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Transaction fiscale : quand les dettes fiscales peuvent être réduites

Accord transactionnel en règlement négocié, mesures incitatives, homologation forcée dans les accords de restructuration, signalements : seuils et exemples.

Échelonner ses dettes fiscales est possible même en dehors du Codice della crisi (le code italien de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité) ; les réduire, TVA comprise, ne l’est que dans le cadre de l’une de ses procédures. Dans la composizione negoziata (règlement négocié de la crise), l’accord transactionnel ne comporte pas de pourcentage minimal mais requiert la signature de l’administration ; dans les accords de restructuration, le tribunal peut homologuer même contre le refus du fisc, aux conditions de l’article 63, si le fisc reçoit au moins 50 ou 60 pour cent des impôts, hors sanctions et intérêts.

Le cadre

La composizione negoziata (décret législatif n° 14 du 12 janvier 2019, CCII, Codice della crisi d’impresa e dell’insolvenza) dure 180 jours ; elle peut se prolonger de 180 jours au plus si l’entrepreneur ou les parties le demandent et que l’expert y consent, ou si des recours ou des mesures sont pendants devant le tribunal (article 17, alinéa 7). Pour les négociations engagées par une requête déposée après le 28 septembre 2024, date d’entrée en vigueur du décret législatif n° 136 du 13 septembre 2024 (article 56, alinéa 2), l’entrepreneur peut proposer aux agences fiscales et à l’Agenzia delle entrate-Riscossione (l’agence italienne de recouvrement) le paiement partiel ou échelonné des impôts et de leurs accessoires (article 23, alinéa 2-bis) ; depuis le 12 août 2026, également aux régions et aux collectivités locales (article 4 du décret législatif n° 147 du 7 août 2026). Restent exclus les impôts qui constituent des ressources propres de l’Union européenne ainsi que les cotisations INPS (sécurité sociale) et INAIL (assurance accidents du travail). La TVA peut être réduite : la circulaire n° 5/E du 16 juillet 2026 l’admet si l’attestation démontre que le fisc obtient davantage qu’en liquidazione giudiziale (liquidation judiciaire).

Deux rapports sont nécessaires : un professionnel indépendant atteste que la proposition est plus avantageuse que la liquidation judiciaire, le réviseur légal (ou un réviseur désigné) atteste que les données sont complètes et sincères ; selon l’Agenzia delle entrate (l’administration fiscale italienne), une même personne ne peut signer les deux. L’accord est signé par le directeur du bureau, sur avis conforme de la direction régionale ; il prend effet à compter de son dépôt au tribunal et s’exécute après le décret du juge. Il est résolu de plein droit en cas de liquidation judiciaire ou de liquidation contrôlée, de constatation de l’insolvabilité ou si un paiement accuse un retard de plus de soixante jours.

Les mesures incitatives (article 25-bis) sont les suivantes : intérêts au taux légal pendant les négociations, si elles aboutissent à une solution prévue à l’article 23, alinéa 1 ou alinéa 2, lettre b) ; sanctions réduites au minimum lorsque le délai de paiement fixé par la communication de l’administration expire après la requête ; sanctions et intérêts antérieurs réduits de moitié dans les solutions de l’article 23, alinéa 2 ; jusqu’à 72 mensualités, ou 120 en cas de difficulté grave, pour les impôts non encore inscrits au rôle, après la publication du contrat ou de l’accord prévu à l’article 23, alinéa 1, lettres a) et c), sur requête signée également par l’expert.

Dans les accords de restructuration, l’article 63 permet l’homologation sans l’adhésion des organismes publics lorsque celle-ci est déterminante pour atteindre 60 pour cent des créances (article 57, alinéa 1) ou le seuil réduit de l’article 60, à condition que l’accord ne soit pas liquidatif et que le fisc ne reçoive pas moins qu’en liquidation. Si les autres adhérents représentent au moins un quart des créances, l’organisme doit recevoir au moins 50 pour cent de l’impôt, hors sanctions et intérêts ; à défaut, au moins 60 pour cent, en dix ans au plus. S’y ajoutent les intérêts d’échelonnement au taux légal. L’homologation forcée est exclue si, au cours des cinq années précédentes, une transaction de même nature a été résolue, ou si la dette envers le fisc et les organismes de sécurité sociale et d’assurance représente au moins 80 pour cent du total et résulte principalement de défauts de versement sur au moins cinq périodes d’imposition ou, pour au moins un tiers, d’infractions frauduleuses (alinéa 6).

