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Concordato preventivo biennale : quand est-il rentable, quels risques

Adhésion 2026-2027 close le 2 novembre : rentabilité chiffrée sur un exemple, acompte de novembre, déchéance, limites de la protection contre les contrôles.

Le concordato preventivo biennale (accord fiscal préventif sur deux ans) est avantageux si le revenu effectif des deux années dépasse le point d’équilibre, qui doit être calculé au cas par cas : l’impôt de substitution peut le ramener même en dessous du revenu convenu, les cotisations sociales peuvent le pousser au-dessus. Le revenu effectif supérieur au revenu convenu n’est pas imposé, et la part du revenu convenu qui dépasse le revenu de 2025 peut être imposée, au choix, au moyen d’un impôt de substitution compris entre 10 et 15 pour cent, jusqu’à 85 000 euros d’écart ; au-delà, l’impôt de substitution s’applique au taux marginal le plus élevé de l’IRPEF (impôt sur le revenu des personnes physiques), soit 43 pour cent, ou au taux de l’IRES (impôt sur les sociétés) pour les sociétés. Les risques sont l’année moins bonne, qui ne réduit pas l’impôt, et la déchéance, qui supprime les avantages pour les deux années tout en laissant dû l’impôt calculé sur le revenu convenu. Pour la période 2026-2027, le délai d’adhésion a expiré le 2 novembre 2026 : le calcul sert désormais à ceux qui ont adhéré et à ceux qui examineront la prochaine proposition.

Le cadre

Le concordato est régi par les articles 6 et suivants du décret législatif n° 13 du 12 février 2024, modifiés par l’article 28 du décret législatif n° 148 du 7 août 2026 avec effet à partir de la période 2026-2027. L’article 7-bis, alinéa 3, du décret-loi n° 38 du 27 mars 2026, converti par la loi n° 88 du 22 mai 2026, a reporté l’adhésion au 31 octobre 2026, échéance glissée au lundi 2 novembre, le 31 octobre tombant un samedi (article 7, alinéa 1, lettre h), du décret-loi n° 70 du 13 mai 2011 ; voir aussi la circulaire de l’Agenzia delle entrate, l’administration fiscale italienne, n° 8/E du 6 octobre 2026). Le délai est expiré ; pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, l’échéance est le dernier jour du dixième mois suivant la clôture, à vérifier au cas par cas.

Peuvent adhérer ceux qui appliquent les ISA (indici sintetici di affidabilità fiscale, indices synthétiques de fiabilité fiscale) et qui n’ont pas de dettes d’impôts gérés par l’Agenzia delle entrate ou de cotisations sociales, se rapportant à 2025 et devenues définitives, sauf si elles ont été réglées avant la date limite d’adhésion de manière à laisser un solde, intérêts et pénalités compris, inférieur à 5 000 euros ; ne sont pas prises en compte les dettes suspendues ou faisant l’objet d’un échéancier respecté (article 10, alinéa 2) ; les causes d’exclusion figurent à l’article 11. Depuis 2026, l’adhésion sans remplir les conditions ou en présence d’une cause d’exclusion est « dépourvue d’effets » (article 10, alinéa 2-bis, et article 11, alinéa 1-bis) : elle est réputée n’avoir jamais eu lieu. À compter du 1er janvier 2027, le régime est repris dans le testo unico adempimenti e accertamento (code unifié des obligations déclaratives et du contrôle fiscal, décret législatif n° 141 du 5 août 2026), avec une autre numérotation.

Ce qui change concrètement

Un professionnel libéral a un revenu 2025 corrigé de 40 000 euros et une note ISA de 9,2 ; il a accepté pour 2026 une proposition de 45 000 euros (le plafond légal, plus 15 pour cent, était de 46 000). Sur l’excédent de 5 000 euros, s’il opte pour l’impôt de substitution, le taux de 10 pour cent (article 20-bis) représente 500 euros ; sur les 40 000 premiers euros, l’IRPEF brute s’élève à 10 400 euros (6 440 au taux de 23 pour cent jusqu’à 28 000, 3 960 au taux de 33 pour cent sur le reste). Total : 10 900 euros, quel que soit le résultat.

Si l’année 2026 se clôt à 50 000 euros, l’IRPEF ordinaire serait de 13 700 euros : l’économie est de 2 800 euros, plus les impôts additionnels locaux. Si elle se clôt à 36 000, elle serait de 9 080 euros : le concordato coûte 1 820 euros de plus. Sur les seuls impôts, le point d’équilibre se situe autour de 41 500 euros. Pour les affiliés à la gestione separata (régime séparé) de l’INPS ou aux régimes INPS des artisans et des commerçants, les cotisations sont dues sur le revenu convenu (article 19, alinéa 1), de sorte que le point d’équilibre réel est plus élevé ; les professionnels affiliés à une caisse de retraite professionnelle privée doivent vérifier comment leur caisse applique la règle et refaire le calcul en conséquence.

Celui qui adhère pour la première fois et utilise la méthode historique ajoute au second acompte 10 pour cent de la différence entre le revenu convenu et le revenu 2025 corrigé, soit 500 euros dans l’exemple, et 3 pour cent de la différence au titre de l’IRAP (impôt régional sur les activités productives) (article 20, alinéas 2 et 3). Celui qui renouvelle ne doit pas cette majoration (alinéa 3-bis).

