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Le trust en Italie : quand l’utiliser et sa fiscalité après la réforme

Trust après le d.lgs. 139/2024 : impôt sur les donations à la sortie, paiement immédiat possible, trusts opaques ou transparents, bénéficiaire effectif, RW.

Le trust est utile lorsqu’un patrimoine doit être séparé des autres biens de celui qui constitue le trust (le constituant, disponente) et confié à un trustee pour un objectif précis, comme la transmission entre générations ou la protection d’un proche vulnérable. L’impôt sur les donations est en principe dû lorsque les biens parviennent aux bénéficiaires, et non lorsqu’ils entrent dans le trust, mais il est possible de choisir de l’acquitter immédiatement ; les revenus sont imposés au nom du trust ou des bénéficiaires selon que ces derniers ont ou non le droit d’en exiger l’attribution.

Le cadre

Impôts indirects. Par la circulaire n° 34/E du 20 octobre 2022, l’administration fiscale italienne (Agenzia delle entrate) a repris la jurisprudence désormais constante de la Cour de cassation : l’acte constitutif et les actes de dotation, passés par acte authentique ou par acte sous seing privé certifié, sont soumis au droit d’enregistrement (imposta di registro) fixe (article 11 du tarif, première partie, annexé au décret du président de la République [d.P.R.] n° 131/1986) et, pour les immeubles, aux droits hypothécaire et cadastral (imposte ipotecaria e catastale) fixes. Depuis le 1er janvier 2025, l’imposition à la sortie est inscrite dans la loi : l’article 4-bis du décret législatif (d.lgs.) n° 346/1990, introduit par le d.lgs. n° 139 du 18 septembre 2024, soumet à l’impôt le transfert aux bénéficiaires, avec les taux et abattements (franchigie) des articles 7 et 56 déterminés en fonction du lien entre le constituant et le bénéficiaire, y compris pour les trusts déjà constitués (alinéas 1, 2 et 4).

L’alinéa 3, tel que modifié par le d.lgs. n° 148 du 7 août 2026, permet au constituant, ou au trustee dans le trust testamentaire, d’acquitter immédiatement l’impôt sur les donations ou sur les successions ainsi que les droits hypothécaire et cadastral, sur la base des valeurs et du lien entre le constituant et le bénéficiaire au moment de l’apport ou de l’ouverture de la succession. Si la catégorie de bénéficiaire ne peut être déterminée, le taux le plus élevé s’applique, sans abattement. Les transferts ultérieurs aux bénéficiaires de la même catégorie que celle pour laquelle les impôts ont été payés par anticipation ne supportent plus ni l’impôt sur les donations ni les droits hypothécaire et cadastral, et les impôts versés ne sont pas remboursables. Les modalités d’application sont renvoyées à une décision du directeur de l’Agenzia delle entrate (alinéa 4). Selon l’article 2, alinéa 2-bis, lorsque le constituant est résident au moment de la séparation patrimoniale, l’impôt porte sur tous les biens transférés, où qu’ils se trouvent ; lorsque le constituant est non résident, seulement sur ceux situés en Italie. Le régime des trusts « dopo di noi » (trusts constitués au profit de personnes atteintes d’un handicap grave, article 6, loi n° 112/2016) demeure inchangé.

Impôts directs. Le trust est assujetti à l’IRES (imposta sul reddito delle società, impôt sur les sociétés ; article 73 du TUIR, code italien des impôts sur le revenu). Il est transparent lorsque les bénéficiaires du revenu sont identifiés et ont le droit d’en exiger l’attribution : le revenu leur est imputé au prorata en tant que revenu de capitaux (article 44, alinéa 1, lettre g-sexies). Il est opaque lorsque ce droit fait défaut : il acquitte l’IRES et, s’il n’est pas commercial, ses distributions ne sont pas imposées une seconde fois ; pour le trust opaque commercial, l’administration traite les distributions comme des bénéfices (article 44, alinéa 1, lettre e), soumis à une retenue de 26 % pour les bénéficiaires personnes physiques (circulaire 34/E, point 3.2). Les attributions provenant de trusts établis dans des pays à fiscalité privilégiée (article 47-bis) constituent un revenu de capitaux pour le résident et, si le revenu et le patrimoine ne peuvent être distingués, l’intégralité du montant est présumée constituer un revenu (article 45, alinéa 4-quater). Si le constituant conserve le contrôle, l’administration peut considérer le trust comme interposé et lui imputer revenus et biens (circulaire 34/E) ; l’appréciation se fait au cas par cas.

Bénéficiaire effectif et surveillance fiscale. Le trustee doit obtenir et conserver les informations sur les bénéficiaires effectifs : constituant, trustee, protecteur (guardiano), bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires (article 22, alinéa 5, d.lgs. n° 231/2007). Aux fins du cadre RW de la déclaration de revenus (quadro RW, déclaration des avoirs détenus à l’étranger ; article 4 du décret-loi [d.l.] n° 167/1990), la circulaire 34/E considère que tous les bénéficiaires résidents d’un trust étranger sont tenus de le remplir, même s’ils ne sont identifiés que par catégorie, avec des obligations différentes pour les trusts discrétionnaires et les trusts non discrétionnaires (point 5.2).

