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Loi de finances 2026 : entreprises, associés, familles, ce qui change

IRPEF à 33 %, plus-values imposées sur une année, locations courtes, crypto, réévaluation à 21 % : ce qui change en 2026 et que faire d’ici le 30 novembre.

La loi de finances 2026 (legge di bilancio, loi n° 199 du 30 décembre 2025) ramène de 35 à 33 % le taux de l’IRPEF (imposta sul reddito delle persone fisiche, impôt sur le revenu des personnes physiques) entre 28 000 et 50 000 euros, limite à deux appartements le prélèvement forfaitaire sur les locations de courte durée, porte à 21 % l’impôt sur la réévaluation des participations et impose en totalité sur l’exercice les plus-values d’entreprise sur biens isolés. Le durcissement du régime des dividendes et de l’exonération des plus-values sur participations (participation exemption, PEX) a en revanche été abrogé par le décret-loi 38/2026, avec effet au 1er janvier 2026. Pour les réévaluations, les attributions de biens aux associés et les sorties d’immeubles du patrimoine professionnel, l’échéance la plus proche est le lundi 30 novembre 2026.

Le cadre

IRPEF. À compter de 2026, les taux sont de 23 % jusqu’à 28 000 euros, de 33 % jusqu’à 50 000 euros et de 43 % au-delà : c’est ce que prévoit l’alinéa 3, qui modifie l’art. 11, al. 1, lettre b), du code des impôts sur le revenu (Testo unico delle imposte sui redditi, TUIR). L’alinéa 4 insère l’alinéa 5-bis à l’art. 16-ter TUIR : au-delà de 200 000 euros de revenu global, l’ensemble des réductions d’impôt de 19 % pour dépenses ouvrant droit à avantage fiscal (hors frais de santé), des dons aux partis politiques et des polices d’assurance contre les catastrophes naturelles est diminué de 440 euros.

Travail salarié. Impôt de substitution de 5 % sur les augmentations versées en 2026 en application de renouvellements de conventions collectives signés de 2024 à 2026, pour les salariés du secteur privé dont le revenu salarial 2025 ne dépasse pas 33 000 euros (alinéa 7). Primes de résultat 2026 et 2027 imposées à 1 % dans la limite de 5 000 euros, aux conditions de la loi 208/2015, c’est-à-dire des primes prévues par des accords d’entreprise ou territoriaux et un plafond de revenu du salarié (alinéa 9). Impôt de substitution de 15 %, dans la limite de 1 500 euros, sur le travail de nuit, les jours fériés et le travail posté, pour un revenu 2025 ne dépassant pas 40 000 euros (alinéas 10 et 11), à l’exclusion des établissements de restauration et débits de boissons (pubblici esercizi), tels que bars et restaurants, du tourisme et des établissements thermaux, où, du 1er janvier au 30 septembre 2026, est versée à la place une prestation complémentaire exonérée (trattamento integrativo) de 15 % sur le travail de nuit et les heures supplémentaires effectuées les jours fériés, à la demande du salarié, qui atteste par écrit son revenu 2025 (alinéas 18 à 21). Titres-restaurant électroniques exonérés jusqu’à 10 euros par jour (alinéa 14).

Locations de courte durée. À compter de 2026, le prélèvement forfaitaire (cedolare secca) sur les locations de courte durée prévu à l’art. 4 du décret-loi 50/2017 (21 % sur un logement choisi, 26 % sur les autres) n’est applicable que dans la limite de deux appartements ; à partir du troisième, l’activité est présumée commerciale (alinéa 17, qui modifie l’art. 1, al. 595, de la loi 178/2020).

Crypto-actifs. Depuis le 1er janvier 2026, les plus-values sont imposées à 33 % (art. 1, al. 24, de la loi 207/2024). L’alinéa 28 maintient à 26 % les jetons de monnaie électronique adossés à l’euro.

Réévaluation des participations. L’alinéa 144 porte de 18 à 21 % l’impôt prévu à l’art. 5 de la loi 448/2001 sur les participations détenues au 1er janvier : expertise sous serment (perizia giurata) et versement au plus tard le 30 novembre, éventuellement en trois annuités assorties d’intérêts de 3 %. Pour les terrains (art. 7), le taux reste de 18 %.

Entreprises. Alinéas 42 et 43, nouvel art. 86, al. 4, TUIR : les plus-values réalisées à compter de 2026 sont imposées en totalité sur l’exercice ; l’étalement sur cinq exercices ne subsiste que pour les entreprises et branches d’activité détenues depuis au moins trois ans et, dans les sociétés sportives professionnelles, pour les droits aux prestations des athlètes détenus depuis au moins deux ans. Alinéas 35 à 41 : attribution de biens aux associés à des conditions de faveur (impôt de substitution de 8 %, 10,5 % pour les sociétés non opérationnelles), avec versement du solde de 40 % au plus tard le 30 novembre 2026 ; sortie des immeubles du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, avec échéances au 30 novembre 2026 et au 30 juin 2027. Plus de compensation sur le formulaire de paiement F24 des crédits d’impôt en présence de rôles (ruoli) échus supérieurs à 50 000 euros (auparavant 100 000), sauf plan d’échelonnement non caduc ; les crédits de cotisations sociales et d’assurance restent compensables (art. 37, al. 49-quinquies, du décret-loi 223/2006, à compter de 2027 art. 5, al. 7, du décret législatif 33/2025, tous deux modifiés par l’alinéa 116). Alinéas 112 à 115 : sur les paiements effectués à compter de 2028, les agents de retenue appliquent une retenue à la source à titre d’acompte de 0,5 % (1 % à compter de 2029 ; art. 25 du décret du président de la République, d.P.R., 600/1973 et, à compter de 2027, art. 38 du décret législatif 33/2025) sur le prix des livraisons de biens et des prestations de services effectuées par des entreprises, sauf si l’entreprise a adhéré au concordat préventif biennal avec l’administration fiscale (concordato preventivo biennale) ou relève du régime de coopération renforcée (adempimento collaborativo), et à l’exception des paiements effectués par le virement prévu pour les réductions d’impôt (art. 25 du décret-loi 78/2010) ; les modalités seront fixées par une décision de l’administration fiscale italienne (Agenzia delle entrate).

