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Déclarations 2026 des sociétés : comment corriger et à quel coût

TVA et Redditi 2026 échus : déclaration rectificative, coût de la régularisation spontanée et exemple, crédits à récupérer, nouveautés des modèles à revoir.

Les délais ordinaires des déclarations 2026 sont expirés : la déclaration de TVA devait être déposée au plus tard le 30 avril, la déclaration de revenus (modello Redditi) et celle de l’IRAP (imposta regionale sulle attività produttive, impôt régional sur les activités productives) le 2 novembre (le 31 octobre tombait un samedi). Celui qui découvre une erreur la corrige par une déclaration rectificative (dichiarazione integrativa) et, s’il a payé moins que le montant dû, verse par voie de régularisation spontanée (ravvedimento operoso) une pénalité bien inférieure à celle qu’appliquerait l’administration fiscale italienne (Agenzia delle entrate). Pour Redditi 2026, la réduction la plus forte vaut pendant quatre-vingt-dix jours à compter de l’échéance : par prudence, jusqu’au vendredi 29 janvier 2027 ; en comptant à partir de l’échéance reportée au 2 novembre, on arrive au lundi 1er février.

Le cadre

Déclaration rectificative. Les déclarations Redditi, IRAP et TVA peuvent être rectifiées, en faveur ou en défaveur du contribuable, jusqu’à l’expiration du délai de reprise, soit le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du dépôt : pour les déclarations déposées en 2026, le 31 décembre 2031 (art. 2, al. 8, et art. 8, al. 6-bis, du décret du président de la République, d.P.R., 322/1998 ; art. 43 du d.P.R. 600/1973 ; art. 57 du d.P.R. 633/1972).

Crédits issus de la déclaration rectificative. Si la déclaration rectificative en faveur du contribuable est déposée avant l’échéance de la déclaration de l’année suivante, le crédit est utilisable immédiatement (pour la TVA, y compris dans les liquidations périodiques) ; si elle est déposée plus tard, le crédit ne peut compenser que des dettes nées à compter de la période suivant celle du dépôt et doit être indiqué dans la déclaration de cette année-là (art. 2, al. 8-bis, et art. 8, al. 6-ter et 6-quater, du d.P.R. 322/1998). Pour les impôts sur le revenu, la compensation immédiate reste toutefois admise lorsque l’on corrige des erreurs comptables de rattachement à l’exercice (errori di competenza).

Déclaration tardive ou omise. La déclaration déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’échéance est valable ; au-delà, elle est réputée omise (art. 2, al. 7, du d.P.R. 322/1998). Pour la TVA 2026, ce délai a expiré fin juillet et, en cas de déclaration omise, l’administration peut liquider l’impôt à partir des factures électroniques, des recettes journalières (corrispettivi) et des communications des liquidations périodiques de TVA (LIPE), en ne déduisant que les versements effectués et sans le crédit de l’année précédente ; est également réputée omise la déclaration dépourvue des cadres nécessaires à la liquidation (art. 54-bis.1 du d.P.R. 633/1972).

Pénalités et régularisation spontanée. Pour les infractions commises à compter du 1er septembre 2024, la déclaration inexacte est sanctionnée par une pénalité de 70 % du supplément d’impôt, avec un minimum de 150 euros (art. 1, al. 2, et art. 5, al. 4, du décret législatif 471/1997). Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le délai de dépôt, selon l’administration, la déclaration rectificative ne constitue pas une inexactitude : on verse la pénalité de l’art. 8, al. 1, du décret législatif 471/1997 réduite à un neuvième (27,78 euros) et celle pour défaut de paiement, soit 25 % du supplément d’impôt (art. 13, al. 1, du décret législatif 471/1997), réduite en fonction de la date du paiement (circulaire 42/E du 12/10/2016, par. 2.2.1). Au-delà de quatre-vingt-dix jours, l’infraction est l’inexactitude, qui absorbe celle pour défaut de paiement (par. 3.1.1). Si l’inexactitude ressort d’une déclaration rectificative déposée avant que le contribuable ait eu connaissance formelle d’accès, d’inspections, de vérifications ou du début de toute activité de contrôle administratif, la pénalité est de 50 % du supplément d’impôt (art. 1, al. 2-bis, et art. 5, al. 4.1, du décret législatif 471/1997) ; par la régularisation spontanée, elle est réduite à un huitième jusqu’à l’échéance de la déclaration de l’année au cours de laquelle l’infraction a été commise (pour Redditi 2026, l’échéance de Redditi 2027 ; pour la TVA 2026, le 30 avril 2027) et à un septième au-delà (art. 13, al. 1, lettres b et b-bis, du décret législatif 472/1997). Quant au cumul du taux réduit et des réductions de la régularisation spontanée, il est prudent de faire également le calcul sur la base de 70 %. L’impôt, les pénalités réduites et les intérêts au taux légal se paient ensemble (art. 13, al. 2, du décret législatif 472/1997).

