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Numéros de TVA inactifs en Italie : comment fonctionne la clôture d’office après la décision du 12 octobre 2026

L’Agence des recettes italienne a mis à jour les critères qui lui permettent d’identifier les numéros de TVA sans activité depuis trois ans : les factures électroniques, les relevés quotidiens des ventes transmis par voie électronique et les versements sont désormais également pris en compte. La communication est adressée au domicile numérique, la clôture prend effet le soixantième jour suivant la réception et, pour la première fois, une réactivation avec effet rétroactif est prévue.

L’Agence des recettes italienne (Agenzia delle entrate) procède à la clôture d’office du numéro de TVA (partita IVA) de toute personne dont il ressort, au vu des données dont l’Agence dispose, qu’elle n’a exercé aucune activité d’entreprise, artistique ou professionnelle au cours des trois années précédentes. Par une décision du directeur de l’Agence (provvedimento) n° 277710/2026 du 12 octobre 2026, les modalités d’application ont été révisées. Les numéros concernés sont désormais sélectionnés au moyen de recoupements automatisés qui portent aussi sur les données des factures électroniques, des relevés quotidiens des ventes transmis par voie électronique et des versements spontanés. La communication préalable est adressée au domicile numérique (domicilio digitale, l’adresse PEC du contribuable) et la clôture prend effet le soixantième jour suivant la réception. Le contribuable qui exerce effectivement son activité dispose donc de 60 jours pour le démontrer, pièces à l’appui. Celui qui a déjà perdu son numéro de TVA peut en demander la réactivation ; si elle est accordée, celle-ci prend effet à la date d’ouverture initiale.

La règle et la décision d’application

La règle figure à l’article 35, alinéa 15-quinquies, du décret du Président de la République n° 633 du 26 octobre 1972, dans sa rédaction issue de l’article 7-quater, alinéa 44, du décret-loi n° 193 du 22 octobre 2016. Elle comporte trois éléments : la clôture d’office des numéros de TVA des personnes qui, au vu des données détenues par l’Agence, ne semblent pas avoir exercé d’activité au cours des trois années précédentes ; le maintien des pouvoirs de contrôle et de redressement (accertamento) de l’administration ; une décision du directeur fixant les critères et les modalités, avec des formes de communication préalable au contribuable.

Cette décision avait été adoptée le 3 décembre 2019 (décision n° 1415522/2019). La décision du 12 octobre 2026 ne crée pas d’obligation nouvelle : elle modifie et complète celle de 2019. À compter du 1er janvier 2027, la disposition sera reprise à l’identique à l’article 68, alinéa 24, du texte unique de la TVA (décret législatif n° 10 du 19 janvier 2026), qui abroge l’article 35 à la même date.

La clôture suppose l’absence d’activité, et non l’absence de factures. Les factures, les relevés des ventes et les versements sont les éléments dont l’Agence tire un indice d’inactivité ; la preuve contraire reste toujours possible.

Ce qui change par rapport à 2019

La décision de 2019 visait les contribuables qui, au cours des trois années précédentes, n’avaient pas déposé la déclaration de TVA ou la déclaration des revenus d’entreprise ou du travail indépendant alors qu’ils y étaient tenus. Le nouveau texte abandonne ce critère. Les numéros sont désormais sélectionnés au moyen de recoupements automatisés portant sur les informations disponibles dans le fichier des contribuables (Anagrafe tributaria). Ces informations comprennent notamment les données des factures électroniques, des relevés quotidiens des ventes transmis par voie électronique et des versements spontanés effectués au moyen du formulaire F24, le formulaire italien de paiement des impôts et cotisations.

La décision ne précise ni le poids de chaque donnée, ni les seuils ou les combinaisons qui conduisent à la sélection. Elle indique toutefois qu’aucune décision n’est fondée exclusivement sur ces traitements automatisés : la sélection automatique ne suffit pas, à elle seule, à prononcer la clôture. Enfin, elle ne comporte aucune disposition transitoire pour les communications déjà envoyées selon les règles de 2019.

Deux règles de 2019 demeurent inchangées. La procédure reste gérée de manière centralisée. Pour les contribuables autres que les personnes physiques, lorsque le fichier des contribuables ne contient aucun élément laissant supposer que l’entité est en activité, la clôture du numéro de TVA s’accompagne de l’extinction (estinzione) de son numéro d’identification fiscale (codice fiscale). Pour une société, c’est l’aspect le plus délicat.

La communication : domicile numérique, espace personnel, application IO

Sous le régime de 2019, la communication préalable était envoyée par lettre recommandée. Elle est désormais adressée, dans cet ordre :

• au domicile numérique du titulaire du numéro de TVA, c’est-à-dire à son adresse PEC (posta elettronica certificata, équivalent italien de la lettre recommandée électronique) inscrite dans les registres publics (article 60-ter du décret du Président de la République n° 600 du 29 septembre 1973) ;
• à défaut, au domicile numérique de son représentant ;
• uniquement si l’un et l’autre font défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile fiscal inscrit dans le fichier des contribuables.

