Guides du cabinet · Déclaration de succession en Italie
Déclaration de succession en Italie : que faire, dans quel délai et combien l’on paie
Lorsqu’une personne décède en laissant des biens, les personnes appelées à la succession (chiamati all’eredità) doivent déposer la déclaration de succession (dichiarazione di successione) auprès de l’administration fiscale italienne (Agenzia delle entrate). Le délai est de douze mois à compter du décès. La déclaration se dépose par voie électronique, soi-même ou par un intermédiaire habilité, et il suffit qu’un seul des intéressés la dépose pour tous. Dans la plupart des familles, l’impôt sur les successions n’est pas dû, mais s’il y a des immeubles, d’autres impôts sont en règle générale à payer.
Qui doit la déposer et qui en est dispensé
Sont tenus de la déposer les personnes appelées à la succession et les légataires, c’est-à-dire ceux qui reçoivent un bien déterminé par testament, ou bien leurs représentants légaux (décret législatif n° 346/1990, art. 28). Si plusieurs personnes y sont tenues, une seule déclaration suffit.
Il n’y a pas d’obligation lorsque trois conditions sont réunies : la succession revient au conjoint et aux parents en ligne directe (enfants, petits-enfants, père et mère) ; la valeur des biens ne dépasse pas 100 000 euros ; il n’y a ni immeubles ni droits sur des immeubles. La limite de 100 000 euros se rapporte à la valeur brute des biens, sans retrancher les dettes. Si un autre bien apparaît par la suite et fait dépasser le seuil, l’obligation naît à ce moment-là.
Est également dispensé celui qui renonce à la succession avant l’échéance et en informe l’Agenzia delle entrate en joignant une copie authentique de la renonciation. L’obligation reste à la charge des autres personnes appelées à la succession et de ceux qui prennent la place du renonçant. La renonciation se fait devant un notaire ou devant le greffier du tribunal : une lettre ou un acte sous seing privé n’ont aucune valeur (Code civil italien, art. 519).
Dans quel délai, et ce qui se passe en cas de retard
La déclaration doit être déposée dans les douze mois qui suivent l’ouverture de la succession, laquelle coïncide avec la date du décès (art. 31). Dans certains cas, le délai part d’une autre date : par exemple, lorsque la succession est acceptée à concurrence de l’actif net (accettazione con beneficio d’inventario) dans les douze mois, il court à compter de l’expiration du délai prévu pour faire l’inventaire.
Celui qui est en retard peut encore déposer la déclaration, tant que le bureau de l’Agenzia n’a pas notifié de redressement (accertamento). Les pénalités sont les suivantes (art. 50) :
retard de 30 jours au plus : 45 pour cent de l’impôt ; s’il n’y a pas d’impôt, de 150 à 500 euros ;
déclaration non déposée : 120 pour cent de l’impôt ; s’il n’y a pas d’impôt, de 250 à 1000 euros.
Pour la déclaration déposée en retard, la loi n’admet la réduction de la pénalité que pour celui qui régularise de lui-même dans les 90 jours qui suivent l’échéance ; au-delà, la pénalité s’applique en entier (décret législatif n° 472/1997, art. 13). Le retard dans le seul paiement des impôts peut en revanche être régularisé avec des pénalités réduites même plus tard, tant que le bureau n’a pas notifié d’acte.
Qui hérite et pour quelles parts
S’il n’y a pas de testament, c’est la loi qui fixe les parts. Les enfants sont tous égaux, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, ou adoptés.
Qui reste
Parts
Article du Code civil italien
Conjoint et un enfant
la moitié chacun
581
Conjoint et plusieurs enfants
un tiers au conjoint, deux tiers aux enfants à parts égales
581
Enfants seulement
tout aux enfants à parts égales
566
Conjoint seulement, sans enfants, père et mère, frères et sœurs
tout au conjoint
583
Conjoint avec le père et la mère (ou les grands-parents) ou bien les frères et sœurs du défunt, sans enfants
deux tiers au conjoint, un tiers aux autres
582
Frères et sœurs seulement, sans conjoint, enfants ni père et mère
parts égales ; celui qui n’a en commun avec le défunt que le père ou la mère reçoit la moitié de la part des autres
570
S’il y a à la fois le père ou la mère et des frères et sœurs, ou seulement le père ou la mère, les parts suivent des règles particulières (art. 568, 571 et 582).
Le conjoint a en outre le droit d’habiter le logement familial et d’en utiliser les meubles, si le logement appartenait au défunt ou aux deux époux (art. 540). Le partenaire d’une union civile (unione civile) est traité comme le conjoint. Le concubin (convivente di fatto) n’hérite pas en vertu de la loi : il ne peut recevoir que par testament. Il a toutefois le droit de rester pendant une période, de deux à cinq ans, dans le logement où il vivait avec le défunt, si ce dernier en était propriétaire. Le conjoint séparé, si la séparation n’a pas été prononcée à ses torts par le juge, hérite comme un conjoint non séparé ; le conjoint divorcé n’hérite pas.
Si un enfant est décédé avant son père ou sa mère, ou s’il renonce, ses propres enfants prennent sa place (art. 467). Celui qui renonce pour favoriser un autre membre de la famille doit donc savoir que sa part passe à ses propres descendants.
