Studio PonchioSTP
Anti-blanchiment : pourquoi l’expert-comptable demande des documents
Vigilance, bénéficiaire effectif, contrôles périodiques et plafond des espèces : ce que le client doit fournir et ce qui change avec les règles 2025.
L’expert-comptable demande des documents, des informations sur les associés et une déclaration signée parce que la législation anti-blanchiment l’oblige à savoir avec qui il travaille avant d’accepter une mission et à tenir ces informations à jour pendant toute la durée de la relation. S’il ne parvient pas à mener à bien les vérifications, il doit renoncer à la mission. Les règles techniques de 2025 ont rendu l’obligation plus proportionnée au risque : sur certains points, on demande moins au client qu’auparavant, mais les mises à jour obéissent à des échéances précises.
Le cadre
Le régime figure dans le décret législatif n° 231 du 21 novembre 2007. L’article 17 impose au professionnel l’obligation de vigilance (adeguata verifica) à l’égard du client et du bénéficiaire effectif dès qu’une mission lui est confiée et, pour les opérations occasionnelles ordonnées par le client, lorsqu’elles portent sur des moyens de paiement de 15 000 euros ou plus. Selon les indications du Consiglio nazionale dei commercialisti (le Conseil national des experts-comptables italiens), pour les prestations professionnelles occasionnelles, le seuil de 15 000 euros s’apprécie au regard de la valeur de l’objet de la prestation, et non des honoraires, et la vigilance est due même lorsque cette valeur ne peut être déterminée. L’article 18 en décrit le contenu : identification du client et du bénéficiaire effectif, but et nature de la prestation, vigilance constante pendant toute la durée de la relation. Sont exclus de l’obligation de vigilance, selon l’article 17, alinéa 7, le seul établissement et la seule transmission des déclarations fiscales ainsi que les obligations de gestion du personnel prévues par la loi 12/1979 (loi régissant la profession de consulente del lavoro).
Le client doit fournir par écrit, sous sa propre responsabilité, des informations complètes et à jour (article 22, alinéa 1). Les sociétés de capitaux et les autres entreprises dotées de la personnalité morale, ainsi que les personnes morales de droit privé, doivent connaître et conserver pendant au moins cinq ans les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs et les mettre à la disposition du professionnel (article 22, alinéa 2) ; pour les sociétés de personnes, les informations proviennent de la déclaration du client. Le bénéficiaire effectif d’une société de capitaux est la personne physique qui détient, directement ou par l’intermédiaire d’autres sociétés ou de sociétés fiduciaires, plus de 25 pour cent du capital ; à défaut, celle qui en a le contrôle et, à titre subsidiaire, celle qui la représente ou l’administre (article 20).
Pour les experts-comptables, les modalités opérationnelles figurent dans les règles techniques adoptées par le Conseil national en application de l’article 11, alinéa 2, par délibération n° 9 du 16 janvier 2025, en remplacement de celles de 2019. Les mesures sont simplifiées (article 23) si le risque est faible et renforcées (article 24) si le risque est élevé, par exemple lorsque le client ou le bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée ou opère avec des pays tiers à haut risque ; dans les autres cas, elles sont ordinaires. Les indications opérationnelles du Conseil national de mars 2026 rattachent à chaque niveau la périodicité de la vigilance constante : 36 mois pour la vigilance simplifiée, 24 pour l’ordinaire, 12 ou 6 pour la renforcée. Les documents se conservent pendant dix ans à compter de la fin de la prestation (article 31, alinéa 3).
Ce qui change concrètement
Le bénéficiaire effectif. Une srl (société à responsabilité limitée) compte quatre associés : Anna avec 50 pour cent, Bruno avec 25, Carla avec 15, Davide avec 10. Seule Anna dépasse 25 pour cent et est bénéficiaire effective ; Bruno, qui en détient exactement 25, ne l’est pas aujourd’hui. Le critère du contrôle (pactes, influence dominante) n’intervient que lorsque la détention du capital ne permet pas d’identifier de manière univoque le bénéficiaire effectif (article 20, alinéa 3). À compter du 10 juillet 2027, avec le règlement européen anti-blanchiment (UE) 2024/1624, le seuil devient « 25 pour cent ou plus » et Bruno sera lui aussi bénéficiaire effectif. Pour Anna, l’expert-comptable demande les nom, date et lieu de naissance, résidence et code fiscal : les règles de 2025 excluent l’obligation de recueillir la copie de sa pièce d’identité, qui n’est nécessaire que si les données suscitent des doutes ou des incohérences (article 19, alinéa 1, lettre b). La visura (extrait du registre des entreprises) et, s’il est consultable, le Registre des bénéficiaires effectifs aident à recouper les données, mais ne remplacent pas la déclaration du client.
