Observatoire fiscal › Impôts directs › Contribuables au régime forfaitaire proches des seuils de 85 000 et 100 000 euros : ce qu’il advient à la fin de 2026

Contribuables au régime forfaitaire proches des seuils de 85 000 et 100 000 euros : ce qu’il advient à la fin de 2026

Le contribuable qui encaisse en 2026 plus de 85 000 euros reste dans le régime jusqu’au 31 décembre et en sort à compter de 2027 ; au-delà de 100 000 euros, il en sort immédiatement, avec la TVA dès l’opération qui fait franchir le seuil et un revenu déterminé selon les règles ordinaires pour toute l’année. C’est l’encaissement qui compte, non la facture.

Le contribuable soumis au régime forfaitaire (regime forfettario, réservé aux personnes physiques exerçant une activité d’entreprise ou une profession) qui encaisse en 2026 plus de 85 000 euros, sans dépasser 100 000 euros, applique le régime jusqu’au 31 décembre et en sort à compter du 1er janvier 2027. Au-delà de 100 000 euros, le régime cesse dès l’année en cours : la TVA est due à compter de l’opération qui entraîne le dépassement et le revenu de toute l’année 2026 est déterminé selon les règles ordinaires. Dans les deux cas, c’est la date de l’encaissement qui compte, non celle de la facture.

Les textes et la doctrine administrative

Les seuils sont fixés par l’article 1, paragraphes 54, lettre a), et 71, de la loi n° 190 du 23 décembre 2014, tels que modifiés par l’article 1, paragraphe 54, de la loi n° 197 du 29 décembre 2022, avec effet au 1er janvier 2023. Le paragraphe 54 exige, au titre de l’année précédente, des recettes ou honoraires, rapportés à l’année, ne dépassant pas 85 000 euros. Le paragraphe 71 fait cesser le régime à compter de l’année suivante lorsqu’une condition n’est plus remplie ou que survient l’une des causes d’exclusion prévues au paragraphe 57, et dès l’année en cours lorsque les recettes ou honoraires perçus dépassent 100 000 euros.

Selon la circulaire n° 32/E du 5 décembre 2023 de l’Agence des recettes (Agenzia delle entrate), c’est l’encaissement qui compte, y compris pour la TVA et les retenues, et les encaissements ne sont pas rapportés à l’année pour le seuil de 100 000 euros. Pour celui qui applique déjà le régime, le principe de caisse vaut pour les professionnels comme pour les entreprises (paragraphe 64), y compris pour les factures des années antérieures ; le principe d’engagement (competenza) ne joue que pour le contribuable qui accède au régime depuis la comptabilité ordinaire. Lorsque le contribuable exerce plusieurs activités relevant de codes ATECO (codes d’activité) différents, les recettes et honoraires s’additionnent (paragraphe 55, lettre b).

À compter du 1er janvier 2027, les paragraphes 54 à 89 sont abrogés et le régime relève des articles 232 à 243 du texte unique des impôts sur les revenus (décret législatif n° 117 du 19 juin 2026, articles 376 et 377) ; le décret du Président de la République n° 633 du 26 octobre 1972 cède la place au texte unique de la TVA (décret législatif n° 10 du 19 janvier 2026).

Entre 85 000 et 100 000 euros : sortie en 2027

À compter de 2027 s’appliquent la facturation de la TVA au client (rivalsa), la tenue des registres, les décomptes périodiques de TVA (liquidazioni periodiche) et la détermination du revenu selon les règles ordinaires. La régularisation de la déduction de TVA (rettifica della detrazione) reste une question ouverte. L’article 234, paragraphe 4, du décret législatif n° 117/2026 la situe dans la déclaration relative à 2027, en renvoyant à l’article 59 du texte unique de la TVA. Le critère retenu par la circulaire n° 32/E (biens et services non encore cédés ou utilisés, immobilisations en service depuis moins de quatre ans) figurait toutefois à l’article 19-bis2, paragraphe 3, du décret n° 633 de 1972. Ce paragraphe est abrogé par l’article 9 du décret législatif n° 186 du 4 décembre 2025, avec effet au 1er janvier 2027 (article 4, paragraphe 12-octies, du décret-loi n° 200 du 31 décembre 2025, converti en loi par la loi n° 26 du 27 février 2026), sous réserve des régularisations en cours à cette date ; l’article 59 du texte unique de la TVA ne le reprend pas. Il n’est pas précisé si la clause qui préserve les régularisations en cours couvre celui qui passe au régime ordinaire précisément le 1er janvier 2027 : à notre avis, l’inventaire au 31 décembre 2026 doit être dressé en tout état de cause.

