Observatoire fiscal › Impôts directs et déclarations › Italie : déclaration de revenus déposée en retard – jusqu’au 1er février 2027, elle coûte 25 euros ; ensuite, elle est réputée omise

Italie : déclaration de revenus déposée en retard – jusqu’au 1er février 2027, elle coûte 25 euros ; ensuite, elle est réputée omise

La déclaration de revenus Redditi et la déclaration IRAP relatives à 2025 doivent être transmises au plus tard le lundi 2 novembre 2026. Le contribuable qui n’y parvient pas peut encore déposer une déclaration valable dans les quatre-vingt-dix jours suivants, soit jusqu’au 1er février 2027, avec une pénalité réduite à 25 euros par déclaration. Dès le lendemain, la déclaration est réputée omise : la pénalité passe à 75 % des impôts dus si la déclaration est déposée spontanément et à 120 % si l’omission est constatée par l’administration, la régularisation spontanée (ravvedimento operoso) n’est plus admise et, au-delà de certains seuils, la responsabilité pénale est en jeu.

Cette année, le délai de transmission électronique de la déclaration Redditi et de la déclaration IRAP (impôt régional sur les activités productives) relatives à 2025 expire le lundi 2 novembre 2026, car le 31 octobre tombe un samedi. Manquer l’échéance ne signifie pas que la déclaration est perdue : la loi tient pour valable la déclaration déposée dans les quatre-vingt-dix jours, soit au plus tard le 1er février 2027, et la pénalité, avec la régularisation spontanée, est ramenée à 25 euros. Au-delà de cette date, la déclaration est réputée omise et les conséquences changent d’échelle : la pénalité est calculée sur les impôts dus, la régularisation spontanée est exclue et, si l’impôt éludé dépasse 50 000 euros pour un impôt donné, l’infraction d’omission de déclaration peut être constituée.

L’échéance du 2 novembre 2026

L’article 2 du décret du Président de la République n° 322 du 22 juillet 1998 fixe au 31 octobre de l’année suivante la date limite de transmission électronique de la déclaration des personnes physiques et des sociétés de personnes. Pour les sociétés et organismes soumis à l’IRES, l’impôt sur les sociétés, le délai expire le dernier jour du dixième mois suivant la clôture de la période d’imposition, et la déclaration IRAP suit les mêmes délais. L’alinéa 9 du même article reporte au premier jour ouvrable suivant les échéances qui tombent un samedi, et l’article 7, alinéa 1er, lettre h), du décret-loi n° 70 du 13 mai 2011 prévoit la même règle pour les obligations dont l’échéance tombe un samedi ou un jour férié.

En 2026, le 31 octobre est un samedi et le 1er novembre un dimanche : l’échéance est donc le lundi 2 novembre, comme l’indiquent les instructions de la déclaration Redditi PF 2026. Pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le délai reste fixé au dernier jour du dixième mois suivant la clôture : pour un exercice clos le 30 juin 2026, le 30 avril 2027. À la date de publication, aucune prorogation du délai de dépôt n’a été accordée pour cette année.

Dans les quatre-vingt-dix jours : la déclaration tardive est valable

L’article 2, alinéa 7, du décret du Président de la République n° 322 de 1998 tient pour valables les déclarations déposées dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’échéance, sans préjudice des pénalités pour retard. Le quatre-vingt-dixième jour à compter du 2 novembre 2026 est le dimanche 31 janvier 2027 : le dernier jour utile est donc le lundi 1er février 2027, comme le confirme l’Agence des recettes (Agenzia delle entrate) sur ses pages consacrées à la déclaration tardive. La déclaration est réputée déposée le jour de sa transmission, et l’accusé de réception de l’Agence en constitue la preuve.

La déclaration tardive est passible de la pénalité de 250 euros que l’article 1er, alinéa 1er, du décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997 prévoit pour l’omission de déclaration sans impôt dû ; l’Agence l’a précisé dans la circulaire n° 42/E du 12 octobre 2016 pour tout retard n’excédant pas quatre-vingt-dix jours. Avec la régularisation spontanée, la pénalité est réduite au dixième, soit 25 euros, en application de l’article 13, alinéa 1er, lettre c), du décret législatif n° 472 du 18 décembre 1997. Elle est due pour chaque déclaration : la société qui dépose en retard la déclaration Redditi et la déclaration IRAP l’acquitte deux fois. Elle se paie par formulaire F24 (code de versement 8911 pour la déclaration de revenus).

Les impôts non versés se régularisent séparément

Les 25 euros ne couvrent que le retard de dépôt. Si la déclaration fait apparaître des impôts non versés aux échéances, par exemple le solde du 30 juin, la pénalité pour défaut de versement prévue par l’article 13, alinéa 1er, du décret législatif n° 471 de 1997 s’applique également : 25 % du montant non versé, réduite de moitié si le retard n’excède pas quatre-vingt-dix jours, dans la rédaction applicable aux manquements commis à compter du 1er septembre 2024.

