin 2024, prévoit :

• en cas de retenues non reversées, 120 % des retenues non reversées, avec un minimum de 250 euros ;
• en cas de retenues intégralement reversées, une pénalité de 250 à 2 000 euros ;
• si la déclaration est déposée au-delà des 90 jours, mais dans le délai de reprise et avant que l’agent payeur ait eu formellement connaissance d’un contrôle, 75 % des retenues non reversées (de 250 à 2 000 euros si toutes les retenues avaient été reversées).

La déclaration inexacte est sanctionnée à hauteur de 70 % des retenues non reversées afférentes aux sommes non déclarées, avec un minimum de 250 euros. La pénalité est ramenée à 50 % des retenues non reversées si l’erreur est corrigée par une déclaration rectificative (dichiarazione integrativa) déposée dans le délai de reprise et avant que l’agent payeur ait eu formellement connaissance d’un contrôle. La pénalité ainsi déterminée peut encore être réduite par la régularisation spontanée.

Retenues non reversées : pénalité, régularisation spontanée et codes de paiement

Le défaut ou le retard de reversement des retenues est sanctionné à hauteur de 25 % du montant (article 13 du décret législatif n° 471 de 1997), taux réduit de moitié si le retard ne dépasse pas 90 jours et, pour un retard n’excédant pas 15 jours, réduit encore à un quinzième par jour de retard. La régularisation spontanée abaisse davantage la pénalité : sur une retenue de 10 000 euros reversée avec 25 jours de retard, la pénalité est de 125 euros, outre les intérêts au taux légal ; avec 60 jours de retard, de 138,89 euros. Les pénalités dues au titre de la régularisation spontanée sur les retenues se paient avec les codes de paiement (codici tributo) institués par la résolution n° 18/E du 28 avril 2023 (acte de doctrine administrative de l’Agence) : 8947 pour les revenus salariaux et assimilés, 8948 pour les revenus du travail indépendant, les commissions, les revenus divers et les locations de courte durée, 8949 pour les revenus de capitaux mobiliers. Pour les impôts additionnels (addizionali), les codes 8950 et 8951 s’appliquent à l’impôt additionnel régional (section Regioni du F24, avec le code de la région) et les codes 8952 et 8953 à l’impôt additionnel communal (section IMU e altri tributi locali, c’est-à-dire IMU et autres impôts locaux, avec le code cadastral de la commune). Les intérêts s’ajoutent à la retenue et se paient sous le même code que celle-ci, en indiquant le mois et l’année de référence. L’ancien code 8906 a été supprimé à compter du 3 juillet 2023, même si la notice du modèle le mentionne encore.

Le volet pénal : le seuil et le nouveau délai

Le non-reversement de retenues ne constitue un délit qu’au-delà de 150 000 euros par période d’imposition et il ne concerne que les retenues figurant dans les certifications remises aux bénéficiaires (article 10-bis du décret législatif n° 74 du 10 mars 2000, dans sa rédaction issue du décret législatif n° 87 de 2024, qui consacre l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 175 de 2022). Le moment déterminant n’est plus l’échéance du modèle 770 : le délit est consommé si le reversement n’a pas été effectué au 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration. Pour les retenues de 2025 déclarées dans le modèle 770 déposé en 2026, le délai expire donc le 31 décembre 2027. Le délit n’est pas constitué si la dette est en cours de paiement selon l’échelonnement prévu pour les sommes dues à la suite du contrôle automatisé (article 3-bis du décret législatif n° 462 du 18 décembre 1997). L’agent payeur peut aussi mettre en place cet échelonnement de sa propre initiative, avant même de recevoir la communication de l’Agence, en versant au moins un vingtième par trimestre ; le premier versement doit intervenir au plus tard ce même 31 décembre. En cas de déchéance du bénéfice de l’échelonnement, l’agent payeur n’est punissable que si la dette restante dépasse 50 000 euros.

Le paiement intégral de la dette, pénalités et intérêts compris, avant la déclaration d’ouverture des débats de première instance exclut la punissabilité (article 13, alinéa 1, du décret législatif n° 74 de 2000). La punissabilité est également exclue lorsque le défaut de reversement résulte de causes non imputables à l’agent payeur, survenues après que les retenues ont été opérées (article 13, alinéa 3-bis) : le juge prend notamment en compte une crise de liquidité non passagère due à des créances devenues irrécouvrables en raison de l’insolvabilité constatée des clients, ou au non-paiement, par des administrations publiques, de créances certaines et exigibles, ainsi que l’absence de solutions praticables pour la surmonter. Il s’agit d’une appréciation au cas par cas, que l’agent payeur doit pouvoir étayer par des pièces.

Corriger un modèle 770 déjà transmis

Jusqu’au 2 novembre, on dépose une déclaration corrective dans le délai (correttiva nei termini), qui remplace celle déjà transmise. Ensuite, les erreurs se corrigent par une déclaration rectificative (dichiarazione integrativa), en faveur ou en défaveur du déclarant, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du dépôt (article 2, alinéa 8, du décret du Président de la République n° 322 de 1998) ; le crédit qui en résulte s’inscrit au cadre DI et s’utilise en compensation selon les règles de l’article 2, alinéa 8-bis.