Le premier signal vient souvent des créanciers publics (article 25-novies) : l’INPS écrit lorsque les cotisations sont en retard de plus de quatre-vingt-dix jours et dépassent à la fois 30 pour cent de celles dues l’année précédente et 15 000 euros, pour les entreprises employant des salariés ou des travailleurs parasubordonnés, ou 5 000 euros pour les entreprises qui n’en emploient pas ; l’INAIL lorsque les primes sont échues depuis plus de quatre-vingt-dix jours et impayées pour plus de 5 000 euros ; l’Agenzia delle entrate lorsque la TVA des liquidations périodiques échue et non versée dépasse 5 000 euros et atteint au moins 10 pour cent du chiffre d’affaires de l’année précédente (avec un chiffre d’affaires de 300 000 euros, 18 000 euros ne suffisent pas), et en tout état de cause lorsqu’elle dépasse 20 000 euros ; l’Agenzia delle entrate-Riscossione lorsque les sommes confiées au recouvrement et échues depuis plus de quatre-vingt-dix jours dépassent 100 000 euros pour les entreprises individuelles, 200 000 pour les sociétés de personnes et 500 000 pour les autres sociétés.

Ce qui change concrètement

Une srl (société à responsabilité limitée) doit 500 000 euros : 300 000 à l’Agenzia delle entrate (220 000 de TVA et de retenues à la source, 50 000 de sanctions, 30 000 d’intérêts), 130 000 aux banques, 70 000 aux fournisseurs. Le fisc représente 60 pour cent et la srl n’a pas d’arriérés de cotisations INPS ou INAIL, qui sinon s’y ajouteraient : elle reste en deçà du seuil de 80 pour cent qui peut exclure l’homologation forcée.

Dans la composizione negoziata, il n’existe pas de minimum légal : si le professionnel attestateur estime qu’en liquidation le Trésor encaisserait 60 000 euros, en offrir 120 000 sur cinq ans est défendable, mais sans la signature de l’administration il n’y a pas d’accord.

Dans un accord de restructuration avec l’adhésion des banques (26 pour cent des créances), le tribunal peut homologuer même sans l’Agenzia delle entrate si celle-ci reçoit au moins 110 000 euros, soit 50 pour cent de 220 000, plus les intérêts légaux d’échelonnement. Sans les banques, il faut 132 000 euros en dix ans au plus. Les fournisseurs non adhérents doivent être payés intégralement dans les 120 jours de l’homologation, ou de l’échéance si elle est postérieure (article 57, alinéa 3). Si l’accord clôt une composizione negoziata, les sanctions et intérêts antérieurs à la requête tombent à 25 000 et 15 000 euros. Pour l’accord transactionnel de la composizione negoziata (alinéa 2-bis), la réduction de moitié n’est pas acquise : l’article 25-bis ne renvoie qu’à l’alinéa 2 et la circulaire 5/E la rattache aux instruments de cet alinéa. Celui qui la souhaite la demande expressément dans la proposition, en sachant que l’administration peut la refuser.

En pratique

• Dès que la TVA, les cotisations ou les primes impayées approchent des seuils, l’entrepreneur reconstitue avec son conseil les dettes et les flux des six mois suivants : le signalement de l’Agenzia delle entrate arrive en même temps que la communication d’irrégularité et en tout cas au plus tard 150 jours après la date limite de dépôt de la communication des liquidations périodiques de TVA du trimestre ; l’INPS, l’INAIL et l’Agenzia delle entrate-Riscossione adressent leur signalement dans les soixante jours du dépassement des seuils (article 25-novies, alinéa 2).
• Il choisit immédiatement le réviseur et l’attestateur, deux personnes distinctes, et demande à temps les certificats des dettes fiscales et sociales ainsi que l’état de sa situation auprès de l’Agenzia delle entrate-Riscossione pour la requête (article 17, alinéa 3) ; dans l’intervalle, il suffit de déclarer les avoir demandés au moins dix jours avant la requête (alinéa 3-bis).
• Il présente rapidement la proposition au bureau compétent de l’Agenzia delle entrate : selon la circulaire 5/E, une proposition présentée peu avant l’échéance des négociations risque de ne pas pouvoir être instruite.
• Il continue à honorer les échéanciers en cours jusqu’à la prise d’effet de l’accord, demande par écrit les mesures incitatives et conserve les rapports, l’accord, le décret et les quittances.

Erreurs à éviter

• Demander, dans la composizione negoziata, la réduction des cotisations INPS ou INAIL : elles se traitent dans les accords de restructuration ou dans le concordato preventivo (concordat préventif).
• Calculer les 50 ou 60 pour cent sur la dette majorée des sanctions et intérêts : l’assiette est l’impôt seul.
• Compter sur l’homologation forcée après une transaction résolue au cours des cinq dernières années, ou avec des dettes dues en grande partie au fisc et aux organismes sociaux, nées de défauts de versement répétés.
• Payer une échéance avec plus de soixante jours de retard : l’accord est résolu de plein droit.

Références

décret législatif n° 14 du 12 janvier 2019, articles 17, alinéas 3, 3-bis et 7

23, alinéas 2 et 2-bis

25-bis

25-novies, alinéas 1 et 2

57, alinéas 1 et 3

60

63

décret législatif n° 136 du 13 septembre 2024, article 56, alinéa 2

décret législatif n° 147 du 7 août 2026, article 4

Agenzia delle entrate, circulaire n° 5/E du 16 juillet 2026, chapitre 3