Cette pénalité est elle aussi réduite par la régularisation spontanée, dans une proportion qui dépend de la date du paiement : au dixième dans les trente jours, au neuvième dans les quatre-vingt-dix jours, au huitième jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration relative à l’année au cours de laquelle le manquement a été commis. L’impôt, la pénalité réduite et les intérêts au taux légal, fixé à 1,60 % par an pour 2026, sont versés ensemble ; pour les jours de 2027, le taux fixé pour cette année-là s’appliquera.

Un exemple

Une personne physique non soumise aux indices synthétiques de fiabilité fiscale (ISA) devait verser au plus tard le 30 juin 2026 un solde d’IRPEF (impôt sur le revenu des personnes physiques) de 3 000 euros et n’a rien versé ; on suppose, pour simplifier, qu’aucun acompte n’est dû pour 2026 ; s’il l’était, il faudrait le régulariser de la même manière. Elle transmet sa déclaration le vendredi 18 décembre 2026 et régularise l’ensemble le même jour.

• Impôt : 3 000,00 euros.
• Pénalité sur le versement, effectué avec 171 jours de retard : 25 % réduits au huitième, soit 3,125 %, c’est-à-dire 93,75 euros.
• Intérêts au taux légal de 1,60 % pendant 171 jours : 22,49 euros.
• Pénalité pour déclaration tardive : 25,00 euros.

Le total s’élève à 3 141,24 euros. Si le solde avait été versé régulièrement le 30 juin, les 25 euros auraient suffi. Si, en revanche, la même déclaration était transmise le 1er mars 2027, au-delà des quatre-vingt-dix jours et avant tout contrôle, la seule pénalité pour omission serait de 2 250 euros, soit 75 % de 3 000, sans aucune réduction et en sus de l’impôt et des intérêts ; si l’omission était constatée par l’administration, elle atteindrait 3 600 euros.

Après le 1er février 2027 : la déclaration est réputée omise

La déclaration déposée avec un retard de plus de quatre-vingt-dix jours est réputée omise, mais constitue néanmoins un titre de recouvrement des impôts qui y figurent. La réforme des pénalités opérée par le décret législatif n° 87 du 14 juin 2024, applicable aux manquements commis à compter du 1er septembre 2024, distingue deux situations.

• Si le manquement est constaté par l’administration, la pénalité est égale à 120 % des impôts dus, avec un minimum de 250 euros ; si aucun impôt n’est dû, elle va de 250 à 1 000 euros et peut être portée jusqu’au double pour les contribuables tenus à une comptabilité (article 1er, alinéa 1er, du décret législatif n° 471 de 1997).
• Si le contribuable dépose spontanément la déclaration avant l’expiration du délai de reprise (termine di decadenza dell’accertamento) et avant d’avoir eu connaissance officielle de visites sur place, d’inspections, de vérifications ou d’autres actions de contrôle, la pénalité est égale à 75 % des impôts dus, soit 25 % triplés (alinéa 1-bis du même article) ; si aucun impôt n’est dû, la pénalité de 250 à 1 000 euros reste applicable.

Dans aucun des deux cas la régularisation spontanée n’est admise : l’article 13, alinéa 2-ter, du décret législatif n° 472 de 1997 exclut « en tout état de cause » la réduction de la pénalité lorsque la déclaration est déposée avec un retard supérieur à quatre-vingt-dix jours. Le dépôt de la déclaration reste avantageux, car la pénalité passe de 120 % à 75 %, mais cet avantage disparaît dès le premier contrôle officiellement notifié.

Le délai de reprise et la responsabilité pénale

En l’absence de déclaration, l’Agence des recettes procède à une taxation d’office en application de l’article 41 du décret du Président de la République n° 600 du 29 septembre 1973, et peut reconstituer le revenu y compris au moyen de présomptions dépourvues des caractères de gravité, de précision et de concordance. Le délai de notification de l’avis de rectification (avviso di accertamento) est allongé : pour une déclaration qui devait être déposée en 2026 et ne l’a pas été, il expire le 31 décembre 2033, septième année suivante, au lieu du 31 décembre de la cinquième année suivant celle du dépôt (article 43 du même décret). À s’en tenir à la lettre du texte, pour une déclaration tardive transmise au plus tard le 31 décembre 2026, le délai ordinaire expire le 31 décembre 2031, et pour une déclaration transmise en janvier 2027, le 31 décembre 2032.