Pour les artisans et commerçants qui bénéficient de la réduction de 35 % des cotisations (paragraphe 77), l’avantage cesse à compter de l’année suivante et ne peut plus être obtenu (paragraphe 82 ; à compter de 2027, article 241, paragraphe 7, du décret législatif n° 117/2026) ; la perte des conditions doit être communiquée à l’INPS (Institut national de la prévoyance sociale). À notre avis, les acomptes d’IRPEF (impôt sur le revenu des personnes physiques) de 2027, s’ils sont calculés selon la méthode historique, le sont sur l’IRPEF de 2026, qui ne comprend pas le revenu soumis au régime forfaitaire : le solde de 2027 et le premier acompte de 2028 doivent être planifiés ensemble.

Au-delà de 100 000 euros : sortie immédiate

Si la facture afférente à l’encaissement qui fait franchir le seuil a déjà été émise sans TVA, elle doit être complétée par une nota di variazione in aumento, document rectificatif en hausse prévu à l’article 26, paragraphe 1, du décret n° 633 de 1972. Ce document est transmis par le Système d’échange (Sistema di Interscambio, SdI). Les opérations effectuées et non encore facturées sont elles aussi soumises à la TVA. Les factures émises avant cet encaissement restent sans TVA même si elles sont encaissées ensuite ; pour les impôts directs, en revanche, les sommes correspondantes entrent dans le revenu ordinaire et, si elles sont encaissées après le dépassement, supportent la retenue à titre d’acompte (circulaire n° 32/E, points 3.1.1, 3.2 et 3.3).

Dès ce même moment, le contribuable doit ouvrir les registres de TVA et tenir une comptabilité, en y portant, au plus tard à l’échéance de la déclaration, les opérations réalisées depuis le début de l’année. La régularisation de la déduction doit figurer dans la déclaration de TVA relative à 2026, à déposer en 2027, à laquelle le paragraphe 3 de l’article 19-bis2 s’applique encore. Pour les immobilisations, la fraction de l’année se calcule au prorata des mois restant à courir après la sortie du régime, les cinquièmes restants étant pris en compte les années suivantes ; pour les services non encore utilisés, on retient les mois restants (circulaire n° 32/E, point 3.1.2).

Le revenu de toute l’année 2026 est déterminé selon les règles ordinaires, les charges étant retenues nettes de la TVA régularisable ; le professionnel devient collecteur de la retenue à la source (sostituto d’imposta) pour les paiements qu’il effectue après le dépassement. Les acomptes versés selon la méthode historique restent valables ; le solde est calculé selon les règles ordinaires. Le paragraphe 82 ne règle pas la sortie en cours d’année : à notre avis, pour les artisans et commerçants, les cotisations de 2026 doivent être vérifiées auprès de l’INPS.

Cas de fin d’année

La facture émise en décembre 2026 et encaissée en janvier 2027 n’entre pas dans le calcul des seuils de 2026. Si le contribuable relève du régime ordinaire à compter de 2027, les honoraires entrent dans le revenu de 2027 (article 238, paragraphe 2, du décret législatif n° 117/2026) et restent sans TVA, car l’opération est réputée effectuée à l’émission de la facture. S’il reste dans le régime, l’encaissement est pris en compte pour le seuil de 100 000 euros de 2027. Celui qui s’est immatriculé à la TVA en 2026 (partita IVA) rapporte ses encaissements à l’année pour le seuil de 85 000 euros, mais non pour celui de 100 000 euros.

Pour 2026, le plafond des revenus salariaux et assimilés perçus en 2025 est de 35 000 euros (article 1, paragraphe 12, de la loi n° 207 du 30 décembre 2024, tel que modifié par l’article 1, paragraphe 27, de la loi n° 199 du 30 décembre 2025), au lieu des 30 000 euros prévus au paragraphe 57, lettre d-ter). La vérification est sans objet si la relation de travail a pris fin, mais, selon la circulaire n° 10/E du 4 avril 2016 (point 2.3), elle reste nécessaire si, la même année, l’intéressé a perçu une pension ou a conclu un nouveau contrat de travail encore en cours au 31 décembre. Pour 2027, la dérogation ayant pris fin, les revenus de 2026 sont comparés au plafond de 30 000 euros (article 233, paragraphe 1, lettre f), du décret législatif n° 117/2026), sauf prorogation.

Un exemple

Un professionnel a encaissé 82 000 euros au 30 novembre 2026. En décembre, il émet et encaisse la facture A de 6000 euros : avec 88 000 euros, il reste dans le régime pour 2026 et en sort à compter de 2027. Le 20 décembre, il émet la facture B de 15 000 euros.

Si B est encaissée le 12 janvier 2027, les encaissements de 2026 restent de 88 000 euros et les 15 000 euros entrent dans le revenu ordinaire de 2027, sans TVA. À notre avis, si le donneur d’ordre (committente) est collecteur de la retenue à la source, il doit opérer la retenue de 20 % (à compter de 2027, article 38 du décret législatif n° 33 du 24 mars 2025), puisqu’il ne s’agit plus d’un revenu soumis au régime forfaitaire ; le professionnel doit l’en informer.

