Observatoire fiscal › Fiscalité européenne › Impôt minimum mondial des groupes réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires : le versement de novembre, les régimes side-by-side et le traitement comptable selon l’OIC 25

Impôt minimum mondial des groupes réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires : le versement de novembre, les régimes side-by-side et le traitement comptable selon l’OIC 25

Pour les groupes à exercice civil déjà soumis à l’impôt minimum mondial en 2024, 90 % de l’impôt dû pour 2025 doit être versé au plus tard le lundi 30 novembre 2026 et le solde au plus tard le 30 avril 2027 (article 53, paragraphe 2, du décret législatif n° 209/2023). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, sur option, l’impôt minimum complémentaire et l’impôt minimum supplétif peuvent être nuls si l’entité mère ultime est située dans un pays doté d’un régime coexistant qualifié ; l’impôt minimum national reste dû.

Qui est concerné

Le titre II du décret législatif n° 209 du 27 décembre 2023 transpose la directive (UE) 2022/2523 du Conseil. Il s’applique aux entreprises situées en Italie appartenant à des groupes multinationaux ou nationaux dont le chiffre d’affaires consolidé est égal ou supérieur à 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents (article 10). L’imposition complémentaire est perçue sous forme d’impôt minimum complémentaire (imposta minima integrativa, perçu au titre de la règle d’inclusion du revenu), d’impôt minimum supplétif (imposta minima suppletiva, perçu au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés) et d’impôt minimum national (imposta minima nazionale). Pour ce dernier, toutes les entreprises italiennes du groupe sont solidairement responsables, et le groupe désigne celle qui en répond et répartit la charge (article 18, paragraphe 7).

Versements et déclaration

Les impôts sont versés en deux fois : 90 % au plus tard à la fin du onzième mois suivant la clôture de l’exercice, le solde au plus tard le dernier jour du mois suivant l’échéance de la déclaration (article 53, paragraphe 2). L’échéance de la déclaration coïncide avec celle de la déclaration d’informations GloBE (comunicazione rilevante) : le quinzième mois suivant la clôture de l’exercice (article 51, paragraphe 7), ou le dix-huitième pour l’exercice de transition, c’est-à-dire le premier exercice d’entrée dans le champ d’application (articles 54 et 58).

Le paiement s’effectue par formulaire F24, sans compensation, avec les codes de versement (codici tributo) 2730 (impôt minimum complémentaire), 2731 (supplétif) et 2732 (national), créés par la résolution (acte de doctrine administrative) n° 63/E du 10 novembre 2025 de l’Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne). Pendant les trois premiers exercices d’application, les sanctions ne sont infligées qu’en cas de dol (dolo) ou de faute lourde (colpa grave) (article 53, paragraphe 5).

• Groupe dans le champ d’application depuis 2024, exercice civil 2025 : premier versement au plus tard le 30 novembre 2026, déclaration au plus tard le 31 mars 2027, solde au plus tard le 30 avril 2027.
• Groupe à exercice civil entré dans le champ d’application en 2025 : premier versement toujours au plus tard le 30 novembre 2026, mais déclaration au plus tard le 30 juin 2027 et solde au plus tard le 31 juillet 2027. Ce jour étant un samedi, l’échéance est reportée au lundi 2 août (décret-loi n° 70/2011, article 7).

Les régimes side-by-side

L’article 11 du décret législatif n° 148 du 7 août 2026 a mis en œuvre les régimes du paquet adopté au sein de l’OCDE le 5 janvier 2026, en insérant l’article 39-bis dans le décret législatif n° 209/2023. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, sur option de l’entité déclarante, l’impôt minimum complémentaire et l’impôt minimum supplétif sont nuls si l’entité mère ultime est située dans un pays doté d’un régime coexistant qualifié (regime coesistente qualificato, dit side-by-side, paragraphe 2). Seul l’impôt minimum supplétif est nul pour les entités situées dans un pays doté d’un régime qualifié de l’entité mère ultime (regime qualificato della controllante capogruppo, paragraphe 3). Les paragraphes 2 et 3 ne ramènent pas à zéro l’impôt minimum national ; son calcul peut toutefois intégrer, sur option, le régime des incitations fiscales qualifiées (paragraphes 4 à 6 ; article 18, paragraphe 1, lettre a)).

