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Recettes 2023 non cohérentes avec les factures et les relevés de ventes quotidiens : les lettres du fisc italien et comment y répondre

L’administration fiscale italienne compare les factures électroniques et les relevés de ventes quotidiens transmis par voie télématique en 2023 avec les recettes figurant dans la déclaration de revenus 2024. Avant de corriger la déclaration, il faut établir si l’écart est réel ou seulement apparent.

Par une décision du 5 octobre 2026, l’Agence italienne des recettes (Agenzia delle entrate) a commencé à envoyer par courrier électronique certifié (PEC) des communications – les « lettres de conformité » (lettere di compliance) – aux entreprises dont les factures électroniques émises et les relevés quotidiens des ventes au détail (corrispettivi) transmis en 2023 ne figurent pas, en tout ou en partie, parmi les recettes indiquées dans la déclaration de revenus 2024 (modello Redditi 2024). La communication n’est pas un avis de redressement (avviso di accertamento) et ne réclame aucun paiement : elle signale une anomalie et ouvre deux voies. Si l’écart a une explication, celle-ci est exposée à l’Agence, pièces justificatives à l’appui. Si des recettes ont réellement été omises, la situation est régularisée par une déclaration rectificative (dichiarazione integrativa) et par le ravvedimento operoso, procédure de mise en conformité spontanée moyennant des pénalités réduites. Il est déconseillé d’ignorer la communication : les données sont également à la disposition de la Guardia di Finanza, la police fiscale et financière italienne.

Ce que prévoit la décision du 5 octobre 2026

La décision du directeur de l’Agence des recettes du 5 octobre 2026 (protocole n° 271072/2026) met en œuvre l’article 1er, alinéas 634 à 636, de la loi n° 190 du 23 décembre 2014. Ces dispositions permettent à l’Agence de mettre à la disposition du contribuable les éléments en sa possession, afin que celui-ci puisse corriger de sa propre initiative ses erreurs et omissions. L’Agence croise les données des factures électroniques émises et des relevés quotidiens des ventes enregistrés et transmis par voie télématique (décret législatif n° 127 du 5 août 2015) avec le revenu d’entreprise déclaré pour l’exercice 2023 dans les cadres RF (comptabilité ordinaire), RG (comptabilité simplifiée) ou LM (régime forfaitaire, regime forfetario, ou régime de faveur, regime di vantaggio) de la déclaration de revenus 2024.

Le contrôle porte donc uniquement sur le revenu d’entreprise : entreprises individuelles, sociétés de personnes et sociétés de capitaux, y compris les entreprises relevant du régime forfaitaire. En sont exclus les professionnels libéraux. Ceux qui relèvent du régime ordinaire ou simplifié déclarent leurs honoraires dans le cadre RE ; ceux qui relèvent du régime forfaitaire remplissent eux aussi le cadre LM, mais au titre de revenus du travail indépendant.

Comment la communication est envoyée et ce qu’elle contient

La communication est envoyée exclusivement au domicile numérique du contribuable, c’est-à-dire à l’adresse de courrier électronique certifié inscrite dans les registres publics (INI-PEC ou registre des entreprises). Elle est également consultable dans le dossier fiscal en ligne (Cassetto fiscale), rubrique « L’Agenzia scrive » (« L’Agence écrit »), et sur le portail « Fatture e Corrispettivi » (factures et relevés de ventes), qui contient les informations détaillées. La communication indique : le numéro d’identification fiscale (codice fiscale) et le nom ou la dénomination du contribuable ; le numéro de référence de la communication, le code de l’acte et l’exercice ; la date et le numéro d’enregistrement télématique de la déclaration déposée pour 2023 ; les modalités permettant de demander des éclaircissements ou de signaler des éléments inconnus de l’Agence ; et celles permettant de régulariser la situation.

Il n’est pas possible de répondre à l’adresse de courrier électronique certifié d’où provient la communication. La réponse suit les modalités indiquées dans celle-ci et peut être transmise par l’intermédiaire de son expert-comptable ou d’un autre intermédiaire habilité. La décision ne fixe aucun délai de réponse : en pratique, la seule limite est le délai dont dispose l’Agence pour notifier un avis de redressement.

Première vérification : l’écart est-il réel ou seulement apparent ?

La première étape est un rapprochement : le total des factures électroniques et des relevés de ventes de 2023 doit être comparé, poste par poste, avec les recettes indiquées dans la déclaration. Un écart n’est pas toujours une erreur. Les cas les plus fréquents d’écart seulement apparent sont les suivants.

