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Travail indépendant occasionnel en Italie : le seuil de 5 000 euros n’est pas une exonération d’impôt

Les personnes qui travaillent occasionnellement sans numéro de TVA italien sont soumises à l’impôt sur le revenu (IRPEF) dès le premier euro : le seuil de 5 000 euros ne concerne que les cotisations sociales dues à l’INPS. Retenue de 20 %, déclaration de revenus, Gestion séparée de l’INPS, communication préalable à l’Inspection du travail et frontière avec l’activité habituelle.

Celui qui exerce un travail indépendant de façon ponctuelle, sans numéro de TVA, s’entend souvent dire que jusqu’à 5 000 euros par an « on ne paie rien ». C’est inexact. La rémunération est un revenu soumis à l’IRPEF dès le premier euro et doit figurer dans la déclaration de revenus. Le seuil de 5 000 euros existe, mais il ne concerne que les cotisations sociales : jusqu’à ce montant, rien n’est versé à la Gestion séparée de l’INPS (Gestione separata ; article 44, paragraphe 2, du décret-loi n° 269 du 30 septembre 2003, converti par la loi n° 326 du 24 novembre 2003). Au-delà, les cotisations sont dues et, selon l’INPS, seulement sur la fraction excédentaire. Confondre les deux plans conduit à omettre le revenu dans la déclaration, avec l’impôt, les intérêts et les pénalités à régulariser ensuite.

Qu’est-ce que le travail indépendant occasionnel

Il s’agit du contrat d’ouvrage (contratto d’opera) prévu par l’article 2222 du Code civil italien : une personne s’engage à réaliser un ouvrage ou un service moyennant rémunération, principalement par son propre travail et sans lien de subordination envers le donneur d’ordre. La prestation est occasionnelle lorsqu’elle n’est pas exercée de manière habituelle et n’est pas coordonnée de façon stable avec l’organisation du donneur d’ordre : une mission de conseil isolée, une traduction, une intervention technique ponctuelle.

Sur le plan fiscal, ces rémunérations sont des « revenus divers » : l’article 67, paragraphe 1, lettre l), du code des impôts sur les revenus (décret du Président de la République n° 917 du 22 décembre 1986, ci-après « TUIR ») y inclut les revenus d’activités de travail indépendant non exercées à titre habituel. Le revenu imposable est égal à la différence entre les rémunérations perçues dans l’année et les dépenses spécifiquement engagées pour les obtenir (article 71, paragraphe 2, du TUIR) ; les notices de l’Agence des recettes (Agenzia delle entrate) demandent de conserver un relevé indiquant, pour chaque prestation, la rémunération, les dépenses et le revenu. La TVA ne s’applique pas, car l’activité n’est pas exercée à titre habituel, condition exigée par l’article 5 du décret du Président de la République n° 633 du 26 octobre 1972.

L’IRPEF est due dès le premier euro

Aucune disposition ne prévoit de franchise de 5 000 euros pour l’impôt sur le revenu. La rémunération occasionnelle s’ajoute aux autres revenus, par exemple un salaire ou une pension, et est imposée aux taux ordinaires : à partir de 2026, 23 % jusqu’à 28 000 euros, 33 % jusqu’à 50 000 euros et 43 % au-delà (article 11 du TUIR, modifié par l’article 1, paragraphe 3, de la loi n° 199 du 30 décembre 2025), auxquels s’ajoutent les impôts additionnels régional et communal (addizionali).

L’idée d’une exonération provient d’un autre mécanisme. Les personnes qui n’ont que de modestes revenus occasionnels bénéficient d’une réduction d’impôt spécifique (detrazione) de 1 265 euros lorsque le revenu global ne dépasse pas 5 500 euros, dégressive jusqu’à s’annuler à 50 000 euros (article 13, paragraphe 5, du TUIR). Sur un revenu faible, cette réduction peut ramener l’impôt à zéro. Elle ne se cumule toutefois pas avec les réductions d’impôt au titre des salaires ou des pensions (article 13, paragraphes 1 à 4, du TUIR) : celui qui perçoit déjà un salaire ou une pension bénéficie de la réduction propre à ce revenu, et non de celle-ci. Pour lui, la rémunération occasionnelle est imposée à son taux marginal et entraîne en outre une baisse de ses réductions d’impôt, qui diminuent à mesure que le revenu global augmente.