La communication peut également être consultée dans le dossier fiscal en ligne du contribuable (Cassetto fiscale), rubrique « L’Agenzia scrive » (« L’Agence vous écrit »). Sa mise à disposition est signalée par un avis dans l’espace personnel sécurisé et par un message sur l’application IO. En pratique, la communication arrivera surtout par PEC : si la boîte n’est pas consultée, ou n’est plus suivie, le contribuable risque de n’apprendre la clôture qu’une fois celle-ci intervenue.

Le délai de 60 jours : répondre avant la clôture

La clôture du numéro de TVA prend effet le soixantième jour suivant la réception de la communication. Lorsque la remise est impossible, la décision se réfère à la date de mise à disposition de la communication dans l’espace personnel. Sur ce point, le texte se prête à deux lectures : clôture le soixantième jour suivant la mise à disposition, ou dès la mise à disposition elle-même. Tant que la doctrine administrative n’a pas clarifié la question, il est prudent de retenir la lecture la plus stricte et de répondre sans attendre.

Dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la communication, le contribuable qui estime la clôture infondée peut s’adresser à tout bureau territorial de l’Agence pour fournir des explications sur sa qualité d’assujetti actif à la TVA. Pour les sociétés et autres entités, la même voie permet de s’opposer à l’extinction du numéro d’identification fiscale. La fiche d’information de l’Agence indique trois canaux : le service « Consegna documenti » (dépôt de documents) de l’espace personnel ; un message PEC adressé à toute direction provinciale avec l’objet « Risposta a comunicazione di chiusura della Partita IVA » ; enfin, le dépôt sur rendez-vous, en personne ou par l’intermédiaire d’un délégué.

La décision ne dresse pas la liste des pièces utiles. Comme il faut démontrer l’exercice effectif de l’activité, et non la simple intention de la reprendre, il convient de produire des éléments objectifs : contrats, devis et commandes, factures d’achat liées à l’activité, autorisations et immatriculations, déclarations déposées, registres comptables.

La réactivation avec effet rétroactif

C’est la nouveauté la plus importante. Une fois les 60 jours écoulés, le contribuable peut présenter à tout bureau territorial une demande motivée de réactivation du numéro de TVA et, pour les contribuables autres que les personnes physiques, du numéro d’identification fiscale. Après examen des arguments et des pièces produites, le bureau peut procéder à la réactivation. Celle-ci prend effet à la date d’ouverture initiale du numéro de TVA, ou à la date d’attribution initiale du numéro d’identification fiscale, « sans solution de continuité ».

Deux mises en garde. Le texte prévoit que le bureau « peut » réactiver : l’issue n’est pas automatique et dépend des preuves. En outre, à notre avis, la continuité ainsi rétablie implique que les obligations de la période doivent être remplies : la réactivation rétablit le numéro de TVA, mais elle ne dispense pas des déclarations et des versements qui auraient dû être effectués entre-temps.

Sanctions et procédures à ne pas confondre

L’absence de déclaration de cessation d’activité n’est pas sanctionnée. L’article 7-quater, alinéa 45, du décret-loi n° 193/2016 a en effet supprimé la déclaration de cessation de la liste des manquements visés à l’article 5, alinéa 6, du décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997. Cet article ne sanctionne plus, par une pénalité de 500 à 2 000 euros, que l’omission ou l’inexactitude des déclarations de début ou de modification d’activité. La clôture pour inactivité n’entraîne donc aucune sanction.

Elle doit cependant être distinguée de deux procédures aux conséquences très différentes :

• la cessation prononcée lorsque les recoupements des données font apparaître des anomalies ou en raison de profils de risque (article 35, alinéas 15-bis et 15-bis.1), qui entraîne la pénalité de 3 000 euros prévue à l’article 11, alinéa 7-quater, du décret législatif n° 471/1997 ; en outre, le contribuable concerné qui demande ensuite un nouveau numéro de TVA, y compris en qualité de représentant légal d’une société ou d’une entité constituées après la cessation, doit constituer une garantie (caution bancaire ou d’assurance) d’une durée de trois ans et d’un montant d’au moins 50 000 euros ;
• l’exclusion de la base de données VIES après quatre trimestres consécutifs sans dépôt d’états récapitulatifs (article 35, alinéa 7-bis), qui ne clôt pas le numéro de TVA mais ne permet plus d’intervenir en qualité d’assujetti dans les opérations intracommunautaires.

La clôture pour inactivité n’entraîne ni pénalité ni obligation de garantie. Elle n’atteste pas pour autant que le contribuable a été inactif et ne met pas les années passées à l’abri d’un contrôle : la loi réserve expressément les pouvoirs de contrôle et de redressement de l’administration.