Lorsqu’il y a un testament, ses dispositions s’appliquent, mais la loi réserve une part minimale au conjoint, aux enfants et, s’il n’y a pas d’enfants, au père et à la mère. Les frères et sœurs n’ont pas cette protection. Un testament qui ne respecte pas la part minimale reste valable tant que l’intéressé ne le conteste pas devant le juge.
Ce que l’on déclare et ce qui reste en dehors
On déclare les biens et les droits qui appartenaient au défunt : immeubles, comptes courants et dépôts, titres et fonds, parts de sociétés, entreprises, créances. Pour les comptes et contrats détenus à plusieurs, on ne déclare que la part du défunt, qui est présumée égale à celle des autres titulaires.
Restent en dehors de l’actif, entre autres (art. 12) :
les titres d’État italiens et ceux des autres États de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ;
les bons d’épargne postaux (buoni fruttiferi postali), garantis par l’État ;
les véhicules inscrits au registre public automobile italien (pubblico registro automobilistico) ;
l’indemnité de fin de contrat de travail (trattamento di fine rapporto) et les autres indemnités dues en raison du décès du travailleur ;
les sommes des contrats d’assurance vie, que le bénéficiaire reçoit en vertu d’un droit qui lui appartient personnellement.
Selon la loi, les immeubles valent leur prix de marché. Le bureau ne peut toutefois pas contester une valeur déclarée qui n’est pas inférieure à la valeur cadastrale, calculée à partir du revenu cadastral (rendita) indiqué dans le relevé cadastral (visura) : c’est pourquoi, en règle générale, on déclare la valeur cadastrale. Les terrains à bâtir doivent en revanche être déclarés à la valeur de marché. Les comptes se déclarent pour leur solde à la date du décès.
Du total, on retranche les dettes du défunt, si elles sont prouvées par des documents, les frais médicaux des six derniers mois payés par les héritiers et les frais funéraires jusqu’à 1032,91 euros (art. 20 à 24).
Combien l’on paie
L’impôt sur les successions se calcule sur la part nette de chaque héritier, avec les taux et les abattements suivants (art. 7) :
Qui reçoit
Taux
Abattement pour chacun
Conjoint et parents en ligne directe
4 %
1 000 000 euros
Frères et sœurs
6 %
100 000 euros
Autres parents jusqu’au quatrième degré et alliés indiqués par la loi
6 %
aucun
Autres personnes
8 %
aucun
Personne en situation de handicap grave (loi n° 104/1992, art. 3, paragraphe 3)
celui de son degré de parenté
1 500 000 euros
L’abattement vaut pour chaque héritier. Un conjoint et deux enfants, par exemple, ne paient pas d’impôt sur les successions tant que la part de chacun ne dépasse pas un million d’euros. Les donations reçues du vivant du défunt ne réduisent pas l’abattement.
Si la succession comprend des immeubles, on paie en règle générale :
l’impôt hypothécaire (imposta ipotecaria), 2 pour cent de la valeur des immeubles, avec un minimum de 200 euros ;
l’impôt cadastral (imposta catastale), 1 pour cent, avec un minimum de 200 euros ;
les taxes hypothécaires et cadastrales (tasse ipotecarie e catastali), 120 euros pour chaque service de la publicité foncière (conservatoria) concerné ;
le droit de timbre (imposta di bollo), que les instructions de l’Agenzia delle entrate indiquent pour un montant de 85 euros pour chaque conservatoria.
Celui qui demande l’attestation de dépôt de la déclaration (attestazione di avvenuta presentazione), utile pour la banque, paie en plus 32 euros de droit de timbre et 16 euros de droits spéciaux (tributi speciali). Avec la déclaration, on ne peut en demander qu’une seule ; celui qui a des comptes dans plusieurs banques peut en demander d’autres à un bureau de l’Agenzia, contre paiement. La copie simple qui arrive avec les récépissés ne la remplace pas.
Avantage fiscal « première habitation » (prima casa) : si au moins un héritier remplit les conditions, l’impôt hypothécaire et l’impôt cadastral sont dus pour un montant fixe de 200 euros chacun, pour tout le logement et pour tous les héritiers. Les conditions principales sont les suivantes : le logement n’appartient pas à la catégorie cadastrale A/1, A/8 ou A/9 ; l’héritier réside dans la commune ou s’y installe dans un délai de 18 mois ; il n’a pas d’autre logement dans la même commune ; il n’a pas en Italie un autre logement acheté avec le même avantage, sauf s’il s’engage à le vendre dans un délai de deux ans. La demande se fait dans la déclaration. Si l’héritier qui l’a demandé vend ou donne le logement dans les cinq ans et ne rachète pas dans un délai d’un an une autre résidence principale, ou bien si la déclaration n’était pas sincère, les impôts se paient au taux plein, avec une majoration de 30 pour cent et les intérêts.
Comment la déposer et ce qui se passe ensuite
La déclaration se dépose uniquement par voie électronique. Il y a trois voies : le service en ligne de l’Agenzia delle entrate, auquel on accède avec l’identité numérique italienne SPID, la carte d’identité électronique italienne ou la carte nationale des services italienne, et qui propose déjà une partie des données ; un intermédiaire habilité, comme un professionnel ou un centre d’assistance fiscale ; un bureau de l’Agenzia, sur rendez-vous, en apportant le formulaire déjà rempli, car le bureau le transmet mais ne le remplit pas. Le papier n’est admis que pour celui qui réside à l’étranger et ne peut pas utiliser la voie électronique.
Pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2025, ce sont les héritiers qui calculent l’impôt sur les successions, avec le logiciel de l’Agenzia. S’il est dû, il se paie dans les 90 jours qui suivent l’expiration du délai de dépôt de la déclaration (art. 33 et 37). On peut payer de manière échelonnée : le choix se fait dans la déclaration, avec au moins 20 pour cent dans le même délai de 90 jours et le reste en versements trimestriels, et il n’est pas admis en dessous de 1000 euros (art. 38). Les impôts sur les immeubles se paient en revanche au moment de l’envoi, par prélèvement sur le compte ouvert dans une banque conventionnée ou à la Poste italienne, ou bien par formulaire F24 si l’on passe par le bureau.
Après l’envoi arrivent les récépissés. La mutation cadastrale (voltura catastale), c’est-à-dire l’inscription des immeubles au nom des héritiers, est en règle générale effectuée automatiquement ; font exception, entre autres, les immeubles des zones où s’applique le système du livre foncier (sistema tavolare). Là où elle n’est pas automatique, la demande de mutation cadastrale doit être déposée dans les 30 jours qui suivent l’enregistrement de la déclaration.
Le bureau contrôle ensuite les calculs, les paiements et les documents. S’il apparaît qu’un impôt plus élevé est dû, il notifie dans les deux ans qui suivent le dépôt un avis de liquidation de l’impôt (avviso di liquidazione), avec pénalité et intérêts ; la pénalité est ramenée à un tiers si l’on paie dans les 60 jours. Le bureau peut en outre rectifier une déclaration incomplète ou inexacte et, si la déclaration fait totalement défaut, établir l’impôt d’office (accertamento d’ufficio) dans les cinq ans qui suivent l’échéance (art. 27 et 33). Si, après le dépôt, un bien oublié apparaît, ou si les personnes qui héritent changent, une nouvelle déclaration doit être déposée.
Les banques ne peuvent pas verser aux héritiers les sommes du défunt tant qu’elles n’ont pas reçu la preuve que la déclaration a été déposée avec l’indication de ces comptes, ou bien la déclaration écrite que l’obligation n’existait pas (art. 48). Le dépôt de la déclaration lève l’interdiction fiscale, mais n’oblige pas la banque à payer tout de suite : elle demande d’ordinaire aussi les documents qui prouvent qui sont les héritiers et les instructions de tous. Le coffre-fort loué à la banque ne s’ouvre qu’en présence d’un notaire ou d’un agent de l’Agenzia, qui en dresse l’inventaire.
La déclaration constate qui est appelé à la succession, les parts et les biens. Elle ne partage pas la succession : pour attribuer le logement à l’un et l’argent à un autre, il faut un accord de partage entre tous les héritiers, devant notaire s’il y a des immeubles.
Héritiers qui vivent à l’étranger
Si le défunt résidait en Italie, l’impôt porte sur tous ses biens, y compris ceux qui se trouvent à l’étranger ; les impôts payés à l’étranger sur les mêmes biens s’imputent sur l’impôt italien (art. 2 et 26). S’il résidait à l’étranger, l’impôt ne porte que sur les biens qui se trouvent en Italie.
Les parts indiquées plus haut valent lorsque la loi italienne s’applique. Si le défunt vivait de manière stable à l’étranger, la succession peut être régie par la loi de ce pays (règlement (UE) n° 650/2012).
L’héritier qui vit à l’étranger doit avoir le numéro d’identification fiscale italien (codice fiscale) : il peut le demander au consulat italien du pays où il réside ou à un bureau de l’Agenzia delle entrate. Les documents étrangers doivent être légalisés ou revêtus de l’apostille, et accompagnés d’une traduction assermentée. L’Italie a signé avec certains pays des conventions sur les impôts sur les successions : dans ces cas, il faut lire le texte de la convention.
Quand il faut un notaire ou un avocat
La déclaration est une formalité fiscale. Certaines situations demandent d’abord une analyse juridique :
testament écrit à la main non encore publié, plusieurs testaments, testament contesté, ou qui écarte un enfant, le conjoint ou, s’il n’y a pas d’enfants, le père ou la mère, ou qui réduit leur part ;
héritiers mineurs ou personnes ayant un tuteur ou un administrateur de soutien (amministratore di sostegno) : il faut l’autorisation du juge et, pour les mineurs et pour ceux qui ont un tuteur, l’acceptation à concurrence de l’actif net ;
dettes du défunt proches de la valeur des biens ou supérieures à celle-ci ;
donations importantes faites du vivant du défunt ;
entreprises, parts de sociétés, trusts, biens à l’étranger ou défunt résidant à l’étranger ;
un héritier décédé après le défunt sans avoir accepté ; renonciations de personnes qui ont des enfants mineurs ;
héritiers introuvables, ou désaccord dans la famille.
En pratique
Noter la date du décès et l’échéance des douze mois.
Reconstituer qui sont les personnes appelées à la succession, y compris les enfants de relations précédentes et les descendants des enfants déjà décédés.
Vérifier s’il existe un testament ; celui qui est écrit à la main doit être porté à un notaire pour sa publication.
Demander à chaque banque et à la poste l’attestation des comptes et contrats à la date du décès.