Un exemple. Un salarié dont le revenu global est de 30 000 euros, pour une année complète de travail et sans autres revenus, perçoit 3 000 euros d’une entreprise pour une prestation occasionnelle. Sur ces 3 000 euros, l’IRPEF brute s’élève à 990 euros (33 %), mais ce n’est pas le seul coût : le revenu global passant à 33 000 euros, la réduction d’impôt au titre du salaire, supplément de 65 euros compris, baisse d’environ 1 801 à environ 1 541 euros (article 13, paragraphe 1, lettre c), et paragraphe 1.1, du TUIR). La réduction supplémentaire prévue pour les salariés dont le revenu est compris entre 20 000 et 40 000 euros baisse à son tour de 1 000 à 875 euros (article 1, paragraphe 6, de la loi n° 207 du 30 décembre 2024). L’IRPEF nette augmente ainsi d’environ 1 375 euros. Après imputation de la retenue de 600 euros, il reste environ 775 euros à payer avec la déclaration, auxquels s’ajoutent les impôts additionnels régional et communal.

La retenue de 20 % et la déclaration

Si le donneur d’ordre est collecteur de la retenue à la source (sostituto d’imposta), c’est-à-dire une entreprise, un professionnel, une société, un organisme ou une copropriété (article 23 du décret du Président de la République n° 600 du 29 septembre 1973), il opère, lors du paiement, une retenue à titre d’acompte de 20 % de la rémunération brute (article 25, paragraphe 1, du décret n° 600 de 1973, qui vise expressément les prestations de travail indépendant « même non exercées à titre habituel »). Il la reverse au moyen du formulaire F24 au plus tard le 16 du mois suivant et délivre la Certification unique (Certificazione Unica) au plus tard le 16 mars de l’année suivante. Font exception les entreprises et les professionnels relevant du régime forfaitaire (regime forfetario), qui n’opèrent que les retenues sur les salaires et revenus assimilés, et non celle sur le travail indépendant ; ils doivent cependant indiquer dans leur propre déclaration le numéro d’identification fiscale (codice fiscale) du bénéficiaire et le montant versé sans retenue (article 1, paragraphe 69, de la loi n° 190 du 23 décembre 2014). Lorsque le donneur d’ordre relève du régime forfaitaire, ou qu’il est un particulier n’agissant pas en tant qu’entreprise ou professionnel, aucune retenue n’est opérée et le prestataire perçoit la rémunération brute.

Dans les deux cas, le revenu doit être déclaré : dans le modèle 730, à la ligne D5 avec le code 2, ou dans la déclaration Redditi Persone fisiche, à la ligne RL15. La retenue est un acompte et ne solde pas l’impôt. Est dispensé de déposer une déclaration celui dont l’impôt brut, diminué des réductions d’impôt et des retenues, ne dépasse pas 10,33 euros (article 1, paragraphe 4, lettre c), du décret n° 600 de 1973) ; selon les notices des modèles, il ne doit en outre rester aucun impôt additionnel régional ou communal à payer. Même en cas de dispense, déposer la déclaration permet de récupérer les retenues subies : celui qui n’a perçu que 4 000 euros d’une entreprise, l’impôt étant ramené à zéro par la réduction, peut demander le remboursement des 800 euros retenus ou les utiliser en compensation. Celui qui s’aperçoit qu’il a omis le revenu peut régulariser au moyen d’une déclaration rectificative (dichiarazione integrativa) et de la procédure de régularisation spontanée (ravvedimento operoso) ; si la déclaration n’a pas encore été déposée, ce sont les règles relatives à la déclaration de revenus déposée en retard qui s’appliquent.

Les cotisations : le véritable seuil de 5 000 euros

L’article 44, paragraphe 2, du décret-loi n° 269 de 2003 prévoit l’affiliation à la Gestion séparée de l’INPS uniquement lorsque le revenu annuel du travail indépendant occasionnel dépasse 5 000 euros. Selon l’INPS (circulaire n° 103 du 6 juillet 2004), on retient l’année civile, on additionne les rémunérations brutes perçues de l’ensemble des donneurs d’ordre, et non de chacun d’eux, et la cotisation n’est due que sur la fraction qui excède 5 000 euros, à compter du dépassement du seuil. La loi parle de « revenu », l’INPS de rémunérations brutes : en pratique, c’est la lecture de l’Institut qui est suivie.