Exercice de rattachement. Pour les entreprises tenant une comptabilité ordinaire, les recettes sont rattachées à l’exercice selon l’article 109 du texte unique des impôts sur les revenus (TUIR, décret du Président de la République n° 917 du 22 décembre 1986) : les biens meubles sont réputés cédés à la livraison ou à l’expédition, les services à la date de leur achèvement. Une facture d’acompte émise en 2023 pour un service achevé en 2024, ou une facture différée émise en janvier 2023 pour une livraison de décembre 2022, ne fait pas partie des recettes de 2023.

Comptabilité de caisse. En comptabilité simplifiée, les recettes sont imposables lorsqu’elles sont encaissées (article 66 du TUIR), sauf option pour le critère de l’enregistrement (article 18, alinéa 5, du décret du Président de la République n° 600 du 29 septembre 1973) ; dans le régime forfaitaire, le critère de l’encaissement s’applique toujours (article 1er, alinéa 64, de la loi n° 190 de 2014). En l’absence de cette option, une facture de 2023 encaissée en 2024 constitue une recette de 2024.

Cessions de biens d’équipement. La vente d’une machine ou d’un véhicule est facturée pour la totalité du prix, mais seule la plus-value est imposable (article 86 du TUIR) ; elle est déclarée sur une ligne distincte de celle des recettes.

Avoirs et documents qui ne sont pas des recettes. Les avoirs (note di variazione in diminuzione) réduisent le chiffre d’affaires. Les autofactures et les compléments de facture établis en autoliquidation (inversione contabile), les autofactures pour cadeaux à la clientèle et les sommes avancées au nom et pour le compte du client (article 15 du décret du Président de la République n° 633 du 26 octobre 1972) transitent par le Système d’échange (SdI) mais ne sont pas des recettes de l’entreprise. Il en va autrement des biens affectés à la consommation personnelle ou familiale de l’exploitant ou à des fins étrangères à l’entreprise, ou attribués aux associés : leur valeur normale constitue une recette (article 85, alinéa 2, du TUIR) et doit être déclarée.

Doubles comptages et TVA. Dans le commerce de détail, une même vente peut figurer à la fois dans les relevés de ventes quotidiens et dans la facture émise à la demande du client. En outre, les ventes au détail sont encaissées TVA comprise, alors que les recettes sont déclarées hors taxe, après extraction de la TVA comprise dans le prix (article 27 du décret du Président de la République n° 633 de 1972). Le rapprochement doit éliminer les doubles comptages et comparer des grandeurs homogènes, c’est-à-dire les montants hors taxe.

Si l’écart est ainsi justifié, il convient d’adresser à l’Agence un état de rapprochement accompagné des pièces justificatives (contrats, documents de transport, situations de travaux, registre des immobilisations, comptes du grand livre) et d’en conserver l’accusé de réception.

Si l’omission est réelle : déclaration rectificative et ravvedimento operoso

Si la vérification fait apparaître des recettes réellement non déclarées, il faut rectifier la déclaration de revenus 2024 et, si elle est due, la déclaration IRAP 2024, par une déclaration rectificative (article 2, alinéa 8, du décret du Président de la République n° 322 du 22 juillet 1998), en mettant à jour si nécessaire le formulaire des indices synthétiques de fiabilité (ISA). L’impôt supplémentaire, les intérêts au taux légal et la pénalité réduite sont ensuite versés au moyen du formulaire F24. Dans les sociétés de personnes et les sociétés fiscalement transparentes, la déclaration rectificative doit aussi être déposée par les associés, auxquels le revenu supplémentaire est imputé. Pour les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes affiliés aux régimes INPS des artisans et des commerçants, le revenu supplémentaire se répercute en outre sur les cotisations sociales dues sur la part du revenu excédant le revenu minimal soumis à cotisations (minimale). Dans le régime forfaitaire, l’impôt supplémentaire est l’impôt de substitution et l’IRAP n’est pas due.

La communication n’empêche pas le ravvedimento operoso. L’article 13, alinéa 1-ter, du décret législatif n° 472 du 18 décembre 1997 ne l’exclut qu’après la notification d’actes de liquidation (atti di liquidazione) ou d’avis de redressement, y compris les communications prévues aux articles 36-bis et 36-ter du décret du Président de la République n° 600 de 1973 et à l’article 54-bis du décret du Président de la République n° 633 de 1972. La communication ne modifie pas davantage le taux de la réduction, qui dépend du temps écoulé depuis l’infraction et, le cas échéant, de la notification d’un procès-verbal de constatation ou d’un projet d’acte.

