Observatoire fiscal › Recouvrement › Italie : règlement facilité (rottamazione) des avis de paiement des communes et des régions – demandes du 16 octobre au 15 décembre 2026

Italie : règlement facilité (rottamazione) des avis de paiement des communes et des régions – demandes du 16 octobre au 15 décembre 2026

Environ 1 500 collectivités territoriales ont adhéré au règlement facilité des créances confiées à l’Agenzia delle entrate-Riscossione, l’agence italienne de recouvrement, entre 2000 et 2023 : IMU, TARI, taxe automobile, amendes routières. Le débiteur paie la dette d’origine sans pénalités, intérêts ni commission de recouvrement (pour les amendes, l’amende elle-même reste due), en une seule fois ou en 54 versements bimestriels au maximum. Encore faut-il que la collectivité créancière ait adhéré. La demande est en outre distincte de celle de la rottamazione-quinquies des créances de l’État.

Du 16 octobre au 15 décembre 2026, les débiteurs visés par des avis de paiement (cartelle di pagamento) émis pour le compte des régions, des provinces et des communes peuvent en demander le règlement facilité (definizione agevolata, dite rottamazione). Ils paient la dette d’origine sans pénalités, intérêts ni commission de recouvrement (aggio) ; pour les amendes, l’amende elle-même reste toutefois due. Le 25 septembre 2026, l’agence italienne de recouvrement (Agenzia delle entrate-Riscossione) a publié la liste des collectivités ayant adhéré : elles sont environ 1 500. À la différence de la rottamazione-quater, qui englobait d’office les créances des collectivités locales, le règlement ne s’applique cette fois que là où la collectivité créancière l’a choisi.

La mesure est prévue par l’article 10-quinquies du décret-loi n° 38 du 27 mars 2026, inséré par la loi de conversion n° 88 du 22 mai 2026. Elle étend aux créances des collectivités territoriales le régime de la rottamazione-quinquies (article 1er, paragraphes 82 à 101, de la loi n° 199 du 30 décembre 2025). Le calendrier a été réécrit par l’article 1-sexies, paragraphe 3, du décret-loi n° 63 du 30 avril 2026, inséré par la loi de conversion n° 113 du 25 juin 2026.

Quelles dettes sont concernées

Le règlement porte sur les créances, fiscales ou non fiscales, confiées à l’Agenzia delle entrate-Riscossione par les régions et les collectivités locales du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2023. Selon les choix de chaque collectivité, il peut s’agir de la taxe foncière municipale (IMU), de la taxe sur les déchets (TARI), de la taxe automobile et des amendes pour infraction au Code de la route. Les créances résultant de condamnations prononcées par la Cour des comptes (Corte dei conti) sont exclues.

Deux conditions doivent être vérifiées avant tout. Première condition : la collectivité créancière doit figurer sur la liste publiée par l’Agenzia delle entrate-Riscossione, car le règlement ne s’applique pas aux collectivités qui n’ont pas adopté et transmis leur décision d’adhésion au plus tard le 31 juillet 2026. Sur la liste, les seules mentions d’adhésion limitée concernent les régions des Pouilles et de l’Ombrie, qui n’ont adhéré que pour la taxe automobile ; il est néanmoins prudent de lire la décision publiée sur le site de la collectivité. La liste mentionne également les tiers, comme les sociétés dans lesquelles la collectivité détient une participation, qui ont confié des créances au recouvrement pour son compte : ces créances sont elles aussi concernées. Seconde condition : la dette doit avoir été confiée à l’Agenzia delle entrate-Riscossione. Les impôts que la commune recouvre elle-même ou par l’intermédiaire de concessionnaires privés n’entrent pas dans le dispositif. Pour ceux-ci, la collectivité peut prévoir son propre règlement facilité, par un acte réglementaire (regolamento) ou, s’agissant des régions, par une loi régionale : il s’agit d’une faculté et non d’une obligation (article 1er, paragraphes 102 à 109, de la loi n° 199 de 2025).

Ce qui est payé et ce qui est effacé

Le débiteur qui adhère verse les sommes dues au titre du principal, ainsi que le remboursement des frais des procédures d’exécution et de notification de l’avis de paiement. Les pénalités, les intérêts inscrits au rôle, les intérêts moratoires et la commission de recouvrement sont effacés.

Pour les amendes routières et les autres sanctions administratives non fiscales, l’avantage est plus limité : l’amende elle-même reste due en totalité et seuls la commission de recouvrement et les intérêts, quelle qu’en soit la dénomination, sont effacés. Ces intérêts comprennent la majoration d’un dixième par semestre prévue par l’article 27, paragraphe 6, de la loi n° 689 du 24 novembre 1981, qui court jusqu’à la transmission du rôle, et les intérêts moratoires de l’article 30 du décret du président de la République n° 602 du 29 septembre 1973, qui courent après la notification de l’avis de paiement. Sur un avis de paiement notifié depuis de nombreuses années, ce sont surtout les intérêts moratoires qui rendent la réduction significative.