Rassembler les titres de propriété des immeubles et, pour les terrains, le certificat de destination urbanistique (certificato di destinazione urbanistica).
Faire le compte des dettes avant d’accomplir un acte quelconque sur les biens : celui qui accepte sans précautions répond des dettes y compris sur son propre patrimoine.
Celui qui pense renoncer ne doit rien vendre ni rien encaisser, et doit en parler à un notaire ou à un avocat avant que la déclaration ne soit déposée. Celui qui détient des biens du défunt a trois mois pour faire l’inventaire, et la part de celui qui renonce passe à ses enfants.
Questions fréquentes
Déposer la déclaration signifie-t-il accepter la succession ?
Non. La déclaration est une obligation fiscale qui concerne les personnes appelées à la succession en tant que telles et, selon la Cour de cassation italienne, la déposer et payer l’impôt n’emporte pas acceptation. Emportent en revanche acceptation des actes comme la vente d’un bien de la succession ou l’encaissement d’une créance du défunt. La demande de mutation cadastrale faite par l’héritier est elle aussi considérée comme une acceptation. Celui qui n’a pas encore décidé s’il accepte doit le dire à la personne qui prépare la déclaration avant l’envoi : avec la déclaration électronique, la mutation cadastrale part en règle générale toute seule, mais on peut demander dans le formulaire qu’elle ne soit pas effectuée automatiquement.
Celui qui habite le logement du défunt risque-t-il de devenir héritier sans le vouloir ?
Celui qui a entre les mains des biens du défunt doit faire l’inventaire dans les trois mois qui suivent le décès, ou le moment où il a eu connaissance de la succession. Sinon, il devient héritier sans limitation et répond des dettes y compris sur ses propres biens (art. 485). Selon la Cour de cassation italienne, la règle ne concerne pas le conjoint qui continue d’habiter le logement familial, si celui-ci appartenait au défunt ou aux deux époux ; un arrêt de 2026 dit la même chose pour les enfants qui vivent avec lui. Elle concerne en revanche celui qui détient ou utilise d’autres biens du défunt, ou qui habite un autre de ses immeubles. S’il y a des dettes, il vaut mieux décider rapidement avec un professionnel.
S’il n’y a pas d’impôt sur les successions, faut-il quand même déposer la déclaration ?
Oui, presque toujours. La dispense ne vaut que si les héritiers sont le conjoint et les parents en ligne directe, si la valeur des biens ne dépasse pas 100 000 euros et s’il n’y a pas d’immeubles. Si l’héritier est un frère, un neveu ou une personne étrangère à la famille, la déclaration doit être déposée même pour un seul compte courant. En présence d’immeubles, l’impôt hypothécaire et l’impôt cadastral, les taxes et le droit de timbre restent en règle générale dus.
À partir du 1er janvier 2027, les règles sur l’impôt sur les successions et sur l’impôt hypothécaire et l’impôt cadastral passent, avec une nouvelle numérotation, dans le texte unique des impôts indirects (testo unico dei tributi indiretti, décret législatif n° 123/2025) ; à partir de la même date, les règles sur les pénalités passent dans un autre texte unique (décret législatif n° 173/2024).
Ce guide a un but d’information générale et ne remplace pas l’examen du cas concret.
Sources
Décret législatif n° 346 du 31 octobre 1990, art. 2, 7, 12, 14, 20 à 24, 26, 27, 28, 31, 33, 34, 37, 38, 48, 50 (Normattiva, texte en vigueur au 10/11/2026)
Décret législatif n° 347 du 31 octobre 1990, art. 10, tarif et tableau annexés (Normattiva, texte en vigueur au 10/11/2026)
Loi n° 76 du 20 mai 2016, art. 1, paragraphes 21 et 42 à 44 (Normattiva, texte en vigueur au 10/11/2026)
Loi n° 342 du 21 novembre 2000, art. 69, paragraphes 3 et 4 (Normattiva, texte en vigueur au 10/11/2026)
Décret du Président de la République n° 131 du 26 avril 1986, tarif, partie I, art. 1, note II-bis (Normattiva, texte en vigueur au 10/11/2026)
Décret législatif n° 472 du 18 décembre 1997, art. 13 (Normattiva, texte en vigueur au 10/11/2026)
Décret-loi n° 269 du 30 septembre 2003, art. 5, paragraphe 7 (Normattiva, texte en vigueur au 10/11/2026)
Décret législatif n° 123 du 1er août 2025, art. 205, et décret législatif n° 173 du 5 novembre 2024 (Normattiva)
Règlement (UE) n° 650/2012, art. 21
Agenzia delle entrate, instructions du formulaire « Dichiarazione di successione e domanda di volture catastali », fascicule 1, et fiche « Come presentare la dichiarazione » (site de l’Agenzia, consultés le 10/11/2026)
Agenzia delle entrate, circulaires n° 3/E du 16 avril 2025 et n° 18/E de 2013 ; résolution (risoluzione, acte de doctrine administrative) n° 33/E de 2011 (site de l’Agenzia)
Agenzia delle entrate, instructions du formulaire AA4/8 pour le numéro d’identification fiscale italien (site de l’Agenzia)
Cour de cassation italienne, ordonnances n° 9436/2025, n° 32703/2025, n° 5779/2025 et n° 6895/2026 ; arrêt n° 1551/2026 (SentenzeWeb)
Déclaration de succession en Italie : que faire, dans quel délai et combien l’on paie
Lorsqu’une personne décède en laissant des biens, les personnes appelées à la succession (chiamati all’eredità) doivent déposer la déclaration de succession (dichiarazione di successione) auprès de l’administration fiscale italienne (Agenzia delle entrate). Le délai est de douze mois à compter du décès. La déclaration se dépose par voie électronique, soi-même ou par un intermédiaire habilité, et il suffit qu’un seul des intéressés la dépose pour tous. Dans la plupart des familles, l’impôt sur les successions n’est pas dû, mais s’il y a des immeubles, d’autres impôts sont en règle générale à payer.