Pour les infractions commises à compter du 1er septembre 2024, la pénalité pour déclaration inexacte est égale à 70 % de l’impôt supplémentaire, avec un minimum de 150 euros (article 1er, alinéa 2, du décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997, tel que modifié par le décret législatif n° 87 du 14 juin 2024). À la date de publication, la réduction applicable est d’un septième (article 13, alinéa 1er, lettre b-bis, du décret législatif n° 472 de 1997). La pénalité est donc ramenée à 10 % de l’impôt supplémentaire, avec un minimum de 21,43 euros (un septième de 150 euros) : pour 1 000 euros d’impôt supplémentaire, elle s’élève à 100 euros, en sus de l’impôt et des intérêts au taux légal. La pénalité pour déclaration inexacte s’applique aussi à l’IRAP, calculée sur la valeur de la production.

Pour ces mêmes infractions, la pénalité de base peut être ramenée à 50 % lorsque l’infraction ressort d’une déclaration rectificative déposée avant que le contribuable ait eu formellement connaissance d’accès, d’inspections, de vérifications ou du début de toute activité administrative de contrôle (article 1er, alinéa 2-bis, du décret législatif n° 471 de 1997). Ce taux correspond au double de la pénalité de 25 % prévue à l’article 13, alinéa 1er, du même décret. Avec le ravvedimento operoso, cela représenterait 71,43 euros pour 1 000 euros d’impôt supplémentaire. La question de savoir si ce taux reste applicable après réception de la communication de l’Agence n’a pas été tranchée : par prudence, il convient de calculer le ravvedimento operoso sur la base de la pénalité de 70 % et d’examiner le cas avec son conseil.

Pour les déclarations transmises avant le 1er septembre 2024, l’ancien régime peut s’appliquer, avec une pénalité minimale de 90 %. Dans ce régime, la réduction est d’un septième si le ravvedimento operoso intervient au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de l’exercice 2025, fixée cette année au lundi 2 novembre 2026, et d’un sixième ensuite : pour 1 000 euros d’impôt supplémentaire, 128,57 euros ou 150 euros. L’administration ne s’est pas encore prononcée sur le moment où l’infraction est réputée commise, et donc sur le régime applicable : la date de transmission, indiquée dans la communication elle-même, doit être vérifiée au cas par cas.

Délais et précautions

L’Agence peut notifier l’avis de redressement relatif à 2023, tant pour les impôts sur les revenus que pour la TVA, jusqu’au 31 décembre 2029 (article 43 du décret du Président de la République n° 600 de 1973 et article 57 du décret du Président de la République n° 633 de 1972) ; la déclaration rectificative peut être déposée dans le même délai. Pour les entreprises relevant du régime forfaitaire qui n’ont émis que des factures électroniques en 2023, le délai applicable aux impôts sur les revenus est réduit d’un an et ramené au 31 décembre 2028 (article 1er, alinéa 74, de la loi n° 190 de 2014, dans sa version applicable jusqu’à l’exercice 2025). Il est toutefois préférable de régulariser rapidement. Le ravvedimento operoso reste possible tant qu’aucun acte de liquidation ou avis de redressement n’a été notifié, y compris les communications prévues aux articles 36-bis et 36-ter du décret du Président de la République n° 600 de 1973 et à l’article 54-bis du décret du Président de la République n° 633 de 1972. Chaque mois de retard ajoute des intérêts et laisse subsister le risque d’un contrôle.

Les entreprises qui ont adhéré au concordato preventivo biennale (accord par lequel l’entreprise convient à l’avance avec l’Agence de son revenu imposable pour deux exercices, sans rapport avec une procédure collective) pour 2024 et 2025 doivent examiner avec attention les conséquences d’une régularisation sur cet accord. L’article 22 du décret législatif n° 13 du 12 février 2024, dans sa version applicable à cette période biennale, prévoit la déchéance du concordato lorsqu’un redressement (accertamento) fait apparaître, au titre des exercices couverts par l’accord ou de l’exercice précédent (c’est-à-dire 2023), des éléments actifs non déclarés (attività non dichiarate), ou des éléments passifs déclarés qui se révèlent inexistants ou non déductibles, pour un montant supérieur à 30 % des recettes déclarées. Il la prévoit aussi lorsqu’une déclaration rectificative conduit à des revenus ou à une valeur de la production différents de ceux sur la base desquels la proposition a été acceptée. L’Agence n’a pas précisé si une déclaration rectificative portant sur 2023 – l’exercice dont les données ont servi à établir la proposition – relève de cette seconde hypothèse : la question doit être appréciée au cas par cas, avant le dépôt de la déclaration rectificative.

