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Le nouvel OIC 5 : les critères des comptes de liquidation

La norme comptable consacrée aux comptes de liquidation redéfinit les critères d’évaluation et l’information à fournir. Effets pratiques pour les sociétés en dissolution et pour les liquidateurs.

La norme comptable OIC 5 régit l’établissement des comptes pendant la phase de liquidation, lorsque la perspective de going concern cède la place à celle de la réalisation et de l’extinction des rapports. La version définitive, publiée par l’OIC le 16 juillet 2026, s’applique aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 ou, par anticipation, à ceux ouverts à compter du 1er janvier 2026. Les effets de la première application sont comptabilisés de manière rétrospective, conformément à l’OIC 29 ; les sociétés qui appliquaient la version précédente peuvent continuer à l’appliquer jusqu’à la clôture de la liquidation.

De l’exploitation à la liquidation

Les comptes de liquidation n’ont plus de caractère prévisionnel : ils rendent compte du déroulement de la liquidation. En l’absence de poursuite de l’activité, les immobilisations incorporelles et corporelles, les participations et les titres de créance sont évalués au plus faible de la valeur nette comptable à la date d’ouverture de la liquidation et de la valeur de réalisation en liquidation, et ne sont plus amortis ; les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur de réalisation, les créances à leur valeur probable de recouvrement, les dettes à leur montant présumé de règlement. Une valeur supérieure à la valeur comptable n’est admise que si la vente est jugée certaine (paragraphes 86 à 88). La provision pour coûts et charges de liquidation est supprimée : les coûts engagés pour les besoins des opérations de liquidation sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont encourus, tandis que les contrats dont les coûts ne sont ni nécessaires ni utiles à la procédure donnent lieu à une provision au titre des contrats déficitaires ; les autres provisions pour risques et charges restent évaluées selon l’OIC 31 (paragraphes 71 à 76).

Les obligations des organes

La liquidation commence par le rendiconto degli amministratori (compte rendu de gestion des administrateurs, art. 2487-bis, alinéa 3, du code civil italien), établi selon le principe de continuité d’exploitation pour la période qui précède l’ouverture de la liquidation. Viennent ensuite les premiers comptes de liquidation, les comptes de liquidation annuels (art. 2490 du code civil) et les comptes définitifs de liquidation (art. 2492 du code civil). Les premiers comptes de liquidation couvrent l’ensemble de l’exercice et distinguent, dans la nota integrativa (annexe), le résultat de la gestion des administrateurs de celui de la gestion des liquidateurs. Les écarts résultant du changement des méthodes d’évaluation sont inscrits dans la réserve « Rettifiche di liquidazione » (ajustements de liquidation). Le rapport des liquidateurs expose le déroulement de la liquidation, ses perspectives, y compris quant à sa durée, et les modalités de réalisation des actifs. La nota integrativa justifie les méthodes d’évaluation retenues et les changements par rapport aux derniers comptes approuvés ; selon le nouvel OIC 5, elle présente aussi l’évolution attendue des encaissements et des décaissements.

Sur le plan fiscal, l’art. 182 du texte unique des impôts sur les revenus (TUIR) continue de s’appliquer ; à compter du 1er janvier 2027, lui correspond, avec un contenu pour l’essentiel inchangé, l’art. 180 du décret législatif n° 117/2026. Pour les sociétés de capitaux, le résultat imposable de chaque exercice intermédiaire est déterminé sur la base des comptes correspondants, net des déficits antérieurs, et, si la liquidation se clôt en cinq exercices au plus, y compris celui de son ouverture, la société peut le redéterminer en imputant les déficits résiduels (art. 182, alinéa 3, TUIR). En l’absence de doctrine administrative, la question du traitement fiscal de la réserve « Rettifiche di liquidazione » reste ouverte.

• Norme comptable OIC 5 « Bilanci di liquidazione » (comptes de liquidation), version de juillet 2026.
• Articles 2484 et suivants, 2487-bis, 2490 et 2492 du code civil italien.
• Art. 182 du d.P.R. 917/1986 ; à compter du 1er janvier 2027, art. 180 du décret législatif n° 117/2026.