Contribuables actifs risquant de passer pour inactifs

Avec les nouveaux critères, certains contribuables en activité peuvent laisser peu de traces dans les flux électroniques et appellent une vigilance particulière :

• les professionnels de santé, dont le flux de factures électroniques émises peut être vide alors même que leur activité est régulière : la loi leur interdit d’émettre des factures électroniques pour les prestations dont les données sont transmises au système de la carte de santé (Sistema tessera sanitaria) et, plus généralement, pour les prestations de santé fournies à des personnes physiques (article 10-bis du décret-loi n° 119 du 23 octobre 2018 et article 9-bis, alinéa 2, du décret-loi n° 135 du 14 décembre 2018) ;
• les entreprises en liquidation, dans lesquelles les opérations de réalisation se raréfient, mais dont le numéro de TVA doit rester ouvert jusqu’à la clôture de la liquidation (article 35, alinéa 4) ;
• les activités dont la phase de démarrage est longue et qui, pendant plusieurs années, n’enregistrent que des achats ;
• les sociétés immobilières et les holdings réalisant peu de ventes, de locations ou de prestations de services, pour lesquelles le risque ne concerne pas seulement le numéro de TVA mais aussi le numéro d’identification fiscale.

Dans ces situations, il est utile de conserver de manière ordonnée les pièces qui prouvent l’activité et, surtout, de surveiller la boîte PEC.

La cessation à l’initiative du contribuable

Le contribuable qui cesse son activité doit déposer la déclaration de cessation dans un délai de 30 jours à compter de la cessation (article 35, alinéa 3) ; pour les entreprises, ce délai court à compter de l’achèvement des opérations de liquidation (alinéa 4). Les personnes physiques utilisent le formulaire AA9, les sociétés et autres entités le formulaire AA7. Les contribuables inscrits au registre des entreprises (registro delle imprese) ou au répertoire économique et administratif (REA) peuvent la déposer auprès du registre des entreprises, tenu par la chambre de commerce (alinéa 8). L’omission n’est pas sanctionnée, mais la clôture spontanée fixe la cessation à sa date effective, permet de préparer en temps utile la dernière déclaration de TVA et évite la procédure d’office, avec ses délais et ses communications.

En pratique

• Vérifier que le domicile numérique de l’entreprise individuelle ou de la société est exact et que la boîte PEC est consultée régulièrement ; consulter périodiquement la rubrique « L’Agenzia scrive » du Cassetto fiscale.
• Si le numéro de TVA est peu utilisé mais que l’activité est réelle, rassembler dès à présent les contrats, devis, factures d’achat et déclarations qui la démontrent.
• Dès réception de la communication, répondre à un bureau territorial, au plus tard dans les 60 jours, avec des pièces et non de simples affirmations.
• Si la clôture est déjà intervenue, présenter une demande motivée de réactivation, en tenant compte du fait que les obligations de la période restent à remplir.
• Si l’activité a réellement cessé, déposer la déclaration de cessation dans le délai, sans attendre la procédure d’office.

Questions fréquentes

J’ai reçu la communication mais je travaille normalement : que dois-je faire ?

Dans les 60 jours suivant la réception, il faut s’adresser à tout bureau territorial de l’Agence des recettes, y compris par le service « Consegna documenti » ou par PEC, en joignant la preuve de l’activité exercée. À défaut de réponse du contribuable, le numéro de TVA est clôturé le soixantième jour.

Mon numéro de TVA a déjà été clôturé : puis-je le récupérer ?

Oui, par une demande motivée de réactivation. Si le bureau y fait droit, le numéro de TVA est réactivé avec effet à la date d’ouverture initiale, sans interruption ; l’issue n’est pas automatique et dépend des pièces produites.

Si je ne clôture pas un numéro de TVA que je n’utilise plus, suis-je sanctionné ?

Pas pour l’absence de clôture en elle-même : depuis 2016, l’absence de déclaration de cessation n’est pas sanctionnée, bien que cette déclaration soit obligatoire. Tant que le numéro de TVA reste ouvert, toutefois, les obligations déclaratives continuent de s’appliquer et leur omission est sanctionnée selon les règles propres à chacune ; si l’activité a cessé, il est donc préférable de le clôturer spontanément.

Sources

Article 35, alinéas 3, 4, 7-bis, 8, 15-bis, 15-bis.1, 15-bis.2 et 15-quinquies, du décret du Président de la République n° 633 du 26 octobre 1972 ; à compter du 1er janvier 2027, article 68 du décret législatif n° 10 du 19 janvier 2026 (texte unique de la TVA).

Article 7-quater, alinéas 44 et 45, du décret-loi n° 193 du 22 octobre 2016, converti par la loi n° 225 du 1er décembre 2016.

Article 5, alinéa 6, et article 11, alinéa 7-quater, du décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997.

Article 60-ter du décret du Président de la République n° 600 du 29 septembre 1973.

Article 10-bis du décret-loi n° 119 du 23 octobre 2018 ; article 9-bis, alinéa 2, du décret-loi n° 135 du 14 décembre 2018.

Agence des recettes, décisions du directeur n° 1415522/2019 du 3 décembre 2019 et n° 277710/2026 du 12 octobre 2026 ; fiche d’information « La chiusura d’ufficio della partita Iva ».