Si B est encaissée le 28 décembre 2026, les encaissements atteignent 103 000 euros et le régime cesse à cette date. Une nota di variazione in aumento est nécessaire pour une TVA de 3300 euros (22 % de 15 000 euros) et le revenu de toute l’année 2026 est déterminé selon les règles des revenus du travail indépendant. Si le donneur d’ordre est collecteur de la retenue à la source, le paiement de B aurait dû supporter la retenue de 20 % prévue à l’article 25 du décret du Président de la République n° 600 du 29 septembre 1973, soit 3000 euros, alors même que la facture a été émise sous le régime (circulaire n° 32/E, point 3.3). Si le paiement a déjà été effectué en totalité, la mise en conformité doit, faute de doctrine administrative, être convenue avec le donneur d’ordre.

En pratique

• Au plus tard à la mi-décembre, le contribuable reconstitue avec le cabinet les encaissements de 2026, avances comprises, par date de crédit en compte et en additionnant toutes ses activités.
• Une fois le seuil de 100 000 euros dépassé, les obligations du régime ordinaire s’appliquent à compter de l’encaissement qui entraîne le dépassement.
• Celui qui sort du régime en 2027 dresse au plus tard le 31 décembre 2026 l’inventaire des marchandises, des services non encore utilisés et des immobilisations, en vue de l’éventuelle régularisation de la déduction.
• Celui qui perçoit des revenus salariaux ou une pension vérifie au plus tard en décembre, sur son bulletin de paie ou de pension, le total de 2026 au regard du plafond de 30 000 euros.
• Les relevés bancaires, les factures et les tableaux récapitulatifs sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de contrôle (termine di accertamento).

Questions fréquentes

J’ai dépassé 85 000 euros en novembre 2026 : dois-je appliquer immédiatement la TVA ?

Non. Si les encaissements de 2026 ne dépassent pas 100 000 euros, le régime s’applique jusqu’au 31 décembre 2026 ; la TVA s’applique aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2027.

J’ai émis une facture en décembre, mais le client paie en janvier : compte-t-elle pour 2026 ?

Non. Pour les seuils, c’est l’encaissement qui compte. Les honoraires relèvent de 2027 : ils entrent dans le revenu de cette année, forfaitaire ou ordinaire selon le régime applicable, et, si l’on reste dans le régime, dans le calcul des seuils.

J’ai dépassé 100 000 euros : dois-je refaire les factures déjà émises ?

La facture dont l’encaissement a entraîné le dépassement est complétée par une nota di variazione in aumento ; les opérations effectuées à partir de ce moment et non encore facturées sont facturées avec TVA. Les factures émises auparavant restent sans TVA même si elles sont payées ensuite ; si le donneur d’ordre est collecteur de la retenue à la source, la retenue à titre d’acompte s’applique toutefois au paiement postérieur au dépassement.

Sources

Loi n° 190 du 23 décembre 2014, article 1, paragraphes 54, 55, 57, 61, 64, 67, 71, 72, 77 et 82 (abrogés à compter du 1er janvier 2027).

Loi n° 197 du 29 décembre 2022, article 1, paragraphe 54.

Loi n° 207 du 30 décembre 2024, article 1, paragraphe 12, tel que modifié par l’article 1, paragraphe 27, de la loi n° 199 du 30 décembre 2025.

Décret législatif n° 117 du 19 juin 2026 (texte unique des impôts sur les revenus), articles 232, 233, 234, 238, 241, 376 et 377, applicable à compter du 1er janvier 2027.

Décret du Président de la République n° 633 du 26 octobre 1972, articles 6, 16, 19-bis2, 23, 24, 25 et 26 (abrogés à compter du 1er janvier 2027) ; décret législatif n° 10 du 19 janvier 2026 (texte unique de la TVA), articles 59, 170 et 171.

Décret législatif n° 186 du 4 décembre 2025, article 9 ; décret-loi n° 200 du 31 décembre 2025, article 4, paragraphe 12-octies, converti en loi par la loi n° 26 du 27 février 2026.

Décret du Président de la République n° 600 du 29 septembre 1973, article 25 (abrogé à compter du 1er janvier 2027 ; désormais article 38 du décret législatif n° 33 du 24 mars 2025) ; loi n° 449 du 27 décembre 1997, article 21, paragraphe 11.

Agence des recettes (Agenzia delle entrate), circulaire n° 10/E du 4 avril 2016, circulaire n° 9/E du 10 avril 2019 et circulaire n° 32/E du 5 décembre 2023 ; fiche « Regime forfetario ».

INPS, circulaire n° 35 du 19 février 2016.