La cotisation est à la charge du donneur d’ordre pour deux tiers et du travailleur pour un tiers (décret ministériel n° 281 du 2 mai 1996) ; le donneur d’ordre en verse la totalité au plus tard le 16 du mois suivant et retient le tiers sur la rémunération. La part à la charge du prestataire est une cotisation sociale obligatoire, déductible de son revenu global (article 10, paragraphe 1, lettre e), du TUIR). Pour 2026, la circulaire INPS n° 8 du 3 février 2026 fixe pour ces relations un taux de 33,72 % pour les personnes non affiliées à un autre régime obligatoire de retraite et de 24 % pour les retraités et les affiliés à d’autres régimes obligatoires. La manière de verser la cotisation lorsque le donneur d’ordre est un particulier qui n’agit pas en tant qu’entreprise reste en revanche incertaine, faute d’indications récentes de l’INPS : dans ce cas, il est conseillé de demander au préalable des précisions à l’Institut. Le prestataire, seul à connaître les rémunérations reçues d’autres donneurs d’ordre, doit informer chacun d’eux du dépassement du seuil : c’est ce que précise la même circulaire n° 103 de 2004.

La communication préalable à l’Inspection du travail

Depuis le 21 décembre 2021, le donneur d’ordre qui agit en tant qu’entrepreneur doit communiquer à l’Inspection territoriale du travail (Ispettorato territoriale del lavoro), avant le début de la prestation, le démarrage de l’activité de chaque travailleur indépendant occasionnel (article 14, paragraphe 1, du décret législatif n° 81 du 9 avril 2008, modifié par l’article 13 du décret-loi n° 146 du 21 octobre 2021, converti par la loi n° 215 du 17 décembre 2021). Depuis le 21 mai 2022, la communication s’effectue par voie électronique et les activités exercées par l’intermédiaire de plateformes numériques sont exclues par la loi (article 12-sexies du décret-loi n° 21 du 21 mars 2022, converti par la loi n° 51 du 20 mai 2022). Le canal ordinaire est l’application du portail Servizi Lavoro du ministère du Travail. La communication indique le donneur d’ordre, le prestataire, le lieu, l’objet, la date de début et la durée prévisible, ainsi que la rémunération si elle est déjà fixée ; si la prestation se prolonge au-delà de la période indiquée, une nouvelle communication est nécessaire, faute de quoi la sanction s’applique également à la période excédentaire. L’omission ou le retard entraînent une sanction administrative de 500 à 2 500 euros par travailleur, sans possibilité de diffida (injonction de régularisation).

L’obligation ne concerne pas les donneurs d’ordre qui ne sont pas des entrepreneurs, tels que les particuliers, les administrations publiques, les cabinets professionnels non organisés sous forme d’entreprise, les organismes du tiers secteur n’exerçant qu’une activité non commerciale et les associations et sociétés sportives amateurs sans but lucratif. En sont également exclues les prestations de nature purement intellectuelle, comme celles des correcteurs, graphistes, conférenciers, enseignants et rédacteurs (notes du ministère du Travail et de l’Inspection nationale du travail n° 29 du 11 janvier 2022 et n° 109 du 27 janvier 2022).

Le reçu et le droit de timbre

La rémunération est justifiée par un reçu, et non par une facture : coordonnées des parties, description de la prestation, rémunération brute, retenue et montant net, avec la mention qu’il s’agit d’une prestation occasionnelle hors du champ d’application de la TVA. Les reçus d’un montant supérieur à 77,47 euros sont soumis à un droit de timbre de 2 euros (article 13 du tarif annexé au décret du Président de la République n° 642 du 26 octobre 1972). L’exonération prévue pour les documents relatifs à des opérations soumises à la TVA ne s’applique pas, précisément parce que la rémunération est hors du champ de la TVA.

À ne pas confondre : PrestO et Libretto Famiglia

Bien des limites qui circulent, comme « pas plus de 2 500 euros avec le même donneur d’ordre », relèvent d’un dispositif différent : le contrat de prestation occasionnelle (PrestO) et le carnet famille (Libretto Famiglia), gérés sur la plateforme de l’INPS (article 54-bis du décret-loi n° 50 du 24 avril 2017). Ils prévoient des plafonds annuels de 5 000 euros par prestataire, de 10 000 euros par utilisateur (15 000 euros pour les congrès, foires, événements, établissements thermaux et parcs d’attractions) et de 2 500 euros entre un même prestataire et un même utilisateur, ainsi qu’une limite de 280 heures par année civile, au-delà de laquelle la relation devient un contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée (article 54-bis, paragraphe 20). Le travail indépendant occasionnel de l’article 2222 du Code civil ne connaît aucun plafond de montant par donneur d’ordre.

La limite des « 30 jours par an » est elle aussi un vestige : elle concernait les collaborations coordonnées occasionnelles de l’article 61, paragraphe 2, du décret législatif n° 276 du 10 septembre 2003, abrogé en 2015 par le décret législatif n° 81 du 15 juin 2015.