À partir de 2027

À compter du 1er janvier 2027, les pénalités aujourd’hui prévues par les décrets législatifs n° 471 et n° 472 de 1997 et le délit de l’article 10-bis seront regroupés dans le texte unique (testo unico) des sanctions fiscales (décret législatif n° 173 du 5 novembre 2024), dont l’application a été reportée d’un an par l’article 4, alinéa 1, du décret-loi n° 200 du 31 décembre 2025, converti par la loi n° 26 du 27 février 2026. La numérotation change : la régularisation spontanée devient l’article 14, les pénalités relatives à la déclaration de l’agent payeur l’article 28, celles relatives au défaut de versement l’article 38 et le délit l’article 82. Le fond, lui, ne change pas. Les infractions commises jusqu’au 31 décembre 2026 restent régies par les dispositions citées plus haut ; relèvent en revanche du texte unique les faits postérieurs, comme une régularisation spontanée effectuée à compter du 1er janvier 2027 ou le délit consommé le 31 décembre 2027.

En pratique

• Vérifier d’ici fin octobre si l’on est agent payeur : c’est aussi le cas du contribuable au régime forfaitaire qui emploie des salariés, non celui du particulier employeur d’une aide ménagère.
• Rapprocher les retenues opérées en 2025, les F24 et les compensations avant l’envoi, et utiliser la version du modèle mise à jour au 22 septembre 2026.
• Transmettre au plus tard le lundi 2 novembre 2026 ; en cas d’erreur, déposer une déclaration corrective dans le même délai.
• En cas de retard, transmettre par prudence au plus tard le 29 janvier 2027 et verser une pénalité de 25 euros si toutes les retenues ont été reversées.
• Pour les retenues non reversées, recourir à la régularisation spontanée et payer la pénalité avec les codes 8947 à 8949 et, pour les impôts additionnels, 8950 à 8953, jamais avec le 8906 ; les intérêts s’ajoutent à la retenue et se paient sous le code de celle-ci.
• Au-delà de 150 000 euros de retenues certifiées non reversées sur la période d’imposition, payer ou mettre en place l’échelonnement de l’article 3-bis du décret législatif n° 462 de 1997 de préférence bien avant le 31 décembre 2027 : plus la régularisation est précoce, plus les pénalités et les intérêts sont faibles.
• Conserver l’accusé de réception du modèle 770, les F24 de reversement et de régularisation spontanée et le tableau de rapprochement entre retenues opérées et reversées : ce sont les pièces à produire en cas de communication d’irrégularités.

Questions fréquentes

J’emploie une seule aide ménagère : dois-je déposer le modèle 770 ?

Non. Le particulier employeur d’une aide ménagère n’est pas agent payeur : il n’opère pas de retenue et ne dépose ni la Certification unique ni le modèle 770. Les obligations en matière de cotisations sociales envers l’INPS (l’organisme italien de sécurité sociale) demeurent.

Je relève du régime forfaitaire et j’ai un salarié : le modèle 770 me concerne-t-il ?

Oui. Le régime forfaitaire dispense de l’obligation d’opérer la retenue sur les honoraires relevant du travail indépendant, mais non sur les revenus salariaux et assimilés. Celui qui emploie un salarié ou un collaborateur sous contrat de collaboration coordonnée et continue doit remettre et transmettre la Certification unique et déposer le modèle 770.

J’ai reversé toutes les retenues mais j’ai oublié de transmettre le modèle 770 : à quoi suis-je exposé ?

Si la déclaration est transmise dans les 90 jours suivant l’échéance (par prudence, au plus tard le 29 janvier 2027), elle est valable et, avec la régularisation spontanée, la pénalité est de 25 euros. Au-delà de 90 jours, la déclaration est réputée omise : la pénalité va de 250 à 2 000 euros et la régularisation spontanée n’est plus admise.

Sources

Article 2, alinéas 7, 8, 8-bis et 9, article 4, alinéas 1, 3-bis, 4-bis et 6-quinquies, et article 5, alinéa 5, du décret du Président de la République n° 322 du 22 juillet 1998.

Articles 23, 25 et 25-ter du décret du Président de la République n° 600 du 29 septembre 1973 ; article 1er, alinéa 69, de la loi n° 190 du 23 décembre 2014 ; article 7, alinéa 1, point h), du décret-loi n° 70 du 13 mai 2011.

Articles 2 et 13 du décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997 ; article 13 du décret législatif n° 472 du 18 décembre 1997 ; décret législatif n° 87 du 14 juin 2024.

Articles 10-bis et 13 du décret législatif n° 74 du 10 mars 2000 ; Cour constitutionnelle, arrêt n° 175 de 2022 ; article 16 du décret législatif n° 1 du 8 janvier 2024 ; article 3-bis du décret législatif n° 462 du 18 décembre 1997.

Décret législatif n° 173 du 5 novembre 2024 (articles 14, 28, 38, 82 et 89) ; article 4, alinéa 1, du décret-loi n° 200 du 31 décembre 2025, converti par la loi n° 26 du 27 février 2026.

Agenzia delle entrate : décision n° 72221 du 27 février 2026 et notice du modèle 770/2026 ; décision n° 15707 du 15 janvier 2026 (Certification unique 2026) ; résolution n° 18/E du 28 avril 2023.