Dans les comptes : l’OIC 25

Dans les comptes annuels, les amendements du 18 mars 2024 à l’OIC 25, la norme comptable italienne sur les impôts sur le résultat, excluent de la fiscalité différée les impôts du Pilier 2, y compris les impôts minimums nationaux qualifiés (paragraphe 2A). L’impôt courant est inscrit dans la sous-rubrique « impôts courants Pilier 2 » du poste 20 du compte de résultat (paragraphe 27), et l’annexe (nota integrativa) indique la part qui porte sur les revenus propres et celle qui porte sur les revenus d’autres sociétés du groupe (paragraphe 93A).

En pratique

• Au plus tard le 30 novembre 2026, l’entreprise italienne redevable (pour l’impôt minimum national, celle désignée par le groupe) verse 90 % de l’impôt 2025, en indiquant sur le F24 l’année 2025 et le numéro de versement « 0102 » ; pour le solde, le numéro est « 0202 ».
• Les sanctions et intérêts de ravvedimento operoso (régularisation spontanée avec sanctions réduites) se versent avec les codes 2733 et 2734, créés par la même résolution n° 63/E.
• Pour l’exercice 2026, on rassemble les données nécessaires à l’évaluation des options de l’article 39-bis, à exercer selon le décret ministériel prévu au paragraphe 7, qui devait être adopté au plus tard le 10 novembre 2026 et n’était pas encore publié au 11 novembre (article 11, paragraphe 4, du décret législatif n° 148/2026).
• Dans les comptes 2026, les impôts courants du Pilier 2 sont présentés séparément, les informations à fournir dans l’annexe sont préparées et la répartition de l’impôt minimum national entre les sociétés italiennes est formalisée.
• À partir du 1er janvier 2027, ces règles relèvent des articles 308 et suivants du texte unique des impôts sur les revenus : seuil à l’article 310, régimes side-by-side à l’article 339-bis, versements à l’article 353.

Questions fréquentes

Si l’entité mère ultime est située dans un pays doté d’un régime coexistant qualifié, la filiale italienne paie-t-elle encore ?

Oui, l’impôt minimum national, s’il est dû : l’option du paragraphe 2 de l’article 39-bis ne ramène à zéro que l’impôt minimum complémentaire et l’impôt minimum supplétif.

L’impôt peut-il être compensé avec des crédits d’impôt ?

Non : l’article 6, paragraphe 1, du décret ministériel du 7 novembre 2025 exclut toute compensation.

Les impôts du Pilier 2 donnent-ils lieu à des impôts différés dans les comptes ?

Non : le paragraphe 2A de l’OIC 25 les exclut de la fiscalité différée ; ils figurent parmi les impôts courants, dans une sous-rubrique dédiée.

Sources

Décret législatif n° 209 du 27 décembre 2023, articles 10, 18, 39-bis, 51, 53, 54 et 58 (texte en vigueur au 12 novembre 2026)

Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022

Décret législatif n° 148 du 7 août 2026, article 11, paragraphes 1 et 4

Décret législatif n° 117 du 19 juin 2026, texte unique des impôts sur les revenus, articles 308, 310, 339-bis et 353 (à compter du 1er janvier 2027)

Décret ministériel du 7 novembre 2025, article 6 ; Agenzia delle Entrate, résolution n° 63/E du 10 novembre 2025

OCDE, Cadre inclusif, paquet Side-by-Side du 5 janvier 2026

OIC 25 « Imposte sul reddito », amendements du 18 mars 2024, paragraphes 2A, 27 et 93A