Quand l’activité cesse d’être occasionnelle

L’obligation de s’immatriculer à la TVA ne dépend pas du montant perçu, mais du caractère habituel de l’activité. Pour l’Agence des recettes, l’activité est habituelle lorsque les prestations sont exercées avec régularité, de façon systématique et répétée (résolution n° 41/E du 15 juillet 2020, acte de doctrine administrative). La Cour de cassation italienne apprécie le nombre des prestations, leur étendue dans le temps et la pluralité des donneurs d’ordre. Elle rappelle, en se référant à sa propre jurisprudence, que même une seule opération peut constituer une activité habituelle si elle s’inscrit dans un comportement répété, régulier, stable et systématique. Dans l’affaire jugée, les missions de conseil réalisées par un professeur d’université à temps plein pour plusieurs donneurs d’ordre sur plusieurs années ont été qualifiées de travail indépendant habituel, avec TVA due (chambre fiscale, ordonnance n° 26206 publiée le 26 septembre 2025). On peut donc rester occasionnel au-delà de 5 000 euros et être déjà habituel en deçà. Selon l’Agence, en outre, celui qui est inscrit à un ordre professionnel ne peut pas, en règle générale, qualifier d’occasionnelles les rémunérations des prestations propres à sa profession, même lorsqu’elles proviennent d’une seule prestation ou sont d’un montant modeste (résolution n° 88/E du 19 octobre 2015, rappelée par la réponse à une demande de rescrit (risposta a interpello) n° 266 de 2025). L’appréciation reste néanmoins liée aux circonstances de l’espèce : dans cette même réponse, l’Agence a exclu le caractère habituel au regard de la TVA.

Lorsque les missions deviennent habituelles, il faut s’immatriculer à la TVA. Si, en revanche, la prestation devient continue et coordonnée avec le donneur d’ordre, la relation est une collaboration coordonnée et continue (collaborazione coordinata e continuativa, article 409, point 3, du Code de procédure civile) : les cotisations à la Gestion séparée sont dues dès le premier euro et le donneur d’ordre doit communiquer à l’avance le début de la relation au Centre pour l’emploi (Centro per l’impiego). Si, de surcroît, les modalités d’exécution sont organisées par le donneur d’ordre, la relation est soumise au régime du travail salarié (article 2, paragraphe 1, du décret législatif n° 81 de 2015) : le donneur d’ordre répond alors des cotisations non versées, avec les sanctions correspondantes, et des rappels de salaire.

À partir de 2027

À compter du 1er janvier 2027 s’appliquent les nouveaux codes fiscaux consolidés et, pour les dispositions examinées ici, la numérotation change, mais pas le contenu. Les revenus de l’article 67, paragraphe 1, lettre l), passent à l’article 76, paragraphe 1, lettre t), du nouveau code des impôts sur les revenus (décret législatif n° 117 du 19 juin 2026) et la détermination du revenu à l’article 80, paragraphe 2. Les articles 23 et 25 du décret n° 600 de 1973, relatifs aux collecteurs de la retenue et à la retenue de 20 %, deviennent les articles 33 et 38 du code consolidé des versements et du recouvrement (décret législatif n° 33 du 24 mars 2025, dont l’application a été reportée à 2027 par l’article 4 du décret-loi n° 200 du 31 décembre 2025, converti par la loi n° 26 du 27 février 2026). La dispense de déclaration passe à l’article 52, paragraphe 4, du code consolidé des obligations et du contrôle (décret législatif n° 141 du 5 août 2026), et la notion d’exercice d’arts et de professions au regard de la TVA à l’article 4 du code consolidé de la TVA (décret législatif n° 10 du 19 janvier 2026) ; le droit de timbre passe au tarif annexé au décret législatif n° 123 du 1er août 2025. L’article 44 du décret-loi n° 269 de 2003 et l’article 14 du décret législatif n° 81 de 2008, qui ne sont pas des normes fiscales, restent inchangés.

En pratique

• Pour le prestataire : tenir le compte des rémunérations perçues dans l’année auprès de l’ensemble des donneurs d’ordre, les informer lorsque les 5 000 euros sont dépassés et toujours déclarer le revenu, même lorsqu’une retenue a été opérée.
• Établir un reçu à chaque encaissement, avec le droit de timbre de 2 euros si son montant dépasse 77,47 euros, et conserver les justificatifs des dépenses engagées.
• Pour le donneur d’ordre entrepreneur : adresser la communication à l’Inspection du travail avant le début de la prestation, opérer et reverser la retenue, délivrer la Certification unique.
• Au-delà de 5 000 euros : le prestataire s’affilie à la Gestion séparée par une demande en ligne auprès de l’INPS ; le donneur d’ordre verse les cotisations sur la fraction excédentaire au plus tard le 16 du mois suivant, en retient un tiers sur la rémunération et déclare la relation dans le flux UniEmens.
• Lorsque les missions se répètent avec régularité, vérifier avec son conseil si le moment est venu de s’immatriculer à la TVA.