Dividendes et PEX. Les alinéas 51 à 55, qui subordonnaient l’exclusion de 95 % et la PEX à une participation de 5 % ou de 500 000 euros, ont été abrogés par l’art. 11 du décret-loi n° 38 du 27 mars 2026, converti par la loi n° 88 du 22 mai 2026, avec effet au 1er janvier 2026.

À compter du 1er janvier 2027, les dispositions du TUIR citées ici sont reprises dans le texte unique des impôts sur le revenu (testo unico delle imposte sui redditi, décret législatif n° 117 du 19 juin 2026), avec une numérotation différente des articles.

Ce qui change concrètement

Avec un revenu imposable de 40 000 euros, l’économie est de 2 % sur 12 000 euros, soit 240 euros ; à partir de 50 000 euros, 440 euros. Au-delà de 200 000 euros, le contribuable qui bénéficie d’au moins 440 euros de réductions touchées par la diminution ne gagne rien.

Un associé détient une participation dans une srl (società a responsabilità limitata, société à responsabilité limitée) acquise pour 10 000 euros et évaluée par expertise à 100 000 euros au 1er janvier 2026. S’il vend sans réévaluer, il paie 26 % sur 90 000, soit 23 400 euros ; s’il réévalue, 21 % sur 100 000, soit 21 000 euros, plus le coût de l’expertise. Avec un coût d’acquisition de 40 000 euros, le calcul s’inverse : 15 600 contre 21 000 euros. La réévaluation n’est avantageuse que si la plus-value dépasse 80,77 % de la valeur d’expertise (21 divisé par 26), sans compter le coût de l’expertise.

Une srl qui cède en 2026 une machine en dégageant une plus-value de 50 000 euros paie 12 000 euros d’IRES (imposta sul reddito delle società, impôt sur les sociétés) sur l’exercice, au lieu de 2 400 euros par an pendant cinq ans. Les sociétés qui ont étalé des plus-values sur biens en 2025 et utilisent la méthode historique recalculent également l’acompte 2026 comme si la règle s’appliquait déjà en 2025 (alinéa 43).

En pratique

• Les sociétés qui ont attribué des biens aux associés versent par F24 le solde de 40 % au plus tard le 30 novembre 2026 ; l’entrepreneur qui a sorti l’immeuble de son patrimoine professionnel paie la première échéance à la même date.
• Celui qui réévalue des participations détenues au 1er janvier 2026 fait établir l’expertise sous serment par un professionnel habilité, tel qu’un expert-comptable (dottore commercialista) ou un contrôleur légal des comptes, et paie au moins la première échéance au plus tard le 30 novembre 2026, en conservant l’expertise et les quittances.
• Avant de compenser des crédits d’impôt, on vérifie sa situation auprès de l’organisme de recouvrement (Riscossione) et, en présence de rôles échus supérieurs à 50 000 euros, on demande un échelonnement.
• L’employeur applique les impôts de substitution sur le bulletin de paie, sauf renonciation écrite du salarié, et se fait attester par écrit le revenu 2025 des salariés embauchés en cours d’année. Les cotisations INPS restent celles de droit commun (alinéa 11 ; l’alinéa 7 ne prévoit aucune exonération) : l’économie est purement fiscale et profite au salarié. Dans les établissements de restauration et débits de boissons et dans le tourisme, l’employeur verse la prestation complémentaire sur le bulletin de paie et la récupère par compensation sur le F24 (alinéa 21).
• Celui qui loue trois appartements ou plus pour de courtes durées étudie sans attendre l’ouverture d’un numéro de TVA (partita IVA) : les règles s’appliquent déjà depuis janvier 2026.

Erreurs à éviter

• Appliquer aux dividendes ou à la PEX le seuil de 5 % ou de 500 000 euros, abrogé au 1er janvier 2026.
• Étaler sur cinq exercices la plus-value sur un bien isolé cédé en 2026.
• Réévaluer des terrains à 21 % : le taux reste de 18 %.
• Imposer à 26 % les crypto-actifs cédés en 2026, sauf les jetons de monnaie électronique en euros.
• Appliquer le prélèvement forfaitaire sur les locations de courte durée avec trois appartements : le régime est perdu pour tous.

Références

loi n° 199 du 30 décembre 2025, article 1, al. 3, 4, 7, 9 à 11, 14, 17 à 21, 28, 35 à 43, 51 à 55, 112 à 116 et 144

décret-loi n° 38 du 27 mars 2026, article 11, converti par la loi n° 88 du 22 mai 2026

TUIR, articles 11, 16-ter, 51, 86, 87, 89

loi 207/2024, article 1, al. 24

loi 178/2020, article 1, al. 595

décret-loi 50/2017, article 4

loi 448/2001, articles 5 et 7

décret-loi 223/2006, article 37, al. 49-quinquies (à compter de 2027, article 5, al. 7, du décret législatif n° 33 du 24 mars 2025)

d.P.R. 600/1973, article 25 (à compter de 2027, article 38 du décret législatif 33/2025, modifié parallèlement par l’al. 113)

décret-loi 78/2010, article 25

loi 208/2015, article 1, al. 121 et 182

décret législatif n° 117 du 19 juin 2026