Qui doit la déposer et qui en est dispensé
Sont tenus de la déposer les personnes appelées à la succession et les légataires, c’est-à-dire ceux qui reçoivent un bien déterminé par testament, ou bien leurs représentants légaux (décret législatif n° 346/1990, art. 28). Si plusieurs personnes y sont tenues, une seule déclaration suffit.
Il n’y a pas d’obligation lorsque trois conditions sont réunies : la succession revient au conjoint et aux parents en ligne directe (enfants, petits-enfants, père et mère) ; la valeur des biens ne dépasse pas 100 000 euros ; il n’y a ni immeubles ni droits sur des immeubles. La limite de 100 000 euros se rapporte à la valeur brute des biens, sans retrancher les dettes. Si un autre bien apparaît par la suite et fait dépasser le seuil, l’obligation naît à ce moment-là.
Est également dispensé celui qui renonce à la succession avant l’échéance et en informe l’Agenzia delle entrate en joignant une copie authentique de la renonciation. L’obligation reste à la charge des autres personnes appelées à la succession et de ceux qui prennent la place du renonçant. La renonciation se fait devant un notaire ou devant le greffier du tribunal : une lettre ou un acte sous seing privé n’ont aucune valeur (Code civil italien, art. 519).
Dans quel délai, et ce qui se passe en cas de retard
La déclaration doit être déposée dans les douze mois qui suivent l’ouverture de la succession, laquelle coïncide avec la date du décès (art. 31). Dans certains cas, le délai part d’une autre date : par exemple, lorsque la succession est acceptée à concurrence de l’actif net (accettazione con beneficio d’inventario) dans les douze mois, il court à compter de l’expiration du délai prévu pour faire l’inventaire.
Celui qui est en retard peut encore déposer la déclaration, tant que le bureau de l’Agenzia n’a pas notifié de redressement (accertamento). Les pénalités sont les suivantes (art. 50) :
retard de 30 jours au plus : 45 pour cent de l’impôt ; s’il n’y a pas d’impôt, de 150 à 500 euros ;
déclaration non déposée : 120 pour cent de l’impôt ; s’il n’y a pas d’impôt, de 250 à 1000 euros.
Pour la déclaration déposée en retard, la loi n’admet la réduction de la pénalité que pour celui qui régularise de lui-même dans les 90 jours qui suivent l’échéance ; au-delà, la pénalité s’applique en entier (décret législatif n° 472/1997, art. 13). Le retard dans le seul paiement des impôts peut en revanche être régularisé avec des pénalités réduites même plus tard, tant que le bureau n’a pas notifié d’acte.
Qui hérite et pour quelles parts
S’il n’y a pas de testament, c’est la loi qui fixe les parts. Les enfants sont tous égaux, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, ou adoptés.
Qui reste
Parts
Article du Code civil italien
Conjoint et un enfant
la moitié chacun
581
Conjoint et plusieurs enfants
un tiers au conjoint, deux tiers aux enfants à parts égales
581
Enfants seulement
tout aux enfants à parts égales
566
Conjoint seulement, sans enfants, père et mère, frères et sœurs
tout au conjoint
583
Conjoint avec le père et la mère (ou les grands-parents) ou bien les frères et sœurs du défunt, sans enfants
deux tiers au conjoint, un tiers aux autres
582
Frères et sœurs seulement, sans conjoint, enfants ni père et mère
parts égales ; celui qui n’a en commun avec le défunt que le père ou la mère reçoit la moitié de la part des autres
570
S’il y a à la fois le père ou la mère et des frères et sœurs, ou seulement le père ou la mère, les parts suivent des règles particulières (art. 568, 571 et 582).
Le conjoint a en outre le droit d’habiter le logement familial et d’en utiliser les meubles, si le logement appartenait au défunt ou aux deux époux (art. 540). Le partenaire d’une union civile (unione civile) est traité comme le conjoint. Le concubin (convivente di fatto) n’hérite pas en vertu de la loi : il ne peut recevoir que par testament. Il a toutefois le droit de rester pendant une période, de deux à cinq ans, dans le logement où il vivait avec le défunt, si ce dernier en était propriétaire. Le conjoint séparé, si la séparation n’a pas été prononcée à ses torts par le juge, hérite comme un conjoint non séparé ; le conjoint divorcé n’hérite pas.
Si un enfant est décédé avant son père ou sa mère, ou s’il renonce, ses propres enfants prennent sa place (art. 467). Celui qui renonce pour favoriser un autre membre de la famille doit donc savoir que sa part passe à ses propres descendants.
