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Le nouveau Testo unico delle imposte sui redditi (code consolidé des impôts sur les revenus)

Le Testo unico delle imposte sui redditi a été adopté par le d.lgs. n. 117 du 19 juin 2026 et s’applique à compter du 1er janvier 2027. Ce qui change, à partir de quand et comment s’y préparer.

Le Testo unico delle disposizioni legislative in materia di imposte sui redditi a été adopté par le d.lgs. n. 117 du 19 juin 2026 (Gazzetta Ufficiale n. 152 du 3 juillet 2026, supplément ordinaire n. 26), en exécution de l’habilitation contenue à l’art. 21, alinéa 1, de la loi n. 111 du 9 août 2023. Le décret est entré en vigueur le 4 juillet 2026, mais ses dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2027 (art. 377) : jusqu’à cette date, le d.P.R. n. 917 du 22 décembre 1986 (TUIR) demeure applicable.

Ce qui change (et ce qui ne change pas)

L’habilitation n’autorise pas seulement une remise en ordre formelle : l’art. 21, alinéa 1, lettre b), de la loi 111/2023 demande la coordination des normes en vigueur « sur le plan formel et substantiel […] en y apportant les modifications nécessaires », et la lettre c) l’abrogation expresse des dispositions incompatibles ou qui ne sont plus d’actualité. La recodification est donc principalement systématique — regroupement de normes, coordination, abrogation de dispositions dépassées — mais elle n’est pas à somme nulle : chaque disposition doit être comparée, et non tenue pour identique.

Pour le contribuable, la conséquence pratique la plus immédiate est la renumérotation des articles et des alinéas. Jusqu’au 31 décembre 2026, rien ne change : les déclarations, les actes et les mémoires continuent de citer les articles du TUIR. À compter du 1er janvier 2027, les articles 1 à 191 du d.P.R. 917/1986 sont abrogés (art. 376, alinéa 1, lettre e, du d.lgs. 117/2026) et les renvois à ces dispositions figurant dans d’autres textes normatifs ou dans des actes s’entendent faits aux dispositions correspondantes du testo unico, telles qu’elles sont indiquées par chaque article (art. 376, alinéa 2).

La concordance, du reste, n’est pas à chercher ailleurs : les articles du testo unico portent, sous l’intitulé et avant le premier alinéa, la disposition antérieure dont ils sont issus — pour l’art. 1, « articolo 1 decreto del Presidente della Repubblica 22 dicembre 1986, n. 917 ». Les articles finaux de contenu technique, comme les articles 376 et 377, ne portent pas cette indication.

Une date pour tout le système : le 1er janvier 2027

Le testo unico des revenus n’est pas isolé : le 1er janvier 2027 est la date commune à toute la refonte. À compter de cette même date s’appliquent le testo unico de la TVA (d.lgs. n. 10 du 19 janvier 2026, art. 171) et celui en matière d’obligations déclaratives et de contrôle (d.lgs. n. 141 du 5 août 2026, art. 368), qui portent l’un et l’autre cette date d’application dès leur texte d’origine. S’y ajoutent cinq testi unici antérieurs (codes consolidés), dont la date d’application, elle, a été reportée de 2026 à 2027 par l’art. 4 du décret-loi n. 200 du 31 décembre 2025, converti avec modifications par la loi n. 26 du 27 février 2026 : sanctions fiscales administratives et pénales (d.lgs. n. 173 du 5 novembre 2024), impôts d’État mineurs (d.lgs. n. 174 du 5 novembre 2024), justice fiscale (d.lgs. n. 175 du 14 novembre 2024), versements et recouvrement (d.lgs. n. 33 du 24 mars 2025), droits d’enregistrement et autres impôts indirects (d.lgs. n. 123 du 1er août 2025). Le d.lgs. 141/2026 porte en outre les dispositions de coordination et les dispositions correctives relatives aux testi unici déjà adoptés : avec effet au 7 août 2026, il a modifié l’art. 376 lui-même du testo unico des revenus.

La précaution pratique

Que faire et quand. D’ici à la fin de 2026 : aucune intervention sur les actes en cours ; on continue de citer le d.P.R. 917/1986. Au dernier trimestre de 2026 : on recense les renvois au TUIR contenus dans les statuts, les contrats, les expertises, les formulaires du cabinet et les logiciels de gestion, en indiquant pour chacun sa nouvelle localisation. À compter du 1er janvier 2027 : dans les actes nouveaux, on cite le testo unico ; dans les actes qui portent sur des périodes d’imposition antérieures, on continue de citer la disposition alors en vigueur, en indiquant entre parenthèses la disposition correspondante du testo unico. Il convient de conserver le tableau de concordance utilisé ainsi que la date à laquelle il a été vérifié sur Normattiva. Le cabinet mettra progressivement à jour ses guides et ses formulaires avec les références recodifiées.

Les testi unici ne sont pas le terminus : l’art. 21, alinéa 2, de la loi 111/2023 habilite le Gouvernement à procéder à la réorganisation des dispositions de droit fiscal en un code articulé en une partie générale, contenant le régime unitaire des institutions juridiques communes, et une partie spéciale, contenant le régime de chaque impôt. Le délai imparti pour son exercice est de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du dernier des décrets législatifs visés à l’art. 1, alinéa 6, de la même loi.

• Loi n. 111 du 9 août 2023, art. 21 – habilitation à la refonte par voie de testi unici (échéance : 31 décembre 2026) et au code de droit fiscal ; texte en vigueur sur Normattiva.
• D.lgs. n. 117 du 19 juin 2026 – Testo unico delle disposizioni legislative in materia di imposte sui redditi (Gazzetta Ufficiale n. 152 du 3 juillet 2026, supplément ordinaire n. 26) ; en particulier art. 376 (abrogations) et art. 377 (date d’application).
• d.P.R. n. 917 du 22 décembre 1986 (TUIR) – articles 1 à 191 abrogés à compter du 1er janvier 2027 ; texte en vigueur sur Normattiva.
• Décret-loi n. 200 du 31 décembre 2025, converti avec modifications par la loi n. 26 du 27 février 2026, art. 4, alinéas 1 à 5 – report au 1er janvier 2027 de la date d’application des testi unici visés aux d.lgs. n. 173, n. 174 et n. 175 de 2024 et n. 33 et n. 123 de 2025.
• D.lgs. n. 10 du 19 janvier 2026 – Testo unico delle disposizioni legislative in materia di imposta sul valore aggiunto (Gazzetta Ufficiale n. 24 du 30 janvier 2026, supplément ordinaire n. 4) ; art. 171 (date d’application).
• D.lgs. n. 141 du 5 août 2026 – approbation du Testo unico delle disposizioni legislative in materia di adempimenti e accertamento, et dispositions de coordination et correctives relatives aux testi unici (Gazzetta Ufficiale n. 181 du 6 août 2026, supplément ordinaire n. 28) ; art. 368 (date d’application).