Questions fréquentes

Si je gagne moins de 5 000 euros par an avec des prestations occasionnelles, dois-je déclarer ces rémunérations ?

Oui. Le seuil de 5 000 euros ne concerne que les cotisations INPS. Le revenu doit être déclaré ; on n’est dispensé que si, après réductions d’impôt et retenues, l’impôt dû ne dépasse pas 10,33 euros et qu’il ne reste aucun impôt additionnel à payer. Même dans ce cas, il est utile de déclarer pour récupérer les retenues.

Si le donneur d’ordre est un particulier, qui paie l’impôt ?

Le particulier qui n’agit pas en tant qu’entreprise ou professionnel n’opère pas de retenue et n’a pas à effectuer la communication à l’Inspection du travail. Le prestataire perçoit la rémunération brute et paie l’IRPEF au moyen de sa propre déclaration. Il en va de même, pour la seule retenue, lorsque le donneur d’ordre relève du régime forfaitaire. Si les rémunérations dépassent 5 000 euros, l’INPS n’a pas précisé comment verser les cotisations lorsque le donneur d’ordre est un particulier : il est conseillé de demander des indications à l’Institut avant le début de la prestation.

Existe-t-il une limite de jours ou de montant par donneur d’ordre ?

Pas pour le travail indépendant occasionnel. Les 2 500 euros par donneur d’ordre et les 280 heures par an valent pour le contrat de prestation occasionnelle (PrestO) et le carnet famille (Libretto Famiglia) ; les 30 jours relevaient d’une disposition abrogée en 2015. Ce qui sépare l’activité occasionnelle de celle qui exige un numéro de TVA, c’est le caractère habituel, non le montant.

Sources

Article 2222 du Code civil italien ; articles 10 (paragraphe 1, lettre e), 11, 13 (paragraphes 1, 1.1 et 5), 67 (paragraphe 1, lettre l) et 71 (paragraphe 2) du décret du Président de la République n° 917 du 22 décembre 1986 ; article 1, paragraphe 6, de la loi n° 207 du 30 décembre 2024 ; article 1, paragraphe 3, de la loi n° 199 du 30 décembre 2025 ; article 1, paragraphe 69, de la loi n° 190 du 23 décembre 2014.

Articles 1 (paragraphe 4), 23 et 25 du décret du Président de la République n° 600 du 29 septembre 1973 ; article 4 du décret du Président de la République n° 322 du 22 juillet 1998 ; article 5 du décret du Président de la République n° 633 du 26 octobre 1972 ; article 13 du tarif annexé au décret du Président de la République n° 642 du 26 octobre 1972.

Article 44, paragraphe 2, du décret-loi n° 269 du 30 septembre 2003 ; décret ministériel n° 281 du 2 mai 1996 ; INPS, circulaires n° 103 du 6 juillet 2004 et n° 8 du 3 février 2026.

Article 14, paragraphe 1, du décret législatif n° 81 du 9 avril 2008 ; article 13 du décret-loi n° 146 du 21 octobre 2021 ; article 12-sexies du décret-loi n° 21 du 21 mars 2022 ; article 409, point 3, du Code de procédure civile ; ministère du Travail et Inspection nationale du travail, notes n° 29 du 11 janvier 2022 et n° 109 du 27 janvier 2022.

Article 54-bis du décret-loi n° 50 du 24 avril 2017 ; article 61 du décret législatif n° 276 du 10 septembre 2003 ; articles 2 et 52 du décret législatif n° 81 du 15 juin 2015.

Agence des recettes, résolutions n° 88/E du 19 octobre 2015 et n° 41/E du 15 juillet 2020, réponse à une demande de rescrit (risposta a interpello) n° 266 de 2025 ; notices des modèles 730/2026 et Redditi Persone fisiche 2026 ; Cour de cassation italienne, chambre fiscale, ordonnance n° 26206 publiée le 26 septembre 2025.

Décret législatif n° 117 du 19 juin 2026 (articles 76 et 80) ; décret législatif n° 33 du 24 mars 2025 (articles 33 et 38) ; article 4 du décret-loi n° 200 du 31 décembre 2025 ; décret législatif n° 141 du 5 août 2026 (article 52) ; décret législatif n° 10 du 19 janvier 2026 (article 4) ; décret législatif n° 123 du 1er août 2025.