Le calendrier

À partir du 15 octobre 2026, les créances éligibles pourront être consultées dans l’espace personnel du site de l’Agenzia delle entrate-Riscossione. La demande d’adhésion se dépose exclusivement en ligne, du 16 octobre au 15 décembre 2026 ; l’agence publiera les modalités pratiques au plus tard le 15 octobre. Au plus tard le 28 février 2027, l’agence communiquera les sommes dues et les échéances.

Le paiement s’effectue soit en une seule fois au plus tard le 31 mars 2027, soit en plusieurs versements bimestriels de même montant, 54 au maximum, dont le premier est lui aussi dû le 31 mars 2027 ; aucun versement ne peut être inférieur à 100 euros. En cas de paiement en plusieurs versements, des intérêts au taux annuel de 3 % s’appliquent à compter du 1er avril 2027. Les paiements partiels déjà effectués sur les avis de paiement ne sont pris en compte que pour la part imputée au principal et aux frais, et les sommes versées ne sont pas remboursables.

Les effets de la demande

Le dépôt de la demande produit des effets immédiats sur les créances qui y sont mentionnées. Les délais de prescription et de forclusion sont suspendus. Aucune nouvelle immobilisation administrative (fermo amministrativo) ni aucune nouvelle hypothèque ne peut être inscrite ; celles déjà inscrites sont maintenues, de sorte que la demande ne libère pas à elle seule un véhicule immobilisé. Aucune nouvelle procédure d’exécution ne peut être engagée et celles en cours ne peuvent être poursuivies, sauf si la première vente aux enchères (primo incanto) a déjà eu lieu et a abouti à une adjudication. Le paiement unique ou le premier versement éteint les procédures d’exécution déjà engagées, sous la même réserve. En outre, le débiteur n’est pas considéré comme défaillant pour la compensation des remboursements d’impôt et pour les paiements des administrations publiques (articles 28-ter et 48-bis du décret du président de la République n° 602 de 1973). Les plans d’échelonnement éventuellement en cours sur les mêmes créances restent suspendus et sont révoqués le 31 mars 2027, date d’échéance du paiement unique ou du premier versement du règlement ; aucun nouvel échelonnement au titre de l’article 19 du décret du président de la République n° 602 de 1973 ne peut être accordé pour les mêmes créances.

La perte du bénéfice

Le bénéfice du règlement est perdu en cas de défaut ou d’insuffisance du paiement unique, de deux versements, même non consécutifs, ou du dernier versement. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à titre d’acompte et l’agence reprend le recouvrement du solde, pénalités et intérêts compris. Le délai de tolérance de cinq jours ne vaut que pour le paiement unique et pour le dernier versement. Pour les versements intermédiaires, la loi ne retient que le défaut de paiement ou le paiement insuffisant : selon l’agence, le débiteur peut avoir un seul versement en retard, mais chaque paiement ultérieur est d’abord imputé sur ce versement arriéré. Le débiteur qui arrive au terme du plan avec un versement encore impayé verra le paiement du dernier versement imputé sur celui-ci ; le dernier versement est alors réputé non payé et le bénéfice du règlement est perdu. Le versement manqué doit donc être régularisé avant la dernière échéance.

L’articulation avec la rottamazione-quinquies des créances de l’État

Le règlement des créances locales est distinct de la rottamazione-quinquies des créances de l’État. Celle-ci vise les impôts déclarés et non payés ou résultant des contrôles automatisés et formels, les cotisations dues à l’INPS qui ne résultent pas d’un redressement et les amendes pour infraction au Code de la route infligées par les administrations de l’État. Pour ce règlement, les demandes étaient à déposer au plus tard le 30 avril 2026. Les amendes infligées par des services de l’État, comme la police routière (Polizia stradale), dont le recouvrement relève des préfectures, sont donc exclues de la demande d’octobre-décembre, tandis que celles de la police municipale (Polizia locale) y entrent si la commune a adhéré. La demande de règlement des créances de l’État ne couvre pas les avis de paiement d’IMU, de TARI ou de taxe automobile : ceux-ci exigent une nouvelle demande.

