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Entités du tiers secteur : dès 2026, les comptes comptent pour le fisc

Tiers secteur dès 2026 : comptes à établir, dépôt au RUNTS, test de commercialité (tolérance de 6 %), activités diverses, coûts figuratifs des bénévoles.

Depuis le 1er janvier 2026, les entités inscrites au Registro unico nazionale del Terzo settore (RUNTS, registre national unique du tiers secteur) dont l’exercice coïncide avec l’année civile appliquent le régime fiscal du Codice del Terzo settore (Code du tiers secteur). Les comptes annuels deviennent le document par lequel l’entité démontre, activité par activité, qu’elle demeure non commerciale et qu’elle maintient ses attività diverse (activités secondaires) dans les limites légales : le format des comptes, la comptabilité par activité et le dépôt relèvent désormais aussi de la fiscalité, dès les comptes de l’exercice 2026.

Le cadre

Le régime est fixé par le décret législatif n° 117 du 3 juillet 2017 (Codice del Terzo settore, CTS). Le titre X, qui contient le régime fiscal, était subordonné à l’autorisation de la Commission européenne. L’article 8 du décret-loi n° 84 du 17 juin 2025, converti par la loi n° 108 du 30 juillet 2025, en a fixé la prise d’effet à la période d’imposition suivant celle en cours au 31 décembre 2025 (article 104, alinéa 2) ; l’autorisation ne reste nécessaire que pour l’article 77 (article 101, alinéa 10). Les indications de l’Agenzia delle entrate (administration fiscale italienne) figurent dans la circulaire 1/E du 19 février 2026.

• Comptes annuels (article 13, dans sa rédaction issue de la loi n° 104 du 4 juillet 2024) : en règle générale, un bilan (stato patrimoniale), un rendiconto gestionale (compte de résultat de gestion) et une relazione di missione (rapport de mission), selon les modèles du décret ministériel (DM) du 5 mars 2020, avec le principe comptable OIC 35 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Les entités sans personnalité juridique dont les recettes ne dépassent pas 300 000 euros peuvent établir un rendiconto per cassa (état des recettes et des dépenses en comptabilité de caisse). Pour toutes les entités dont les recettes ne dépassent pas 60 000 euros, le rendiconto per cassa peut présenter les recettes et les dépenses sous forme agrégée (article 13, alinéa 2-bis), selon le modèle du DM du 18 février 2026 : c’est une faculté, non une obligation.
• Transparence et organo di controllo (organe de contrôle) : dépôt au RUNTS des comptes annuels et des comptes rendus des collectes de fonds dans les 180 jours suivant la clôture (article 48, alinéa 3) ; bilancio sociale (rapport social) au-delà d’un million d’euros de recettes. Au-delà de 100 000 euros de recettes annuelles, publication sur le site internet de l’entité, ou sur celui de sa rete associativa (réseau associatif), de toutes les rémunérations attribuées aux membres des organes d’administration et de contrôle, aux dirigeants et aux adhérents, quel qu’en soit le montant (article 14, alinéas 1 et 2). Un organo di controllo est toujours requis dans les fondations et, dans les associations, lorsqu’elles dépassent pendant deux exercices consécutifs deux des trois seuils suivants : 150 000 euros d’actif, 300 000 euros de recettes, 7 salariés (article 30).
• Attività di interesse generale (activités d’intérêt général) et test de commercialité : elles sont non commerciales si les contreparties perçues, y compris les contributions publiques versées à titre de contrepartie, ne dépassent pas les coûts effectifs, c’est-à-dire les coûts directs, indirects, généraux, financiers et fiscaux imputables à l’activité (article 79, alinéa 2), avec une tolérance de 6 % pendant trois périodes consécutives au plus (alinéa 2-bis).
• Qualification de l’entité : elle devient commerciale si les produits des activités exercées sous forme d’entreprise, à l’exclusion des activités de parrainage exercées dans les limites des attività diverse (DM 107/2021), dépassent ses recettes non commerciales (alinéa 5). À titre transitoire, au cours des deux premières périodes d’imposition suivant celle en cours au 31 décembre 2025, soit 2026 et 2027 pour les entités dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le changement de qualification, dans un sens comme dans l’autre, prend effet à compter de la période d’imposition suivante (alinéa 5-ter).
• Attività diverse (article 6 CTS ; article 3 du décret ministériel n° 107 du 19 mai 2021) : produits ne dépassant pas 30 % des recettes totales ou 66 % des coûts totaux, y compris les costi figurativi (coûts figuratifs) des bénévoles inscrits au registre.

Ce qui change concrètement

Une associazione di promozione sociale (APS, association de promotion sociale) gère un centre de loisirs d’été : coûts directs de 40 000 euros plus 8 000 euros de frais généraux, soit des coûts effectifs de 48 000 euros. Elle encaisse 46 000 euros des familles, qui ne sont pas adhérentes, et 4 000 euros de la commune à titre de contrepartie, soit 50 000 euros au total. L’excédent de 2 000 euros représente 4,17 % des coûts, dans la limite de la tolérance : l’activité reste non commerciale. Avec 51 500 euros d’encaissements, l’excédent serait de 3 500 euros, soit 7,29 %, et l’activité deviendrait commerciale. Dans cette comparaison, les heures des bénévoles ne comptent pas : seuls valent les coûts effectifs de l’article 79, alinéa 2, parmi lesquels les coûts figuratifs ne figurent pas.