Si la facture a été émise mais que l’opération n’a pas non plus été reprise dans la liquidation périodique ou dans la déclaration annuelle de TVA, la vérification doit être étendue à la TVA, qui obéit à ses propres règles.

En pratique

• Consulter sans attendre la messagerie de courrier électronique certifié et la rubrique « L’Agenzia scrive » du Cassetto fiscale, et vérifier que le domicile numérique de l’entreprise est actif et que la boîte de réception n’est pas saturée.
• Rapprocher les factures électroniques et les relevés de ventes de 2023 des recettes déclarées dans les cadres RF, RG ou LM, en tenant compte de l’exercice de rattachement ou de l’encaissement, des avoirs, des cessions de biens d’équipement, des documents qui ne sont pas des recettes, des doubles comptages et de la TVA comprise dans les ventes au détail.
• Si l’écart est justifié, répondre selon les modalités indiquées dans la communication, en joignant l’état de rapprochement et les pièces justificatives.
• Si l’omission est réelle, rectifier les déclarations de revenus et d’IRAP 2024 et verser l’impôt, les intérêts et la pénalité réduite, après avoir vérifié la date de transmission de la déclaration initiale (pour les déclarations transmises avant le 1er septembre 2024, l’échéance du 2 novembre 2026 est déterminante), l’obligation de déclaration rectificative des associés et les effets sur un éventuel concordato preventivo biennale.
• Conserver la communication, l’état de rapprochement, les extractions de données relatives à 2023, les accusés de réception et les quittances F24 jusqu’à l’expiration des délais de contrôle.

Questions fréquentes

La lettre de l’Agence est-elle un avis de redressement ?

Non. C’est une communication qui signale une anomalie présumée et invite le contribuable à l’expliquer ou à la corriger. Elle ne constitue pas un acte d’imposition et ne peut pas être contestée devant le juge fiscal : le délai de recours ne court qu’à compter de la notification d’un éventuel avis de redressement. Elle n’empêche pas le ravvedimento operoso.

Dans quel délai dois-je répondre ?

La décision ne fixe aucun délai. L’Agence peut toutefois notifier à tout moment un avis de redressement relatif à 2023, jusqu’au 31 décembre 2029 (31 décembre 2028 pour les seuls impôts sur les revenus des entreprises relevant du régime forfaitaire qui n’ont émis que des factures électroniques). Dès la notification de cet avis, le ravvedimento operoso n’est plus possible : mieux vaut donc agir sans attendre.

J’exerce une profession libérale : puis-je recevoir cette lettre ?

Selon la décision, non : la campagne de contrôle ne concerne que le revenu d’entreprise déclaré dans les cadres RF, RG et LM ; le professionnel libéral relevant du régime forfaitaire en est exclu, bien qu’il remplisse le cadre LM. D’autres contrôles portant sur les honoraires restent néanmoins possibles.

Sources

Décision du directeur de l’Agence des recettes du 5 octobre 2026, protocole n° 271072/2026.

Article 1er, alinéas 64, 74 et 634 à 636, de la loi n° 190 du 23 décembre 2014 ; article 21 du décret législatif n° 148 du 7 août 2026.

Articles 1er et 2 du décret législatif n° 127 du 5 août 2015.

Articles 66, 85, 86 et 109 du décret du Président de la République n° 917 du 22 décembre 1986 (TUIR).

Articles 15, 27, 54-bis et 57 du décret du Président de la République n° 633 du 26 octobre 1972 ; articles 18, alinéa 5, 36-bis, 36-ter et 43 du décret du Président de la République n° 600 du 29 septembre 1973.

Article 2, alinéa 8, du décret du Président de la République n° 322 du 22 juillet 1998.

Article 1er, alinéas 2 et 2-bis, et article 13, alinéa 1er, du décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997 ; article 13 du décret législatif n° 472 du 18 décembre 1997 ; article 5 du décret législatif n° 87 du 14 juin 2024.

Article 22 du décret législatif n° 13 du 12 février 2024.