La déchéance (article 22) frappe les deux années. Elle intervient notamment si un redressement portant sur la période de deux ans ou sur 2025 révèle des actifs non déclarés ou des passifs inexistants ou non déductibles supérieurs à 30 pour cent des recettes ou honoraires déclarés (avec 90 000 euros d’honoraires, au-delà de 27 000) ; si un redressement portant sur 2025 révèle des erreurs dans les données communiquées qui portent le revenu correct à au moins 30 pour cent de plus que le revenu convenu (lettre b) ; en cas de déclarations omises ; en cas de trois manquements ou plus, commis des jours différents, relatifs à la transmission électronique des recettes journalières ; si les sommes dues à la suite des contrôles de l’article 12, alinéa 2, ne sont pas payées conformément à l’article 2 du décret législatif 462/1997, c’est-à-dire dans les soixante jours suivant la réception de l’avis d’irrégularité (lettre e). Celui qui est déchu perd la protection et, si son revenu effectif est inférieur, paie quand même sur le revenu convenu (alinéa 3-bis).

Tant que le concordato produit ses effets, le redressement prévu à l’article 39 du décret du Président de la République (d.P.R.) 600/1973 est exclu pour les années couvertes (article 34), et les avantages de l’article 9-bis, alinéa 11, du décret-loi 50/2017 s’appliquent, notamment l’absence de présomptions simples, y compris en matière de TVA, et des délais de redressement avancés d’au moins un an, de deux ans pour ceux qui renouvellent (article 14, alinéa 1-bis). La TVA se liquide toutefois sur les opérations effectives et les contrôles restent possibles.

En pratique

• Au plus tard le 30 novembre 2026 (article 17, alinéa 3, du d.P.R. 435/2001) : le nouvel adhérent verse le second acompte avec la majoration, s’il utilise la méthode historique.
• Sans attendre : documenter les conditions se rapportant à 2025 (dettes figurant dans le cassetto fiscale, l’espace fiscal en ligne du contribuable, dans l’espace en ligne de l’INPS ou auprès de sa caisse professionnelle, et auprès de l’agente della riscossione, l’organisme de recouvrement, avec les quittances des paiements effectués au plus tard le 2 novembre 2026 et la preuve des échéanciers respectés ; absence de causes d’exclusion).
• En cas d’erreur dans les données 2025 : déclaration rectificative et ravvedimento operoso (régularisation spontanée) avant tout contrôle ou acte notifié. Le revenu convenu est recalculé sur les données corrigées (article 19, alinéa 3-bis), tandis que la déchéance de la lettre b) n’intervient qu’à la suite d’un redressement. Le ravvedimento de l’article 22, alinéa 3, sert en revanche pour les manquements de l’alinéa 2, lettres a) et b), comme la communication inexacte des données ISA : il compte s’il intervient avant la constatation et avant le début des accès, inspections ou vérifications.
• Ceux qui ont renouvelé : entre le 1er janvier et le 15 mars 2027, y compris en dix versements, ils peuvent acquitter l’impôt de substitution pour les années 2020-2023 (article 29 du décret législatif 148/2026) ; en contrepartie, les délais de redressement de ces années sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2029. En tout état de cause, pour ceux qui ont renouvelé, les délais de redressement expirant le 31 décembre 2026 sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2027 (article 29, alinéa 17) : les pièces de cette année doivent être conservées en conséquence.
• À conserver : formulaire CPB et accusé de réception, proposition, corrections des articles 15 et 16, preuve des conditions, formulaires de paiement F24.

Erreurs à éviter

• Oublier la majoration en novembre, ou la verser alors qu’on a renouvelé.
• Échelonner les sommes de l’avis d’irrégularité sans en évaluer les effets sur le concordato : pour éviter la déchéance, la loi exige le paiement conformément à l’article 2 du décret législatif 462/1997, dans les soixante jours suivant la réception (article 22, alinéa 1, lettre e), sans préciser si le versement de la première échéance dans le délai suffit. Par prudence, il est conseillé de payer intégralement.
• Utiliser le revenu convenu pour l’ISEE (indicateur de la situation économique du foyer) et pour les aides : c’est le revenu effectif qui compte (article 35, alinéa 2).
• Faire entrer un associé dans une société de personnes ou dans une association, ou réaliser des fusions, des scissions ou des apports, sans tenir compte du fait que le concordato cesse à partir de cette année (article 21, alinéa 1, lettre b-ter) ; font exception les héritiers et, pour ceux qui ont renouvelé, les associés qui, l’année précédente, percevaient des revenus salariaux ou assimilés, ou des revenus d’entreprise ou d’activité indépendante ne dépassant pas 35 000 euros.
• Compter sur une baisse du chiffre d’affaires pour sortir : il faut une circonstance exceptionnelle prévue par le décret ministériel et un revenu inférieur de plus de 30 pour cent (article 19, alinéa 2).

Références

décret législatif n° 13 du 12 février 2024, articles 9, 10, 11, 14, 19, 20, 20-bis, 21, 22, 34 et 35

décret-loi n° 38 du 27 mars 2026, article 7-bis, alinéa 3, converti par la loi n° 88 du 22 mai 2026

décret législatif n° 148 du 7 août 2026, articles 28 et 29

décret-loi n° 50 du 24 avril 2017, article 9-bis, alinéa 11

d.P.R. 917/1986, article 11

d.P.R. 435/2001, article 17, alinéa 3

d.P.R. 600/1973, articles 36-bis et 39

décret législatif n° 462 du 18 décembre 1997, articles 2 et 3-bis

décret-loi n° 70 du 13 mai 2011, article 7, alinéa 1, lettre h)

décret législatif n° 141 du 5 août 2026 (à compter du 1er janvier 2027)

circulaire de l’Agenzia delle entrate n° 8/E du 6 octobre 2026