Studio PonchioSTP
Liquidazione giudiziale (liquidation judiciaire) : dettes fiscales et initiative du ministère public
Dans le code italien de la crise d’entreprise, l’insolvabilité est le centre de gravité de la procédure : les dettes fiscales persistantes en sont souvent le signal déclencheur.
L’ouverture de la liquidation judiciaire peut également être demandée par le Pubblico Ministero (ministère public) lorsqu’il a connaissance d’un état d’insolvabilité.
Qui peut en demander l’ouverture
Les art. 37 et 38 du D.Lgs. 14/2019 reconnaissent la qualité pour agir au débiteur, aux créanciers et au ministère public ; l’autorité judiciaire qui relève une insolvabilité au cours d’une procédure est tenue de la signaler au parquet. Des expositions fiscales importantes et non maîtrisées comptent parmi les éléments qui portent le plus fréquemment la crise à la connaissance des autorités.
La prévention est possible
Pour les dirigeants, la prudence impose un suivi continu des indicateurs de crise et le recours rapide aux dispositifs de règlement, de la composizione negoziata aux mécanismes d’apurement des dettes fiscales. Le cabinet accompagne les entreprises et leurs organes de contrôle dans l’appréciation de la santé de l’entreprise et dans le choix de l’instrument approprié.
- Codice della crisi d’impresa e dell’insolvenza (code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité) – art. 37-38, D.Lgs. 14/2019.
- Condition objective de la liquidation judiciaire – art. 121, D.Lgs. 14/2019.