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Liquidazione giudiziale (liquidation judiciaire) : dettes fiscales et initiative du ministère public

Dans le code italien de la crise d’entreprise, l’insolvabilité est le centre de gravité de la procédure : les dettes fiscales persistantes en sont souvent le signal déclencheur.

L’ouverture de la liquidation judiciaire peut également être demandée par le Pubblico Ministero (ministère public) lorsqu’il a connaissance d’un état d’insolvabilité ; il est alors tenu de la demander.

Qui peut en demander l’ouverture

Les art. 37 et 38 du D.Lgs. 14/2019 reconnaissent la qualité pour agir au débiteur, aux organes et autorités administratives chargés du contrôle et de la surveillance de l’entreprise, aux créanciers et au ministère public ; l’autorité judiciaire qui relève une insolvabilité au cours d’une procédure est tenue de la signaler au parquet. Des dettes fiscales importantes et non maîtrisées comptent parmi les éléments qui portent le plus fréquemment la crise à la connaissance des autorités.

La prévention est possible

Pour les dirigeants, la prudence impose un suivi continu des signaux de crise et le recours rapide aux dispositifs disponibles, de la composizione negoziata (procédure de règlement négocié) aux mécanismes d’apurement des dettes fiscales. Le cabinet accompagne les entreprises et leurs organes de contrôle dans l’appréciation de la santé de l’entreprise et dans le choix de l’instrument approprié.

• Codice della crisi d’impresa e dell’insolvenza (code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité) : art. 37-38, D.Lgs. 14/2019.
• Condition objective de la liquidation judiciaire : art. 121, D.Lgs. 14/2019.