Fiscalité et comptabilité du contratto di rete (le contrat de réseau d’entreprises italien)

Fiscalité et comptabilité du contratto di rete (le contrat de réseau d’entreprises italien)

Le contratto di rete permet à plusieurs entreprises de collaborer autour d’un programme commun tout en conservant leur autonomie : le régime fiscal change radicalement selon que le réseau demeure une rete-contratto (réseau purement contractuel) ou devient une rete-soggetto (réseau doté de la personnalité juridique).

Rete-contratto : aucun sujet nouveau n’apparaît ; les charges et les produits du programme commun sont imputés au prorata aux entreprises membres, qui facturent et comptabilisent chacune sa part. Le fonds patrimonial commun est géré par l’organe commun agissant sur mandat.

Rete-soggetto : l’immatriculation autonome au Registro imprese (registre des entreprises italien) fait naître un assujetti distinct à l’IRES, à l’IRAP et à la TVA, doté de sa propre comptabilité, de ses comptes annuels et de ses déclarations ; les apports des membres suivent les règles applicables aux participations.

L’échéance à ne pas manquer. Si le réseau a acquis la personnalité juridique, dans les deux mois suivant la clôture de l’exercice annuel, l’organe commun établit une situation patrimoniale en respectant, dans la mesure où elles sont compatibles, les dispositions relatives aux comptes annuels des sociétés par actions, et la dépose auprès du bureau du Registro imprese du lieu où le réseau a son siège ; l’article 2615-bis, troisième alinéa, du codice civile (le Code civil italien) s’applique dans la mesure où il est compatible. Le délai court à compter de la clôture de l’exercice, et non de son approbation : pour un exercice coïncidant avec l’année civile, l’échéance est fixée au 28 février, le 29 février les années bissextiles. Les modifications du contrat sont déposées pour inscription, par l’entreprise désignée dans l’acte modificatif, auprès de la section du Registro imprese où celle-ci est immatriculée, et ce bureau en informe les autres bureaux aux fins des annotations d’office correspondantes.

Points de vigilance : facturation des rapports internes, refacturation des charges, régime de TVA des opérations avec les tiers et responsabilité patrimoniale.

Le cabinet accompagne les entreprises dans le choix de la forme, dans la rédaction des clauses fiscales du contrat et dans la gestion comptable courante.

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