Lorsqu’il y a un testament, ses dispositions s’appliquent, mais la loi réserve une part minimale au conjoint, aux enfants et, s’il n’y a pas d’enfants, au père et à la mère. Les frères et sœurs n’ont pas cette protection. Un testament qui ne respecte pas la part minimale reste valable tant que l’intéressé ne le conteste pas devant le juge.
Ce que l’on déclare et ce qui reste en dehors
On déclare les biens et les droits qui appartenaient au défunt : immeubles, comptes courants et dépôts, titres et fonds, parts de sociétés, entreprises, créances. Pour les comptes et contrats détenus à plusieurs, on ne déclare que la part du défunt, qui est présumée égale à celle des autres titulaires.
Restent en dehors de l’actif, entre autres (art. 12) :
les titres d’État italiens et ceux des autres États de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ;
les bons d’épargne postaux (buoni fruttiferi postali), garantis par l’État ;
les véhicules inscrits au registre public automobile italien (pubblico registro automobilistico) ;
l’indemnité de fin de contrat de travail (trattamento di fine rapporto) et les autres indemnités dues en raison du décès du travailleur ;
les sommes des contrats d’assurance vie, que le bénéficiaire reçoit en vertu d’un droit qui lui appartient personnellement.
Selon la loi, les immeubles valent leur prix de marché. Le bureau ne peut toutefois pas contester une valeur déclarée qui n’est pas inférieure à la valeur cadastrale, calculée à partir du revenu cadastral (rendita) indiqué dans le relevé cadastral (visura) : c’est pourquoi, en règle générale, on déclare la valeur cadastrale. Les terrains à bâtir doivent en revanche être déclarés à la valeur de marché. Les comptes se déclarent pour leur solde à la date du décès.
Du total, on retranche les dettes du défunt, si elles sont prouvées par des documents, les frais médicaux des six derniers mois payés par les héritiers et les frais funéraires jusqu’à 1032,91 euros (art. 20 à 24).
Combien l’on paie
L’impôt sur les successions se calcule sur la part nette de chaque héritier, avec les taux et les abattements suivants (art. 7) :
Qui reçoit
Taux
Abattement pour chacun
Conjoint et parents en ligne directe
4 %
1 000 000 euros
Frères et sœurs
6 %
100 000 euros
Autres parents jusqu’au quatrième degré et alliés indiqués par la loi
6 %
aucun
Autres personnes
8 %
aucun
Personne en situation de handicap grave (loi n° 104/1992, art. 3, paragraphe 3)
celui de son degré de parenté
1 500 000 euros
L’abattement vaut pour chaque héritier. Un conjoint et deux enfants, par exemple, ne paient pas d’impôt sur les successions tant que la part de chacun ne dépasse pas un million d’euros. Les donations reçues du vivant du défunt ne réduisent pas l’abattement.
Si la succession comprend des immeubles, on paie en règle générale :
l’impôt hypothécaire (imposta ipotecaria), 2 pour cent de la valeur des immeubles, avec un minimum de 200 euros ;
l’impôt cadastral (imposta catastale), 1 pour cent, avec un minimum de 200 euros ;
les taxes hypothécaires et cadastrales (tasse ipotecarie e catastali), 120 euros pour chaque service de la publicité foncière (conservatoria) concerné ;
le droit de timbre (imposta di bollo), que les instructions de l’Agenzia delle entrate indiquent pour un montant de 85 euros pour chaque conservatoria.
Celui qui demande l’attestation de dépôt de la déclaration (attestazione di avvenuta presentazione), utile pour la banque, paie en plus 32 euros de droit de timbre et 16 euros de droits spéciaux (tributi speciali). Avec la déclaration, on ne peut en demander qu’une seule ; celui qui a des comptes dans plusieurs banques peut en demander d’autres à un bureau de l’Agenzia, contre paiement. La copie simple qui arrive avec les récépissés ne la remplace pas.
Avantage fiscal « première habitation » (prima casa) : si au moins un héritier remplit les conditions, l’impôt hypothécaire et l’impôt cadastral sont dus pour un montant fixe de 200 euros chacun, pour tout le logement et pour tous les héritiers. Les conditions principales sont les suivantes : le logement n’appartient pas à la catégorie cadastrale A/1, A/8 ou A/9 ; l’héritier réside dans la commune ou s’y installe dans un délai de 18 mois ; il n’a pas d’autre logement dans la même commune ; il n’a pas en Italie un autre logement acheté avec le même avantage, sauf s’il s’engage à le vendre dans un délai de deux ans. La demande se fait dans la déclaration. Si l’héritier qui l’a demandé vend ou donne le logement dans les cinq ans et ne rachète pas dans un délai d’un an une autre résidence principale, ou bien si la déclaration n’était pas sincère, les impôts se paient au taux plein, avec une majoration de 30 pour cent et les intérêts.
Comment la déposer et ce qui se passe ensuite
La déclaration se dépose uniquement par voie électronique. Il y a trois voies : le service en ligne de l’Agenzia delle entrate, auquel on accède avec l’identité numérique italienne SPID, la carte d’identité électronique italienne ou la carte nationale des services italienne, et qui propose déjà une partie des données ; un intermédiaire habilité, comme un professionnel ou un centre d’assistance fiscale ; un bureau de l’Agenzia, sur rendez-vous, en apportant le formulaire déjà rempli, car le bureau le transmet mais ne le remplit pas. Le papier n’est admis que pour celui qui réside à l’étranger et ne peut pas utiliser la voie électronique.
Pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2025, ce sont les héritiers qui calculent l’impôt sur les successions, avec le logiciel de l’Agenzia. S’il est dû, il se paie dans les 90 jours qui suivent l’expiration du délai de dépôt de la déclaration (art. 33 et 37). On peut payer de manière échelonnée : le choix se fait dans la déclaration, avec au moins 20 pour cent dans le même délai de 90 jours et le reste en versements trimestriels, et il n’est pas admis en dessous de 1000 euros (art. 38). Les impôts sur les immeubles se paient en revanche au moment de l’envoi, par prélèvement sur le compte ouvert dans une banque conventionnée ou à la Poste italienne, ou bien par formulaire F24 si l’on passe par le bureau.
Après l’envoi arrivent les récépissés. La mutation cadastrale (voltura catastale), c’est-à-dire l’inscription des immeubles au nom des héritiers, est en règle générale effectuée automatiquement ; font exception, entre autres, les immeubles des zones où s’applique le système du livre foncier (sistema tavolare). Là où elle n’est pas automatique, la demande de mutation cadastrale doit être déposée dans les 30 jours qui suivent l’enregistrement de la déclaration.
Le bureau contrôle ensuite les calculs, les paiements et les documents. S’il apparaît qu’un impôt plus élevé est dû, il notifie dans les deux ans qui suivent le dépôt un avis de liquidation de l’impôt (avviso di liquidazione), avec pénalité et intérêts ; la pénalité est ramenée à un tiers si l’on paie dans les 60 jours. Le bureau peut en outre rectifier une déclaration incomplète ou inexacte et, si la déclaration fait totalement défaut, établir l’impôt d’office (accertamento d’ufficio) dans les cinq ans qui suivent l’échéance (art. 27 et 33). Si, après le dépôt, un bien oublié apparaît, ou si les personnes qui héritent changent, une nouvelle déclaration doit être déposée.
Les banques ne peuvent pas verser aux héritiers les sommes du défunt tant qu’elles n’ont pas reçu la preuve que la déclaration a été déposée avec l’indication de ces comptes, ou bien la déclaration écrite que l’obligation n’existait pas (art. 48). Le dépôt de la déclaration lève l’interdiction fiscale, mais n’oblige pas la banque à payer tout de suite : elle demande d’ordinaire aussi les documents qui prouvent qui sont les héritiers et les instructions de tous. Le coffre-fort loué à la banque ne s’ouvre qu’en présence d’un notaire ou d’un agent de l’Agenzia, qui en dresse l’inventaire.
La déclaration constate qui est appelé à la succession, les parts et les biens. Elle ne partage pas la succession : pour attribuer le logement à l’un et l’argent à un autre, il faut un accord de partage entre tous les héritiers, devant notaire s’il y a des immeubles.
Héritiers qui vivent à l’étranger
Si le défunt résidait en Italie, l’impôt porte sur tous ses biens, y compris ceux qui se trouvent à l’étranger ; les impôts payés à l’étranger sur les mêmes biens s’imputent sur l’impôt italien (art. 2 et 26). S’il résidait à l’étranger, l’impôt ne porte que sur les biens qui se trouvent en Italie.
Les parts indiquées plus haut valent lorsque la loi italienne s’applique. Si le défunt vivait de manière stable à l’étranger, la succession peut être régie par la loi de ce pays (règlement (UE) n° 650/2012).
L’héritier qui vit à l’étranger doit avoir le numéro d’identification fiscale italien (codice fiscale) : il peut le demander au consulat italien du pays où il réside ou à un bureau de l’Agenzia delle entrate. Les documents étrangers doivent être légalisés ou revêtus de l’apostille, et accompagnés d’une traduction assermentée. L’Italie a signé avec certains pays des conventions sur les impôts sur les successions : dans ces cas, il faut lire le texte de la convention.
Quand il faut un notaire ou un avocat
La déclaration est une formalité fiscale. Certaines situations demandent d’abord une analyse juridique :
testament écrit à la main non encore publié, plusieurs testaments, testament contesté, ou qui écarte un enfant, le conjoint ou, s’il n’y a pas d’enfants, le père ou la mère, ou qui réduit leur part ;
héritiers mineurs ou personnes ayant un tuteur ou un administrateur de soutien (amministratore di sostegno) : il faut l’autorisation du juge et, pour les mineurs et pour ceux qui ont un tuteur, l’acceptation à concurrence de l’actif net ;
dettes du défunt proches de la valeur des biens ou supérieures à celle-ci ;
donations importantes faites du vivant du défunt ;
entreprises, parts de sociétés, trusts, biens à l’étranger ou défunt résidant à l’étranger ;
un héritier décédé après le défunt sans avoir accepté ; renonciations de personnes qui ont des enfants mineurs ;
héritiers introuvables, ou désaccord dans la famille.
En pratique
Noter la date du décès et l’échéance des douze mois.
Reconstituer qui sont les personnes appelées à la succession, y compris les enfants de relations précédentes et les descendants des enfants déjà décédés.
Vérifier s’il existe un testament ; celui qui est écrit à la main doit être porté à un notaire pour sa publication.
Demander à chaque banque et à la poste l’attestation des comptes et contrats à la date du décès.