À compter du 1er janvier 2027, les règles relatives aux impôts indirects et aux revenus sont transférées, avec une nouvelle numérotation, dans le texte unique du droit d’enregistrement et des autres impôts indirects (d.lgs. n° 123 du 1er août 2025) et dans le texte unique des impôts sur le revenu (d.lgs. n° 117 du 19 juin 2026) ; jusqu’à cette date, les dispositions citées s’appliquent.

Ce qui change concrètement

Un père résident apporte en trust des titres d’une valeur de 1 500 000 euros ; à l’échéance, le trustee attribuera 750 000 euros à chacun de ses deux enfants. À l’entrée, seul le droit fixe d’enregistrement est dû. À la sortie, chaque enfant reste en deçà de l’abattement de 1 000 000 euros et ne paie pas d’impôt sur les donations. Si la totalité revenait à un seul enfant, l’impôt serait de 4 % sur les 500 000 euros excédentaires : 20 000 euros.

Si l’acte laissait au trustee le choix des bénéficiaires parmi des parents et des tiers et que le père optait pour le paiement immédiat, la catégorie ne pourrait être déterminée : 8 % sur 1 500 000 euros, soit 120 000 euros, sans abattement et sans remboursement.

Pour les trusts étrangers, la qualification peut évoluer dans le temps : dans la réponse à une demande de rescrit (risposta a interpello) n° 239 du 15 septembre 2025, un trust américain, grantor trust au regard du droit des États-Unis du vivant du constituant, a été considéré comme transparent après son décès pour les bénéficiaires italiens titulaires de quotes-parts prédéterminées ; l’administration ne s’est pas prononcée sur la période antérieure.

En pratique

• Avant l’acte : le constituant, le notaire et l’expert-comptable vérifient les pouvoirs réservés au constituant, les droits des bénéficiaires, la résidence du trust et les avantages fiscaux « prima casa » (résidence principale) encore en cours.
• À la constitution et à chaque dotation : enregistrement avec droits fixes ; l’éventuelle option pour le paiement immédiat doit être décidée avant l’acte, avec le notaire, en vérifiant l’état d’avancement de la décision d’application de l’administration.
• Chaque année : le trustee établit un compte rendu de gestion distinguant le capital et le revenu, dépose la déclaration du trust, opaque ou transparent, et communique aux bénéficiaires les données nécessaires pour leurs revenus et pour le cadre RW.
• À chaque attribution, même sans acte, par exemple un virement du trustee : le bénéficiaire liquide lui-même l’impôt et dépose la déclaration prévue à l’article 19 du d.P.R. n° 131/1986 dans les trente jours du transfert (article 4-bis, alinéa 1, d.lgs. n° 346/1990).
• À conserver : les actes, les comptes rendus, les communications du trustee et la preuve des impôts payés.

Erreurs à éviter

• Réserver au constituant des pouvoirs de révocation ou d’instructions contraignantes : le trust risque d’être considéré comme interposé, avec revenus et biens imputés au constituant.
• Apporter le logement acquis avec l’avantage « prima casa » depuis moins de cinq ans : on s’expose à la déchéance de l’avantage (note II-bis de l’article 1 du tarif, première partie, annexé au d.P.R. n° 131/1986).
• Négliger les donations déjà consenties par le constituant au même bénéficiaire, qui réduisent l’abattement (article 57 du d.lgs. n° 346/1990).
• Recevoir des attributions d’un trust situé dans un pays à fiscalité privilégiée sans compte rendu distinguant capital et revenu : l’intégralité du montant est présumée constituer un revenu.
• Omettre le cadre RW au motif que le bénéficiaire n’est identifié « que par catégorie ».

Références

d.lgs. n° 346 du 31 octobre 1990, articles 2, alinéa 2-bis, 4-bis, 7, 56 et 57

article 4-bis introduit par le d.lgs. n° 139 du 18 septembre 2024 (à compter du 1er janvier 2025) et modifié par l’article 13 du d.lgs. n° 148 du 7 août 2026

d.P.R. n° 131 du 26 avril 1986, article 19, article 1, note II-bis, et article 11 du tarif, première partie

d.P.R. n° 917 du 22 décembre 1986, articles 44, 45, 47-bis et 73

d.P.R. n° 600 du 29 septembre 1973, article 27

d.l. n° 167 du 28 juin 1990, article 4

d.lgs. n° 231 du 21 novembre 2007, article 22

loi n° 112 du 22 juin 2016, article 6

d.lgs. n° 123 du 1er août 2025

d.lgs. n° 117 du 19 juin 2026

circulaire de l’Agenzia delle entrate n° 34/E du 20 octobre 2022

réponse à une demande de rescrit (risposta a interpello) n° 239 du 15 septembre 2025