Points de vigilance

Avant d’adhérer, il convient de vérifier la régularité de la notification de l’avis de paiement : une dette prescrite, ou jamais valablement notifiée, n’a pas à être payée, pas même pour un montant réduit. La prescription doit toutefois être invoquée par le débiteur, et l’extrait de rôle (estratto di ruolo) n’est pas susceptible de recours : l’avis de paiement que l’on estime irrégulièrement notifié ne peut être contesté directement que dans les cas de préjudice prévus par l’article 12, paragraphe 4-bis, du décret du président de la République n° 602 de 1973. La demande suspend en outre la prescription : la déposer pour une dette proche de la prescription, puis ne pas payer, peut aggraver la situation du débiteur. Si une instance est pendante sur les créances visées par la demande, devant le juge fiscal ou, pour les amendes, devant le juge de paix (giudice di pace) ou le tribunal ordinaire, la demande doit la mentionner et comporter l’engagement de s’en désister. Dans l’intervalle, l’instance est suspendue et, après le paiement du premier versement, le juge en constate l’extinction, même si un jugement de première instance favorable mais non définitif a déjà été obtenu. Le choix doit donc être pesé avec le conseil qui assure la défense.

Compte tenu du renvoi intégral à l’article 1er, paragraphes 99 et 100, de la loi n° 199 de 2025, on peut raisonnablement considérer que les créances locales comprises dans la rottamazione-quater et pour lesquelles les paiements étaient à jour au 30 septembre 2025 restent exclues. En revanche, celles pour lesquelles le bénéfice de la rottamazione-quater était déjà perdu au 30 septembre 2025 peuvent faire l’objet d’un nouveau règlement. Les créances pour lesquelles les paiements étaient à jour à cette date restent exclues même si le bénéfice de la rottamazione-quater est perdu par la suite : celui qui paie les versements de la rottamazione-quater afférents à l’IMU, à la TARI ou à des amendes ne doit donc pas les interrompre, du moins tant que l’agence n’a pas donné d’instructions. Enfin, le paiement en plusieurs versements engage pour près de neuf ans, jusqu’au 31 janvier 2036 : il doit être calibré sur la capacité réelle de paiement, car deux versements manqués font perdre tous les avantages.

En pratique

• Vérifier sur la liste de l’Agenzia delle entrate-Riscossione si sa commune, sa province ou sa région a adhéré, et pour quelles recettes.
• À partir du 15 octobre, consulter dans l’espace personnel les créances éligibles et vérifier leur notification et leur prescription.
• Déposer la demande en ligne entre le 16 octobre et le 15 décembre 2026, en indiquant les créances visées, le nombre de versements et les éventuelles instances pendantes.
• Recevoir la communication des sommes dues, attendue au plus tard le 28 février 2027, puis effectuer le paiement unique ou le premier versement au plus tard le 31 mars 2027.
• Pour les entreprises, apprécier le règlement conjointement avec leurs autres dettes envers l’État et les organismes de sécurité sociale.

Questions fréquentes

Puis-je bénéficier du règlement facilité pour les avis de paiement de ma commune si elle ne figure pas sur la liste ?

Non. Le règlement ne s’applique qu’aux créances des collectivités qui ont adhéré au plus tard le 31 juillet 2026. Si l’impôt est recouvré directement par la commune ou par un concessionnaire privé, il faut vérifier si la collectivité a adopté son propre règlement facilité, qui peut porter sur les impôts et sur les recettes non fiscales (entrate patrimoniali) ; pour les amendes recouvrées par la collectivité elle-même, il convient de lire l’acte de la collectivité.

L’amende routière elle-même est-elle effacée ?

Non. Pour les sanctions administratives non fiscales, seuls la majoration semestrielle pour retard de paiement, les intérêts moratoires et la commission de recouvrement sont effacés ; l’amende elle-même reste due en totalité.

J’ai déjà adhéré à la rottamazione-quinquies : couvre-t-elle aussi l’IMU et la TARI ?

Non. La rottamazione-quinquies des créances de l’État ne comprend pas les créances des régions et des collectivités locales. Celles-ci exigent une demande distincte, à déposer entre le 16 octobre et le 15 décembre 2026.

Sources

Article 10-quinquies du décret-loi n° 38 du 27 mars 2026, inséré par la loi de conversion n° 88 du 22 mai 2026.

Article 1-sexies, paragraphe 3, du décret-loi n° 63 du 30 avril 2026, inséré par la loi de conversion n° 113 du 25 juin 2026.

Article 1er, paragraphes 82 à 109, de la loi n° 199 du 30 décembre 2025, en particulier les paragraphes 87, 89, 90, 91, 92, 94, 95, 97, 99 et 100 ; article 1er, paragraphes 231 et 247, de la loi n° 197 du 29 décembre 2022.

Article 27, paragraphe 6, de la loi n° 689 du 24 novembre 1981 ; articles 12, paragraphe 4-bis, 19, 28-ter, 30 et 48-bis du décret du président de la République n° 602 du 29 septembre 1973.

Agenzia delle entrate-Riscossione : communiqué de presse et liste des collectivités adhérentes du 25 septembre 2026 ; questions fréquentes sur la rottamazione-quinquies du 18 septembre 2026.