Ce qui change concrètement

Une srl (società a responsabilità limitata, société à responsabilité limitée) découvre qu’elle a déduit deux fois, dans sa déclaration Redditi SC 2026, une facture de 5 000 euros. En s’en tenant à l’IRES (imposta sul reddito delle società, impôt sur les sociétés), le supplément d’impôt à 24 % est de 1 200 euros et la pénalité pleine pour inexactitude de 840 euros. Avec une déclaration rectificative et un paiement au plus tard le 29 janvier 2027, la société verse 27,78 euros (un neuvième de 250 euros), plus la pénalité pour le solde non versé, soit 25 % de 1 200 euros réduits à un huitième, c’est-à-dire 37,50 euros : 65,28 euros au total. Au-delà de quatre-vingt-dix jours, sur la base de 50 % (600 euros) : 75 euros jusqu’à l’échéance de Redditi 2027, 85,71 euros au-delà ; sur la base prudente de 70 %, 105 et 120 euros. S’y ajoutent toujours les 1 200 euros d’impôt et les intérêts courus depuis l’échéance du solde ; si la charge a une incidence sur l’IRAP, le calcul est refait sur la déclaration IRAP. Par prudence, la société qui a calculé les acomptes 2026 selon la méthode historique verse le second acompte, au plus tard le lundi 30 novembre 2026, sur la base corrigée et régularise spontanément l’insuffisance du premier. Si c’est l’administration qui découvre l’erreur, le point de départ est de 840 euros.

En matière de TVA, si le crédit de l’année précédente a été reporté dans la déclaration 2026 pour 3 000 euros de moins, la déclaration rectificative déposée au plus tard le 30 avril 2027 rend la somme immédiatement utilisable ; après cette date, uniquement pour des dettes des années suivantes ou en remboursement, si les conditions en sont réunies.

En relisant les déclarations 2026, il convient de s’attacher aux points nouveaux : les opérations soumises à l’option de paiement de la TVA par le donneur d’ordre dans le secteur de la logistique, à indiquer sur les lignes prévues par la notice de la déclaration de TVA 2026 (art. 1, al. 59 à 63, de la loi 207/2024) ; les conditions de la réduction de quatre points de l’IRES au titre de 2025, parmi lesquelles les investissements réalisés avant l’échéance de Redditi 2026 (art. 1, al. 436 à 444, de la loi 207/2024) ; l’étalement des plus-values sur biens isolés réalisées en 2025, le dernier autorisé, qui doit ressortir de la déclaration (art. 86, al. 4, du code des impôts sur le revenu, Testo unico delle imposte sui redditi, TUIR).

En pratique

• Le dirigeant et son conseil relisent dès maintenant les déclarations 2026 : une erreur corrigée et payée au plus tard le 29 janvier 2027 coûte moins cher.
• La déclaration rectificative se dépose par voie électronique sur le modèle 2026 de l’impôt à corriger, avec le paiement par F24 de l’impôt, des pénalités réduites et des intérêts.
• Dans les sociétés de personnes et les srl soumises au régime de transparence fiscale, il faut également les déclarations rectificatives des associés, auxquels le revenu est imputé.
• Le tableau de calcul, les accusés de réception, les F24 acquittés et les pièces relatives à l’erreur se conservent au moins jusqu’au 31 décembre 2031.

Erreurs à éviter

• Déposer la déclaration rectificative et différer le paiement : sans versement, il n’y a pas de régularisation spontanée.
• Attendre que l’administration découvre l’erreur : après la notification des résultats des contrôles automatisés ou formels, ou d’un avis de liquidation ou de rectification, la régularisation spontanée n’est plus possible (art. 13, al. 1-ter, du décret législatif 472/1997).
• Corriger dans les comptes 2025 une erreur de 2024 en pensant régler aussi la situation fiscale : la correction n’a d’effet fiscal que pour les sociétés soumises au contrôle légal obligatoire des comptes et pour les erreurs non significatives (art. 83, al. 1-ter, TUIR) ; à défaut, il faut une déclaration rectificative de l’exercice de rattachement.
• Distribuer d’ici à la fin de 2026 (exercice calendaire) le bénéfice 2024 mis en réserve pour l’IRES réduite : l’avantage est perdu.
• Transmettre une déclaration de TVA sans les cadres nécessaires à la liquidation : pour la liquidation automatisée de l’administration, elle est réputée omise, si bien que l’impôt est recalculé à partir des factures, des recettes journalières et des LIPE, sans le crédit de l’année précédente (art. 54-bis.1 du d.P.R. 633/1972).

Références

d.P.R. n° 322 du 22/7/1998, article 2, al. 2, 7, 8 et 8-bis, et article 8, al. 6-bis, 6-ter et 6-quater

décret-loi n° 70 du 13/5/2011, article 7, al. 1, lettre h)

d.P.R. n° 600 du 29/9/1973, article 43

d.P.R. n° 633 du 26/10/1972, articles 54-bis.1 et 57

décret législatif n° 471 du 18/12/1997, article 1, al. 1, 2 et 2-bis, article 5, al. 4 et 4.1 (décret législatif n° 87 du 14/6/2024), article 8, al. 1, et article 13, al. 1

décret législatif n° 472 du 18/12/1997, article 13

loi n° 207 du 30/12/2024, article 1, al. 59 à 63 et 436 à 444

loi n° 212 du 27/7/2000, article 6-bis

TUIR, article 83, al. 1-ter (décret législatif n° 192 du 18/12/2025) et article 86, al. 4

Agenzia delle entrate, circulaire n° 42/E du 12/10/2016, par. 2.2.1 et 3.1.1. À compter du 1er janvier 2027, les dispositions du TUIR sont reprises dans le texte unique des impôts sur le revenu (décret législatif n° 117 du 19/6/2026), celles relatives aux pénalités et à la régularisation spontanée dans le texte unique des sanctions fiscales (décret législatif n° 173 du 5/11/2024), celles relatives au contrôle et aux délais correspondants (art. 43 du d.P.R. 600/1973, art. 54-bis.1 et 57 du d.P.R. 633/1972) dans le texte unique des obligations fiscales et du contrôle (décret législatif n° 141 du 5/8/2026) et les autres dispositions en matière de TVA dans le texte unique de la TVA (décret législatif n° 10/2026), avec une numérotation différente des articles

le d.P.R. 322/1998 reste en vigueur