Les contrôles périodiques. Une entreprise individuelle confie sa comptabilité en mars 2026 et l’évaluation du risque conduit à une vigilance ordinaire : l’expert-comptable devra mettre à jour les données et la déclaration au plus tard en mars 2028, ou plus tôt si l’activité ou d’autres données déclarées changent. Avec un risque faible, l’échéance est mars 2029, mais la vigilance simplifiée se conclut en tout état de cause par la déclaration du client et la copie de la pièce d’identité.
La seule déclaration de revenus. Celui qui demande uniquement le modèle 730 (déclaration simplifiée des salariés et retraités) et les F24 correspondants n’est pas soumis à l’obligation de vigilance. Si, la même année, il demande aussi un conseil sur la vente d’un immeuble de 200 000 euros, la vigilance est due pour ce conseil.
Les espèces. Depuis le 1er janvier 2023, le transfert d’espèces entre personnes différentes est interdit à partir de 5 000 euros (article 49, alinéas 1 et 3-bis) : des honoraires peuvent être réglés en espèces jusqu’à 4 999,99 euros. Deux versements de 3 000 euros à quelques jours d’intervalle pour la même facture, sans échelonnement prévu au contrat, apparaissent comme artificiellement fractionnés et restent interdits (article 49, alinéa 1). Celui qui paie et celui qui encaisse, donc aussi le professionnel qui reçoit les honoraires, sont tous deux passibles d’une sanction administrative de 1 000 à 50 000 euros (article 63, alinéas 1 et 1-ter), le minimum et le maximum étant quintuplés pour les infractions portant sur plus de 250 000 euros (alinéa 6). Le professionnel qui a connaissance d’une infraction doit la signaler dans les trente jours au ministère de l’Économie et des Finances (article 51) ; à défaut, il s’expose lui-même à une sanction de 3 000 à 15 000 euros (article 63, alinéa 5).
En pratique
- Au début de la mission, le client remet la déclaration relative à ses données, au but de la prestation et au bénéficiaire effectif, avec la pièce d’identité du signataire ; pour les sociétés, également un extrait à jour du registre des entreprises.
- L’identification et la vérification de l’identité ont lieu avant l’acceptation de la mission ; ce n’est que si le risque est faible et que le report est nécessaire à la conduite normale de l’activité que la vérification peut être achevée dans les trente jours (article 18, alinéas 2 et 3).
- Aux échéances de la vigilance constante, le client confirme que rien n’a changé ou remet une nouvelle déclaration.
- Les changements d’associés, de participations, de dirigeants, de siège ou d’activité se communiquent immédiatement, sans attendre l’échéance.
Erreurs à éviter
- Considérer la déclaration comme une formalité : fournir des données fausses ou des informations mensongères est un délit, puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 10 000 à 30 000 euros (article 55, alinéa 3).
- Désigner comme bénéficiaire effectif un associé de complaisance ou un prête-nom au lieu de la personne qui détient ou contrôle réellement la société.
- Ne pas signaler l’entrée d’un nouvel associé au-delà de 25 pour cent ou la nomination d’un nouveau dirigeant.
- Refuser de remettre les documents demandés : sans vigilance complète, le professionnel doit s’abstenir ou mettre fin à la mission (article 42, alinéa 1).
Questions fréquentes
Pourquoi me redemandez-vous mes documents alors que je suis client depuis des années ?
Parce que la loi impose une vigilance constante : les données et la déclaration doivent être mises à jour aux échéances liées au risque, ou plus tôt si quelque chose change.
Dois-je remettre la pièce d’identité d’un associé qui ne travaille pas dans l’entreprise ?
En règle générale, non. S’il est bénéficiaire effectif, ses données d’état civil et son code fiscal suffisent ; la pièce d’identité n’est nécessaire qu’en cas de doute.
Que se passe-t-il si je ne veux pas indiquer le bénéficiaire effectif ?
L’expert-comptable ne peut ni accepter ni poursuivre la mission et doit apprécier s’il y a lieu de déclarer l’opération à l’Unità di informazione finanziaria, la cellule de renseignement financier italienne (article 42, alinéa 1).
Références
décret législatif n° 231 du 21 novembre 2007, articles 11, alinéa 2
17, alinéas 1 et 7
18, alinéas 2 et 3
19, alinéa 1, lettre b)
20
22, alinéas 1 et 2
23
24
31, alinéa 3
42, alinéa 1
49, alinéas 1 et 3-bis
51
55, alinéa 3
63, alinéas 1, 1-ter, 5 et 6
loi n° 12 du 11 janvier 1979, article 2
règles techniques du Consiglio nazionale dei dottori commercialisti e degli esperti contabili, délibération n° 9 du 16 janvier 2025
indications opérationnelles du Conseil national pour les formulaires anti-blanchiment, mars 2026
règlement (UE) 2024/1624, article 52