Sur le plan pénal, l’article 5 du décret législatif n° 74 du 10 mars 2000 punit de deux à cinq ans d’emprisonnement quiconque, tenu de déposer une déclaration relative aux impôts sur les revenus ou à la TVA, s’en abstient afin d’éluder ces impôts, lorsque l’impôt éludé dépasse 50 000 euros pour l’un d’eux pris isolément. Les impôts ne s’additionnent pas, et l’IRAP, qui n’est pas un impôt sur les revenus, est hors du champ de l’infraction. En cas d’omission de déclaration, l’impôt éludé est l’impôt dû en totalité, sous seule déduction des acomptes, retenues et autres versements effectués avant l’échéance (article 1er, lettre f)) : un paiement ultérieur ne le réduit pas. L’intention d’éluder l’impôt est en outre requise. Le même article 5 précise que la déclaration déposée dans les quatre-vingt-dix jours n’est pas considérée comme omise.

Passé ce délai, l’infraction n’est pas punissable si la déclaration est déposée et si les dettes fiscales, pénalités et intérêts compris, sont éteintes par un paiement intégral avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration relative à la période d’imposition suivante, à condition que cela intervienne avant que l’intéressé ait eu connaissance officielle de visites sur place, d’inspections, de vérifications, de l’ouverture de toute action de contrôle administratif ou de poursuites pénales (article 13, alinéa 2). Pour les déclarations relatives à 2025 des contribuables dont la période d’imposition coïncide avec l’année civile, il est prudent de retenir comme limite le vendredi 29 octobre 2027, sans compter sur le report de l’échéance du dimanche 31 octobre.

Le paiement échelonné ne suffit pas pour l’exemption de peine, mais il n’est pas sans effet. Lorsque l’exemption n’est pas acquise, l’extinction de la dette avant la clôture des débats de première instance réduit la peine de moitié au plus et exclut les peines accessoires ; si, à cette date, la dette fait l’objet d’un paiement échelonné, le procès peut être suspendu (article 13-bis). Au-delà du seuil, une saisie pénale, y compris en valeur, en vue de la confiscation est possible ; en règle générale, elle n’est toutefois pas ordonnée si la dette est en cours d’extinction par un paiement échelonné et que les échéances sont respectées, sauf risque concret de dispersion des biens qui garantissent la créance (article 12-bis). Dans ces situations, il est indispensable de consulter un avocat pénaliste.

Le concordat préventif biennal ne se rattrape pas

Le contribuable qui entend adhérer au concordat préventif biennal (concordato preventivo biennale, accord sur le revenu imposable de deux années, sans rapport avec les procédures d’insolvabilité) pour 2026-2027 doit le faire au plus tard le 31 octobre 2026 (article 7-bis, alinéa 3, du décret-loi n° 38 du 27 mars 2026, converti par la loi n° 88 du 22 mai 2026). Ce jour étant un samedi, l’échéance est reportée au 2 novembre selon la règle générale de l’article 7, alinéa 1er, lettre h), du décret-loi n° 70 de 2011, comme l’a confirmé l’Agence dans la circulaire n° 8/E du 6 octobre 2026. Pour 2024-2025, l’Agence a qualifié ce délai d’impératif et exclu l’adhésion par une déclaration tardive (circulaire n° 18/E du 17 septembre 2024) ; la même lecture vaut raisonnablement pour 2026-2027, le législateur ayant de nouveau fixé expressément le délai.

Une déclaration omise empêche en outre l’accès au concordat pour les périodes biennales ultérieures tant qu’elle relève des trois périodes d’imposition précédentes (article 11, alinéa 1er, lettre a), du décret législatif n° 13 du 12 février 2024). Le contribuable qui a déjà adhéré au concordat pour 2025-2026 doit également évaluer le risque d’en être déchu pour les deux années de la période si la déclaration relative à 2025 est omise (article 22 du même décret).

À compter du 1er janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027 s’applique le texte unique des sanctions fiscales administratives et pénales, approuvé par le décret législatif n° 173 du 5 novembre 2024, qui reprend avec le même contenu les dispositions relatives aux pénalités citées ici : la pénalité pour omission de déclaration passe à l’article 27, celle pour défaut de versement à l’article 38, la régularisation spontanée à l’article 14, l’infraction d’omission de déclaration à l’article 77 et l’exemption de peine à l’article 89. Pour le contribuable qui régularise une déclaration tardive en janvier 2027, les montants ne changent pas, et l’éventuelle infraction d’omission de la déclaration relative à 2025, consommée à l’expiration des quatre-vingt-dix jours, donc en 2027, relève déjà du texte unique.

À compter de la même date s’applique le texte unique sur les obligations déclaratives et le contrôle, approuvé par le décret législatif n° 141 du 5 août 2026 : les délais de reprise passent, avec le même contenu, à l’article 293, tandis que le décret du Président de la République n° 322 de 1998, y compris le délai de quatre-vingt-dix jours, continue de s’appliquer (article 75).