Rassembler les titres de propriété des immeubles et, pour les terrains, le certificat de destination urbanistique (certificato di destinazione urbanistica).
Faire le compte des dettes avant d’accomplir un acte quelconque sur les biens : celui qui accepte sans précautions répond des dettes y compris sur son propre patrimoine.
Celui qui pense renoncer ne doit rien vendre ni rien encaisser, et doit en parler à un notaire ou à un avocat avant que la déclaration ne soit déposée. Celui qui détient des biens du défunt a trois mois pour faire l’inventaire, et la part de celui qui renonce passe à ses enfants.
Questions fréquentes
Déposer la déclaration signifie-t-il accepter la succession ?
Non. La déclaration est une obligation fiscale qui concerne les personnes appelées à la succession en tant que telles et, selon la Cour de cassation italienne, la déposer et payer l’impôt n’emporte pas acceptation. Emportent en revanche acceptation des actes comme la vente d’un bien de la succession ou l’encaissement d’une créance du défunt. La demande de mutation cadastrale faite par l’héritier est elle aussi considérée comme une acceptation. Celui qui n’a pas encore décidé s’il accepte doit le dire à la personne qui prépare la déclaration avant l’envoi : avec la déclaration électronique, la mutation cadastrale part en règle générale toute seule, mais on peut demander dans le formulaire qu’elle ne soit pas effectuée automatiquement.
Celui qui habite le logement du défunt risque-t-il de devenir héritier sans le vouloir ?
Celui qui a entre les mains des biens du défunt doit faire l’inventaire dans les trois mois qui suivent le décès, ou le moment où il a eu connaissance de la succession. Sinon, il devient héritier sans limitation et répond des dettes y compris sur ses propres biens (art. 485). Selon la Cour de cassation italienne, la règle ne concerne pas le conjoint qui continue d’habiter le logement familial, si celui-ci appartenait au défunt ou aux deux époux ; un arrêt de 2026 dit la même chose pour les enfants qui vivent avec lui. Elle concerne en revanche celui qui détient ou utilise d’autres biens du défunt, ou qui habite un autre de ses immeubles. S’il y a des dettes, il vaut mieux décider rapidement avec un professionnel.
S’il n’y a pas d’impôt sur les successions, faut-il quand même déposer la déclaration ?
Oui, presque toujours. La dispense ne vaut que si les héritiers sont le conjoint et les parents en ligne directe, si la valeur des biens ne dépasse pas 100 000 euros et s’il n’y a pas d’immeubles. Si l’héritier est un frère, un neveu ou une personne étrangère à la famille, la déclaration doit être déposée même pour un seul compte courant. En présence d’immeubles, l’impôt hypothécaire et l’impôt cadastral, les taxes et le droit de timbre restent en règle générale dus.
À partir du 1er janvier 2027, les règles sur l’impôt sur les successions et sur l’impôt hypothécaire et l’impôt cadastral passent, avec une nouvelle numérotation, dans le texte unique des impôts indirects (testo unico dei tributi indiretti, décret législatif n° 123/2025) ; à partir de la même date, les règles sur les pénalités passent dans un autre texte unique (décret législatif n° 173/2024).
Ce guide a un but d’information générale et ne remplace pas l’examen du cas concret.
Sources
Décret législatif n° 346 du 31 octobre 1990, art. 2, 7, 12, 14, 20 à 24, 26, 27, 28, 31, 33, 34, 37, 38, 48, 50 (Normattiva, texte en vigueur au 10/11/2026)
Décret législatif n° 347 du 31 octobre 1990, art. 10, tarif et tableau annexés (Normattiva, texte en vigueur au 10/11/2026)
Loi n° 76 du 20 mai 2016, art. 1, paragraphes 21 et 42 à 44 (Normattiva, texte en vigueur au 10/11/2026)
Loi n° 342 du 21 novembre 2000, art. 69, paragraphes 3 et 4 (Normattiva, texte en vigueur au 10/11/2026)
Décret du Président de la République n° 131 du 26 avril 1986, tarif, partie I, art. 1, note II-bis (Normattiva, texte en vigueur au 10/11/2026)
Décret législatif n° 472 du 18 décembre 1997, art. 13 (Normattiva, texte en vigueur au 10/11/2026)
Décret-loi n° 269 du 30 septembre 2003, art. 5, paragraphe 7 (Normattiva, texte en vigueur au 10/11/2026)
Décret législatif n° 123 du 1er août 2025, art. 205, et décret législatif n° 173 du 5 novembre 2024 (Normattiva)
Règlement (UE) n° 650/2012, art. 21
Agenzia delle entrate, instructions du formulaire « Dichiarazione di successione e domanda di volture catastali », fascicule 1, et fiche « Come presentare la dichiarazione » (site de l’Agenzia, consultés le 10/11/2026)
Agenzia delle entrate, circulaires n° 3/E du 16 avril 2025 et n° 18/E de 2013 ; résolution (risoluzione, acte de doctrine administrative) n° 33/E de 2011 (site de l’Agenzia)
Agenzia delle entrate, instructions du formulaire AA4/8 pour le numéro d’identification fiscale italien (site de l’Agenzia)
Cour de cassation italienne, ordonnances n° 9436/2025, n° 32703/2025, n° 5779/2025 et n° 6895/2026 ; arrêt n° 1551/2026 (SentenzeWeb)
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