La même entité a 200 000 euros de recettes et, dans ses locaux, un bar ouvert au public qui réalise 70 000 euros de produits, soit 35 % des recettes. La limite de 30 % des recettes est dépassée, mais 90 000 euros de coûts comptables plus 30 000 euros de bénévolat valorisé font 120 000 euros, dont 66 % correspondent à 79 200 euros : le bar reste une attività diversa à caractère secondaire. Sans les coûts figuratifs, la limite serait de 59 400 euros et le bar la dépasserait. Ici, les heures comptent, à condition que les bénévoles soient inscrits au registre et que les heures effectivement accomplies soient valorisées sur la base de la rémunération horaire brute prévue pour la même qualification par les conventions collectives visées à l’article 51 du décret législatif n° 81/2015.

Les pro loco (associations locales de promotion touristique), les fanfares et les chorales, inscrites ou non au RUNTS, perdent à partir de 2026 le régime forfaitaire de la loi n° 398 du 16 décembre 1991 (article 102, alinéa 2, lettres e) et f), CTS). Les organizzazioni di volontariato (ODV, organisations de bénévolat) et les APS peuvent appliquer le régime forfaitaire de l’article 86 CTS (produits jusqu’à 85 000 euros, en règle générale ceux de l’année précédente, revenu imposable égal à 1 % ou 3 % des produits) ; le régime forfaitaire de l’article 80 est en revanche une option ouverte à toutes les entités non commerciales, y compris celles-ci.

En pratique

• Organe d’administration, de préférence avant fin 2026 : décider, par procès-verbal, du format des comptes 2026 en fonction de la personnalité juridique, des recettes et de la nature de l’activité.
• Trésorier, en cours d’année : comptabilité distincte pour les activités d’intérêt général, les attività diverse et les collectes de fonds, avec un critère documenté de répartition des coûts communs.
• Lors de l’établissement des comptes : justifier dans la relazione di missione, ou au pied du rendiconto per cassa, le caractère secondaire et instrumental des attività diverse (article 13, alinéa 6) ; conserver le tableau du test de commercialité par activité et les feuilles de temps des bénévoles par qualification.
• Administrateurs, dans les 180 jours : dépôt au RUNTS ; pour l’exercice 2026, au plus tard le 29 juin 2027 (article 48, alinéas 3 et 5).
• Au-delà de 100 000 euros de recettes, chaque année : publier les rémunérations sur le site internet et les tenir à jour (article 14, alinéa 2).
• À conserver : délibérations sur les tarifs, conventions avec les organismes publics, compte rendu de chaque collecte de fonds.

Erreurs à éviter

• Utiliser le rendiconto per cassa alors que l’entité, dotée de la personnalité juridique et dont les recettes dépassent 60 000 euros, doit établir des comptes selon la comptabilité d’engagement.
• Lire le seuil de 100 000 euros comme un seuil de rémunération : c’est le seuil des recettes, au-delà duquel toutes les rémunérations sont publiées.
• Inclure les coûts figuratifs dans la comparaison entre contreparties et coûts effectifs : ils comptent en revanche pour la limite des attività diverse.
• Fixer les tarifs sans budget prévisionnel des coûts effectifs : après trois années consécutives d’excédent toléré, la quatrième année, il suffit que les contreparties dépassent les coûts pour que l’activité devienne commerciale.
• Compter parmi les produits commerciaux, dans le test qui détermine la qualification de l’entité, les activités de parrainage exercées dans les limites des attività diverse (DM 107/2021).
• Déposer en retard : le bureau du RUNTS adresse une mise en demeure assortie d’un délai de 30 à 180 jours et, si l’entité ne s’exécute pas, la radie du registre (article 48, alinéa 4).
• Appliquer encore la loi n° 398/1991 en 2026 à une pro loco, une fanfare ou une chorale.

Références

décret législatif n° 117 du 3 juillet 2017, articles 6, 13, alinéas 2, 2-bis et 6, 14, 30, 48, 79, 80, 86, 89, alinéa 1, lettre c), 101, alinéa 10, 102, alinéa 2, lettres e) et f), et 104, alinéa 2

décret-loi n° 84 du 17 juin 2025, article 8, converti par la loi n° 108 du 30 juillet 2025

loi n° 104 du 4 juillet 2024

loi n° 398 du 16 décembre 1991

décret législatif n° 81 du 15 juin 2015, article 51

décret du ministère du Travail du 5 mars 2020 (Gazzetta Ufficiale, GU, n° 102 du 18 avril 2020)

décret ministériel n° 107 du 19 mai 2021, article 3

décret du ministère du Travail du 18 février 2026 (GU n° 67 du 21 mars 2026)

OIC 35 (février 2022, amendements du 2 mars 2023)

Agenzia delle entrate, circulaire 1/E du 19 février 2026