En pratique

• Au plus tard le lundi 2 novembre 2026, transmettre la déclaration Redditi et la déclaration IRAP ; le contribuable qui adhère au concordat préventif biennal le fait dans la même déclaration, dans le même délai.
• Du 3 novembre 2026 au 1er février 2027, transmettre la déclaration tardive et verser 25 euros par déclaration au moyen du formulaire F24 (code de versement 8911 pour la déclaration de revenus) ; il est prudent de ne pas attendre le dernier jour, et le contribuable susceptible de dépasser le seuil pénal devrait transmettre au plus tard le vendredi 29 janvier 2027, car le quatre-vingt-dixième jour tombe le dimanche 31 janvier.
• Dans le même temps, recourir à la régularisation spontanée pour les soldes et acomptes non versés, avec la pénalité réduite et les intérêts.
• Conserver l’accusé de réception de la transmission, les formulaires F24 acquittés et le détail du calcul.
• Après le 1er février 2027, déposer malgré tout la déclaration avant tout contrôle, pour ramener la pénalité de 120 % à 75 % ; si l’impôt éludé dépasse 50 000 euros pour un impôt donné, examiner sans attendre le volet pénal avec un avocat : l’exemption de peine suppose le dépôt de la déclaration et le paiement intégral des impôts, pénalités et intérêts avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration relative à 2026 et avant tout contrôle officiellement notifié.

Questions fréquentes

Ma déclaration fait apparaître un crédit d’impôt : dois-je payer quelque chose si je la dépose en retard ?

Oui. Même en l’absence d’impôt à verser, la déclaration déposée au plus tard le 1er février 2027 est passible de la pénalité de 250 euros, ramenée à 25 euros avec la régularisation spontanée. Si elle est déposée dans ce délai, le crédit est valablement déclaré.

Mon intermédiaire a transmis la déclaration en retard : qui paie ?

La pénalité pour déclaration tardive est à la charge du contribuable. L’intermédiaire qui s’est engagé à transmettre la déclaration est lui-même responsable de la transmission tardive, avec la pénalité de 516,46 à 5 164,57 euros prévue par l’article 7-bis du décret législatif n° 241 du 9 juillet 1997, qui l’exprime encore en lires ; à compter du 1er janvier 2027, cette pénalité, de 516 à 5 165 euros, figure à l’article 68 du texte unique des sanctions fiscales. Les déclarations remises après l’échéance doivent être transmises par l’intermédiaire dans le mois qui suit la date de l’engagement.

J’ai dépassé le 1er février 2027 : puis-je encore recourir à la régularisation spontanée ?

Non. Au-delà de quatre-vingt-dix jours, la régularisation spontanée est exclue par la loi. Le dépôt de la déclaration avant tout contrôle reste avantageux, car la pénalité passe de 120 % à 75 % des impôts dus ; l’impôt et les intérêts doivent être versés dans tous les cas.

Sources

Article 2, alinéas 1er, 2, 3, 7 et 9, et article 3, alinéas 6, 7-ter, 8 et 10, du décret du Président de la République n° 322 du 22 juillet 1998.

Article 7, alinéa 1er, lettre h), du décret-loi n° 70 du 13 mai 2011, converti par la loi n° 106 du 12 juillet 2011.

Article 1er, alinéas 1er et 1-bis, et article 13, alinéa 1er, du décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997, et article 13, alinéas 1er et 2-ter, du décret législatif n° 472 du 18 décembre 1997, tels que modifiés par le décret législatif n° 87 du 14 juin 2024 (article 5).

Décret du ministre de l’Économie et des Finances du 10 décembre 2025 relatif au taux de l’intérêt légal.

Articles 41 et 43 du décret du Président de la République n° 600 du 29 septembre 1973.

Articles 1er, 5, 12-bis, 13 et 13-bis du décret législatif n° 74 du 10 mars 2000.

Article 7-bis du décret législatif n° 241 du 9 juillet 1997.

Articles 9, 11 et 22 du décret législatif n° 13 du 12 février 2024 ; article 7-bis, alinéa 3, du décret-loi n° 38 du 27 mars 2026, converti par la loi n° 88 du 22 mai 2026.

Articles 14, 27, 38, 68, 73, 77, 87, 89, 90, 101 et 102 du texte unique des sanctions fiscales administratives et pénales, approuvé par le décret législatif n° 173 du 5 novembre 2024 ; articles 75, 293 et 368 du texte unique sur les obligations déclaratives et le contrôle, approuvé par le décret législatif n° 141 du 5 août 2026.

Agenzia delle entrate, circulaire n° 42/E du 12 octobre 2016 et circulaire n° 18/E du 17 septembre 2024 ; instructions de la déclaration Redditi PF 2026.